Amendements apportés par la loi 78-12 sur la loi 17-95 relative à la SA:

1. Amendementsapportésparlaloi 78-12 sur laloi 17-95 relative àlaSA:
Article Dispositionsactuelles Amendements apportés
12 Article 12: Outreles mentions énumérées à l'article
2 de la présente loi,et sans préjudicede toutes
autres mentions utiles,les statuts dela société
doivent contenir les mentions suivantes:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Les paragraphes 1 et 2de cet articleseront modifiés comme
suit :
« Outre les mentions énumérées à l'article2 dela présenteloi,…………., les statuts
de la sociétédoivent contenirles mentions suivantes:
1) le nombre d'actions émises et leur valeur nominale,
en distinguant, lecas échéant,les
différentes catégories d'actions créées etles droits afférents
à chacune deces catégories.
2) ………………..
(La suitesans modification)»
34 Le retrait des fonds provenantdes souscriptions en
numéraireest effectuéparlemandatairedu conseil
d'administration oudu directoire contre remisedu
certificatdu greffier dutribunal attestant
l'immatriculation dela société au registre du
commerce.
« Le retrait des fonds provenantdes souscriptions
en numéraire esteffectué parle
mandatairedu conseild'administrationou du directoire
contre remised'uneattestation justifiant que
la sociétéest immatriculée au registre ducommerce.»
56 Cet articlea déjà subi unemodification par l'article
1er de la loi
n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin2008)
«Toute convention intervenant entreunesociété
anonyme……….. gérant, administrateurou
directeur général del'entrepriseou membrede
son directoireou deson conseilde surveillance.»
Cet articlesubira une deuxièmemodificationparle projetde loi
n° 78-12, ainsiil sera complété comme suit :
« Toute conventionintervenantentreunesociété anonyme
et l'un de ses administrateurs ou directeurgénéral
ou directeurs générauxdélégués oul'un deses
actionnaires détenant, ……………………………………
des droits devote doitêtre soumiseà l'autorisation
préalable duconseil d'administration.
« Il en est demêmedes conventions ………………………………………
avec la sociétépar personneinterposée.
« Sont égalementsoumises
à autorisation……………………………………………………
……………………………………………………….. membre
de son directoireou deson conseilde surveillance.
Les personnes visées aupremieralinéa etleconsei
l d’administration doiventveiller à ce que les conditions
des opérations qu’elles concluent avec la sociétésoient
équitables.»
57 Les dispositions del'article 56 nesont pas
applicables auxconventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions
normales.
Cet articlesera complétécommesuit:
« Les dispositions del'article56 nesontpas………………………………………………
«………………………………………………….. àde
s conditionsnormales.
« Cependant, ces conventions,sauflorsqu'en raison de
leur objetou deleurs
« implications financières ne sont significatives pour aucune
des parties,sont
« communiquées par l’intéressé au président duconseil d’administration. Laliste,
« comprenantl’objetet les conditions desdites
conventions, est communiquéeparle
« présidentaux membres duconseil d’administration
et au ou auxcommissaires aux
« comptes dans les trentejours quisuiventla clôture
de l’exercice. »

2. 58 Cet article a déjà subi une modification par
l'article1er de la loi n° 20-05 promulguée par le
dahir n° 1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin2008)
«L'administrateur, le directeur général, le directeur
général délégué oul'actionnaire
intéressé…………..…..dans lecalculdu quorumetde
la majorité. »
Cet articlesubira unedeuxièmemodification, ainsi
il sera complété commesuit:
« L'administrateur, ledirecteurgénéral,……….…………………………… au vote sur
l'autorisationsollicitée.
Le président du conseil d'administration avise………….. ………………………
……………… à l'approbation de la prochaine
«assemblée générale ordinaire.
«Le ou les commissaires auxcomptes…………………………………………………
« ……………………………….. rapport est fixé par décret.
Pour les sociétés faisant appel publicà l'épargne,lerapport
spécial decommissaires aux comptes doitêtre publiéselon
les modalités fixées par le conseildéontologiquedes valeurs
mobilières.
