Sommaire   Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)   I-     Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers...
Préambule : Ajustements techniques           (seuils, barèmes,…)
Préambule : Impôt sur le revenu         Barème de lIR         Augmentation des tranches de 1,5 %                        LD...
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I- Réforme du régime fiscal des actifs   immobiliers
1.Aménagement1. Aménagement de la contribution   économique territoriale
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2.Révision2. Révision de la valeur locative foncière   des locaux professionnels
I- 2. Révision des valeurs locatives foncières          Valeur locative : le dispositif actuel         •Les locaux sont ra...
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I- 2. Révision des valeurs locatives foncières          Valeur locative : le nouveau dispositif         •A lintérieur des ...
I- 2. Révision des valeurs locatives foncières          Valeur locative : le nouveau dispositif         •Calcul simplifié ...
3.Dispositions3. Dispositions concernant la TVA   immobilière
I- 3. La TVA immobilière         Réforme de la TVA            Entrée en vigueur              • 11/03/2010 avec mesures tra...
I- 3. La TVA immobilière         Réforme de la TVA immobilière            Textes et date dapplication             • Articl...
I- 3. La TVA immobilière         •Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel »          est soumis à la TV...
I- 3. La TVA immobilière         Quest-ce quun assujetti ?         •Pour le définir, 2 critères :            1er critère :...
I- 3. La TVA immobilière              Quest-ce quun assujetti ?             •Pour le définir, 2 critères :                ...
I- 3. La TVA immobilière                          Opérations soumises à TVALivraison dimmeubles                      •Opér...
I- 3. La TVA immobilière              Quelles sont les livraisons imposables              de plein droit ? •Les livraisons...
I- 3. La TVA immobilière              Le terrain à bâtir (§22)*               •A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU   ...
I- 3. La TVA immobilière              Le terrain à bâtir (§22)*                  Sont également assimilés à des terrains à...
I- 3. La TVA immobilière              Limmeuble neuf (§25)*             •Immeuble achevé depuis cinq ans au plus          ...
I- 3. La TVA immobilière              Opérations exonérées qui peuvent faire              lobjet dune option – 260 5°CGI  ...
I- 3. La TVA immobilière         LASM (Livraison à soi-même)         • Rappel :            Livraison TAB            Livrai...
I- 3. La TVA immobilière         Base dimposition         •Rappel :            Si achat a ouvert droit à déduction   TVA s...
I- 3. La TVA immobilière         TVA : en résumé         •Qui vend ?         • Un non assujetti pas de TVA sauf revente bi...
I- 3. La TVA immobilière         Droits denregistrement            Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de mutat...
I- 3. La TVA immobilière                 Modalité de la taxation                •1. Lassiette                     Calcul T...
I- 3. La TVA immobilière          Modalité de la taxation         •2. Fait générateur et exigibilité             Rappel : ...
Comparaison des 2 régimes TVAachat et revente dun TAB Terrain acquis dun assujetti = TVA sur prix total Achat             ...
Terrain acquis à un non assujetti•Achat = 10.000 €•Revente = 20.000 €•Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8...
I- 3. La TVA immobilière         Le droit à déduction            Application du droit commun             • La taxe nest dé...
I- 3. La TVA immobilière         Régularisation du droit à déduction         •La taxe initialement déduite par un assujett...
I- 3. La TVA immobilière         (Immeuble en stock assimilé à une immobilisation)         Achèvement 1er octobre N       ...
4.Dispositions4. Dispositions concernant les autres taxes   relatives aux actifs immobiliers
I- 4. Autres taxes          Réforme des taxes durbanisme         •Larticle 14 de LDF                      réforme         ...
I- 4. Autres taxes          Réforme des taxes durbanisme         •La taxe daménagement se substituerait à :            La ...
I- 4. Autres taxes          Réforme des taxes durbanisme         •Taux dimposition             Pour la part communale ou i...
I- 4. Autres taxes          Réforme des taxes durbanisme         •Versement pour sous-densité             Ce dispositif pe...
II- Imposition des entreprises et régimeII-    des groupes
1. Dispositions concernant limposition   du résultat et des plus-values des entreprises                      plus-
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II- 1. Imposition du résultat et PV          Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)          •3. Aménagement du taux majorée ...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131)         •Restriction du champ d...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131)                 Eléments       ...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131)          •Malgré laugmentation ...
II- 1. Imposition du résultat et PV                                             Art. 126 LF          Propriété industriell...
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II- 1. Imposition du résultat et PV                                               Art. 122 LF          Propriété industrie...
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II- 1. Imposition du résultat et PV          Restriction forte du statut de la JEI          (LDF11, art. 175)             ...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Assimilation des véhicules dits « segment          N1 » aux véhicules de tour...
II- 1. Imposition du résultat et PV       Prorogation du  dispositif  détalement       des PV sur immeubles réalisées dans...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Aménagement du régime de lauto-          entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)             Issue dune jurisprudence const...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)             A compter du 1er janvier 2012,...
II- 1. Imposition du résultat et PV          Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)         •Régime dimposition des plus et mo...
2. TVA et autres prélèvements
II- 2. TVA et autres prélèvements         TVA (LDFR10, art. 72)         •Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la da...
II- 2. TVA et autres prélèvements         Taxes diverses            Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDF...
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3. Dispositions concernant les groupes
II- 3. Groupes                                                                    Art. 13 LF          Titres de participat...
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II- 3. Groupes                                                                    Art. 10 LF       Aménagement du régime d...
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III-III- Imposition des revenus,   des plus-values et du patrimoine       plus-
1. Dispositions concernant limpôt   sur le revenu
III- 1. Impôt sur le revenu                                                Art. 2 et 6,1 LF10          Modifications des t...
III- 1. Impôt sur le revenu                                                     Art. 95 LF          Changement de situatio...
III- 1. Impôt sur le revenu                                                 Art. 95 LF          Changement de situation ma...
2. Réductions dIR et dISF pour souscription   au capital des PME
III- 2. Souscription capital PME          Aménagement de la réduction dimpôt          (IR et ISF) pour la souscription au ...
III- 2. Souscription capital PME          Aménagement de la réduction dimpôt          (IR et ISF) pour la souscription au ...
III- 2. Souscription capital PME          Aménagement de la réduction dimpôt          (IR et ISF) pour la souscription au ...
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3. Dispositions concernant limposition   du patrimoine et des plus-values                        plus-
III- 3. Imposition du patrimoine                                Art. 8 LF          Suppression du seuil                   ...
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III- 3. Imposition du patrimoine                  Art. 58 II LFR 2010          Modification du dispositif de larticle 150-...
III- 3. Imposition du patrimoine                                                    Art. 6 LF          Plus-values immobil...
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III- 3. Imposition du patrimoine                           Art. 106 LF          Plafonnement global des avantages fiscaux ...
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III- 3. Imposition du patrimoine                                             Art. 90 II, G LF          Achat de la résiden...
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III- 3. Imposition du patrimoine                                  Art. 22 LF          Assurance-vie, lalignement se poursu...
III- 3. Imposition du patrimoine                            Art. 8 LF10          Assurance-vie, lalignement se poursuit…  ...
III- 3. Imposition du patrimoine                         Art. 19 LFR 2010          Réincorporation de donations antérieure...
III- 3. Imposition du patrimoine                      Art. 40 LF          Dons aux œuvres         •Le plafond de réduction...
