HADOPI
La Haute Autorité est
investie par la loi de
plusieurs missions
relatives à la protection sur
Internet des intérêts...
CNIL
Commission nationale de
l'informatique et des libertés chargée
de veiller à ce que l’informatique soit
au service du ...
LOPPSI
« Loi d'orientation et de
programmation pour la
performance de la sécurité
intérieure».
LCEN
loi pour la confiance dans
l'économie numérique est une loi
française sur le droit de l'Internet,
appliquant les dire...
ARCEP
« Autorité de Régulation des Communications
Électroniques et des Postes » est une autorité
administrative indépendan...
ARJEL
L'Autorité de régulation des jeux en ligne
est une autorité administrative
indépendante, spécialement prévue pour
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Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs
accordés sur les créations intell...
Copie privée
La copie privée est une exception au droit
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LABEL
Le label est une marque ou une étiquette servant à
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Définition2.1

  1. 1. HADOPI La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle
  2. 2. CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
  3. 3. LOPPSI « Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure».
  4. 4. LCEN loi pour la confiance dans l'économie numérique est une loi française sur le droit de l'Internet, appliquant les directive européenne sur le commerce électronique et la directive sur la protection de la vie privée.
  5. 5. ARCEP « Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes » est une autorité administrative indépendante qui se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
  6. 6. ARJEL L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a été créée en 2010 pour à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
  7. 7. Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches : –la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins. –la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
  8. 8. Copie privée La copie privée est une exception au droit d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright . L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé.
  9. 9. LABEL Le label est une marque ou une étiquette servant à identifier et décrire: -un article, un enregistrement, un message, un fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978 Records, …) -produit qui a été fabriqué conformément aux conditions de travail prévues par la loi ou la convention collective (AOC, Label rouge, commerce équitable, …). -diverses informations (prix, contenu, …).
  10. 10. SOURCE HADOPI CNIL LOPPSI LCEN ARCEP ARJEL PROPRIETE INTELLECTUELLE COPIE PRIVÉE LABEL

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