L'intéresséne peutpas prendrepart………………………………………. et de la majorité.»
72 « Le conseild'administrationconvoqueles
assemblées d'actionnaires…………. etaupublic
prescriteauxarticles 153à 157.»
« Le conseild'administrationconvoque …………………………………………etceux
« du rapportà leurprésentersur ces résolutions.
« Ala clôturede chaque exercice, il dresse ……………………………………………,
« conformémentà la législationenvigueur.
« Il doit notamment présenterà l'assemblée……………………………………………
« les informations prévues à l'article 142.
« Dans lecas des sociétés faisantappel publicà l'épargne, leconseilest,enoutre,
« responsable del'information destinéeauxactionnaires etaupublic prévue par
les
« dispositions législatives etréglementaires en vigueur.»
90 Le conseil de surveillance élit en son sein un
présidentet unvice-présidentquisont chargés de
convoquerle conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, le cas échéant, leurrémunération.
A peine denullitédeleur nomination, leprésident
et le vice-présidentdu conseilde surveillance sont
des personnes physiques. Ils exercent leurs
fonctions pendantla durée du mandat du conseil
desurveillance.
Cet article sera modifié comme suit :
« Le conseilde surveillanceélit en son sein unprésidentet, lecas échéant, unvice-
président qui sont chargés de convoquer ……………………………………………………
« leurrémunération.»
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil de
surveillance peut déléguer l’un deses membres dans les fonctions deprésident.En
cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
limitée; elle est renouvelable en cas de décès ; elle vaut jusqu’à l’élection du
nouveauprésident.
(la suite sans modification)
95 Cet article a déjà subi une modification par
l'article1er de la loi n° 20-05 promulguée par le
dahir n° 1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin 2008)
Il semble que cet article qui a été complété par l'article 1er de la loi n° 20-05
promulguée par le dahir n°1-08-18du 23mai 2008 - 17 Joumada I 1429 ; B.O. n°
5640 du 19juin2008nesubira pas demodification contrairement à ce qui était
prévue dans la première mouture.
96 «Les dispositions de l'article95ne sont pas
applicables auxconventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions
normales.»
Cet articlesera modifiéet complétécommesuit:
« Les dispositions del'article95 ……………conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions,sauflorsqu'en raison deleur objet ou deleurs
implications financières ne sontsignificatives pour aucunedes parties, sont
communiquées par l’intéresséau président duconseil desurveillance. La liste,
comprenantl’objetet les conditions desdites conventions,est communiquéepar
le président auxmembres duconseildesurveillanceet au ouauxcommissaires
aux comptes dans les trentejours qui suivent la clôture del’exercice. »

3. 97 Cet article a déjà subi une modification par
l'article1er de la loi n° 20-05 promulguée par le
dahir n° 1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin 2008)
« Le membredu directoire……………………………………………. prendrepartau
vote sur l'autorisationsollicitée.
Le président duconseil desurveillanceaviseleou les commissaires auxcomptes
de toutes ………..à l'approbation dela prochaineassemblée généraleordinaire.
Lorsque l'exécutiondes conventions………………… .......………à compter dela clôture
de l'exercice. Le oules commissaires aux comptes
présentent………………………………………
« ……………………………………………….. quistatue sur cerapport. Lecontenu dudit
« rapport estfixépardécret.
« Pour les sociétés faisantappelpublic à l'épargne, le rapport spécial des
« commissaires auxcomptes doit être publié selon les modalités fixées parle
« conseildéontologiquedes valeursmobilières.
« L'intéresséne peutpas prendre part…………………………… de la majorité.»
102 « Le directoireest investi des pouvoirs………………….par la loi au conseilde
surveillance et aux assembléesd'actionnaires.
« Dans les rapports avecles tiers,………………… ……………….
« ………………………………………constituer cettepreuve.
« Les dispositions des statuts……………sontinopposables aux tiers.
Le directoiredélibère et prend…………………………………………………………. …………..
assurantcollégialementla directionde lasociété.