III- 3. Imposition du patrimoine    Déclarations dIR et dISF pendant la succession         •Pour lIR :            Suppress...
IV-IV- Contrôle, recouvrement de limpôt   et taxes diverses
1. Procédure de recouvrement
IV- 1. Recouvrement de limpôt                                                     Art. 55 LFR         Harmonisation des pr...
IV- 1. Recouvrement de limpôt                                                   Art. 55 LFR         Pénalités de recouvrem...
IV- 1. Recouvrement de limpôt                                                    Art. 55 LFR         Pénalités de recouvre...
IV- 1. Recouvrement de limpôt                                                  Art. 55 LFR         Frais de poursuite     ...
2. Mode de déclaration et de paiement   des impôts
IV- 2. Déclaration et paiement des impôts                                          Art. 56 LFR         Télédéclaration des...
IV- 2. Déclaration et paiement des impôts                                               Art. 68 LFR         Télédéclaratio...
IV- 2. Déclaration et paiement des impôts                                       Art. 56 LFR         Paiement des impôts pa...
IV- 2. Déclaration et paiement des impôts                                          Art. 56 LFR         Paiement des impôts...
IV- 2. Déclaration et paiement des impôts                               Art. 56 LFR         Paiement des impôts par prélèv...
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Présentation Loi de Finances 2011

  1. 1. Sommaire Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…) I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers II- II- Imposition des entreprises et régime des groupes III- III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine plus- IV- IV- Contrôle, recouvrement de limpôt et taxes diverses
  2. 2. Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)
  3. 3. Préambule : Impôt sur le revenu Barème de lIR Augmentation des tranches de 1,5 % LDF 2011 Taux dimposition Imposition revenus 2010 Inférieur à 5.963 € 0% De 5.964 € à 11.896 € 5,5 % De 11.897 € à 26.420 € 14 % De 26.421 € à 70.830 € 30 % Supérieur à 70.830 € 41 % 4
  4. 4. Préambule : Imposition du patrimoine Barème de lISF Actif net taxable Taux dimposition Inférieur à 800.000 € 0% De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 % De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75 % De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1% De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,3 % De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65 % Supérieur à 16.790.000 € 1,8 % 5
  5. 5. Préambule : Imposition du patrimoine Droits de mutation à titre gratuit Lien de parenté Abattement En ligne directe 159.325 € Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 € En faveur des petits enfants 31.865 € Dons familiaux de sommes dargent 31.865 € •Réactualisation des barèmes de 1,5 % 6
  6. 6. Préambule : Imposition du résultat et PV Revalorisation des seuils Limites dapplication du régime simplifié dimposition • Ventes de marchandises et prestations dhébergement : 777.000 € (856.000 € pour une fin 777. 856. en cours dannée) • Autres prestations de services : 234.000 € (265.000 € pour une fin en cours dannée) 234. 265. Limites dapplication de la franchise en base • Ventes de marchandises et prestations dhébergement : 81.500 € et 89.600 € (limite majorée) 81. 89. • Autres prestations de services : 32.600 € et 34.600 € (limite majorée) 32. 34. 7
  7. 7. Préambule : Imposition du résultat et PV Revalorisation des seuils Limite dapplication du régime du micro BIC • Ventes de marchandises et prestations dhébergement : 81.500 € 81. • Autres prestations de services : 32.600 € (idem pour le micro BNC) 32. Dispense détablissement dun bilan pour les bénéficiaires du régime simplifié • Ventes de marchandises et prestations dhébergement : 156.000 € 156. • Autres prestations de services : 55.000 € 55. 8
  8. 8. I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers
  9. 9. 1.Aménagement1. Aménagement de la contribution économique territoriale
  10. 10. I- 1. Aménagement de la CET Laprès taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances •Larticle 2 de la Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxes ou cotisations : La cotisation foncière des entreprises, basée sur les valeurs locatives foncières La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises 11
  11. 11. I- 1. Aménagement de la CET Laprès taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances •Modification du I - de larticle 1647 CGI qui permet aux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 € la base de la cotisation minimum de la CFE : Dorénavant, ces collectivités pourront relever jusquà 6.000 € la base de la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffre daffaires hors taxes dau moins 100.000 € au titre dune année 100. Les collectivités concernées devront fixer deux montants minimum : lun pour les entreprises à plus 100.000 € HT de CA et lautre 100. pour les entreprises à moins de 100.000 € HT de CA 100. 12
  12. 12. I- 1. Aménagement de la CET Paiement de la CFE Article 108 de la Loi de Finances La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versement dun acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de lannée précédente, avant le 1er avril de lannée courante Ladministration ne sera plus tenue dinformer le contribuable du montant de lacompte à verser La dispense dacompte dun montant inférieur à 3.000 € est maintenue Pour les nouveaux contribuables 2011 au titre de la CFE CFE, ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avant fin février 13
  13. 13. I- 1. Aménagement de la CET Professions libérales – modification importante •Dans les sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales - limposition était établie au nom de chacun des membres Désormais, ces structures retombent dans le droit commun à partir du 1er janvier 2011, limposition est établie 2011 au nom de la société ou du groupement Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisation minimum Par contre pour la CVAE le seuil va sanalyser au niveau de la société et non pas des associés 14
  14. 14. I- 1. Aménagement de la CET Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Article 108 de la Loi de Finances •Rappel du régime en cas dapport cession dactivité, scission et la prise en compte dun chiffre daffaires consolidé Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA : • Le bénéficiaire de lopération est détenu à plus de 50 % par la société cédante (directement ou indirectement) • La somme des cotisations des entreprises concernées est inférieure dau moins 10 % à la cotisation de CVAE qui aurait existé sans lopération • Lactivité est exercée par ces entreprises ou une ou plusieurs filiales • Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires Cette disposition sapplique pendant les huit années qui suivent lopération 15
  15. 15. I- 1. Aménagement de la CET Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Article 108 de la Loi de Finances •Dans le cas dapport cession dactivité, scission et le chiffre daffaires « consolidé » Le dispositif est étendu aux transmissions universelles du patrimoine (article 1844-5 du code civil) réalisées à compter du 1er janvier 2010 Les conditions dexercice de la détention de capital doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précédent la date de réalisation de lopération 16
  16. 16. 2.Révision2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels
  17. 17. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le dispositif actuel •Les locaux sont rangés dans trois catégories : Les locaux commerciaux Les locaux dusage dhabitation ou à usage professionnel Les établissements industriels •Et les évaluations sont établies en concertation avec les commissions communales 18
  18. 18. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le nouveau dispositif •Comment seront évaluées les valeurs locatives ? Abandon de la notion de local type Institution dune grille tarifaire Classification des locaux dans des catégories Chaque catégorie aura son propre tarif 19
  19. 19. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le nouveau dispositif •A lintérieur des 10 sous-groupes, 39 catégories lintérieur sous- Exemples : • Bureaux et locaux affectés aux activités autres quagricole, commerciale, artisanale et industrielle • Bureaux de conception classique • Bureaux de conception moderne modulables • Locaux ne pouvant être assimilés à des bureaux (cabinets de vétérinaires, laboratoires danalyses médicales, centres de radiologie) 20
