Reglamento arbitraje fr

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Reglamento de la Asociación Europea de Arbitraje (francés)

Règlement Association Européenne d’Arbitrage, Aeade

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Reglamento arbitraje fr

  1. 1. RèglementAssociation Européenne d’Arbitrage, Aeade
  2. 2. *En vigueur le 1er mars 2010Comprend le Code de Déontologie pour arbitres
  3. 3. 3
  4. 4. INDEXPréface ........................................................................................ 06Clauses arbitrales recommandées ................................................. 07Règlement ........................................................................................ 10I. Dispositions préliminaires ............................................................... 11Article 1. L’Association Européenne d’Arbitrage (Aeade) Article 2. Application du Règlement Article 3. Règles d’interprétation Article 4. Communications Article 5. DélaisII. Début de l’arbitrage ............................................................... 16 Article 6. Demande d’arbitrage Article 7. Réponse à la demande d’arbitrage Article 8. Demande reconventionnelle Article 9. Représentation des parties Article 10. Révision prima facie de l’existence d’un accord arbitral Article 11. Cumul et intervention de tiers Article 12. Provision de fonds pour les dépensIII. Nomination des arbitres .................................................. 26 Article 13. Indépendance et impartialité Article 14. Nombre d’arbitres et procédure de désignation Article 15. Confirmation ou nomination par l’Association Article 16. Pluralité des parties Article 17. Récusation des arbitres Article 18. Substitution des arbitres et leurs conséquencesIV. Aspects généraux de la procédure arbitrale ........................ 32 Article 19. Principes généraux de la procédure Article 20. Lieu d’arbitrage Article 21. Langue de l’arbitrage Article 22. Normes applicables au fond de la controverse Arbitrages en droit et en équité4
  5. 5. Article 23. Renonciation tacite à la contestationV. Instruction de la procédure ...................................... 34 Article 24. Acte de Mission Article 25. Allégations de la partie demanderesse Article 26. Allégations de la partie défenderesse Article 27. Allégations sur la demande reconventionnelle Article 28. Nouvelles réclamations Article 29. Autres écrits Article 30. Preuves Article 31. Audiences Article 32. Témoins Article 33. Experts Article 34. Conclusions Article 35. Contestation de la compétence du Collège Arbitral Article 36. Non-comparution de la partie demanderesse et défaut Article 37. Mesures préventives et provisoires Article 38. Fin de la procédureVI. Sentence arbitrale ................................................... 43 Article 39. Délai pour prononcer la sentence Article 40. Forme, contenu et communication de la sentence Article 41. Sentence sur accord des parties Article 42. Examen préalable de la sentence par l’Association Article 43. Correction, explication et complément de la sentence Article 44. Efficacité de la sentence Article 45. Autres formes de terme Article 46. Garde et conservation du dossier arbitral Article 47. Dépens Article 48. Confidentialité Article 49. Responsabilité Article 50. Procédure abrégée Article 51. Disposition provisoire et entrée en vigueur du Règlement Annexe I. Dépens de l’arbitrage et honoraires professionnels Annexe II. Code déontologique pour les arbitres 5
  6. 6. PRÉFACEL’Association Européenne d’Arbitrage, Aeade, est devenue une desinstitutions arbitrales de référence en Espagne, après avoir misé sur laprofessionnalisation, la transparence, la spécialisation, la disponibilitéet l’indépendance de l’administration des arbitrages. L’Association, déjàconsolidée en interne, travaille pour obtenir la même reconnaissancedans le domaine de l’arbitrage international. C’est dans ce but qu’elle aélaboré ce texte, comparable aux meilleurs règlements d’arbitrage.De la même façon, dans ce texte, les recommandations du Club Espagnold’Arbitrage ont été suivies, en vue d’homogénéiser les règlements desprincipales Cours d’arbitrage espagnoles. L’autre objectif de ce règlementest de répondre aux besoins des entreprises, utilisateurs, avocats etarbitres et de trouver, au sein de l’institution arbitrale, une réponseprofessionnelle, rapide et de qualité, à tous les problèmes rencontrésdans le cadre d’une procédure.Pour la rédaction du nouveau Règlement, Aeade a fait appel à desprofessionnels et à des experts, reconnus au niveau national etinternational, qui ont apporté leur expérience et leur rigueur à larédaction de ce règlement de procédure.Il faut ajouter à cela le travail quotidien de l’Association qui consacretous ses moyens personnels et matériels, à temps complet, et tous lesjours de l’année, à rechercher l’excellence et la flexibilité d’arbitrage,ainsi qu’à les promouvoir et à les diffuser lors des évènements et desactivités organisés au niveau interne et international.Le fait de miser sur la spécialisation, en constituant des comitésspécialisés, la rapidité de l’administration des arbitrages, la flexibilitéde la procédure en elle-même, le rôle remarquable du Secrétariat et latransparence lors de la désignation des arbitres, entre autres, font ensorte que le Règlement d’Aeade réponde aux exigences réelles de tousles utilisateurs de l’arbitrage.6
  7. 7. CLAUSES ARBITRALES RECOMMANDÉESClause arbitrale recommandée“…Tout différend dérivé de ce contrat ou accord, ou tout élément ayant unrapport avec celui-ci –y compris toute question relative à son existence,validité, clôture, interprétation ou exécution- sera résolu définitivementpar arbitrage [en droit/équité], administré par l’Association Européenned’Arbitrage de Madrid (Aeade), d’après son Règlement d’Arbitrage envigueur à la date de présentation de la demande d’arbitrage. Le TribunalArbitral désigné à cet effet sera composé par [un arbitre unique/trois]arbitres et la langue de l’arbitrage sera [l’espagnol/autre]. Le siège del’arbitrage sera [ville + pays]…”Recommandée en vue de son incorporation au cahier des charges dansle domaine des marchés publics“… Tout différend relatif aux effets, exécution, modification, exécution etexpiration de ce contrat sera résolu définitivement, par arbitrage, parl’Association Européenne d’Arbitrage de Madrid (Aeade), d’après sonRèglement d’Arbitrage en vigueur à la date de présentation de la demanded’arbitrage. Le Tribunal Arbitral désigné à cet effet sera composé par unarbitre unique/trois arbitres. Lorsqu’ils seront désignés par le Secrétariatd’Aeade, ils seront choisis parmi les membres figurant sur la liste d’expertsdu Tribunal Arbitral d’Aeade pour les marchés publics, selon la procéduredéfinie dans le règlement d’Aeade. La langue d’arbitrage sera l’espagnol.Le siège de l’arbitrage sera [ville + pays]…”Clause arbitrale pour arbitrage des societesToute controverse ou conflit de nature sociétaire, entre la sociétéet les associés, entre les organes d’administration de la société,indépendamment de leur configuration statutaire, et les associés, ouentre n’importe lesquels des associés, sera résolu définitivement, dans le 7
  8. 8. cadre de l’Association Européenne d’Arbitrage (Aeade), par arbitrage, parun ou plusieurs arbitres, conformément à son Règlement et ses Statuts.Aeade sera chargée d’administrer l’arbitrage et de désigner l’arbitre oule tribunal arbitral.Toutes les contestations des accords pris au sein de la société oudes décisions adoptées lors d’une même assemblée ou d’un conseild’administration, basées sur des causes de nullité ou d’annulabilité,seront instruites et décidées au sein d’une même procédure arbitrale.Dans les procédures de contestation d’accords pris au sein de la société,Aeade fixera elle-même le nombre d’arbitres, les désignera et lesnommera.Les associés, en leur nom et au nom de la société qu’ils constituent,s’engagent, en tant que parties futures, à respecter la sentence rendue.*Selon l’article 11 bis de la Loi 11/2011, du 20 mai, réformant la Loi60/2003: “2. Le fait d’introduire, dans les statuts de la société, une clausede soumission à arbitrage, nécessite le vote favorable d’au moins deuxtiers des votes correspondant aux actions ou aux participations selonlesquelles est divisé le capital social. 3. Les statuts de la société pourrontstipuler que la contestation des accords pris par les associés ou par lesadministrateurs sera soumise à la décision d’un ou plusieurs arbitres,confiant l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres àune institution arbitrale.”Clause arbitrale ex-post bilatérale“Monsieur/Madame… ou Monsieur/Madame … (indiquer lescirconstances personnelles et leurs représentations), les parties ducontrat qui sera ensuite décrit, demandent, par le biais de cet écrit, quesoit soumise à arbitrage en (droit/équité), administré par l’AssociationEuropéenne d’Arbitrage, Aeade, la résolution du différend qu’elles ontconcernant ce contrat, renonçant ainsi au régime juridique et s’engageantà adopter une attitude de bonne foi et à respecter les décisions et les
  9. 9. sentences arbitrales, quitte à invoquer, le cas échéant, les ressourceslégales correspondantes.Les parties acceptent que le tribunal arbitral, désigné à cet effet, soitcomposé par (un arbitre unique/trois arbitres, et que leur nominationsoit réalisée par le secrétariat d’Aeade selon la procédure établie. Lalangue de l’arbitrage sera (l’espagnol/autre) et le siège de l’arbitragesera (Madrid/autre).Les parties décrivent ensuite le contrat faisant l’objet de l’arbitrage etleur différend (faire une description du contrat ou relation juridique,ainsi que des termes de la controverse ou différend).” 9
  10. 10. RÈGLEMENT AEADE
  11. 11. RÈGLEMENT AEADEI. DISPOSITION PRÉLIMINAIRESARTICLE 1. L’ASSOCIATION EUROPÉENNE D’ARBITRAGE (AEADE)1. L’Association Européenne d’Arbitrage, Aeade, (ci-après, et pour ceRèglement, indistinctement l’Association ou Aeade) est une institutionarbitrale privée constituée sous le couvert de la législation espagnole. Lesstatuts de l’Institution sont dûment inscrits au Registre des Associationsdu Ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne, sous le numéro166.770, Section 1. Cette institution a pour fonction de promouvoir lasolution, par le biais de l’arbitrage, des différends d’ordre domestiqueou international dérivés des contrats commerciaux et civils ordinaires,conformément à ce Règlement d’Aeade (le “Règlement”), ainsi que lescontroverses relatives aux effets, exécution et expiration des contratsadjugés par des organismes ou des entités du secteur public qui ne sontpas des administrations publiques, conformément à ce qui est stipulédans l’article 320 de la Loi 30/2007, du 30 octobre, sur les contrats dusecteur public, modifiée par la Loi 34/2010, du 5 août, ou par la législationsusceptible de la modifier ou de la compléter.2. Aeade est chargée des fonctions administratives de la procédurearbitrale et ne résout pas le fond des différends présentés. Elle apour fonction de veiller au respect du Règlement, conformément auxdispositions de la législation arbitrale en vigueur.3. L’Association ou son comité directeur pourront déléguer à un ouplusieurs comités d’experts certains problèmes dérivés du Règlementlui-même et, plus particulièrement, la désignation de l’arbitre uniqueou des membres du Collège des arbitres, selon les besoins de secteurséconomiques concrets, la spécialisation nécessaire des arbitres, larapidité de la procédure arbitrale et en fonction des circonstancesétablies par le Secrétariat de l’Association. 11