Dans le cas des sociétés faisant appelpublic à l'épargne, ledirectoire est, enoutre,
responsable del'information destinée auxactionnaires etaupublicprévuepar les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
116 Cet article a déjà subi une modification par
l'article1er de la loi n° 20-05 promulguée par le
dahir n° 1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin 2008)
Ainsi ledit articlesera modifié commesuit :
« L'assemblée généraleestconvoquéepar leconseild'administrationou le
directoire, à défaut, ellepeutêtre égalementconvoquéepar :«
1)……………………………………………………… ;
2)……………………………………………………………;
3)………………………………………………………………;
4)………………………………………………………………… ;
5) le conseilde surveillance……………………...»
(la suitesansmodification)
121
Cet articlea déjà subi unemodification par l'article
1er de la loi
n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin2008)
« Les sociétés faisantpubliquement appel……………..…………………………………..
« .......................................................des projets derésolutions quiseront présentés
à « l'assembléepar leconseil d'administration oule directoire, complétéesparles
« informationssuivantes :
« 1° Une description précise desprocéduresquelesactionnairesdoiventsuivre
pour « participer et voter àl’assemblée,en particulier desmodalitésde votepar
« procuration ou parcorrespondance;
« 2° Laprocédure àsuivrepour voter par procuration etlesmodalitésselon
lesquelles« lasociétéest prêteàaccepter lesnotifications, de désignation d’un
mandataire;
« 3° Le caséchéant, lesprocédurespermettantde voter parcorrespondance;
« 4° Ladate limite dedépôt et deréception par lasociétédesformulairesde
vote par « correspondance, telle visée àl’article131bisde laprésente loi.
« L’avisde réunion peut ne pascomprendrelesinformationsénumérées du 1° «à
4° du premieralinéa, lorsque celles-cisont publiées par lasociétésur son site
«Internet, au plustard, lejourmême delapublication dudit avisde réunion.
Dansce «cas, ce dernier mentionnel’adresse du siteInternet précité.
« La demande d'inscriptionde projets de résolutions à l'ordre du jour,doit être
« déposée ou adresséeau siègesocialcontreaccuséde réception dans le délaide
dix « jours à compter dela publication de l'avis prévuà l'alinéa précèdent.
Mention de cedélai« est portéedans l'avis.»
122
Les convocations auxassemblées sontfaites parun
avis inséré dans un journald'annonceslégales.
Si toutes les actions de la sociétésont nominatives,
l'avis prévu à l'alinéa premier peutêtre remplacé
par une convocation faiteà chaque actionnaire
dans les formes etconditions prescrites par les
statuts.
Cet article sera modifié et complété comme suit :
«Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, lorsque la société ne reçoit
aucune demanded’inscription deprojets derésolutions à l’ordredu jour dela part
d’un actionnaire, dans les conditions visées à l’article 121 ci-dessus, l’avis de
réunion tient lieu d’avis de convocation. »

4. 136
Les délibérations des assemblées sont constatées
par un procès-verbalsigné
par les membres du bureauet établi surun registre
ou sur des feuillets mobiles dansles
conditions prévues à l'article53.
Le procès-verbalmentionneles dateetlieude
réunion, le modede convocation, l'ordredu jour, la
composition dubureau,le nombred'actions
participantauvoteetle quorum atteint, les
documents et rapports soumis à l'assemblée, un
résumé des débats, le texte des résolutions mises
aux voix et le résultat desvotes.
Cet articlesera complétécommesuit:
« Ce dernier précise,pour chaquerésolution, au moins le nombred’actions « pour
lesquelles des votes ontétévalablementexprimés,la proportion ducapital «social
représentéepar ces votes, lenombre total devotes valablement exprimés, « ainsi
que le nombre devotes exprimés pour etcontrechaquerésolution et, le cas «
échéant, lenombre d’abstentions.
« Les sociétés dont les actions sontinscrites à la cotedela boursedes valeurs
«publient sur leur siteinternet,dans un délaiquine dépasse pas quinze jours
après la réunionde l’assemblée, les résultats des votes établis conformémentà
l’alinéa précédent.»