  20. 20. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le nouveau dispositif •Calcul simplifié de la valeur locative dun local commercial (VLC) La VLC est égale : • A la surface pondérée du local • Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur dévaluation • Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur dévaluation 21
  21. 21. 3.Dispositions3. Dispositions concernant la TVA immobilière
  22. 22. I- 3. La TVA immobilière Réforme de la TVA Entrée en vigueur • 11/03/2010 avec mesures transitoires Objectif de la réforme • Mise en conformité du droit français avec la directive européenne TVA 2006 / 1121 CE Conséquence • Fin des régimes classiques de « TVA immobilière » et « marchand de biens » Eléments majeurs • Distinction entre assujettis et non assujettis • Redéfinitions du terrain à bâtir et de limmeuble neuf • Livraison et livraison à soi même (LASM) • Bases dimposition : « prix total » ou « marge » 23
  23. 23. I- 3. La TVA immobilière Réforme de la TVA immobilière Textes et date dapplication • Article 16 de la loi n°° 2010 -237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2010- (JO du 10 mars 2010) entrée en vigueur le 11 mars 2010 • Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 entrée en vigueur les 13 septembre °2010 - 2010, • BOI 3 A-3-10 du 15 mars 2010 : mesures transitoires, notamment, pour les opérations ayant été précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010 • BOI 3A-6-04 du 15 octobre 2004 : les conditions de loption à la TVA des loyers • BOI 3A-5-10 du 23 septembre 2010 : régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social • Linstruction générale : BOI 3A.9.10 du 29.12.2010 24
  24. 24. I- 3. La TVA immobilière •Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel » est soumis à la TVA Les opérations quils réalisent peuvent être, vis-à-vis de la TVA : 1.Soumises de plein droit 2.Exonérées 3.Soumises par option Exceptions pour certaines opérations réalisées par un non assujetti : 1.Principale : la vente dun immeuble de moins de 5 ans acquis en VEFA par un non assujetti 1.Principale 2.Accessoire : vente de certains logements sociaux 25
  25. 25. I- 3. La TVA immobilière Quest-ce quun assujetti ? •Pour le définir, 2 critères : 1er critère : économique • 256 A : « Personne qui effectue de manière indépendante une activité économique … quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » • Article 9 directive CEE « exploitation dun bien en vue den tirer des recettes ayant un caractère de permanence » • « Agissant dans le cadre dun objectif dentreprise ou dans un but commercial » 26
  26. 26. I- 3. La TVA immobilière Quest-ce quun assujetti ? •Pour le définir, 2 critères : 2ème critère : « Agissant en tant que tel » Ainsi ne sont pas des assujettis car nagissant pas en tant que tel : • Le particulier qui loue un immeuble nest pas assujetti doffice alors quil tire de cette opération des revenus permanents (§11)* • Le particulier qui cède des biens reçus par succession ou donation est présumé ne pas réaliser une activité économique (sauf démarche active de commercialisation foncière, dépenses daménagements significatives) (§12)* • Lassujetti qui vend un bien en dehors dun objectif dentreprise ou commercial (§13)* Ex : cession par une entreprise dun bien devenu étranger à son activité Ex : agriculteur qui vend un bien de son patrimoine foncier non inscrit à lactif de son bilan • Personnes morales de Droit Public (§15 – §16 – §17)* : 256 B CGI sauf distorsions dans les conditions de la concurrence. La question est : y a-t-il volonté de répondre aux besoins des acquéreurs comme pourrait le faire un intervenant privé ?* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 27
  27. 27. I- 3. La TVA immobilière Opérations soumises à TVALivraison dimmeubles •Opérations assimilées à la livraisonTransfert du pouvoir de disposer •Concernant des droits portantde limmeuble comme un propriétaire … sur des immeubles (§39 §50)*ventes - cessions - apports en société - 1.La constitution de droits réels immobiliersexpropriation – échange (§4)* (Usufruit - nue propriété - droits indivis – droit de superficie) droits réels attachés aux baux emphytéotiquesA titre onéreux (§6)* ou à construction 1.La cession des droits relatifs aux promesses de vente 2.Les parts ou actions dont la possession assure en droit ou en fait la propriété ou la jouissance dun immeuble * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 •La livraison à soi même (LASM) (§51)* 28
  28. 28. I- 3. La TVA immobilière Quelles sont les livraisons imposables de plein droit ? •Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons dimmeubles neufs (Art 257 CGI) (Art 257 CGI) •Définition objective •Indépendante de lengagement de construire de lacquéreur ** Terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées Notions exclusives lune de lautre (§23)** BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 29
  29. 29. I- 3. La TVA immobilière Le terrain à bâtir (§22)* •A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU •B. Zones à urbaniser - zones AU - R 123.6 CU • Sont des terrains à bâtir : terrains pour lesquels la construction est possible sans modification ou révision du PLU •C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU) •D. Parties constructibles des communes L 111.1.2 CU (par délibération du Conseil Municipal) •E. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières • R 123.8 CU (zone N) terrain à bâtir • R 123.7 CU (zone A) présumés non terrain à bâtir. Sauf obtention dune autorisation de construire* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 30
  30. 30. I- 3. La TVA immobilière Le terrain à bâtir (§22)* Sont également assimilés à des terrains à bâtir, les immeubles bâtis situés dans une zone constructible dont létat le rend impropre à un usage quelconque (§24)* • Ruine • Bien en état durable dabandon • Bien frappé dun arrêté de péril • Chantier inabouti* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 31
  31. 31. I- 3. La TVA immobilière Limmeuble neuf (§25)* •Immeuble achevé depuis cinq ans au plus Construction nouvelle Surélévation sur existant Travaux qui ont rendu à létat neuf • Majorité des fondations • Majorité des éléments -hors fondations- déterminant la rigidité de louvrage • Majorité de la consistance des façades hors ravalement • Ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion de 2/3 pour chacun deux •Précision importante : limmeuble inachevé nest pas un immeuble neuf - mais cession taxée de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir (§27)** BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 32
  32. 32. I- 3. La TVA immobilière Opérations exonérées qui peuvent faire lobjet dune option – 260 5°CGI •Biens visés (§29)* La livraison du TNAB La livraison de biens achevés depuis plus de 5 ans •Option formulée dans lacte, lot par lot (§31)* Opérations exonérées sans option possible – 257 bis CGI •Cession réalisée entre redevables dune universalité de biens* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 33
  33. 33. I- 3. La TVA immobilière LASM (Livraison à soi-même) • Rappel : Livraison TAB Livraison immeuble neuf Livraison TNAB ou immeuble ancien avec option Livraison à soi-même •Opération imposable par détermination de la loi (= application de la TVA au prix de revient dun immeuble) Principe • Application du dispositif de la taxation de la LASM pour lensemble des opérations faites par un assujetti concourant à la production dun immeuble Sauf • Pas de LASM pour un immeuble vendu dans les 2 ans de son achèvement (dispense) 34
  34. 34. I- 3. La TVA immobilière Base dimposition •Rappel : Si achat a ouvert droit à déduction TVA sur prix total Si achat na pas ouvert droit à déduction TVA sur marge Si régime incertain TVA sur prix total 35
  35. 35. I- 3. La TVA immobilière TVA : en résumé •Qui vend ? • Un non assujetti pas de TVA sauf revente bien acquis en VEFA (+ logement social) • Un assujetti agissant en tant que tel = TVA •A. Terrain à bâtir TVA sur prix total ou sur marge •B. TNAB pas de TVA sauf option forcément sur prix total •C. Immeuble bâti • Moins de 5 ans : TVA sur prix total • Plus de 5 ans : en principe pas de TVA Option possible TVA prix total TVA sur marge 36
