JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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  1. 1. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juin 2007 Texte 5 sur 110 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté du 12 juin 2007 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE0756782A Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 31 mai 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : Art. 1er. − En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Art. 2. − L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. Art. 3. − La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation. Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juin 2007. La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, H. MASSE . .
  2. 2. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juin 2007 Texte 5 sur 110 Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, H. DE VILLEROCHE Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, H. BIED-CHARRETON ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2006 Commune de Gréoux-les-Bains. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2005 Commune de Gorbio (1). DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006 Commune de Beauzelle. DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006 Commune de Cambon-et-Salvergues (1). Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006 Commune de Joncels (1). DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mars 2006 Commune de Barrou (1). Inondations et coulées de boue du 5 au 7 mars 2006 Commune de Chambon (1). DÉPARTEMENT DE LA MANCHE Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 2006 Commune de Coudeville-sur-Mer (1). Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006 Commune de Contrières (1). . .
  3. 3. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juin 2007 Texte 5 sur 110 DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2005 Commune de Febvin-Palfart (1). DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006 Commune de Eslourenties-Daban (1). Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2007 Communes de Amendeuix-Oneix (1), Arbonne, Arhansus (1), Cambo-les-Bains (1), Ciboure, Espelette (1), Juxue (1), Larressore (1), Larceveau-Arros-Cibits (1), Louhossoa (1), Mouguerre (2), Ostabat-Asme (1), Souraide (1), Uhart-Mixe (1), Ustaritz (1) et Villefranque (1). Inondations et coulées de boue du 4 mai 2007 Communes de Ahetze (2), Arancou (1), Arcangues (1), Ascain, Bassussary (1), Bayonne (1), Bidart, Saint- Jean-de-Luz, Saint-Palais (1), Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare. DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006 Commune de Sélestat. DÉPARTEMENT DU RHÔNE Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 Communes de Brignais (2), Charly (2), Irigny, Millery, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Vénissieux (1), Vernaison- et-Vourles (2). DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2006 Commune de Groisy (1). DÉPARTEMENT DES YVELINES Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 Communes de Châteaufort, Chevreuse, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle (2) et Saint-Rémy-lès- Chevreuse. DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 Communes de Gif-sur-Yvette et Villiers-le-Bâcle (1). DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Inondations et coulées de boue du 24 avril 2006 Commune de Rueil-Malmaison. ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L’AISNE Mouvement de terrain de juillet à septembre 2006 Commune de Saint-Quentin. . .
  4. 4. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juin 2007 Texte 5 sur 110 DÉPARTEMENT DES ARDENNES Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006 Commune de Floing. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE Inondations et coulées de boue du 1er mars 2007 Commune de Plesnoy. DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE Inondations et coulées de boue du 27 février au 1er mars 2007 Commune de Ville-en-Vermois. DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Séisme du 17 novembre 2006 Communes de Adé, Agos-Vidalos, Arcizac-Adour, Arcizac-Ez-Angles, Argelès-Gazost, Arrayou-Lahitte, Arrodets, Artalens-Souin, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Astugue, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Bagnères-de- Bigorre, Barlest, Beaucens, Bénac, Berbérust-Lias, Boô-Silhen, Bordes, Bourg-de-Bigorre, Bourréac, Campan, Cauterets, Cheust, Esparros, Esquièze-Sère, Gazost, Ger, Germs-sur-l’Oussouet, Geu, Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, La Barthe-de-Neste, Labassère, Laborde, Laloubère, Lanne, Lau-Balagnas, Layrisse, Les Angles, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Momères, Montgaillard, Montignac, Orincles, Ossen, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ousté, Ouzous, Pierrefitte-Nestalas, Pouzac, Préchac, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pastous, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Ségus, Séméac, Sère-Lanso, Sinzos, Tarbes, Uz, Vier-Bordes, Villelongue et Visker. DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 octobre 2006 Commune de Sélestat. . .

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