141 Cet articlea subi unepremièremodificationpar
l'article1er dela loin° 20-05promulguéepar le
dahir n° 1-08-18 du
23 mai 2008-17 joumada I 1429 ; B.O. n° 5640 du 1
9 juin 2008
Voir ci-contre la nouvelle rédaction :
« Acompter de la convocationdel'assemblé…………………………..a droit de« prendre
connaissance au siège social:
« 1)……………… ……………….; « 6) durapport duou des commissaires aux comptes
soumis à l'assembléeet durapport « spécialprévu selon lecas, au3ealinéa de
l'article 58 ou au 4e alinéa de l’article 97; « 7)………………………………
« 8) de laliste prévue selon lecas, au deuxièmealinéade l’article57 ou 96 ;»
(la suite sans modification)
158 Cet articlea étécomplété parl'article 1er dela loi
n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin2008)
« Deux exemplaires des états desynthèse……………………approbationpar
l'assemblée générale.
Ce dépôt peut êtreeffectué parvoieélectroniquedans les conditions fixées par
voieréglementaire».
(la suitesansmodification)
161 Cet articlea étécomplété parl'article 1er dela loi
n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18
du 23 mai 2008 -17 joumada I 1429 ;B.O.
n° 5640 d u 19 juin2008)
La modification touchera le3èmeparagraphe decet article, ainsileditarticle sera
réecris commesuit:
«3) ceux qui assurentpourles personnes visées au paragraphe1 ci-dessus, pourla
sociétéou pour ses filiales des fonctions susceptibles de porter atteinte à leur
indépendance oureçoivent del’uned’elleunerémunération pour des fonctions
ou missions incompatibles avec celles de commissaire aux comptes, les dites
fonctions ou missions sont fixées par voie réglementaire».
(la suite sans modification)
179 bis
Notons quel’article197 bis a été ajouté par l’article
3 de la loi 20-05du 23 mai2008qui selitcomme
suit :
«En cas de démission, lecommissaireaux comptes
doit établir un documentsoumis auconseil
d'administration,ou au conseil desurveillance età
la prochaine assembléegénérale, dans lequel il
expose,de manièreexplicite,les motifs desa
démission. Pourles sociétés faisantappel publicà
l'épargne, ledit document esttransmis,
immédiatement après la démission,auconseil
déontologiquedes valeurs mobilières.»
Cet article sera complété par un nouveau paragraphe et ce comme suit :
A défaut denomination des commissaires auxcomptes par l'assemblée générale,
il est procédéà leur nomination par ordonnance duprésidentdu tribunal, statuant
en référé,à la requêtedetout actionnaire, les administrateurs dûment appelés.
La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu parl'assemblée
«générale à la nomination des commissaires aux comptes.»
197
Le délaiaccordéaux actionnaires anciens pour
exercer leur droitde souscriptionne peutjamais
être inférieur à vingtjours avant la datede
l'ouverturedelasouscription.
Le délaidesouscription setrouveclos par
anticipation dès quetous les droits de souscription
à titre irréductibleontété exercés.
« Le délai accordéaux actionnaires anciens pour exercer leur droitdesouscription
« ne peut jamais êtreinférieur à vingtjours à compter dela datede l'ouverturede
la «souscription.
Le délaidesouscription setrouveclos ………………………………………..à titre «
irréductibleont étéexercés.»

5. 222 « Une société peut êtreabsorbée
……………………..leurs actifs entreles associés n'ait
pas fait l'objet d'undébutd'exécution. »
«Une société peutêtreabsorbée………………………………………………….par« voie de
fusion.
Elle peut faireapport ……. par «voie descission.
Elle peut enfin faire…………………. par«voiede scission-fusion.
Ces opérations sont ouvertes …………. fait l'objet d'undébutd'exécution.