  36. 36. I- 3. La TVA immobilière Droits denregistrement Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de mutation sapplique : • Aux mutations dimmeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirement à la TVA sur le prix total • Aux mutations de terrains à bâtir lorsquelles sont soumises à la TVA sur le prix total Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de mutation (soit 5,09 %) sapplique. Toutefois, les assujettis sont soumis : • Au droit fixe de 125 € sils prennent lengagement de construire dans les 4 ans (délai éventuellement prorogé dun an) au droit de 0,715 % sils prennent lengagement de revendre dans les 5 ans 37
  37. 37. I- 3. La TVA immobilière Modalité de la taxation •1. Lassiette Calcul TVA sur marge 1. Marge Hors Taxe (Prix de vente - prix dachat + frais liés à lachat*) / 1,196 2. TVA sur marge = marge x 0,196 Calcul TVA sur prix total • Base : prix de la cession + charges* Voir détail dans linstruction précisée 38
  38. 38. I- 3. La TVA immobilière Modalité de la taxation •2. Fait générateur et exigibilité Rappel : le redevable est le vendeur (ou le constructeur) • Livraison dimmeuble •LASM • Fait générateur se confond avec exigibilité • Fait générateur = dépôt en mairie de la DAT = date de livraison du bien • Exigibilité : normalement de suite mais paiement • Sauf VEFA = TVA exigible lors de chaque possible jusquau 31/12 de la 2ème année après DAT versement en fonction de lavancement • Imprimé 940 • Relevés 3310CA3 (déclaration spéciale dans le mois dachèvement) 39
  39. 39. Comparaison des 2 régimes TVAachat et revente dun TAB Terrain acquis dun assujetti = TVA sur prix total Achat 10.000 € TTC 8.362 HT 1.638 TVA Travaux 5.000 € TTC 4.181 HT 819 TVA daménagements Taxe durbanisme 1.200 € 1.200 HT _ Prix de revient HT 13.743 € 2.457 €TVA due au titre LASM : 13.743 X19,6 % = 2.693 €TVA à reverser au Trésor Public : 2.693 – 2.457 = 236 €Prix de vente à un particulier : 20.000 € TTCTVA due par le vendeur sur la vente : 3.277 €TVA récupérable = 2.457 + 236 = 2.693 €Solde TVA due : 3.277 – 2.693 = 584 €Coût final pour le vendeur = 20.000 – (16.200 + 236 + 584) = 2.980 €Lacquéreur paye = 20.000 €DTMOs/ 16.723 = 119 € 40
  40. 40. Terrain acquis à un non assujetti•Achat = 10.000 €•Revente = 20.000 €•Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8.361 X 19,6 % • TVA due = 1.638 €•Coût final pour le vendeur • 20.000 – (10.000 + 5.000 + 1.200 + 1.638 ) = 2.162 €•Lacquéreur paye 20.000 € • Si la marge apparaît dans lacte = 5,09 % S/ 18.362 = 934 € • Si la marge napparaît pas 5,09 % S/ 20.000 = 1.018 €•Solution • 1 = 2.980 € • 2 = 2.162 € 41
  41. 41. I- 3. La TVA immobilière Le droit à déduction Application du droit commun • La taxe nest déductible que si les dépenses sont engagées pour des opérations soumises à la TVA Rappel : • Lassujetti occasionnel contrairement à lassujetti permanent ne peut déduire la TVA grevant les dépenses de construction quau moment de la livraison à soi même • La TVA liquidée sur la marge peut être déduite dans les conditions de droit commun par lacquéreur de limmeuble dès los, dune part, quil utilise limmeuble pour une activité économique ouvrant droit à déduction et, dautre part, que le montant de la taxe est mentionné dans lacte de vente. Travaux portant sur des immeubles exonérés imposables sur option • Les frais en cause sont réputés non déductibles • Ils ne peuvent être déduits quune fois effectivement exercée loption 42
  42. 42. I- 3. La TVA immobilière Régularisation du droit à déduction •La taxe initialement déduite par un assujetti est en principe définitivement acquise •La régularisation est en principe « activée » quand le bien est cédé dans un délai de 20 ans à compter de sa mise en service •Spécificité de limmeuble en stock : Limmeuble en stock est assimilé à une immobilisation, sil est exploité pour une activité économique autre que la construction-vente, telle que la location • Plus dun an après le 31 décembre de la deuxième année au cours de laquelle limmeuble est achevé • Lassimilation à une immobilisation ne peut donc intervenir au plus tôt quà partir du début de la quatrième année suivant lachèvement 43
  43. 43. I- 3. La TVA immobilière (Immeuble en stock assimilé à une immobilisation) Achèvement 1er octobre N Avant 30 novembre N = déclaration spéciale de LASM Avant 31 décembre N+2 = liquidation et déduction de TVA • Location non soumise à TVA • Location soumise à TVA • Régularisation 1/20 pour chaque année • Pas de régularisation par 1/20ème de location au-delà N+3 • Si vente en TVA : pas de régularisation • Si vente en TVA : la TVA qui na pas fait exigée lobjet dune régularisation est acquise • Si vente pas en TVA (+ de 5 ans et sans • Si pas vente en TVA (+ de 5 ans et sans option), reversement de la TVA déduite lors option), la TVA qui na pas fait lobjet de la LASM diminuée dautant de 20ème dune régularisation doit être reversée que dannées de location au-delà de N+3 44
  44. 44. 4.Dispositions4. Dispositions concernant les autres taxes relatives aux actifs immobiliers
  45. 45. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes durbanisme •Larticle 14 de LDF réforme le régime des taxes en créant deux taxes : La taxe daménagement pour le financement des équipements publics nécessités par lurbanisation • Cette taxe remplace la taxe locale déquipement (TLE) et ses taxes annexes Le versement pour sous-densité – outil de lutte contre létalement urbain et dincitation à une utilisation économe de lespace •Ces deux taxes ne seront applicables quaux demandes dautorisation de construire déposées à compter du 1er mars 2012 46
  46. 46. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes durbanisme •La taxe daménagement se substituerait à : La TLE La taxe départementale pour le financement des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement (CAUE) La taxe départementale des espaces naturels et sensibles La taxe spéciale déquipement du département de la Savoie La taxe complémentaire à la TLE en région dIle-de-France La participation au programme daménagement densemble (PAE) •Seraient soumises à la taxe les opérations daménagement, de construction, de reconstruction et dagrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation durbanisme 47
  47. 47. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes durbanisme •Taux dimposition Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EPCI disposeraient dune fourchette de taux comprise entre 1 % et 5 %, par secteur Majoration possible jusquà 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création déquipements publics généraux était rendue nécessaire en raison de limportance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs Attention : dans ce cas, la plupart des participations des constructeurs aux dépenses déquipements publics ne seraient plus applicables dans les secteurs considérés 48
  48. 48. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes durbanisme •Versement pour sous-densité Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de plan local durbanisme qui le souhaiteraient, dinstaurer un seuil minimal de densité par secteurs du territoire de la commune ou de lEPCI, en deçà duquel le versement serait dû Létablissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoire dans les zones urbaines ou à urbaniser où les taux de taxe daménagement sont supérieurs à 5 % 49
  49. 49. II- Imposition des entreprises et régimeII- des groupes
  50. 50. 1. Dispositions concernant limposition du résultat et des plus-values des entreprises plus-
  51. 51. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du CIR (LDF11, art. 41) •1. Pérennisation du remboursement anticipé pour les PME communautaires (applicable au CIR 2010) •2. Aménagement de lassiette du CIR (applicable au CIR 2011) : • Les dépenses de fonctionnement sont désormais égales à 50 % des dépenses de personnel + 75 % des amortissements réalisés au titre des immobilisations affectées à la recherche au lieu de 75 % des dépenses de personnel • Plafonnement des dépenses de sous-traitance à 3 fois le montant total des autres dépenses sous- de recherche • Imputation des dépenses de rémunération des prestations de conseil sur lassiette du CIR : totalement si celles-ci sont fixées en proportion du montant du CIR, au-delà de 15.000 € au- 15. ou de 5 % du montant total des dépenses dans les autres cas 52