  12. 12. Chaque comité d’experts pourra avoir un président, qui sera désignépar le Secrétariat Général d’Aeade et qui pourra ne pas être membred’Aeade, et un Secrétariat qui sera, en tout cas, la personne occupant leposte du Secrétariat Général de l’Association ou toute personne désignéepar celle-ci.4. Il y aura un comité spécialisé au sein de l’Association, dénomméTribunal d’Arbitrage des marchés publics (TACOP), qui sera chargé, enexclusivité, de désigner les arbitres pour les différends relatifs aux effets,exécution et expiration des contrats adjugés par des organismes ou desentités du secteur public qui ne sont pas des administrations publiques,conformément à ce qui est stipulé dans l’article 320 de la Loi 30/2007,du 30 octobre, sur les contrats du secteur public, modifiée par la Loi34/2010, du 5 août ou par toute législation susceptible de la modifier oude la compléter.ARTICLE 2. APPLICATION DU RÈGLEMENTCe Règlement sera applicable à tous les arbitrages administrés sous lesauspices de l’Association, y compris ceux qui seront effectués sous lecouvert de la délégation aux comités mentionnée dans l’article 1.3 supraet 1.4 supra.ARTICLE 3. RÈGLES D’INTERPRÉTATION1. Dans le présent Règlement: a) la référence aux “arbitres” englobe le collège arbitral tout comme l’Arbitre unique; b) en cas de pluralité des parties, les références au singulier engloberont également le pluriel ; c) la référence à l’“arbitrage” est synonyme de “procédure arbitrale”; d) la référence à “communication” comprend toute notification, interpellation, écrit, lettre, note ou information adressée à n’importe laquelle des parties, aux arbitres ou à l’Association; et e) la référence à “données de contact” englobe, au moins, le domicile,12
  13. 13. la résidence habituelle, l’établissement, l’adresse postale, téléphone, fax et adresse de courrier électronique des parties.2. Il est entendu que les parties confieront l’administration de l’arbitrageà l’Association lorsque l’accord arbitral soumettra la résolution de leursdifférents à, a) “l’Association Européenne d’Arbitrage en Droit et en Equité” ou à l’ “Association Européenne d’Arbitrage” ou à l’“Association d’Arbitrage de Madrid” ou à “Aeade”; ou b) au “Règlement de l’Association Européenne d’Arbitrage en Droit et en Equité” ou au “Règlement de l’Association Européenne d’Arbitrage” ou au “Règlement de “l’Association d’Arbitrage de Madrid ” ou au “Règlement d’Aeade”; ou c) aux “règles d’arbitrage de l’Association Européenne d’Arbitrage en Droit et en Equité”, aux “règles d’arbitrage de l’Association Européenne d’Arbitrage ” ou aux “règles d’arbitrage de l’Association d’Arbitrage de Madrid” ou aux “règles d’arbitrage d’Aeade”; ou d) au Tribunal d’Arbitrage des marchés publics, TACOP, règlement du Tribunal d’Arbitrage des marchés publics ou au Règlement d’arbitrage des marchés publics ; ou e) au Comité Bancaire et Financier d’Arbitrage, CB&F, au Comité d’Energie et Ingénierie d’Arbitrage et Médiation, au Comité Maritime d’Arbitrage ou à tout Comité créé au sein d’Aeade; ou f) utiliseront toute autre expression analogue.3. La soumission au Règlement d’arbitrage correspondra au Règlementen vigueur à la date de présentation de la demande d’arbitrage,conformément aux dispositions du Règlement. Ce critère d’interprétationsera applicable dans tous les cas de figure, sauf accord exprès contrairedes parties souhaitant se soumettre au Règlement en vigueur à la datede la souscription de l’accord arbitral.4. La référence à la “Loi d’Arbitrage” portera sur la législation spécifiqueapplicable et en vigueur au moment de la présentation de la demande 13
  14. 14. d’arbitrage, conformément aux dispositions du Règlement.5. Jusqu’à la constitution du Collège Arbitral, l’Association résoudra, demanière définitive, tout sujet relatif à l’interprétation de ce Règlementd’office ou à la demande de l’une des parties ou des arbitres désignés etnon confirmés.ARTICLE 4. COMMUNICATIONS1. Toute communication, écrit ou document présenté par une partiedevra être accompagné du nombre de copies papier correspondant aunombre de parties participant à la procédure arbitrale, ainsi que d’unecopie supplémentaire pour chaque arbitre faisant partie du CollègeArbitral et d’une autre copie pour l’Association. De même, et sauf accordcontraire des parties, pour que l’Association en soit exempte, les partiesremettront une copie des communications et des documents joints enformat numérique.2. Lors de leur premier écrit remis à l’Association, les parties indiquerontune adresse pour les communications. Toutes les communicationsréalisées pendant l’arbitrage aux parties devront être adressées à cesadresses.3. Dans le cas où une partie n’aurait pas indiqué une adresse pour lescommunications, ni stipulée cette adresse dans le contrat ou l’accordarbitral, les communications à cette partie seront adressées à sondomicile, établissement ou résidence habituelle.4. Dans le cas où, après enquête, il serait impossible de localiser lesendroits mentionnés dans le paragraphe précédent, les communicationsà cette partie seront adressées à son dernier domicile, résidencehabituelle, établissement ou adresse connus.5. Il incombe au demandeur de l’arbitrage de communiquer à l’Associationles données énumérées dans les paragraphes 2 et 3 relatifs à la partie14
  15. 15. défenderesse dont il dispose, jusqu’à ce que cette partie se présente ouindique une adresse pour les communications.6. Les communications pourront être envoyées avec accusé de réception,en recommandé, par messager, fax ou par courrier électronique,permettant d’avoir une preuve de leur émission et réception. On utiliserade préférence la communication électronique.7. On considèrera qu’une communication a été reçue lorsque: a) elle aura été remise personnellement au destinataire; b) elle aura été remise à son domicile, résidence habituelle, établissement ou adresse connue; ou c) l’on aura tenté de la remettre conformément à ce qui est prévu dans le paragraphe 4 de cet article.8. Les parties peuvent décider que les communications soienttransmises uniquement par voie électronique en utilisant la plateformede communication prévue ou mise en place à cet effet par l’Association.Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de fournir des copies papier etla communication sera considérée comme ayant été reçue, dès qu’ellesera accessible au destinataire sur cette plateforme. L’Association mettraà disposition des arbitres, des parties et de leurs représentants, lesinstructions d’utilisation de cette plateforme.9. Les parties et leurs avocats communiqueront à toutes les parties et àl’Association toute modification de leurs noms, descriptions, adresses,téléphones ou télécopies. En l’absence de telle notification, toutes lescommunications effectuées conformément au présent Règlement serontconsidérées comme valables.10. Le Secrétariat d’Aeade enverra une copie à l’arbitre et aux autresparties de toutes les communications, écrits et documents qu’il aurareçu des parties. La même règle sera appliquée aux communications etdécisions du Collège Arbitral adressées aux parties ou à l’une d’entre 15
  16. 16. elles, et qui se feront toujours par le biais du Secrétariat d’ Aeade. Lesdélais mentionnés dans l’article 5 seront calculés à partir de la date àlaquelle le Secrétariat d’Aeade notifiera la communication, l’écrit ou lesdocuments aux parties.ARTICLE 5. DÉLAIS1. Sauf accord contraire des parties, pour les délais indiqués par jour, àcompter d’un jour déterminé, celui-ci sera exclus du calcul, et le calculdébutera à partir du lendemain.2. Toute communication sera considérée comme ayant été reçue le jouroù elle aura été remise ou tenté d’être remise, conformément à ce quiest stipulé dans l’article du Règlement.3. Les délais seront fondamentaux. Les jours fériés ne seront donc pasexclus du calcul ; mais dans le cas où le dernier jour du délai correspondraità un jour férié à Madrid, le délai sera prolongé jusqu’au prochain jourouvrable. Sauf accord contraire des parties, ou sauf décision raisonnéede l’Association, le mois d’août sera considéré comme férié pour calculerles délais.4. Selon les circonstances du cas, les délais établis dans ce Règlementsont susceptibles d’être modifiés (c’est-à-dire prolongés, réduits ouinterrompus) par l’Association jusqu’à la constitution du Collège Arbitral.A partir de ce moment et sauf accord exprès contraire entre les parties,les délais seront fixés par les arbitres.5. L’Association et les arbitres veilleront à tout moment à ce que lesdélais soient respectés de manière efficace, en évitant les retards dansla mesure du possible.16
  17. 17. II. DÉBUT DE L’ARBITRAGEARTICLE 6. DEMANDE D’ARBITRAGE1. La procédure arbitrale commencera avec la présentation de lademande d’arbitrage devant l’Association. L’Association indiquera cettedate dans le registre prévu à cet effet.2. La demande d’arbitrage contiendra, au moins, les éléments suivants: a) le nom complet, l’adresse et autres données importantes pour identifier et contacter la partie ou les parties demanderesses et la partie ou les parties défenderesses. Elle devra indiquer, plus particulièrement, les adresses auxquelles devront être envoyées les communications de toutes ces parties selon l’article 4; b) le nom complet, l’adresse et autres données importantes pour identifier et contacter les personnes qui vont représenter le demandeur pendant l’arbitrage; c) une brève description du différend; d) les prétentions formulées et, dans la mesure du possible, leur montant; e) l’acte, contrat ou affaire juridique duquel découle le différend ou avec lequel il a un rapport; f) l’accord ou accords arbitraux demandés; g) une proposition sur le nombre d’arbitres, la langue et le lieu d’arbitrage, en l’absence d’accord préalable à ce sujet ou si une modification est souhaitée ; et h) si l’accord arbitral a prévu la nomination d’un collège arbitral, la désignation de l’arbitre à choisir, en indiquant son nom complet et ses coordonnées, accompagnée de la déclaration d’indépendance et d’impartialité mentionnée dans l’article 13. 17