Lorsqu’uneou plusieurs sociétés dont les titres decapitalsontcotés à la «bourse
des valeurs sontparties à l’unedes opérations visées au présentarticle,ladite
opération nepeutêtre décidée, sous peine denullité, quesurla based’un«
documentd’information élaborépar la ou les sociétés,visépar leconseil
déontologique des valeurs mobilières etpublié, dans les conditions et les formes
«requises par ledahir portant loi n° 1-93-212relatifauconseil déontologiquedes
«valeurs mobilières et auxinformations exigées des personnes morales faisant «
appel public à l’épargne.»
248 L'action d'apportresteobligatoirement nominative
pendantles deuxannées qui suivent
l'immatriculation dela société au registre du
commerceou la réalisation del'augmentationde
capital.
«L'actiond'apport resteobligatoirement…………….la réalisationde l'augmentation
decapital.
Les dispositions del’alinéa précédent nes’appliquentpas auxsociétés dont « les
actions sontinscrites à la bourse desvaleurs.»
279
La sociéténepeut posséder,directementou par
l'intermédiaired'unepersonne
agissanten sonproprenom,mais pour le compte
de la société, plus de 10 % dutotaldeses propres
actions, niplus de 10% d'unecatégorie
déterminée.Ces actions doivent être…….. de
libérer lesactions.
L'acquisition d'actions de la sociéténepeut avoir
pour effet d'abaisser la situationnetteà un
montant inférieurà celui ducapital augmentédes
réserves nondistribuables.
La sociétédoit disposer deréserves, autres que la
réservelégale, d'un montant au moins égalà la
valeur del'ensembledes actions qu'ellepossède.
Les actions possédées par la sociéténe donnent
pas droitauxdividendes.
En cas d'augmentation decapitalpar souscription
d'actions ennuméraire, la sociéténepeut exercer
par elle-mêmeledroit préférentiel desouscription
L'assembléegénéralepeut …………………………, soit
vendus enbourse, soit répartis entreles
actionnaires auprorata des droits de chacun
« La sociéténe peut posséder,directement oupar l'intermédiaired'unepersonne
« agissantensonproprenom, mais pour lecomptede la société, plus d’un
pourcentage«du capitalfixéparvoieréglementaire.Pourles sociétés dont les
actions nesont pas «inscrites à la boursedes valeurs, ces actions doivent être
mises sous la forme«nominativeet entièrementlibéréelors de l'acquisition, à
défaut, les membres du conseil«d'administration oudu directoire sont tenus,dans
les conditions prévues à l'article352, de«libérerlesactions.
L’acquisitiond’actions…………………..augmenté« des réserves non distribuables.
La sociétédoit disposer……………………………………………....………des actions qu’elle
possède.
Les actions possédées par la sociéténe donnent droitni au vote niaux «
dividendes.»
(La suitesansmodification)
280
Sont interdits :
La souscriptionetl'achat parla société deses
propres actions,………………………………. ………., saufsi
l'acquisition deces actions viseleur annulation à
l'effet de réduirelecapitalconformément aux
dispositions du2ealinéa del'article208.
Les fondateurs, ou, dans lecas d'uneaugmentation
de capital, les membres duconseil
d'administration,du directoire oudu conseilde
surveillance sont tenus,de libérer les actions
souscrites ou acquises par la société en violation
des dispositions del'alinéa précédent.
Lorsque les actions auront été souscritesou
« Sont interdits:
1) La souscriptionetl'achat parla sociétédeses propres actions,……………. le
capital conformémentauxdispositions du 2ealinéa de l'article208.
Les fondateurs, ……………del'alinéaprécédent.
Lorsque les actions………..…ces actions pour son propre compte.
Les actions possédées enviolation des dispositions del'article 279, du délaide18
« mois prévuà l’article281ci-dessous et duprésent paragraphedoivent être
cédées «dans undélai desix mois à compter deleursouscription ou deleur
acquisition, à l'expiration decedélai desix mois,elles doivent êtreannulées».
2)………………………………
(La suitesansmodification)

6. acquises par une personneagissant en son
propre nom mais pourle comptedela société,
cette personne sera tenuede libérerles
actions solidairementavec les fondateurs ou,selon
le cas, les membres duconseil
d'administration,du directoire oudu conseilde
surveillance ; cettepersonneestenoutre
réputéeavoir souscrit ces actions pour son propre
compte.