  52. 52. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du CIR (LDF11, art. 41) •3. Aménagement du taux majorée du CIR (applicable au CIR 2011) : • Le taux du CIR est désormais fixé, pour les entreprises qui réalisent pour la première fois des dépenses de recherche, à 40 % (au lieu de 50 %) la première année et à 35 % (au lieu de 40 %) la seconde année • La condition dabsence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR est renforcée •4. Obligations déclaratives renforcées (applicable au CIR 2011) : • Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre à lappui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectués (contrats, factures, feuilles de paie,…) • Les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 M€ doivent transmettre des précisions complémentaires sur leurs travaux de recherche 53
  53. 53. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131) •Restriction du champ dapplication Le crédit dimpôt est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés •Modification de son calcul Le crédit dimpôt est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié : • Originellement, le CI est égal à la différence entre les primes dintéressement dues au titre de lexercice et la moyenne des primes dues au titre de laccord précédent • A compter du 1er janvier 2011, si les primes dintéressement dues au titre de lexercice précédent sont plus élevés que la moyenne des primes de laccord de précédent, le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de lexercice et celles dues au titre de lexercice précédent •Plafonnement communautaire Le CI est soumis au plafonnement communautaire (de minimis) 54
  54. 54. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131) Eléments N-3 N-2 N-1 Moy. N Intéressement 5.000 € 10.000 € 15.000 € 10.000 € 20.000 € Exemple de calcul en 2010 : • La moyenne de lintéressement versé au titre des 3 dernières années sur la base de lancien accord dintéressement est de 10 K€ • Le nouvel accord dintéressement donne en N un intéressement de 20 K€ • Laugmentation de lintéressement est donc de 10 K€ avec un CI de 20 %, soit 2 K€ Exemple de calcul en 2011 : • Le montant des primes dintéressement dues au titre de lexercice N-1 (15 K€) est supérieur à la moyenne des primes dues au titre de laccord précédent (10 K€) • Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de lexercice (20 K€) et celles dues au titre de lexercice précédent.(15 K€), soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€ précédent. 55
  55. 55. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit dimpôt intéressement (LDF11, art. 131) •Malgré laugmentation du forfait social, lintéressement reste dun « rendement » très performant… Eléments 2010 /1 2011 /1 2011 /N Prime brute 100 100 100 Forfait social 4% 6% 6% Crédit Impôt -20 -30 - Coût entreprise 84 76 106 PS pour le salarié 8% 8% 8% Net perçu par le salarié 92 92 92 Rendement 109 % 121 % 87 % 56
  56. 56. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF Propriété industrielle •Régime actuel Plus-values à long terme sur les cessions et concessions de brevets, inventions brevetables ou procédés industriels •Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle Extension du régime • À compter du 1er janvier 2011 • Aux opérations de sous-concession • Aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables 57
  57. 57. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF Propriété industrielle •Sous-concession Conditions dapplication du régime • 1ère condition : lentreprise sous-concédante est la 1ère à bénéficier du régime des plus- values à long terme au titre du brevet concerné • 2ème condition : la sous-concession doit être « suffisamment » rentable, cest-à-dire permettre à lentreprise sous-concédante de réaliser une marge par rapport aux redevances versées • 3ème condition : prouver que lopération est réelle et quelle ne constitue pas un montage artificiel seulement destiné à ouvrir droit au taux réduit • Les 2 dernières preuves seraient établies dans le cadre dune documentation présentant léconomie générale de lexploitation de la licence (décret en attente) 58
  58. 58. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 122 LF Propriété industrielle •Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle Suppression • De la limite de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées Exclusion en cas de cession • De droits de la propriété industrielle • Par une entreprise relevant de limpôt sur le revenu • À une entreprise à laquelle elle est rattachée par des liens de dépendance 59
  59. 59. II- 1. Imposition du résultat et PV Imposition forfaitaire des entreprises (LDF11, art. 20) •Report à 2014 (au lieu de 2011) de la suppression de lIFA pour les grandes entreprises •Pour rappel, le barème reste donc celui-ci : Chiffre daffaires Montant de lIFA Compris entre 15 M€ et 75 M€ 20.500 € Compris entre 75 M€ et 500 M€ 32.750 € Egal ou supérieur à 500 M€ 110.000 € 60
  60. 60. II- 1. Imposition du résultat et PV Réforme du régime dexonération des entreprises nouvelles (LDF11, art. 129) Prorogation du dispositif actuel pour les zones AFR et suppression des avantages accordés aux zones ZRU Création dun nouveau régime pour les ZRR • Concernant les entreprises créées ou reprises • Employant moins de 10 salariés • Effectivement implantée en ZRR Lentreprise bénéficiera dune exonération dimpôt sur les bénéfices, totale pendant 60 mois puis partielle et dégressive (75 %, 50 % et 25 %) pendant 36 mois Selon les communes, il est également prévu une exonération de CET comprise entre 2 et 5 ans 61
  61. 61. II- 1. Imposition du résultat et PV Restriction forte du statut de la JEI (LDF11, art. 175) Les JEI sont exonérées de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement depuis la loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendant les 7 premières années de leur création La loi de finances 2011 plafonne ces exonérations • Aux rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC par personne • Et à un plafond global annuel par établissement de 3 PASS et les rend dégressives à partir de la 4ème année • Exonération limitée à 75 % la 4ème année, 50 % la 5ème, 30 % la 6ème et 10 % la 7ème année suivant celle de la création de létablissement 62
  62. 62. II- 1. Imposition du résultat et PV Assimilation des véhicules dits « segment N1 » aux véhicules de tourisme (LDF11, art.24) •1. Assujettissement à la TVS à compter du 1er octobre 2010, 2010, y compris pour les véhicules acquis avant cette date •2. Plafonnement de lamortissement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er octobre 2010 • Pour les exercices clos jusquau 30 septembre 2010 la limitation ne sapplique pas 2010, aux amortissements des véhicules N1 • Pour les exercices clos à compter du 1er octobre 2010, la limitation sapplique 2010 aux amortissements quel que soit la date dacquisition du véhicule et sur lintégralité de lannée 63
  63. 63. II- 1. Imposition du résultat et PV Prorogation du dispositif détalement des PV sur immeubles réalisées dans le cadre dune opération de cession-bail (LDF11, art. 9) Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et sapplique aux cessions dimmeubles réalisées jusquau 31 décembre 2012 • La plus-value peut être, sur option de lentreprise, étalée par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de 15 ans • La tolérance administrative qui avait admis léligibilité de ce dispositif aux titulaires de BNC est légalisée 64
  64. 64. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du régime de lauto- entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54 et LDF11, art. 137) Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y compris lorsque le CA est nul Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nulle pendant 24 mois consécutifs Aménagement du calcul du prorata de début dannée pour « sauver » les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 ! Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant opté pour le PFL) de lexonération de CFE pendant les 2 premières années 65
  65. 65. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13) Issue dune jurisprudence constante et ancienne (CE 24-5-1967), la théorie du bilan avait pour effet de dénaturer les revenus en les transformant en BIC lorsque les biens étaient inscrits à lactif du bilan dun entrepreneur individuel y compris en labsence total de lien avec lactivité professionnelle (ni nécessaire, ni utile à lactivité) •Laffectation dun bien au patrimoine professionnel rendait : • Les revenus imposables en BIC • Les charges déductibles du résultat BIC • Et lapplication du régime des plus-values professionnelles 66