  18. 18. 3. La demande d’arbitrage pourra également indiquer les normesapplicables au fond du différend.4. Les documents suivants devront être joints à la demande d’arbitrage: a) la copie de l’accord arbitral ou des communications témoignant de son existence; b) la copie des contrats, le cas échéant, desquels provient le différend; c) l’écrit de nomination des personnes qui représenteront la partie au cours de l’arbitrage, signé par cette dernière; d) la preuve du paiement des droits d’admission et d’administration de l’Association et des provisions de fonds des honoraires des arbitres selon le cas. A cet effet, la partie demandeuse appliquera, sur le montant de l’arbitrage, l’échelle maximale adoptée par l’Association et jointe en Annexe à ce Règlement, ainsi que la calculatrice qui figure sur la page Web d’Aeade : http://www.aeade.org.5. Au cas où la demande d’arbitrage serait incomplète, ou bien lenombre de copies ou de leurs annexes seraient insuffisant, ou bien lesdroits d’amission et d’administration de l’Association ne seraient versésque partiellement ou ne seraient pas versés, ou bien encore la provisionde fonds des honoraires des arbitres ne seraient pas non plus versée,l’Association pourra établir un délai, en aucun cas supérieur à dix jours,pour que le demandeur puisse réparer l’erreur détectée ou verser lemontant correct du tarif ou de la provision de fonds. Le défaut ayantété corrigé à temps, ou le tarif ou la provision de fonds ayant été versésdans les délais, la demande d’arbitrage sera considérée comme ayantété présentée de manière valable à la date de la présentation initiale.6. Après avoir reçue la demande d’arbitrage avec tous les documents etles copies correspondantes ; après avoir corrigé les éventuels défauts ; etversé le tarif ou la provision de fonds demandés, le demandeur deviendrala partie demanderesse et l’Association remettra immédiatement audéfendeur une copie de la demande d’arbitrage.18
  19. 19. 7. Dans le cas de différends relatifs aux effets, exécution et expirationdes contrats adjugés par des organismes ou des entités du secteurpublic, lorsque l’accord arbitral sera incorporé au cahier des chargesconformément à ce qui est prévu dans l’article 121 de la Loi sur lescontrats du secteur public, ce document, en tant que partie intégrantedu contenu découlant de l’obligation du contrat, devra être joint à lademande d’arbitrage. Cependant, dans le cas où les cahiers des chargesseraient accessibles publiquement dans le profile du contractant del’entité ou de l’organisme adjudicateur du contrat, il suffira d’indiquer cecas de figure dans la demande d’arbitrage.ARTICLE 7. RÉPONSE À LA DEMANDE D’ARBITRAGE1. Le défendeur répondra à la demande d’arbitrage dans un délai dequinze jours à compter de sa réception.2. La réponse à la demande d’arbitrage contiendra, au moins, leséléments suivants: a) le nom complet du défendeur, son adresse et autres données importantes pour l’identifier et le contacter, en désignant la personne et l’adresse à laquelle devront être envoyées les communications adressées pendant l’arbitrage; b) le nom complet, adresse et autres données importantes pour identifier et contacter les personnes qui représenteront le défendeur au cours de l’arbitrage; c) quelques allégations sur la description du différend effectué par le demandeur; d) sa position concernant les requêtes du demandeur ; e) en cas d’opposition à l’arbitrage, sa position sur l’existence, la validité ou l’applicabilité de l’accord arbitral; f) sa position sur la proposition du demandeur concernant le nombre d’arbitres, la langue et –en l’absence d’accord précédent, ou dans le cas où il souhaiterait modifier l’accord précédent- le lieu de l’arbitrage; g) si l’accord arbitral a prévu de nommer un Collège Arbitral, la désignation de l’arbitre à choisir, en indiquant son nom complet et 19
  20. 20. ses coordonnées, accompagnée de la déclaration d’indépendance et d’impartialité mentionnée dans l’article 13; et h) dans le cas où le demandeur en aurait fait la demande dans la demande d’arbitrage, sa position sur les normes applicables au fond du différend.3. Les documents suivants devront être joints à la réponse envoyée à lademande d’arbitrage: a) l’écrit de nomination des personnes qui représenteront la partie lors de l’arbitrage, signé par cette dernière; b) la preuve du paiement des droits d’administration de l’Association et des provisions de fonds des honoraires des arbitres selon le cas. A ces effets, le défendeur devra verser le montant adopté par l’Association, qui est mentionné dans l’Annexe joint à ce Règlement, ainsi que la calculatrice qui figure, à cet effet, sur la page Web d’Aeade : http:// www.aeade.org.4. Au cas où la réponse à la demande d’arbitrage serait incomplète, oubien le nombre de copies ou d’annexes jointes ne correspondraient pasau nombre requis, ou bien les droits d’admission et d’administration del’Association ne seraient versés que partiellement ou ne seraient pasversés, ou bien encore la provision de fonds des honoraires des arbitresne seraient pas non plus versée, l’Association pourra établir un délai enaucun cas supérieur à dix jours pour que le défendeur puisse réparerl’erreur détectée ou verser le montant correct du tarif ou de la provisionde fonds. Le défaut ayant été corrigé à temps, ou le tarif ou la provisionde fonds ayant été versés dans les délais fixés, la réponse à la demanded’arbitrage sera considérée comme ayant été présentée, de manièrevalable, à la date de la présentation initiale.5. Après avoir reçue la réponse à la demande d’arbitrage avec tous lesdocuments et les copies correspondantes ; après que les éventuels défautsaient été corrigés ; et que le tarif ou la provision de fonds demandésaient été versés, l’Association remettra immédiatement, au demandeur,une copie de la réponse envoyée à la demande d’arbitrage.20
  21. 21. 6. L’absence de présentation de la réponse à la demande d’arbitragedans les délais prévus, n’entraînera pas la suspension de la procédure nila nomination des arbitres.6. L’absence de présentation de la réponse à la demande d’arbitragedans les délais prévus, n’entraînera pas la suspension de la procédure nila nomination des arbitres.ARTICLE 8. DEMANDE RECONVENTIONNELLE1. Au cas où le défendeur souhaiterait déposer une demandereconventionnelle, il devra le faire dans sa réponse à la demanded’arbitrage.2. La demande reconventionnelle contiendra, au moins, les élémentssuivants : a) une brève description du différend; b) les requêtes formulées et, dans la mesure du possible, leur montant; c) une référence à l’accord ou aux accords arbitraux applicables à la demande reconventionnelle; et d) indiquer les normes applicables au fond de la demande reconventionnelle.3. La demande reconventionnelle devra au moins être accompagnée de lapreuve attestant que les droits de l’Association et les provisions de fondsdes honoraires des arbitres ont été versés. A cet effet, le demandeurayant formulée la demande reconventionnelle devra verser le montantde la demande reconventionnelle adoptée par l’Association, qui estmentionné dans l’Annexe joint à ce Règlement et dans la calculatrice quifigure, à cet effet, sur la page Web d’Aeade: http://www.aeade.org.4. Au cas où une demande reconventionnelle aurait été déposée, ledemandeur devra répondre à cette demande dans un délai de dix joursà compter de sa réception. 21
  22. 22. 5. La réponse envoyée suite à la demande reconventionnelle contiendra,au moins, les éléments suivants: a) de brèves allégations sur la description de la demande reconventionnelle effectuée par le défendeur reconventionnel; b) sa position sur les requêtes du défendeur reconventionnel; c) sa position sur l’applicabilité de l’accord arbitral à la demande reconventionnelle, en cas d’opposition à l’inclusion de la demande reconventionnelle dans la procédure arbitrale; et d) sa position sur les normes applicables au fond de la demande reconventionnelle, si le sujet avait été suscité par le défendeur reconventionnel.6. Preuve attestant du paiement des droits de l’Association et desprovisions de fonds des honoraires des arbitres à appliquer. A cet effet,le défendeur reconventionnel fera face au montant de la demandereconventionnelle adoptée par l’Association, qui est mentionné dansl’Annexe joint à ce Règlement et dans la calculatrice qui figure, à ceteffet, sur la page Web d’Aeade : http://www.aeade.org.ARTICLE 9. REPRÉSENTATION DES PARTIESLes parties pourront, à tout moment, être représentées ou conseilléespar les personnes de leur choix. A cet effet, il suffira aux parties decommuniquer, dans l’écrit correspondant, le nom des représentants ouconseillers, leurs coordonnées et la capacité qui leur a été attribuée. Encas de doute, le Collège Arbitral ou l’Association pourront exiger unepreuve digne de foi de la représentation conférée.ARTICLE 10. RÉVISION PRIMA FACIE DE L’EXISTENCE D’UN ACCORDARBITRAL1. Dans le cas où la partie défenderesse ne répondrait pas à la demanded’arbitrage, refuserait de se soumettre à l’arbitrage ou formulerait uneou plusieurs exceptions relatives à l’existence, validité ou portée del’accord arbitral, les alternatives suivantes pourront se produire:22
  23. 23. a) dans le cas où l’Association serait convaincue, prima facie, de l’éventuelle existence d’un accord arbitral pour lequel la solution du litige est confiée à Aeade, elle poursuivra les démarches en vue de la procédure arbitrale (avec les réserves sur la provision de fonds prévues dans ce Règlement), sans préjudice de l’admissibilité ou du fondement des exceptions qui pourraient être opposées. Dans ce cas, c’est au Collège Arbitral de prendre les décisions concernant sa propre compétence. b) dans le cas où l’Association ne serait pas convaincue, prima facie, de l’éventuelle existence d’un accord arbitral pour lequel la solution du litige est confiée à Aeade, elle notifiera les parties que l’arbitrage ne peut continuer.2. Dans le cas où la partie demanderesse manifesterait son désaccord vis-à-vis de cette décision dans un délai de cinq jours à compter de sa réception,l’Association terminera la nomination des arbitres conformément à lademande de la partie demanderesse et au Règlement, du moment quela partie demanderesse aura versé les provisions correspondantes. Aprèsavoir été nommés, les arbitres rendront leur décision après avoir réviséecelle de l’Association. La décision des arbitres sera rendue sous la formed’une sentence partielle et devra être adoptée dans un délai maximumde 30 jours à compter de l’approbation des arbitres.Dans le cas où la décision des arbitres confirmerait celle rendue parl’Association, les arbitres condamneront la partie demanderesse à verserla totalité des dépens générés jusqu’alors.3. Les règles contenues dans le paragraphe précédent seront égalementappliquées à la demande reconventionnelle. Dans ce cas la partie ayantdéposé la demande reconventionnelle sera considérée comme la partiedemanderesse et la partie adverse comme défenderesse.ARTICLE 11. CUMUL ET INTERVENTION DE TIERS1. Dans le cas où une partie présenterait une demande d’arbitrage 23