Les actions possédées enviolation des dispositions
de l'article279 etdu présentparagraphe
doivent êtrecédées dans undélai d'unan à
compter deleur souscriptionou deleur
acquisition; à l'expirationde cedélai, elles
doivent être annulées.
2) La priseen gageparla société deses propres
actions, ………., mais pourlecomptedelasociété.
……………………………..des établissements decrédit.
3) L'avancedes fonds,l'octroi deprêts, oula
constitutiond'unesûretéparla société en vuede
la souscription ou de l'achatde ses propresactions
………….. établissements decrédit.
281
Par dérogationauxdispositions du paragraphe1)
de l'article280, lessociétés
dont les titres sontinscrits à la cotede la bourse
des valeurs peuvent acheter enbourse
leurs propres actions, en vue derégulariser le
marché.
A cette fin,l'assembléegénérale ordinaire doit
avoir expressémentautoriséla société à
opérer en boursesur ses propres actions Elle fixe
les modalités de l'opérationet notamment les prix
maximumd'achat et minimumdevente, lenombre
maximumd'actions à acquérir et ledélai dans
lequel l'acquisitiondoit êtreeffectuée. Cette
autorisation nepeutêtre donnéepourunedurée
supérieureà dix-huitmois.
Les formes etconditions dans lesquelles peuvent
s'effectuerces rachats sontfixées par
l'administrationaprès avis duconseil
déontologiquedes valeurs mobilières.
« Par dérogationaux dispositions du paragraphe1) del'article 280, les sociétés
dont les titres sontinscrits à la cotede la boursedes valeurs peuventacheter en
bourse leurs « propres actions , en vue d’assurerl’animation du marché desdites
actions, telleque« requise parles dispositions del’article 14du dahir portant loi
n° 1-93-211 relatifà la boursedes valeurs, oupourtous autres motifs fixés par le
conseildéontologiquedes valeurs mobilières, dans lerespectdes exigences de
transparenceet debonfonctionnement dumarché.
Acette fin, l'assemblée générale ordinaire doit avoir expressémentautoriséla
………………une durée supérieureà dix-huit mois. Laditeopération nepeut être
décidée, sous peine«denullité, que sur la based’undocument d’information
élaborépar la ou les sociétés, visépar leconseil déontologique des valeurs
mobilières et rendupublic,dans les conditions et les formes requises par ledahir
portant loi n°1-93-212relatifau conseildéontologiquedes valeurs mobilièreset
aux informations exigées des personnes morales faisantappel publicàl’épargne.
Les formes etconditions dans lesquelles………………………après avis du conseil
déontologiquedes valeurs mobilières.»

7. Articlescomplétant laloi17-95
106 bis Pour les sociétés dontles actions sontinscrites à la cote dela boursedes valeurs,un comitéd’auditagissant sous la responsabilité, selon
le cas, duconseil d'administration oudu conseil desurveillance, doitêtre créé. Il assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et
au contrôle des informations comptables et financières.
Ce comité, dont la composition est fixéepar leconseilprécité, nepeut comprendreque des administrateurs ou des membres du conseil
de surveillanceà l'exclusion deceux exerçant touteautre fonctionau sein dela société. Les membres du comité doivent présenter des
compétences particulières en matièrefinancièreou comptable et être indépendants au regard de critères précisés et publiés p ar le
conseil, selon les modalités «fixées par le conseil déontologique des valeurs mobilières.
Sans préjudicedes compétences etresponsabilités des organes chargés de l'administration, de la direction et de la gestion, le comité
d'audit est notamment chargé :
du suivi del'élaboration del'information destinée auxactionnaires, au public et au conseil déontologiquedes valeurs mobilières;
du suivi del'efficacitédes systèmes de contrôle interne,d'audit interneet, lecas échéant,de gestion des risques dela s ociété ;
du suivi du contrôle légaldes comptes sociaux etconsolidés;
de l’examen etdu suivi del'indépendancedes commissaires auxcomptes, enparticulier pour ce qui concerne la fourniture de services
complémentaires à l'entité « contrôlée.