  66. 66. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13) A compter du 1er janvier 2012, par principe : • Les « charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par lexercice de lactivité à titre professionnel » • Les « produits qui ne proviennent pas de lactivité exercée à titre professionnel » • Sont extournés pour la détermination du résultat fiscal professionnel Exception pour les activités accessoires qui nexcédent pas : • 5 % de lensemble des produits de lexercice (à lexception des plus-values) • 10 % si la condition de 5 % précédente était satisfaite au titre de lexercice précédent • Cependant, même dans le cas où les seuils de 5 % et 10 % sont respectés, les charges ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel quà concurrence du montant des produits afférents au même bien 67
  67. 67. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13) •Régime dimposition des plus et moins-values de cession dactifs Lorsque lentreprise individuelle cède un actif immobilisé, le résultat de cession du bien doit être ventilé entre deux composantes : • Dune part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le bien a concouru à lexercice de lactivité professionnelle (régime des plus-values professionnelles) • Dautre part, la fraction du résultat de cession relatif à la période pendant laquelle le bien na pas concouru à lexercice de lactivité professionnelle (régime des plus-values des particuliers) 68
  68. 68. 2. TVA et autres prélèvements
  69. 69. II- 2. TVA et autres prélèvements TVA (LDFR10, art. 72) •Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date denvoi de la CA12 Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours dannée ont actuellement le choix entre : • Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1 • Déposer leur déclaration annuelle dans les trois mois de la clôture de lexercice A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entreprises doivent déposer obligatoirement leur déclaration annuelle (CA12) dans les trois mois de la clôture de lexercice • Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai 70
  70. 70. II- 2. TVA et autres prélèvements Taxes diverses Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDFR10, art.45,46 et 47 et LDF11, art 28 et 155) • Report au 1er janvier 2012 de la TGAP sur les produits dameublement • Exonération de TGAP sur les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle • Aménagement de la TGAP sur le stockage et lélimination des déchets sur plusieurs points • Création dune nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage unique en matière plastique (10 € par kilo à partir du 1er janvier 2014) Création dune taxe sur les achats de services de publicité en ligne (LDF11, art. 27) • Sont redevables de la taxe, tout les annonceurs assujettis à la TVA établis en France • La taxe, au taux de 1 % calculé sur le montant des dépenses de publicité en ligne, devra être liquidé avec la TVA du mois de mars de lannée N+1 • Elle sappliquera aux dépenses effectués à compter du 1er juillet 2011 71
  71. 71. II- 2. TVA et autres prélèvements Alourdissement des cotisations et des contributions sociales (LDFSS11) •1. Annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12) •2. Plafonnement de la minoration de 3 % au titre des frais professionnels pour lassiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20) •3. Augmentation du forfait social de 4 % à 6 % (art.16) •4. Baisse du plafond dexonération de cotisation sociale des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (art. 18) •5. Création dun nouveau prélèvement sur les « retraites chapeau » de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 % au-delà (art. 10) 72
  72. 72. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Cotisations et contributions sociales Cotisation FNAL • Le taux est harmonisé à 0,5 % sur la totalité du salaire • Harmonisation au taux de 0,5 % de la cotisation FNAL due par les entreprises dau moins 20 salariés Lissage des effets de seuil • Prorogation dune année des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils • Dispositif applicable à la participation à la formation continue, à la réduction des charges des apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisations sociales pour heures supplémentaires 73
  73. 73. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Formation et insertion professionnelles Contrat initiative-emploi • Abrogation de lexonération de cotisations sociales patronales portant sur certains CIE conclus avant le 31 décembre 2001 Contrat daccompagnement renforcé • Institution à titre expérimental de ce contrat au profit des demandeurs demploi • Objet : lorganisation et le déroulement dun parcours comprenant des mesures daccompagnement, des périodes demploi et de formation • Champs dapplication : anciens titulaires de CDD ou de contrats temporaires dont le dernier emploi est localisé dans les bassins demploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux, Saint-Dié et la Vallée de lArve 74
  74. 74. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Cotisations et contributions sociales Services à la personne • Suppression de labattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale portant sur une assiette réelle • Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation due par certains prestataires agréés Exonération sur les repas dans les HCR • Suppression de la réduction forfaitaire liée à lobligation de nourriture au personnel des cafés, hôtels et restaurants • Cette cotisation était considérée comme faisant double emploi avec la réduction du taux de TVA 75
  75. 75. 3. Dispositions concernant les groupes
  76. 76. II- 3. Groupes Art. 13 LF Titres de participation •Régime actuel Cession : régime des plus-values • Titres détenus depuis moins de 2 ans : court terme = imposition • Titres détenus depuis plus de 2 ans : long terme = exonération de plein droit sous réserve de la taxation dune quote-part de frais et charges quote- Dépréciation des titres • Dans tous les cas (+ ou – de 2 ans), régime des plus et moins-values à long terme • Non déduction des dotations et non imposition des reprises Conséquences • Afin déviter la non déduction dune provision sur titres détenus depuis moins de 2 ans : cession intra-groupe de titres de participation 77
  77. 77. II- 3. Groupes Art. 13 LF Titres de participation •Régime nouveau Report dimposition entre sociétés liées • Applicable aux titres de participation détenus depuis moins de 2 ans • Régime optionnel en cas de plus-value, mais automatique en cas de moins-value Effet du report • Exercice de cession : Aucune incidence fiscale Fin du report • Lentreprise cédante cesse dêtre soumise à limpôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise « hors groupe » • Cession des titres « hors groupe », ou défaut de souscription de létat de suivi des plus-values • Fin dun délai de 2 ans décompté depuis le jour dacquisition des titres par la cédante 78
  78. 78. II- 3. Groupes Art. 10 LF Aménagement du régime des sociétés mères •Quote-part de frais et charges La quote-part de frais et charges nest plus plafonnée • Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute nature exposés par la société mère • Dorénavant, elle sera toujours égale à 5 % du montant des dividendes Conséquence • Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées Entrée en vigueur le 31 décembre 2010 79
  79. 79. II- 3. Groupes Art. 10 LF Aménagement du régime des sociétés mères •Champ d’application du régime (LFR 2010) Principe • Régime applicable uniquement si les titres de la filiale sont détenues pendant au moins 2 ans • Maintien du régime, notamment lors d’un échange de titres, malgré la rupture du délai de 2 ans Suppression du régime d’exonération des dividendes • En cas d’échange, si le résultat de l’échange (profit ou perte) est compris dans le revenu imposable • Cession Intra-groupe de titres détenus depuis moins de 2 ans : plus-value augmentée (ou moins-value diminuée) du montant des dividendes encaissés et non imposés 80
  80. 80. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Economie du régime Centralisation par la société tête de groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par lensemble du Groupe • Possibilité de choisir le périmètre de consolidation TVA (choix des filiales) • Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe • Régime applicable sur option à compter du 1er janvier 2012, formulée auprès de la DGE 2012 pour une durée initiale de 2 exercices • Loption prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle aurait été exprimée, • Loption peut être dénoncée au cours du premier mois du troisième exercice comptable suivant, avec effet à compter du premier jour de cet exercice 81