  24. 24. relative à une relation juridique au sujet de laquelle il existerait déjà unprocessus arbitral régi par ce Règlement et en cours entre ces mêmesparties, l’Association pourra cumuler la demande à la procédure en cours,à la demande de n’importe laquelle des parties, après les avoir toutesconsultées à ce sujet et, le cas échéant, après avoir consulté les arbitres.L’Association tiendra compte, entre autres, de la nature des nouvellesréclamations, de leur rapport avec celles formulées lors de l’arbitragequi est déjà en cours et de l’état de la procédure actuelle.2. Dans les cas où l’Association déciderait de cumuler la nouvelle demandeà une procédure en cours avec le Collège Arbitral déjà constitué, onprésumera que les parties renonceront à leur droit de nommer unarbitre pour la nouvelle demande.3. La décision de l’Association au sujet du cumul sera sans appel.4. A la demande de n’importe laquelle des parties et après les avoirtoutes entendues, les arbitres pourront admettre l’intervention d’un oude plusieurs tiers en tant que parties au cours de l’arbitrage.ARTICLE 12. PROVISION DE FONDS POUR LES DÉPENS1. L’Association fixera le montant de la provision de fonds pour les dépensde l’arbitrage, y compris les impôts à appliquer.2. Pendant la procédure arbitrale, l’Association –d’office ou à la demandedes arbitres – pourra demander des provisions de fonds supplémentairesaux parties.3. Dans les cas où, suite à une demande reconventionnelle ou pour touteautre raison, il s’avèrerait nécessaire de demander aux parties de verserdes provisions de fonds à différents moments, il incombera uniquementà l’Association de déterminer l’assignation des paiements réalisés auxprovisions de fonds.4. Sauf accord contraire des parties, c’est au demandeur et au défendeur24
  25. 25. de verser, à parts égales, le montant des ces provisions.5. Dès que le Collège Arbitral sera officiellement constitué et du momentque les acomptes et les provisions demandés auront été versés,l’Association remettra le dossier aux arbitres.6. Dans le cas où, à n’importe quel moment de l’arbitrage, les provisionsrequises ne seraient pas entièrement versées, l’Association pourrademander à la partie débitrice d’effectuer le paiement dans un délai dedix jours. Si tel n’était pas le cas, l’Association en fera part à l’autre partieafin que, si elle le juge souhaitable, elle puisse verser le montant dû dansun délai de dix jours. Dans le cas où aucune des parties ne réaliseraientce paiement, l’Association pourra, arbitrairement, refuser d’administrerl’arbitrage ou réaliser les démarches correspondantes à la provision due.Dans le cas où elle refuserait l’arbitrage, après avoir déduit la quantitécorrespondante aux frais administratifs et, le cas échéant, aux honorairesd’arbitres, l’Association remboursera à chacune des parties la quantitédéposée au départ.7. De la même façon, dans le cas où les provisions ou les tarifs versés parles parties seraient finalement supérieurs à ceux fixés par l’Association,cette dernière leur remboursera la différence à la fin de la procédure.8. La sentence ayant été rendue, l’Association remettra aux parties uneliquidation sur les provisions reçues. Le solde non utilisé sera rendu auxparties, dans la proportion correspondant à chacune d’entre elles.9. Dans les cas où, en raison du sujet ou du montant, Aeade n’auraitpas demandé de provision de fonds aux parties ou bien que la provisionserait insuffisante pour couvrir la totalité des dépens arbitraux et que laprocédure aurait été acceptée et réalisée, Aeade percevra les dépensarbitraux. Aeade pourra demander, à n’importe laquelle des parties,que lui soit versée la totalité de ces dépens, sans tenir compte de lasentence rendue. 25
  26. 26. III. NOMINATION DES ARBITRESARTICLE 13. INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ1. Tout arbitre doit être indépendant et impartial pendant l’arbitrageet le rester tout au long de la procédure, sans avoir aucune relationpersonnelle, professionnelle ou commerciale avec les parties, ni aucunintérêt dans le sujet faisant l’objet de l’arbitrage.2. Avant sa nomination ou confirmation, la personne ayant été proposéecomme arbitre devra souscrire une déclaration d’indépendanceet d’impartialité et transmettre, par écrit, à l’Association, toutecirconstance pouvant être considérée importante pour sa nomination;plus particulièrement les circonstances pouvant susciter des doutesraisonnables concernant son indépendance ou impartialité, ainsiqu’une déclaration affirmant que ses circonstances personnelles etprofessionnelles lui permettront d’accomplir avec diligence ses fonctionsd’arbitre et, en particulier, de respecter les délais prévus dans ceRèglement. L’Association transmettra cet écrit aux parties pour qu’ellespuissent exposer leurs allégations à ce sujet dans un délai de dix jours.3. Par le biais d’un écrit adressé à l’Association, qui en fera part aux parties,l’arbitre devra communiquer immédiatement toutes circonstancesde nature semblables à celles stipulées dans le paragraphe précédentpouvant survenir pendant l’arbitrage.4. En acceptant sa nomination, l’arbitre s’engage à accomplir ses fonctionsavec soin jusqu’à la fin de la procédure et conformément à ce qui eststipulé dans ce Règlement et dans le Code déontologique figurant enannexe.ARTICLE 14. NOMBRE D’ARBITRES ET PROCÉDURE DE DÉSIGNATION1. Dans le cas où les parties n’auraient pas convenu le nombre d’arbitres,l’Association décidera s’il y a lieu de nommer un arbitre unique ou un26
  27. 27. Collège Arbitral de trois membres, en tenant compte de toutes lescirconstances.2. En règle générale, l’Association nommera un arbitre unique, à moinsque la complexité du cas ou le montant du différend ne justifient lanomination de trois arbitres.Le Secrétariat d’Aeade pourra déléguer aux comités mentionnés dans lesarticles 1.3 et 1.4 une partie ou la totalité des fonctions du Secrétariatd’Aeade pour désigner l’arbitre ou les arbitres.3. Lorsque les parties en auront décidé ainsi ou, à défaut, lorsquel’Association décidera qu’il y a lieu de nommer un arbitre unique, undélai commun de quinze jours pourra être accordé aux parties pourqu’elles désignent l’arbitre d’un commun accord, sauf si, dans les écritsde demande d’arbitrage et de réponse à la demande d’arbitrage, lesdeux parties auraient manifesté leur volonté que la nomination soitréalisée directement par l’Association. Dans ce cas elle sera réalisée sansplus de délai. Le cas échéant, une fois le délai de quinze jours écoulé, siles parties n’ont pas désigné un arbitre d’un commun accord, l’arbitreunique sera nommé par l’Association.4. Dans le cas où les parties auraient convenu, avant le début del’arbitrage, la nomination de trois arbitres, chacune d’entre elles, dansleurs écrits respectifs de demande d’arbitrage et de réponse à la demanded’arbitrage, devra proposer un arbitre. Le troisième arbitre –qui agira entant que président du Collège Arbitral- sera proposé par les deux autresarbitres, qui disposeront d’un délai de quinze jours pour désigner l’arbitred’un commun accord. Une fois le délai écoulé, si aucune désignation decommun accord n’a été communiquée, le troisième arbitre sera nommépar l’Association dans les quinze jours qui suivront.Dans le cas où l’une des parties ne proposerait pas l’arbitre qui luicorrespond dans les écrits mentionnés, l’Association le désignera à saplace, ainsi que le troisième arbitre sans aucun autre délai. 27
  28. 28. 5. Dans le cas où, à défaut d’accord entre les parties, l’Associationconviendrait du bien-fondé de la constitution d’un Collège Arbitral,elle accordera aux parties un délai commun de quinze jours pour quechacune d’entre elles désigne l’arbitre correspondant. Une fois cedélai écoulé, si aucune partie n’a communiqué sa désignation, l’arbitrecorrespondant à cette partie sera nommé par l’Association. Le troisièmearbitre sera nommé conformément à ce qui est stipulé dans le paragrapheprécédent.6. Les arbitres devront accepter leurs fonctions, dans les dix jours quisuivront la réception de la communication de l’Association leur faisantpart de leur nomination.ARTICLE 15. CONFIRMATION OU NOMINATION PAR L’ASSOCIATION1. Lors de la nomination ou de la confirmation d’un arbitre, l’Associationconsidèrera la nature et les circonstances du différend, le lieu et la languedes parties, ainsi que la disponibilité et l’aptitude de cette personne àadministrer l’arbitrage conformément au Règlement.2. De même, l’Association, en nommant ou en confirmant un arbitre,devra considérer tout particulièrement l’expérience, la formation etla spécialisation de cette personne dans la matière faisant l’objet del’arbitrage.Pour devenir arbitre d’un Comité spécialisé ou du Tribunal Arbitral desmarchés publics (TACOP), il faudra, dans tous les cas et sauf accordcontraire des parties, être juriste ou expert réputé en la matière et jouird’une expérience professionnelle démontrée, non inférieure à quinzeans, dominer, à l’écrit comme à l’oral, la langue de la procédure etdémontrer être expert dans la matière faisant l’objet du différend.Dans ce but, l’Association pourra disposer d’une ou plusieurs basesde données d’arbitres en fonction de leur spécialisation et pourra leurdemander qu’ils justifient leur spécialisation en indiquant les matières28
  29. 29. dans lesquelles ils sont experts et, le cas échéant, en apportant desdocuments.3. L’Association communiquera, aux parties, toute circonstance dontelle aura connaissance concernant un arbitre désigné par elles-mêmes,pouvant affecter son aptitude, empêcher, ou bien rendre très difficile lefait qu’il remplisse ses fonctions conformément au Règlement ou dansles délais stipulés dans ce dernier.4. L’Association confirmera les arbitres désignés par les parties, sauf si, àson avis, la relation de la personne désignée avec le différend, les partiesou leurs représentants, pourraient susciter des doutes concernant sapertinence, disponibilité, indépendance ou impartialité.5. Au cas où un arbitre proposé par les parties ou par les autres arbitresn’obtiendrait pas la confirmation de l’Association, on accordera à la partieou aux arbitres qui l’avaient proposé un nouveau délai de dix jours pourdésigner un autre arbitre. Dans le cas où le nouvel arbitre ne serait pasnon plus confirmé, l’Association pourra procéder à sa désignation.6. A moins que les parties ne stipulent autre chose, dans le cas desarbitrages internationaux, lorsque les parties sont de nationalitésdifférentes, l’arbitre unique ou l’arbitre président devra avoir unenationalité différente à celle des parties, à moins que les circonstancesconseillent le contraire et qu’aucune des parties ne s’y oppose dans ledélai fixé par l’Association.7. Lorsqu’il incombera à Aeade de désigner l’arbitre unique ou l’arbitreprésident, l’Association pourra proposer, aux parties, une liste d’au moinstrois candidats, leur accordant, dans ce cas, un délai commun de dixjours pour qu’elles éliminent le candidat ou les candidats ne faisant pasl’objet de leur choix. L’Association désignera l’arbitre en question parmiceux qui n’auront pas été éliminés par les parties et, si cela s’avèreraitimpossible, elle le désignera conformément à son propre jugement. 29
