Saisir le conseil de prud'hommes
Saisir les prud’hommes
Comme tout tribunal, le conseilde prud’hommes possède une compétence territoriale lui réservant un
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inten terun procès devant les prud’hommes
pour intenter un procès devant les prud’hommes, il faut en demander une saisine*...
Demandeur et défendeur n’ont pas affaire à une, mais à plusieurs procédures prud’homales qui
peuvent varier suivant la nat...
Coûts à prévoir
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Saisir les prud'hommes

  1. 1. Saisir le conseil de prud'hommes
  2. 2. Saisir les prud’hommes Comme tout tribunal, le conseilde prud’hommes possède une compétence territoriale lui réservant un périmètre géographique dans lequel il a l’exclusivité du règlement des litiges. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dessin_carte_prud.pdf
  3. 3. inten terun procès devant les prud’hommes pour intenter un procès devant les prud’hommes, il faut en demander une saisine*. La demande écrite doit être impérativement adressée au greffe du conseil de prud’hommes, soit en se rendant sur place pour remplir un formulaire (remise directe), soit en rédigeant une demande sur papier libre, puis notifiée au greffe par recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, il faut prendre toutes les précautions, car cette demande est le premier acte de la procédure prud’homale. *: la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).
  4. 4. Demandeur et défendeur n’ont pas affaire à une, mais à plusieurs procédures prud’homales qui peuvent varier suivant la nature du litige.
  5. 5. Coûts à prévoir

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