  81. 81. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Conditions dexercice de loption Pourcentage de détention des filiales • Le capital des filiales ou les droits de vote devraient être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par la société tête de groupe Exercices sociaux et régime TVA • Les membres du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates • Toutes les sociétés doivent être assujetties à la TVA au régime dimposition du réel normal et transmettre leurs déclaration par voie électronique auprès de la DGE 82
  82. 82. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Dépôt des déclarations • Dépôt, chaque mois, des déclarations CA 3 par les membres du groupe, sans paiement ni demande de remboursement • Dépôt, par la société tête de groupe, dune déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée du paiement des taxes dues (TVA et taxes assimilées) voire, le cas échéant, dune demande de remboursement •Sanctions • En cas dinfraction, la société tête de groupe serait tenue dacquitter les droits et pénalités en résultant • Solidarité des sociétés du groupe dans le paiement des droits et pénalités, à hauteur de ceux dont elles seraient personnellement redevables en labsence doption 83
  83. 83. III-III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine plus-
  84. 84. 1. Dispositions concernant limpôt sur le revenu
  85. 85. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 2 et 6,1 LF10 Modifications des taux •Contribution sur les hauts revenus • Taux 1 % • La TMI du barème progressif de limpôt sur le revenu passe de 40 % à 41 % • Le prélèvement libératoire dimpôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produit de placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 18 % à 19 % • Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 % à 19 % 86
  86. 86. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF Changement de situation matrimoniale •Principe Limposition à limpôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal •Objectif Rétablir légalité devant limpôt, simplifier les démarches déclaratives Lannée du mariage ou de la conclusion du PACS • Une seule déclaration commune de revenus au lieu de trois • Option possible pour les époux et partenaires dun PACS pour limposition distincte de leurs revenus sur lensemble de lannée En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS • Deux déclarations individuelles séparées 87
  87. 87. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF Changement de situation matrimoniale •L’année du mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture de PACS •La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition •Les charges de famille sont appréciées ● Au 1er janvier de l’année d’imposition ● Au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année •Entrée en vigueur •Imposition des revenus perçus en 2011 88
  88. 88. 2. Réductions dIR et dISF pour souscription au capital des PME
  89. 89. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction dimpôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en excluant les activités • Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotion immobilière, administration de biens,…) • Financières (prêts, crédit-bail,…) • Procurant des revenus garantis en raison de lexistence dun tarif réglementé (éolien et photovoltaïque notamment) Ou dont lactif est constitué de façon prépondérante • De métaux précieux, dœuvres dart, dobjet de collection, dantiquités, de chevaux de courses, de vins ou dalcools (sauf négoce dans ce dernier cas) 90
  90. 90. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction dimpôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) •Aménagement des modalités de remise en cause ● Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise en cause de la réduction sont portés de 5 à 10 ans ● Les remboursements d’apport en nature sont désormais également interdits ● Pas de remise en cause de l’avantage en cas de LJ (légalisation d’un rescrit du 29 mai 2007 n°2007/19 FP) •Aménagement des règles de non cumul ● Exclusion de l’inscription des titres dans un PEA ● Non cumul avec la plupart des dispositifs connexes (intérêts d’emprunt pour souscription au capital de PME, Sofica, …) 91
  91. 91. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction dimpôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) •Le renforcement des mesures anti-abus ● Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions ● Aucun remboursement d’apport ne doit avoir eu lieu au cours des 12 mois précédent ● Les holdings animatrices doivent détenir au moins une filiale depuis au moins 12 mois ● Aucune contrepartie sous forme d’avantages tarifaires ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par l’entreprise n’est possible ● Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011 les sociétés bénéficiaires 2011, doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice (ou 1 pour les sociétés inscrites à la Chambre des métiers et de l’artisanat) 92
  92. 92. III- 2. Souscription capital PME Réduction des niches fiscales… En matière dIR • Le taux de réduction est porté de 25 % à 22 % • Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 € (45.000 € et 90.000 € pour les PME de moins de 5 ans) 45.000 En matière dISF • Le taux de réduction est uniformisé à 50 % (taux identique pour les investissements en direct dans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI) • Le montant de la réduction maximale est abaissé à 45.000 € (et à 18.000 € pour les FIP 45. 18. et FCPI) 93
  93. 93. 3. Dispositions concernant limposition du patrimoine et des plus-values plus-
  94. 94. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF Suppression du seuil de cessions de valeurs mobilières Principe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux nétaient jusqualors pas soumises à limpôt si le montant annuel des cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010 Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro Les moins-values deviennent corrélativement imputables dès le 1er euro 95
  95. 95. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 18 LFR Cessions intra familiales •Principe : les cessions supérieures à 25 % au sein du groupe familial sous condition de conservation pendant 5 ans sont exonérées de plus-value •Cette exonération est désormais applicable aux sociétés ayant leur siège dans un pays de lUE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein •Mais elles subissent les prélèvements sociaux •Concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 96
  96. 96. III- 3. Imposition du patrimoine Article 150-0 D bis, vers un dispositif mort-né ? •Rappel du dispositif •Le point de départ de labattement devait être reporté au 1er janvier 2009 •Cette réforme a été repoussée 97
  97. 97. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 58 II LFR 2010 Modification du dispositif de larticle 150-0 D ter •Rappel du dispositif •Le dispositif na finalement pas été prorogé •Mais des mesures transitoires afin de ne pas être pénalisé par la réforme des retraites ont été adoptées 98
  98. 98. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6 LF Plus-values immobilières •Ce qui change… Le taux nominal est porté à 19 % • Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 31,30 % au lieu de 28,10 % 31, 28, • Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) : – Plus dexonération lors de la seconde cession de lhabitation des non-résidents – Pour la première cession, il convient que le cédant ait été domicilié de manière continue pendant 2 ans au moins et quil ait la libre disposition du bien concerné au moins depuis le 1er janvier précédant la cession • Concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 99
  99. 99. III- 3. Imposition du patrimoine Plus-values immobilières •Ce qui risque de changer… Fiscalité fiction Taxation aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values immobilières • Dès le 1er euro, euro • Sans coefficient dérosion monétaire • Sans tenir compte de labattement pour durée de détention • La résidence principale serait toutefois préservée 100
  100. 100. III- 3. Imposition du patrimoine Plus-values immobilières •Comment sorganiser ? … en bougeant ! 4 solutions : • Apport à SCI • Réduction de capital/dissolution • Vendre • La donation Combien ça coûte ? Question dune éventuelle rétroactivité ? 101