  30. 30. 8. Les décisions prises concernant la nomination, confirmation, récusationou substitution d’un arbitre seront définitives.ARTICLE 16. PLURALITÉ DES PARTIES1. Dans le cas où il y aurait plusieurs parties demandeuses ou plusieursparties défenderesses et qu’il y aurait lieu de nommer trois arbitres, lesdemandeurs -conjointement- proposeront un arbitre, et les défendeurs–conjointement également- en proposeront un autre, en vue de saconfirmation, sous couvert de l’article 15 de ce Règlement.2. Dans l’absence de cette proposition conjointe et faute d’accord surla méthode à suivre pour constituer le Collège Arbitral, l’Associationnommera les trois arbitres et désignera l’un d’entre eux pour qu’ilexerce les fonctions de président. Aeade nommera le Collège Arbitralconformément à ce qui est stipulé dans l’article 14.ARTICLE 17. RÉCUSATION DES ARBITRES1. La récusation d’un arbitre –fondée sur son absence d’indépendance,impartialité ou sur toute autre raison – devra être formulée, par écrit,adressé à l’Association. Cet écrit devra préciser et justifier les faits surlesquels est fondée la récusation.2. Sauf accord contraire des parties, l’Association décidera si lesrécusations formulées sont fondées. Autrement, on suivra ce qui eststipulé dans le paragraphe 6 de cet article.3. La récusation devra être formulée dans un délai de quinze jours àcompter de la réception de la communication de la nomination ou de laconfirmation de l’arbitre ou bien, dans le cas où elle serait postérieure, àcompter de la date à laquelle la partie qui récuse a eu connaissance desfaits sur lesquels elle prétend fonder la récusation.4. L’Association transmettra l’acte de récusation à l’arbitre récusé ainsi30
  31. 31. qu’aux autres parties. Dans le cas où, dans les dix jours qui suivront laréception de l’acte de récusation, l’autre partie ou l’arbitre accepteraitla récusation, l’arbitre récusé cessera ses fonctions et un autre arbitresera nommé conformément à ce qui est prévu dans l’article 18 de ceRèglement.5. Dans les cas où, ni l’arbitre ni l’autre partie n’accepteraient la récusation,ils devront en faire part, par écrit, à l’Association, dans ce même délai dedix jours et, dans le cas où la preuve ayant été proposée et admise auraitété administrée, l’Association donnera sa décision motivée au sujet de larécusation proposée.6. Dans le cas où, suite à un accord des parties, la décision sur la récusationcorrespondrait aux arbitres et que la récusation aurait été refusée par cesderniers, la partie qui récuse pourra formuler une objection, par écrit,adressée à l’Association dans les trois jours qui suivront la notificationde la décision. L’Association, par le biais d’un rapport motivé envoyédans les dix jours suivants l’objection, pourra demander aux arbitres deprendre une nouvelle décision qui tiendra compte des critères figurantsur le rapport.7. La partie dont la récusation aurait été refusée devra prendre à sacharge les frais de l’incident de récusation.ARTICLE 18. SUBSTITUTION DES ARBITRES ET LEURS CONSÉQUENCES1. La substitution d’un arbitre sera recevable en cas de décès, dedémission, lorsque la récusation sera fondée ou bien lorsque les partiesen feront la demande.2. La substitution d’un arbitre sera recevable à la demande de l’Associationou des autres arbitres, après avoir entendu toutes les parties et lesarbitres dans un délai commun de dix jours, lorsque l’arbitre ne remplirapas ses fonctions conformément au Règlement ou bien dans les délaisétablis, ou bien lorsqu’une circonstance rendrait très difficile l’exécution 31
  32. 32. de ses fonctions.3. Indépendamment de la cause pour laquelle il faudrait nommer unnouvel arbitre, ce dernier sera nommé selon les normes régulatrices dela procédure de nomination de l’arbitre de remplacement. Lorsqu’il yaura lieu, l’Association fixera un délai pour que la partie correspondantepuisse proposer un nouvel arbitre. Dans le cas où cette partie neproposerait pas un arbitre de remplacement dans le délai accordé, cedernier sera désigné par l’Association conformément à ce qui est stipulédans l’article 14.4. En règle générale, en cas de remplacement d’un arbitre, on reprendrala procédure arbitrale au moment où l’arbitre remplacé aura cessé sesfonctions, sauf si le Collège Arbitral ou l’Association, en cas d’arbitreunique, en déciderait autrement.5. Dans le cas où la procédure serait terminée, au lieu de remplacer unarbitre, l’Association pourra décider, après avoir entendu les parties etles autres arbitres dans un délai commun de dix jours, que les arbitresrestants continuent l’arbitrage sans nommer un remplaçant.IV. ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE ARBITRALEARTICLE 19. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE1. D’un commun accord par écrit, les parties pourront modifier lesdispositions du Titre V du Règlement. Les arbitres respecteront cesmodifications, en s’occupant de la procédure conformément à sestermes.2. D’après ce qui est stipulé dans ce Règlement, conformément –lecas échéant- aux accords des parties et en respectant les principesd’audience, contradiction et égalité, les arbitres pourront effectuer laprocédure arbitrale de la manière qu’ils considèreront appropriée, enrendant les ordonnances correspondantes de la procédure.32
  33. 33. ARTICLE 20. LIEU D’ARBITRAGE1. Le lieu de l’arbitrage est Madrid, sauf si les parties ou les arbitresauraient convenu une autre localité, en fonction des circonstances dusujet faisant l’objet de l’arbitrage ou dans l’intérêt des parties.2. En règle générale, les audiences et les réunions se tiendront sur le lieud’arbitrage, même si les arbitres pourront organiser des réunions pourdélibérer ou pour tout autre motif, dans n’importe quel endroit qu’ilsjugeront souhaitable. Avec le consentement des parties, les arbitrespourront tenir des audiences en dehors du lieu d’arbitrage.3. La sentence sera considérée comme ayant été rendue sur le lieu del’arbitrage.ARTICLE 21. LANGUE DE L’ARBITRAGE1. Sauf accord contraire des parties, la langue de l’arbitrage seral’espagnol.2. Sauf accord contraire des parties, le Collège Arbitral pourra ordonnerque les documents présentés, au cours de la procédure, dans leurlangue d’origine soient accompagnés d’une traduction dans la languede l’arbitrage.ARTICLE 22. NORMES APPLICABLES AU FOND DE LA CONTROVERSE.ARBITRAGES EN DROIT ET EN ÉQUITÉ1. On interprètera que les parties optent pour un arbitrage en droitlorsqu’elles ne conviendront pas du contraire.2. Dans le cas où les parties n’indiqueraient pas les normes juridiquesapplicables au fond de la controverse, les arbitres appliqueront ce qu’ilsjugent appropriés.3. Dans tous les cas, les arbitres tiendront compte des stipulations du 33
  34. 34. contrat et des usages commerciaux pertinents.4. Les arbitres décideront seulement en équité lorsque les parties –d’uncommun accord- leur auront donné leur accord exprès.ARTICLE 23. RENONCIATION TACITE À LA CONTESTATIONDans le cas où une partie, ayant eu connaissance de l’infraction d’unenorme de ce Règlement, continuerait la procédure d’arbitrage sansdénoncer rapidement cette infraction, on considèrera qu’elle renonceaux facultés reconnues dans ce Règlement pour sa contestation.V. INSTRUCTION DE LA PROCÉDUREARTICLE 24. ACTE DE MISSION1. Dès que les arbitres auront reçu, par le biais de l’Association, le dossierarbitral et, dans tous les cas, dans les 30 jours qui suivront sa réception,ils élaboreront avec les parties un acte de mission où figureront, aumoins, les éléments suivants: a) le nom complet des arbitres et des parties, et l’adresse fournie pour recevoir les communications lors de l’arbitrage; b) une description succincte des positions respectives des parties au sujet du différend; c) la langue et le lieu de l’arbitrage; d) les normes juridiques applicables au fond de la controverse; et e) le calendrier des actes de la procédure.2. Les parties, avec les arbitres, pourront compléter l’Acte de Mission avectous les éléments qu’ils estimeront opportuns en vue du déroulementefficace de la procédure arbitrale.3. Les parties autorisent les arbitres à modifier le calendrier des actesautant de fois qu’ils le jugeront nécessaire, y compris pour prolonger ou34
  35. 35. différer, si cela s’avèrerait nécessaire, les délais fixés au départ dans leslimites stipulées dans l’article 39.ARTICLE 25. ALLÉGATIONS DE LA PARTIE DEMANDERESSE1. Après avoir créé le calendrier, dans le cas où rien d’autre ne seraitprévu, les arbitres accorderont au demandeur un délai de trente jourspour énoncer ses allégations sur le fond de la controverse.2. Sauf accord contraire des parties ou de l’arbitre, et dans les limites dela demande d’arbitrage, les allégations sur le fond contiendront, entreautres, a) les demandes concrètes émises; b) les faits et les fondements juridiques sur lesquels sont fondées les demandes; et c) une liste des preuves qui seront utilisées.3. De la même façon, et conformément aux accords des parties etselon les indications de l’arbitre, les allégations du demandeur serontaccompagnées de tous les documents, déclarations de témoins etrapports d’expert qui seront utilisés pour appuyer les demandesalléguées.ARTICLE 26. ALLÉGATIONS DE LA PARTIE DÉFENDERESSE1. Après avoir reçu les allégations sur le fond de la partie demanderesse,la partie défenderesse disposera du délai qui aura été convenu dans lecalendrier de la procédure pour énoncer ses allégations sur le fond dela controverse.A défaut, la partie défenderesse disposera d’un délai de trente jourspour présenter ses allégations sur le fond de la controverse, et devras’adapter à ce qui est stipulé dans l’article 25 du Règlement.2. L’absence d’allégations de la partie défenderesse n’ajournera pas 35
  36. 36. l’arbitrage.ARTICLE 27. ALLÉGATIONS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE1. Si cela a été annoncé moment opportun dans la réponse à la demanded’arbitrage, et si les critères fixés dans l’article de ce Règlement ont étérespectés, le défendeur aura la possibilité de déposer une demandereconventionnelle, dans la même déclaration écrite des allégations dela partie défenderesse-ou dans un document séparé, si cela avait étéprévu ainsi- qui devra correspondre à ce qui est établi dans l’article 25du Règlement.2. Une fois que la partie demanderesse aura reçu la demandereconventionnelle, elle disposera du délai ayant été fixé dans le calendrierou, à défaut, d’un délai de trente jours, pour répondre à la demandereconventionnelle, qui devra être conforme à ce qui est stipulé dansl’article 26 du Règlement.Dans les cas où la partie défenderesse aurait annoncé la demandereconventionnelle et ne l’aurait pas déposée avec la présentation desallégations, on considèrera qu’elle y renonce et devra verser les éventuelsfrais correspondants à cette demande reconventionnelle, si l’arbitre endécide ainsi.ARTICLE 28. NOUVELLES RÉCLAMATIONSL’autorisation des arbitres sera nécessaire pour formuler de nouvellesréclamations. Pour prendre sa décision, il tiendra compte de la naturedes nouvelles réclamations, de la situation dans laquelle se trouvent lesactes de procédure et de toute autre circonstance importante.ARTICLE 29. AUTRES ÉCRITSLes arbitres décideront s’il y a lieu que les parties présentent des écritssupplémentaires à ceux prévus par les articles 25 et 26 –du Règlement-36
