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Législation
Fédérale
PRÉPARÉ PAR: ÉRIKA TROTTIER
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Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
Pouvoir
juridique

La reine représenté
par la
Gouverneure
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Canada

Pouvoir...
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Terminologie
Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit
[… inc...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par inter...
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Adoption des lois au Canada
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La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des loi...
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Le processus législatif
Comment les projets de lois deviennent-ils des lois?
Première
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Deuxième
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Examen
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Législation fédérale

  1. 1. 1 Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR: ÉRIKA TROTTIER
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Érika Trottier
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien Pouvoir juridique La reine représenté par la Gouverneure générale au Canada Pouvoir exécutif Le premier-ministre et le cabinet Érika Trottier Pouvoir législatif La chambre des communes: élue par les électeurs Le sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004 Érika Trottier .
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par internet et c’est gratuit!  SOQUIJ- Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Érika Trottier
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent , étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ». Érika Trottier
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de lois deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur Érika Trottier
  8. 8. 8 Média Érika Trottier

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