  101. 101. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 105 LF Un coup de rabot sur les « niches »… •Une réduction globale de 10 % est appliquée : Au taux de chaque avantage concerné Au plafond dimputation •Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondis à lunité inférieure •Ne sont pas concernés : Laide pour salarié à domicile Le crédit dimpôt pour frais de garde des jeunes enfants La réduction pour investissement dans le logement social outre-mer 102
  102. 102. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 106 LF Plafonnement global des avantages fiscaux Rappel : le montant total des avantages fiscaux ne peut excéder 20.000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable A compter de limposition des revenus 2011 : •Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal ne peut excéder 18.000 € majorés de 6 % 18. du revenu net global imposable du foyer •Concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter de 2011 103
  103. 103. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF Quid du dispositif Scellier ? •Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bien concerné est resté loué, le contribuable peut bénéficier pour 2 périodes de 3 ans maximum dune réduction dimpôt complémentaire applicable au prix de revient de limmeuble •Après « rabot », le taux annuel de cette réduction est de 1,67 % par an 104
  104. 104. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 90 II, G LF Achat de la résidence principale : on supprime la déduction des intérêts demprunt… Si loffre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011 • Aux acquisitions de logements achevés ou en létat futur dachèvement réalisées à compter du 1er octobre 2011 • Aux opérations de construction de lhabitation principale, pour lesquelles la déclaration douverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 2011 Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011 • À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date dacquisition ou de déclaration douverture de chantier Les avantages continuent de sappliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà 105
  105. 105. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6, IV LF Bouclier Fiscal : la limitation de limpact du droit à restitution se poursuit… •Les augmentations de prélèvements sociaux, de taux proportionnels et la contribution sur les hauts revenus ne donnent notamment pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal 106
  106. 106. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 22 LF Assurance-vie, lalignement se poursuit… •Au plan social Imposition aux contributions sociales des produits, sur support en Euros des contrats multi-supports, dès leur inscription et non plus à terme ou lors dun rachat Concerne les intérêts inscrits à compter du 1er juillet 2011 Une procédure de restitution est instaurée 107
  107. 107. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF10 Assurance-vie, lalignement se poursuit… •Au plan juridique RM Proriol (n°27336, JOAN du 10/11/09) et Carayon ( n°65745, JOAN du 2/02/10) •Au plan fiscal RM Bacquet (n° 26231, JOAN du 29/06/10) • Quest ce que cela vise ? • Est-ce logique ? • Comment sen prémunir ? 108
  108. 108. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 19 LFR 2010 Réincorporation de donations antérieures dans une donation transgénérationnelle •Présentation du cas •Droit de partage ou DMTG ? Droit de partage si donation de + de 6 ans DMTG si donation de – de 6 ans sous déduction toutefois des droits payés lors de la première transmission A compter du 15 décembre 2010 109
  109. 109. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 40 LF Dons aux œuvres •Le plafond de réduction dISF est ramené de 50.000 à 45.000 € •Le taux de réduction est maintenu à 75 % du don •Désormais étendue aux associations RUP pour la création/ reprise dentreprise (ADIE, France Avenir, Réseau Entreprendre) 110
  110. 110. III- 3. Imposition du patrimoine Déclarations dIR et dISF pendant la succession •Pour lIR : Suppression du délai de 6 mois (art 56 LFR) La déclaration doit être souscrite dans le délai légal habituel (art 204-2 modifié CGI) •Pour lISF : Délai de 6 mois pour déposer (art 885 W modifié CGI) •Le notaire peut être missionné pour effectuer ces démarches •Concerne limposition de revenus 2011 111
  111. 111. IV-IV- Contrôle, recouvrement de limpôt et taxes diverses
  112. 112. 1. Procédure de recouvrement
  113. 113. IV- 1. Recouvrement de limpôt Art. 55 LFR Harmonisation des procédures •Toutes les procédures de recouvrement de la DGFiP sont harmonisées Quel que soit le moyen de recouvrement des impôts • Avis dimposition • Ou, rôle dimposition Procédure • Lettre de relance (remplace la lettre de rappel des impôts recouvrés par voie de rôle) • À défaut de paiement dans les 30 jours ou dune demande de sursis : mise en demeure de payer • Date dapplication : 1er octobre 2011 114
  114. 114. IV- 1. Recouvrement de limpôt Art. 55 LFR Pénalités de recouvrement •Recouvrement des impôts professionnels Uniformisation des pénalités au taux de 5 % Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et des acomptes de TVA en régime simplifié • Retard de paiement de la CFE : rôles émis au titre de 2011 et des années suivantes • Retard de paiement des acomptes de TVA en régime simplifié : 1er janvier 2012 115
  115. 115. IV- 1. Recouvrement de limpôt Art. 55 LFR Pénalités de recouvrement •Impositions non professionnelles Maintien de la majoration de 10 % • Impôt sur le revenu • Contributions sociales recouvrées comme en matière dimpôt sur le revenu • Taxe dhabitation, taxes foncières et tout autre imposition recouvrée de la même façon 116
  116. 116. IV- 1. Recouvrement de limpôt Art. 55 LFR Frais de poursuite •Unification des modalités de calcul des frais Frais = pourcentage du montant de la créance • % variable en fonction de lacte diligenté • Procédure applicable quel que soit le comptable chargé du recouvrement des impositions Plafonnement des frais • Plafonnement des frais à 5 % du montant des impôts dus et à 500 € par acte de poursuite Date dapplication • 1er mars 2011 117
  117. 117. 2. Mode de déclaration et de paiement des impôts
  118. 118. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaires et les avocats • Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pour télédéclarer ses revenus • Les conditions dapplication de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil dEtat Relation tripartite entre le contribuable, le professionnel et ladministration 119
  119. 119. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 68 LFR Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance La mission du tiers de confiance consiste exclusivement • À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autres crédits dimpôt • À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent • À attester lexécution des opérations de télédéclaration • À assurer la conservation de ces pièces jusquà lextinction du délai de reprise • Et à les transmettre à ladministration sur sa demande Convention individuelle conclue entre le professionnel et ladministration dans le cadre dune convention nationale 120
  120. 120. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Particuliers : régime ancien Paiement par virement des montants dimpôts excédant 50.000 € 50. • Acomptes et solde • Impôt sur le revenu, taxe dhabitation, taxe foncière et autres impositions recouvrées selon les mêmes modes • Prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage •Particuliers : régime nouveau Paiement par prélèvement à linitiative du Trésor des impositions supérieures à 30.000 € 30. • Régime applicable au 1er janvier 2011 • Option possible pour le télérèglement 121
  121. 121. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Entreprises dont le chiffre daffaires >230.000 € Paiement par prélèvement de la CFE et de lIFER • Date dapplication : 1er octobre 2011 Lacompte de CFE 2011 nest donc pas visé 2011. par ces dispositions • Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts • Les autres impositions de ces entreprises demeurent acquittées par télérèglement • Le seuil de CA est celui de lexercice précédent celui de paiement des impositions 122
  122. 122. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Entreprises dont le chiffre daffaires < 230.000 € Maintien de lobligation de paiement par virement des impositions > 50.000 € 50. • Possibilité de régler ces impositions par télérèglement 123

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