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Les aspects Juridiques du Cloud Computing (Alexandre NAPPEY - Conférence MPI Toulouse 23112011)

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Le cloud computing est une nouvelle forme de partage des ressources informatiques distribuées sur internet. Sans être une révolution juridique, le cloud fait ressurgir les questions qui se posaient déjà au début de l’outsourcing : quels sont les risques quant à la continuité et la qualité du service ? Quid des données, de leur confidentialité, sécurité et de leur géolocalisation ? Toutes les données peuvent-elles être hébergées dans un cloud ? Qu’en est-il de la responsabilité du prestataire, mais également du client ?

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Les aspects Juridiques du Cloud Computing (Alexandre NAPPEY - Conférence MPI Toulouse 23112011)

  1. 1. Alexandre NAPPEY Carole FRANCO Conseil en Propriété Industrielle Juriste TIC MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle Département Multimédia Aspects juridiques du Cloud Computing Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloudjeudi 24 novembre 2011
  2. 2. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 INTRODUCTION une infrastructure obtenue à la virtuelle et partagée demande Cloud Computing accessible partout et à pour laquelle on ne paie tout moment que ce que l’on consommejeudi 24 novembre 2011
  3. 3. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 SOMMAIRE I. Définir le projet de Cloud Computing A. Définition précise du périmètre du projet et des besoins de lentreprise B. Choix du contrat le mieux adapté à l’entreprise II. Maîtriser les risques inhérents au Cloud Computing A. Sécurité, intégrité et confidentialité des données B. Les données à caractère personnel C. Localisation des données D. Le Cloud Provider III. Autres aspects du Cloud Computing A. La propriété intellectuelle du nuage B. Loi applicable au contrat C. Assurer le Cloudjeudi 24 novembre 2011
  4. 4. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 1. Définir le projet de Cloud Computing a. Définition précise du périmètre du projet et des besoins de l’entreprise Etablir un cahier des charges - définition fonctionnelle des besoins - quantifier le flux des données et documents traités par le Cloud - quelles applications ? - cadre réglementaire Infrastructure as a Service, Platform as a Service ou Software as a Service ? Cloud privé, public ou hybride ?jeudi 24 novembre 2011
  5. 5. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 1. Définir le projet de Cloud Computing b. Choix du contrat le mieux adapté à l’entreprise cliente Contrat d’adhésion ou Contrat de gré à gré Elément clé de la réussite de votre projet de Cloud Computingjeudi 24 novembre 2011
  6. 6. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud a. Sécurité, intégrité et confidentialité des données Confidentialité : - audits externes - cryptage - coopération du Cloud Provider Sécurité et intégrité : - chiffrage des données - protocole sécurisé (https) - conditions d’accèsjeudi 24 novembre 2011
  7. 7. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud b. Les données à caractère personnel Article 2, al 3, Loi Informatique et Libertés Directive Européenne 95/46 « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une Directive Européenne 2002/58 personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro Loi 6 janvier 1978, «Informatique et Libertés» d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »jeudi 24 novembre 2011
  8. 8. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud b. Les données à caractère personnel Identifier les données sensibles - origines raciales ou ethniques, - opinions politiques - philosophiques ou religieuses - santé des personnes - données bancaires... Eviter tout regroupement ou stockage sur serveurs identiquesjeudi 24 novembre 2011
  9. 9. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud b. Le responsable du traitement Responsable du traitement = personne qui détermine la nature et les finalités du traitement - établissement sur le territoire français - moyens de traitement situés sur le territoire français - respect des obligations légales CLIENT Dans le contrat - qui est responsable du traitement, qui effectue un traitement ? - ensemble des traitements ne seront opérés que sur instructions et contrôle des utilisateursjeudi 24 novembre 2011
  10. 10. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud c. Localisation des données Transfert des données dans l’Union Européenne Transfert des données hors de l’Union Européenne - Principe : interdiction - Exceptions : - le pays est adéquat selon la Commission Européenne - clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne - Règles internes d’entreprise - adhésion de l’entreprise américaine au Safe Harbour - exception prévue par l’article 69 de la loi Informatique et Libertés Définir contractuellement la localisation des serveurs hébergeant les donnéesjeudi 24 novembre 2011
  11. 11. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud d. Le Cloud Provider Continuité et qualité du service - Service Level Agreement - Attention au jargon juridique - exemple : « Surveillés au sein du réseau Fournisseur par les systèmes de surveillance Fournisseur, les serveurs individuels délivreront 100% de disponibilité. Seuls les échecs dus à des problèmes Fournisseur connus dans les couches matérielles ou d’hyperviseur distribuant les serveurs individuels peuvent constituer des erreurs et sont donc couvertes par ce contrat de niveau de services ». Responsabilité fournisseur/client - effectuer un partage - encadrement particulier : traçabilité, accès frauduleux, atteinte à l’intégrité, perte des données sensibles... - réparation ?jeudi 24 novembre 2011
  12. 12. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud d. Le Cloud Provider Intuitu Personae - Relation de confiance - Identité des sous-traitants du Cloud Provider - Conséquences du changement de personne Réversibilité - Facteurs - Conditions - Coûtsjeudi 24 novembre 2011
  13. 13. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 3. Autres aspects du Cloud Computing a. Nuage et propriété intellectuelle Quels droits respectifs ? système de gestion des CLOUD CLIENT données PROVIDER - services - plateforme mise à disposition - données - infrastructure informatique - applications - logicielsjeudi 24 novembre 2011
  14. 14. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 3. Autres aspects du Cloud Computing b. Loi applicable au contrat Contexte international Etude des systèmes juridiques en jeu Localisation des datacentersjeudi 24 novembre 2011
  15. 15. Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011 3. Autres aspects du Cloud Computing c. Assurer le Cloud Parce que - obligation de notification Ordonnance du 24 août 2011 - montant important des indemnités Avoir des garanties permettant d’indemniser les tiersjeudi 24 novembre 2011
  16. 16. MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle Vous remercie de votre attention Alexandre NAPPEY / Carole FRANCO Département Multimédia dns@meyer-partenaires.com CS 50052 http://www.meyer-partenaires.com 67012 STRASBOURG CEDEX 4 rue de Dublin http://www.voxpi.info 67300 SCHILTIGHEIM tél : 03.88.52.82.52jeudi 24 novembre 2011

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