  37. 37. et fixeront les délais pour qu’ils soient présentés.ARTICLE 30. PREUVES1. Après avoir terminé la phase des allégations prévue dans les articles25 et 26 - du Règlement- on concèdera, aux parties, un délai communde dix jours pour qu’elles proposent toutes les preuves supplémentairesdont elles auront besoin pour soutenir les demandes alléguées. A lademande de toutes les parties, le Collège Arbitral pourra remplacer cetécrit par une audience.2. Chaque partie assumera la charge de la preuve des faits sur laquelleelle se base pour fonder ses demandes ou défenses.3. C’est aux arbitres de décider, par le biais d’une ordonnance deprocédure, de l’admission, pertinence et utilité des preuves proposéesou adoptées d’office.4. L’examen de la preuve se déroulera sur la base du principe que, chaquepartie, a le droit de connaître, suffisamment à l’avance, les preuves surlesquelles l’autre partie a fondé ses allégations.5. A tout moment, les arbitres pourront obtenir, des parties, desdocuments ou d’autres preuves, qui devront être apportés dans le délaiprévu à cet effet.6. Au cas où un moyen de preuve se trouverait en possession d’unepartie, et que celle-ci refuserait, sans justification, de la présenter oud’en permettre l’accès, les arbitres pourront tirer les conclusions qu’ilsjugeront pertinentes de cette conduite sur les faits faisant l’objet de lapreuve.7. Les arbitres évalueront librement la preuve, conformément aux règlesde la saine critique. 37
  38. 38. ARTICLE 31. AUDIENCES1. Sauf dans le cas où l’une des parties demanderait qu’une audiencesoit tenue, les arbitres pourront résoudre le différend en se basantuniquement sur les documents apportés par les parties.2. Pour tenir une audience, le Collège Arbitral convoquera suffisammentà l’avance les parties, par l’intermédiaire de l’Association, pour qu’ellescomparaissent le jour et au lieu qu’il aura fixé.3. L’audience pourra être tenue même si une des parties, convoquéesuffisamment à l’avance, ne comparaîtrait pas sans évoquer un motiflégitime.4. La responsabilité des audiences correspond exclusivement au CollègeArbitral.5. Dans un délai suffisant, et après avoir consulté les parties, les arbitres–par le biais d’une ordonnance de procédure- fixeront le déroulementde l’audience.6. Sauf accord contraire des parties, les audiences seront privées.7. Les parties et les arbitres enverront tous les écrits, convocations,documents et allégations à l’Association et ce sera le Secrétariat del’Association qui sera chargé de convoquer et envoyer les copies ou lesoriginaux, le cas échéant, aux arbitres et aux autres parties.L’Association nommera un secrétaire pour chaque arbitrage, quisoutiendra l’arbitre et les parties. L’Association pourra, pour chaquearbitrage, mettre à la disposition des arbitres et des parties, une listede secrétaires. Aeade désignera un secrétaire figurant sur la liste pourchaque arbitrage.ARTICLE 32. TÉMOINS1. Dans le cadre de ce Règlement, toute personne faisant une déclaration38
  39. 39. concernant une question de fait dont elle aurait connaissance, qu’ellesoit partie prenante ou non dans l’arbitrage, sera considérée commetémoin.2. Les arbitres pourront demander que les témoins déclarent par écrit,sans renoncer pour autant à effectuer un interrogatoire devant les arbitreset en présence des parties, à l’oral ou à l’aide de tout autre moyen decommunication ne nécessitant pas leur présence. La déclaration oraledu témoin devra être réalisée à chaque fois que l’une des parties en ferala demande et si les arbitres en ont décidé ainsi.3. Dans le cas où un témoin, appelé à comparaître lors d’une audience,en vue d’un interrogatoire, ne comparaîtrait pas sans évoquer un motiflégitime, les arbitres pourront tenir compte de ce fait au momentd’évaluer la preuve et, le cas échéant, considérer que la déclarationécrite n’a pas été effectuée, en fonction de ce qu’ils jugeront appropriéselon les circonstances.4. Toutes les parties pourront poser les questions qu’elles jugerontopportunes au témoin, sous le contrôle des arbitres concernant leurpertinence et utilité. Les arbitres pourront également, à tout moment,poser des questions au témoin.ARTICLE 33. EXPERTS1. Les arbitres, après avoir consulté les parties, pourront nommer un ouplusieurs experts pour qu’ils se prononcent sur des sujets concrets. Lesexperts devront être indépendants vis-à-vis des parties et le rester etimpartiaux concernant le sujet faisant l’objet du différend au cours del’arbitrage.2. Les arbitres auront également le droit de demander, à n’importelaquelle des parties, de faciliter aux experts désignés par les arbitrestoute information importante ou tout document, bien, ou preuve qu’ilsdevront étudier. 39
  40. 40. 3. Les arbitres communiqueront aux parties, par l’intermédiaire del’Association, le rapport de l’expert qu’ils avaient nommé, pour qu’ellesplaident ce qu’elles jugent opportun concernant le rapport pendantla phase de conclusions. Les parties auront le droit d’examiner toutdocument que l’expert invoquera dans son rapport.4. Après que le rapport ait été présenté et dans le cas où l’une desparties en ferait la demande, du moment que les arbitres le jugerontsouhaitable, tout expert nommé par les parties ou les arbitres, devracomparaître à une audience au cours de laquelle les parties et lesarbitres pourront l’interroger sur le contenu de son rapport. Dans le casoù les experts auraient été nommés par les arbitres, les parties pourrontégalement présenter d’autres experts pour qu’ils fassent une déclarationconcernant les sujets faisant l’objet du débat.5. L’interrogatoire des experts pourra être effectué après ousimultanément, sous forme de confrontation, en fonction de ce que lesarbitres auront décidé.6. Les honoraires et les frais des experts nommés par le Collège Arbitralseront considérés comme des frais d’arbitrage et l’Association, à lademande du Collège Arbitral, pourra d’office demander une provisionde fonds supplémentaire conformément à ce qui est stipulé dans cerèglement.ARTICLE 34. CONCLUSIONSA la fin de l’audience –ou dans le cas où la procédure se serait dérouléeuniquement à l’écrit, après avoir reçu le dernier rapport- le CollègeArbitral demandera aux parties de présenter leurs conclusions, par écritet simultanément, dans le délai ayant été fixé sur le calendrier ou, àdéfaut, dans un délai de quinze jours.Le Collège Arbitral pourra remplacer la phase des conclusions écrites,par des conclusions orales, lors d’une audience, qui sera tenue, dans40
  41. 41. tous les cas, à la demande de toutes les parties.ARTICLE 35. CONTESTATION DE LA COMPÉTENCE DU COLLÈGEARBITRAL1. Les arbitres seront habilités à décider sur leur propre compétence, ycompris sur les exceptions relatives à l’existence ou à la validité de l’accordarbitral ou de toutes autres exceptions dont l’estimation empêcheraitd’entrer dans le fond de la controverse. Ils seront également habilitésà revoir les décisions de l’Association mentionnées dans l’article 10 duRèglement.2. A cet effet, un accord arbitral faisant partie d’un contrat sera considérécomme un accord indépendant des autres stipulations. La décision duCollège Arbitral affirmant que le contrat est nul n’impliquera pas en elle-même l’invalidité de l’accord arbitral.3. En règle générale, les objections à la compétence des arbitresdevront être formulées dans la réponse à la demande d’arbitrage et nesuspendront pas le cours de la procédure.4. En règle générale, les objections à la compétence des arbitres serontrésolues comme une question préalable et par sentence partielle, aprèsavoir entendu toutes les parties.ARTICLE 36. NON-COMPARUTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE ETDÉFAUT1. Au cas où la partie demanderesse ne présenterait pas ses allégationssur le fond du sujet, prévues dans l’article 25 du Règlement, dans lesdélais, sans invoquer une cause suffisante, la procédure sera clôturée.2. Au cas où la partie demanderesse ne présenterait pas ses allégationssur le fond du sujet, prévues dans l’article 26 du Règlement, on ordonnerala poursuite de la procédure. 41
  42. 42. 3. Au cas où l’une des parties, dûment convoquée, ne comparaîtrait pasà une audience sans invoquer de cause suffisante, les arbitres pourrontpoursuivre l’arbitrage.4. Au cas où l’une des parties, dûment requise pour présenter desdocuments, ne le ferait pas dans les délais fixés sans invoquer une causesuffisante, les arbitres pourront rendre leur sentence en se basant surles preuves dont ils disposent.ARTICLE 37. MESURES PRÉVENTIVES ET PROVISOIRES1. Sauf accord contraire des parties, les arbitres pourront, à la demandede n’importe laquelle des parties, prendre les mesures préventivesou provisoires qu’ils jugeront nécessaires, après avoir examiné lescirconstances du cas et, plus particulièrement, l’apparence de bon droit,le risque de retard et les conséquences pouvant découler de leur adoptionou rejet. La mesure devra être proportionnelle au but recherché, et lamoins lourde possible pour atteindre ce but.2. Les arbitres pourront exiger une caution suffisante au demandeur, ycompris par le biais d’une contre-garantie avalisée, d’une manière jugéesuffisante par le tribunal.3. Les arbitres décideront au sujet des mesures demandées, après avoirentendu toutes les parties intéressées.4. L’adoption des mesures préventives ou provisoires pourra être réaliséesous la forme d’ordonnance de procédure ou, dans le cas où l’une desparties le demanderait, sous forme de sentence partielle.ARTICLE 38. FIN DE LA PROCÉDUREPar ordonnance arbitrale et après avoir terminé tous les actes deprocédures prévus, les arbitres déclareront la clôture de l’instruction.Après cette date, les parties ne pourront présenter aucun écrit, allégation42
  43. 43. ou preuve, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.VI. LA SENTENCEARTICLE 39. DÉLAI POUR PRONONCER LA SENTENCE1. Dans le cas où les parties n’auraient pas prévu autre chose, lesarbitres statueront au sujet des demandes présentées, dans les six moisqui suivront la présentation des allégations de la partie défenderesse,prévues dans les articles 26 et 27 du Règlement, ou lors de l’expirationdu délai fixé pour leur présentation. Dans tous les cas, le délai de lasentence pourra être prorogé après accord entre les parties.2. En se soumettant à ce Règlement les parties habilitent les arbitresà proroger le délai pour rendre la sentence, pour une période nonsupérieure à deux mois pour terminer convenablement leur mission. Lesarbitres motiveront leur décision et éviteront tout retard.3. En fonction des circonstances exceptionnelles du cas, l’Associationpourra, à la demande motivée des arbitres, proroger d’office le délaipour prononcer la sentence pour une période supplémentaire nonsupérieure à deux mois.4. Dans le cas où un arbitre serait remplacé au cours du dernier mois dudélai convenu pour rendre la sentence, ce délai sera automatiquementprorogé pour trente jours supplémentaires.ARTICLE 40. FORME, CONTENU ET COMMUNICATION DE LA SENTENCE1. Les arbitres se prononceront sur le différend par le biais d’une seulesentence ou par autant de sentences partielles qu’ils jugeront nécessaires.Toute sentence sera considérée comme ayant été prononcée sur le lieud’arbitrage et à la date mentionnée. 43