Il émet une recommandation à l’assemblée générale sur les commissaires aux «comptes dont la désignation est proposée.
Il rend compterégulièrement au conseild'administrationou auconseil de« surveillance del'exercice de ses missions et l'i nforme sans
délai de toute difficulté rencontrée.
121 bis Pendantunepériodeininterrompuecommençantauplus tard levingt-et-unième «jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les
actions sontinscrites à la cotedela «bourse des valeurs publient surleur siteinternet les informations etdocuments suivants :
1° L'avis mentionnéà l'article 121;
2° Le nombretotal dedroits devote existant et lenombred'actions composantlecapitalde la sociétéà la date dela publication del'avis
mentionné à l'article 121, en précisant, le «cas échéant, le nombre d’actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque
«catégoried’actions ;
3° Les documents destinés à êtreprésentés à l'assemblée;
4° Le textedes projets derésolutionquiseront présentés à l'assemblée. Les projets de«résolutionsoumis par les actionnaires sont
ajoutés au site internet dès quepossible après «réceptionpar la société;
5° Les formulaires devotepar correspondanceetde vote parprocuration, saufdans les cas oùla société adresseces formulaires à tous
ses actionnaires.
Lorsque,pour des raisons techniques, ces formulaires nepeuventêtrerendus «accessibles sursonsiteinternet,la société indiquesur
celui-ci les lieuxetconditions dans «lesquels ils peuvent êtreobtenus. Elleles envoieà ses frais à tout actionnairequienfait la «demande.
»
193 bis « Dans les cas visés aux articles 192et 193lerapport duconseild'administration ou dudirectoireestcommuniquépar la sociétéau ou
aux commissaires auxcomptes quarante-cinq jours au moins avantla dateprévuedela réunion del’assembléegénérale «appeléeà
statuer sur l’augmentation decapital.
Le rapportdu conseild'administrationou du directoireest mis à la disposition «des actionnaires, au siège socialde la sociétéet/ou sur
son siteinternet, au plus tardle jour«dela parution del’avis de réunion del’assembléeappeléeà statuer sur « l’augmentationde
capital.»
226 bis « Lorsquel’uneou plusieurs sociétés participant à uneopérationde fusion ou descissionn’a pas oun’ont pas la forme desociété
anonyme,les dispositions des articles 233, 234 et 235 sont applicables.
Toutefois,lorsquel’uneou plusieurs sociétés participant à cetteopérationn’ont « pas procédéà la nomination d’un ou plusieurs
commissaires aux comptes, les « vérifications prévues parl’article233 sonteffectuées par des experts indépendants désignés, parmi les
experts comptables inscrits au tableau del’Ordredes experts comptables,par chacune des sociétés participantes.
Les dispositions des articles 161,162, 164, 179 et 180 dela loi n°17-95 précitée« sontapplicables aux experts indépendants cités dans le
présentarticle.»

8. Articles abrogés
31 Remarque: seulparagraphe 2quisera abrogépar l’article3 de la loi n°78-12.Le1erparagraphe a déjà été abrogé parl'article 4 dela loi
n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18du 23mai 2008 -17 joumada I 1429; B.O. n° 5640du 19 juin2008
Article 31: Apeined'irrecevabilitédela demanded'immatriculation dela sociétéauregistre
du commerce,………………….. et du conseilde surveillancesont tenus dedéposer au greffe:
1) (Abrogé par l'article4 dela loin° 20-05promulguéepar ledahir n° 1-08-18 du23 mai
2008 - 17 joumada I 1429; B.O. n° 5640 du 19 juin 2008).
2) ( ce paragrapheestviséparloin° 78-12)
3) ...
4) ....
5) ...
La déclaration établieen applicationdu 1°ci-dess us est signéepar ses auteurs oupar un ou
plusieurs d'entreeux quiontreçu mandat à ceteffet. En cas de modification des statuts,
ladite déclaration estalors faitepar les membres des organes d'administration, du directoire
ou du conseildesurveillanceen fonction lors deladite modification.