  44. 44. 2. En cas de Collège Arbitral, la sentence sera rendue à la majorité desarbitres. Dans le cas où il n’y aurait pas de majorité, ce sera au présidentde décider.3. La sentence devra être rendue par écrit et signée par les arbitres, quipourront exprimer leur avis divergent par le biais d’un vote dissidentjoint en annexe à la sentence. Dans le cas du Collège Arbitral, lessignatures de la majorité des arbitres seront suffisantes ou, à défaut,celle du président, du moment que les raisons justifiant l’absence desautres signatures seront indiquées.4. La sentence devra être motivée, à moins que les parties en aientdécidé autrement ou à moins qu’il s’agisse d’une sentence sur accorddes parties.5. Les arbitres se prononceront, en rendant la sentence, sur les fraisd’arbitrage, conformément à ce qui est stipulé dans l’article 47 duRèglement.6. La sentence sera rendue sur autant d’originaux qu’il y a de partiesavec, en plus, un original supplémentaire qui sera classé dans les archivesaménagées à cet effet par l’Association.7. La sentence pourra être déposée au rang des minutes d’un notaire, àla demande de l’une des parties. Dans ce cas, tous les frais seront à sacharge.8. Les arbitres communiqueront la sentence aux parties, parl’intermédiaire de l’Association, en remettant, de la manière établiedans l’article 4 du Règlement, un exemplaire signé pour chacune d’entreelles. La même règle sera appliquée à toute correction, explication oucomplément de la sentence.ARTICLE 41. SENTENCE SUR ACCORD DES PARTIES44
  45. 45. Au cas où, pendant la procédure arbitrale, les parties parviendraient àun accord mettant totalement fin ou partiellement fin à la controverse,les arbitres déclareront que les actes sont terminés concernant lessujets convenus et, au cas où les deux parties le demanderaient et queles arbitres n’auraient pas de raison de s’y opposer, ils consigneront cetaccord par écrit, sous forme de sentence, dans les termes convenus pasles parties.ARTICLE 42. EXAMEN PRÉALABLE DE LA SENTENCE PAR L’ASSOCIATIONAvant la signature de la sentence, les arbitres en présenteront unbrouillon à l’Association. L’Association pourra formuler des indicationsformelles et, dans le respect de la liberté de décision des arbitres, ellepourra attirer leur attention sur des aspects liés au fond de la controverse,ainsi que sur la détermination et le détail des frais. L’examen préalablede la sentence, par l’Association, n’impliquera en aucun cas une prise deresponsabilité de la part d’Aeade sur le contenu de la sentence.ARTICLE 43. CORRECTION, EXPLICATION ET COMPLÉMENT DE LASENTENCE1. Sauf accord contraire, dans les dix jours qui suivront la communicationde la sentence, les parties pourront demander aux arbitres ce qui suit : a) la correction de toute erreur de calcul, de copie, typographique ou du même type; b) l’explication d’un point ou d’une partie concrète de la sentence; et c) le complément de la sentence concernant les demandes formulées par les parties et n’ayant pas été résolues.2. Après avoir entendu les parties dans les dix jours, les arbitresstatueront dans un délai de vingt jours, en prononçant une sentenceélaborée conformément à l’article 40 du Règlement.3. Dans les délais prévus dans les paragraphes précédents, les arbitrespourront corriger d’office les erreurs dont fait référence le paragraphe a) 45
  46. 46. de l’alinéa 1 de cet article.ARTICLE 44. EFFICACITÉ DE LA SENTENCELa sentence est obligatoire pour les parties.ARTICLE 45. AUTRES FORMES DE TERMELa procédure arbitrale pourra également prendre fin: a) suite au désistement du demandeur, à moins que le défendeur nes’y oppose et que les arbitres voient un intérêt légitime à obtenir une résolution définitive du litige; b) lorsque les parties en décideront ainsi d’un commun accord; et c) lorsque, à la demande des arbitres, la poursuite des actes serait inutile ou impossible.ARTICLE 46. GARDE ET CONSERVATION DU DOSSIER ARBITRAL1. Il incombera à l’Association de garder et conserver le dossier arbitral,une fois que la sentence aura été rendue.2. Une année après que la sentence ait été prononcée, et après avoiraverti les parties ou leurs représentants pour que, dans un délai dequinze jours, elles puissent demander la disjonction et la remise, à leursfrais, des documents qu’elles avaient présentés, l’obligation de conserverle dossier et ses documents cessera, à exception d’une copie de lasentence et des décisions et communications de l’Association relatives àla procédure, qui seront conservées dans les archives créées, à cet effet,par l’Association.3. Tant que l’obligation de l’Association de garder et conserver le dossierarbitral est en vigueur, n’importe laquelle des parties pourra demander ladisjonction et la remise, à ses frais, des documents originaux apportés.ARTICLE 47. DÉPENS46
  47. 47. Les dépens de l’arbitrage seront fixés dans la sentence finale. Toutecondamnation aux dépens devra être motivée. Au cas où, en vertu de lacondamnation aux dépens, une partie aurait des dettes envers l’autre,le droit de crédit de la partie créancière et le montant correspondantseront consignés expressément dans la sentence.Les arbitres pourront établir la condamnation aux dépens dans laproportion qu’ils considèreront souhaitable, en faveur et contre lesparties, en respectant ce qui a été demandé par les parties et ce qui eststipulé dans la sentence.ARTICLE 48. CONFIDENTIALITÉ1. Sauf accord contraire des parties, l’Association et les arbitres doiventobserver la confidentialité de l’arbitrage et de la sentence.2. Les arbitres pourront ordonner les mesures qu’ils jugeront opportunespour protéger les secrets commerciaux ou industriels ou toute autreinformation confidentielle.3. Les délibérations du Collège Arbitral sont confidentielles.ARTICLE 49. RESPONSABILITÉNi l’Association ni les arbitres ne seront responsables par acte ouomission en rapport avec l’arbitrage administré par Aeade, sauf en casde dol justifié.ARTICLE 50. PROCÉDURE ABRÉGÉE1. Les parties pourront convenir que la procédure arbitrale soit régieconformément à la procédure abrégée définie dans cet article et quimodifie le régime général de la manière suivante: a) l’Association pourra réduire les délais pour nommer les arbitres. L’Association pourra réduire tout autre délai, du moment que les 47
  48. 48. droits d’égalité, audience et contradiction ne sont pas enfreints; b) au cas où les parties demanderaient une preuve d’un autre type que la preuve documentaire, le Collège Arbitral tiendra une seule audience pour administrer la preuve testimoniale et des experts, ainsi que pour les conclusions orales; c) les arbitres prononceront la sentence dans les quatre mois qui suivront la présentation des allégations de la partie défenderesse prévue dans les articles 26 ou 27 du Règlement ou après expiration du délai accordé en vue de sa présentation. Les arbitres pourront uniquement proroger le délai d’un mois supplémentaire pour rendre la sentence; et d) la procédure arbitrale sera administrée avec un arbitre unique, sauf si la convention d’arbitrage stipule qu’il est nécessaire de choisir un Collège Arbitral.Dans le cas où les parties auraient convenu, avant le début de l’arbitrage,de nommer trois arbitres, l’Association les invitera à convenir de lanomination d’un arbitre unique.2. La procédure abrégée sera appliquée, sur décision de l’Association, àtous les cas dans lesquels le montant total de la procédure (y compris, lecas échéant, la demande reconventionnelle) n’est pas supérieur à 100.000euros, et lorsque, selon l’Association, les circonstances ne conseilleraientpas d’utiliser la procédure ordinaire. La décision d’administrer un dossierd’arbitrage par procédure abrégée sera définitive.Dans les cas où le montant serait supérieur à 100.000 euros, l’Associationpourra appliquer la procédure abrégée, lorsque les circonstances s’yprêteront, sauf dans le cas où toutes les parties demanderaient que48
  49. 49. soient appliquée la procédure ordinaire.ARTICLE 51. DISPOSITION PROVISOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DURÈGLEMENTCe Règlement entrera en vigueur le 1er mars 2010, le Règlementprécédent n’étant plus en vigueur à partir de cette date. Les procéduresayant commencé avant l’entrée en vigueur de ce Règlement continuerontà être régies par le Règlement précédent jusqu’à ce qu’elle soitentièrement finies. 49
  50. 50. ANNEXE I50
  51. 51. DÉPENS DE L’ARBITRAGE ET HONORAIRES PROFESSIONELSDÉPENS DE L’ARBITRAGE1. Les dépends de l’arbitrage comprennent les honoraires et les fraisdûment justifiés des arbitres, les frais ayant pour origine l’éventuel dépôtau rang des minutes d’un notaire de la sentence et son interprétation,les dérivés des notifications et ceux occasionnés par l’administration despreuves, les droits d’admission et d’administration d’Aeade, ainsi que lesimpôts à appliquer.2. Le contenu économique de l’arbitrage constituera la base pour calculerles honoraires des arbitres et les droits d’administration et, dans le cas oùil ne serait pas déterminable, il sera fixé arbitrairement. D’autre part, lesdroits d’admission correspondront à une quantité fixe et indépendantedu montant du conflit.3. Ce sera au Secrétariat d’Aeade de décider de l’application, entre lemaximum et le minimum, des échelles correspondantes aux arbitreset des droits d’administration, en tenant compte de la complexité dusujet, du nombre de parties, nombre d’arbitres, des preuves devant êtreadministrées, etc.4. Avant de commencer une expertise, les parties ou l’une d’entre ellesdevront verser une provision dont le montant, fixé par l’arbitre ou lesarbitres, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et les fraisprévisibles dérivés de celle-ci. Alternativement, les arbitres pourrontdécider que les parties, ou l’une d’entre elles, paient directement l’expertselon les conditions fixées par ce dernier.Le même traitement pourra être appliqué dans le cas de l’administrationdes preuves.A. DROITS D’ADMISSION 51
  52. 52. Indépendamment des droits d’administration, le demandeur del’arbitrage devra payer une quantité fixe de 300 euros en concept dedroits d’ouverture, registre et étude du dossier, quantité qui ne sera enaucun cas remboursable.B. HONORAIRES DES ARBITRESLe montant des honoraires des arbitres sera calculé en appliquant, àchaque tranche successive du montant en litige, les quantités et lespourcentages qui figurent ci-après.L’Association se réserve la possibilité de retenir jusqu’à 15% deshonoraires des arbitres.a) Arbitrages en droitToute la procédure d’arbitrage sera conforme à l’échelle suivante :Minimum MaximumJusqu’à 50.000 300,00€ 6.000 €De 50.001 à 100.000 200 € + 2,00% du m.s. 6.000 € + 8,00% du m.s.De 100.001 à 200.000 1.200 € + 1,50% du m.s. 10.000 € + 7,00% du m.s.De 200.001 à 500.000 2.700 € + 1,00% du m.s. 17.000 € + 5,00% du m.s.De 500.001 à 1.000.000 5.700 € + 0,50% du m.s. 32.000 € + 3,00% du m.s.De 1.000.001 à 3.000.000 8.200 € + 0,25% du m.s. 47.000 € + 2,00% du m.sDe 3.000.001 à 10.000.000 13.200 € + 0,10% du m.s. 87.000 € + 1,00% du m.s.Supérieur à 10.000.000 20.200 € + 0,05% du m.s. 157.000 € + 0,50%du m.s.m. s. = montant supérieurLe chiffre obtenu à partir du calcul précédent sera applicable dans lescas d’un arbitre unique, en multipliant ce résultat par trois s’il y a troisarbitres, sauf décision contraire de ces derniers. Les arbitres percevrontchacun un tiers de ce montant avec un minimum de 300 € par arbitre.52
  53. 53. b) Arbitrages en équitéPour les arbitrages en équité, on appliquera les honoraires établis pourles arbitrages en droit avec une réduction de 20%.C. DROITS D’ADMINISTRATIONLe montant des droits d’administration sera calculé en appliquant, àchaque tranche successive du montant en litige, les quantités et lespourcentages indiqués ci-après.a) Arbitrages en droitMaximumJusqu’à 50.000 2.000 €De 50.001 à 100.000 2.000 € + 3,00% du m.s.De 100.001 à 200.000 3.500 € + 2,50% du m.s.De 200.001 à 500.000 6.000 € + 2,00% du m.s.De 500.001 à 1.000.000 12.000 € + 1,00% du m.s.De 1.000.001 à 3.000.000 17.000 € + 0,50% du m.s.De 3.000.001 à 10.000.000 27.000 € + 0,20% du m.s.Supérieur à 10.000.000 41.000 € + 0,10% du m.s.m. s. = montant supérieurb) Arbitrages en équitéOn appliquera l’échelle précédente des droits d’administration, réduitede 20%, pour les arbitrages en droit.REMARQUE : Les montants correspondants aux trois paragraphesprécédents seront augmentés par les impôts applicables à chaquemoment.DISPOSITIONS COMMUNES 53
  54. 54. Lorsque les dépens seront imposés au plaideur vaincu, ce derniersera seulement obligé de payer, de la partie correspondant à l’avocat,représentant ou défenseur de la partie, une quantité totale n’excédantpas le tiers du montant de la procédure, pour chacun des plaideurs ayantobtenu cette décision ; a cet effet, les prétentions inestimables serontévaluées à 18.000 euros, sauf si, du fait de la complexité du sujet, lesarbitres ou le Secrétariat d’Aeade décideraient autre chose.Ce qui est stipulé dans le paragraphe précédent ne sera pas appliquélorsque les arbitres déclareront la témérité du plaideur vaincu.Les montants correspondants aux trois paragraphes précédents pourrontêtre augmentés par les impôts applicables à chaque moment.54
  55. 55. ANNEXE II 55
  56. 56. ARTICLE 1Les arbitres intervenant dans les procédures arbitrales d’Aeade sesoumettront à la loi, au Règlement de l’institution arbitrale ou à toutautre règlement devant être appliqué, aux décisions des organes dedirection d’Aeade et à ce Code de déontologie pour arbitres.ARTICLE 2Ce Code est établi sans préjudice d’autres codes qui pourront êtreappliqués en matière de responsabilité ou de normes déontologiquesà caractère corporatif, en raison de l’appartenance des arbitres à desassociations ou des corporations professionnelles ou relatives au mondede l’entreprise.ARTICLE 3Les arbitres d’Aeade, désignés pour effectuer une procédure arbitrale,seront obligés de remplir tous les formulaires et les requêtes demandéspar la Commission de Garanties, afin de veiller, avant et pendant laprocédure, à l’indépendance et l’impartialité de l’arbitrage.ARTICLE 4Les arbitres exerceront une compétence, dans la mesure où les partiesleur permettront qu’il en soit ainsi et agiront donc, en conséquence,avec impartialité, transparence, neutralité, clarté, indépendance etéquidistance vis-à-vis des parties.Les arbitres observeront, à tout moment, les règles de déontologieprofessionnelle exigées par leur statut, agissant de bonne foi, avechonnêteté et rigueur, en apportant suffisamment de garanties pourassurer l’impartialité, la neutralité et l’égalité entre les parties.Les arbitres promouvront l’accord entre les parties, en cherchant leurconfiance et en réglant les questions qui leur auront été soumises, avecdiligence, sans différer les délais conférés et en respectant les principes,56
  57. 57. les phases et les étapes de la procédure établie.ARTICLE 5Ils prêteront une attention particulière à la transparence de la procédure,afin que toutes les décisions prises aux cours de la procédure ou quimettent fin à celle-ci soient raisonnées. Elles devront également êtrecommuniquées à toutes les parties impliquées, afin que celles-ci puissentexercer pleinement leurs droits de défense.Les arbitres observeront à tout moment, avant et après avoir terminéla procédure, le devoir de confidentialité et de secret concernant laprocédure dans laquelle ils sont intervenus, en s’abstenant de divulguer,d’une manière ou d’une autre, les faits et les circonstances dont ils onteu connaissance à l’occasion de la procédure arbitrale.ARTICLE 6Les arbitres veilleront également à maintenir l’équidistance due entre lesparties et s’abstiendront d’intervenir dans des procédures où il existeraitdes causes d’interdiction ou de récusation selon la loi et le Règlement,communiquant ces circonstances aux parties, si tel était le cas, pourqu’elles puissent exercer leur droit de récusation et d’impartialité duTribunal Arbitral.ARTICLE 7Les arbitres exerceront leurs pouvoirs d’initiative de la procédure pourgarantir pleinement le principe pro arbitrato, en respectant et en faisantrespecter ce qui a été convenu par les parties.Les arbitres veilleront à satisfaire la demande commune des partiesvisant à régler définitivement le différend qui les oppose, en répondantaux prétentions déduites et en rendant des sentences qui soientexécutables. 57
  58. 58. ARTICLE 8Les arbitres prêteront particulièrement attention, aux points suivantscontenus dans la loi, le Règlement et le présent Code, à savoir : 1. Accepter les affaires proposées, et dans le cas où ils ne pourraient pas servir d’intermédiaire, fournir une excuse valable ou justifier comme il se doit leur empêchement. 2. Transmettre sans retard aux autres arbitres et aux parties, les décisions prises au cours de la procédure et concernant la sentence finale ou les autres formes de clôture de la procédure arbitrale. 3. Participer avec diligence et rigueur aux démarches de constitution du Tribunal Arbitral et à la mise en œuvre, initiative et au déroulement de la procédure. 4. Respecter ponctuellement les séances, audiences et comparutions dans les termes prévus par le Règlement ou les normes de procédure applicables, sauf en cas de force majeure ou d’empêchement réellement grave, en tâchant toujours de rétablir la séance le plus vite possible. 5. Respecter les fonctions assignées par la loi et les normes de procédure pour les principes, la philosophie et l’éthique inhérents à leur condition et statut. 6. Respecter la confidentialité des sujets traités lors des procédures dont ils font partie. 7. S’abstenir d’intervenir dans les procédures lorsqu’il y a cause légale ou réglementaire et procéder avec véracité et bonne foi dans les procédures de récusation qui seraient entamées contre eux. 8. Fournir les informations demandées par les parties au cours de58
  59. 59. la procédure ou par les organes d’Aeade, selon la loi, les normes deprocédure applicables et les normes statutaires d’Aeade.9. Les arbitres ne pourront pas intervenir en tant que tels ou en tantque conciliateurs, médiateurs, représentants ou avocats, dans lesprocédures judiciaires concernant des sujets ayant un rapport oudérivés de ceux qui constituent l’objet de leur compétence au coursd’une procédure arbitrale. Ils ne pourront pas non plus intervenir entant que témoins, ni experts, indépendamment de la forme ou de lamodalité, au cours de ces procédures.10. Les arbitres seront toujours loyaux vis-à-vis de ce qui a étéconvenu par les parties et, ils incluront, plus particulièrement, dans lessentences arbitrales, en accord avec les parties, ou dans les sentencestransactionnelles ce que demande les parties et ce qu’elles ont établi,sans distorsion, ambigüité ou modification.11. Les arbitres, qu’ils soient en droit ou en équité, respecterontstrictement les principes, phases et éléments de la procédure.12. Les arbitres participeront avec diligence et sans retard aux activitésde contrôle, suivi, évaluation, étude et recherche réalisées par Aeade,en facilitant l’information demandée et en participant activement àces tâches.13. Ils feront en sorte également de maintenir leur niveau dequalification et de formation conformément aux niveaux de mise àjour et de rigueur exigés pour exercer de manière adéquate leursfonctions, en participant à des cours, séminaires ou à d’autres tâchesde formation, à la demande d’Aeade.14. Les arbitres exerceront les fonctions qui leur sont confiées par laloi, ils s’en tiendront aux procédures d’application en se soumettantstrictement aux principes rapportés par la procédure arbitrale etpar les présentes règles, en respectant au maximum l’autonomie de 59
  60. 60. la volonté des parties et l’application des règles de fond, relative ou pertinente à la relation juridique faisant l’objet du différend. 15. Toute renonciation, de la part d’un arbitre désigné lors d’un conflit, non due à l’abstention ou à la récusation, devra être suffisamment motivée, sous peine d’encourir la responsabilité correspondante. 16. L’arbitre ne pourra sous aucun prétexte renoncer à prononcer la sentence arbitrale du conflit pour lequel il a été désigné, sous peine d’encourir les responsabilités correspondantes. 17. Les arbitres d’Aeade, désignés pour connaître et résoudre un conflit particulier, ne pourront s’opposer à ce qu’Aeade, par l’intermédiaire de sa Commission de Garanties, puisse examiner, avant de notifier la sentence, la régularité formelle de celle-ci. 18. Et toutes autres obligations exigées par la loi, les traités internationaux et les règlements, ordonnances de procédure et le présent Code de déontologie.ARTICLE 9Le secrétaire général, par le biais d’une résolution fondée, pourras’adresser à l’arbitre ou aux arbitres qui manqueraient à leurs fonctionsou qui contreviendraient d’une manière ou d’une autre à leurs devoirset obligations, et aux règles figurant dans ce Code, pour requérir lesrenseignements nécessaires et, le cas échéant, pour que la Commission deDiscipline dresse un rapport avec proposition de dossier disciplinaire.ARTICLE 10Le dossier disciplinaire sera ouvert par la personne désignée par laCommission de Discipline et contiendra, avec les garanties requises, lesphases d’instruction et de proposition de sanction ou de non-lieu, quisera prise par la commission de direction d’Aeade.60
  61. 61. ARTICLE 11Les sanctions, suite au manquement des fonctions définies dans le Codede déontologie, seront indépendantes de toute autre responsabilitépouvant découler de l’application d’autres lois et règlements, et pourrontavoir la teneur suivante: a) avertissement privé et par écrit; b) suspension de six (6) mois à deux (2) ans pour intervenir en tant qu’arbitre; c) exclusion de la liste des arbitres ou interdiction d’appartenir aux listes d’Aeade ou à l’une de ses filiales.ARTICLE 12Les infractions prescriront un an après la désinvestiture arbitrale.ARTICLE 13Les arbitres pourront faire appel, suite aux infractions et aux sanctionsqui leur ont été imposées, dans un délai de 10 jours naturels à compterdu moment où elles leur ont été imposées.Clausule arbitrale recommandée“…Tout différend dérivé de ce contrat ou accord ou ayant un rapport avecce dernier –y compris toute question relative à son existence, validité,fin, interprétation ou exécution – sera définitivement résolu par arbitrage[en droit/équité], administré par l’Association Européenne d’Arbitrage deMadrid (Aeade), conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueurà la date de présentation de la demande d’arbitrage. Le Tribunal Arbitraldésigné à cet effet sera composé d’un [unique arbitre/trois] arbitres etla langue de l’arbitrage sera l’[espagnol/autre]. Le lieu de l’arbitrage sera[ville + pays]…” 61

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