Chap 1 

428 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
428
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
85
Actions
Partages
0
Téléchargements
6
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Chap 1 

  1. 1. CHAP 1 : La formation du contrat Le contrat est volontaire et entraine des obligations. Il repose sur le principe de l’autonomie de la volonté. L’existence et la validité du contrat sont soumises à des conditions sous peine de sanctions, telle que la nullité du contrat. I) Le principe de l’autonomie de la volonté 1) Définition Le contrat est un accord de volonté entrainant des droits et des obligations entre les parties : un débiteur qui a l’obligation de payer le prix et un créancier qui l’obligation de remettre la chose en question. Pour être légitime, toute obligation dans tous contrats est fondée sur la volonté. 2) Conséquences -Au niveau de la naissance du contrat : la liberté contractuelle : liberté de contracter ou pas, choix du contractant, libre négociation du contenu. le consensualisme : accord de volonté, même oral, suffit pour contracter sans avoir besoin de respecter certaines règles. -Au niveau des effets : effet relatif : n’ont d’effets que dans les parties contractantes. effet obligatoire : toutes conventions légalement formées tiennent lieu de lois entre ceux qui les ont faites. II) Classification -Réciprocité des obligations :unilatéral (une seule personne s’engage : don) synallagmatique : deux (ou plus) parties s’engagent -Qualité des personnes : intuitu personnel : on contracte en fonction des aptitudes non intuitu personnel -Avantage obtenu par les parties : à titre onéreux, gratuit, service (prestations), réel (nécessite la remise d’un chèque) -Echange de consentement : consensuel : échange de consentements sans formes solennel : qui pour être valide doit respecterun certain formalisme (écrit, publicité) -Réalisation des obligations : à exécution instantanée : réalisation immédiate à exécution successive : qui dure dans le temps (peut être rompu à tout moment et unilatéralement). -Négociation du contenu du contrat : libre négociation des clauses du contrat : contrat de gré à gré (mariage, travail, ..) quand c’est imposé : contrat d’adhésion
  2. 2. III) Conditions d’existence du contrat -Consentement, Capacité, Cause, Objet 1) Consentement Pour être valable, le consentement doit répondre à certaines conditions. Il doit d’une part exister, cad, que l’accord de volonté entre les parties se manifeste par une offre suivie d’une acceptation. Il doit aussi être intègre, libre, éclairé et non vicier. Vices du consentement : -l’erreur : croyance fausse portant sur l’un des éléments du contrat (erreur sur la personne, erreur sur la chose) Pour invoquer l’erreur, elle doit être déterminante, suffisamment grave et surtout ne pas être imputable à celui qui l’invoque. -le dol (mensonge) : provoque une erreur et amène à contracter. Pour invoquer le dol, il faut prouver l’existence de manoeuvres frauduleuses intentionnelles et graves émanant du contractant et déterminant du consentement. -la violence : contraintes physiques ou morales exercées par le co-contractant ou ses proches (menaces, chantage). Pour invoquer la violence, il faut qu’elle soit illégitime, prouvée et soit déterminante du consentement. Les vices du consentement entrainent l’absence du consentement intègre et provoque ainsi la nullité du contrat. 2) Capacité Pour conclure valablement le contrat, il faut avoir la capacité d’une part de conclure le contrat envisagé (=capacité de jouissance) et d’autre part de le conclure soi même et sans autorisation (=capacité d’exercice). Le code civil déclare que toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée incapable. Les incapables sont : -les mineurs non émancipé. Rappelons que les mineurs peuvent contracter sur des biens de la vie quotidienne et en absence de lésions. - les majeurs sous sauvegarde de justice : il peut donc passer des contrats mais ces derniers peuvent être frappés d’annulation ou de réduction pour excès. -les majeurs sous curatelle : conserve la capacité d’accomplir seul tous les actes pour lesquels le juge n’a pas prévu d’assistance du curateur. -le majeur sous tutelle : il doit être représenté en permanence par un tuteur.
  3. 3. 3) L’objet et la cause -L’objet : c’est la chose que les parties au contrat s’engagent à fournir. Elle doit être déterminée ou déterminable, licite, possible et morale. -La cause : c’est la contre prestation attendue et le but que poursuit le contacteur. Elle doit exister, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. IV) Sanction de l’inobservation des conditions de formation Le non-respect des conditions de formation entraine la nullité du contrat. Il existe deux types de nullité qui ne sont pas soumises au même régime juridique mais qui ont les mêmes effets sur le contrat : le contrat est anéanti et les parties sont remises dans le même état qu’avant la conclusion du contrat. Nullité relative Nullité absolue Quel est l’intérêt protégé ? Celui d’un des contractants L’intérêt général Qui peut l’invoquer ? La personne protégée (victime) Tout intéressé Quel est le délai de prescription ? 5 ans 5 ans Dans quel cas ? Vices du consentement Erreur/Dol/Violence Absence d’objet, Objet illicite, Cause immorale V) Les parties qui encadrent l’exécution du contrat 1) L’effet obligatoire du contrat a) Les parties et le contrat Le contrat tient lieu de droits entre les parties ce qui entraine un certain nombre de conséquences : -Les parties sont tenues d’exécuter leur engagement contractuel. -Les contrats doivent être effectués de bonne foi, c’est à dire avec sincérité, droiture, franchise et honnêteté. -Le contrat ne peut être modifié que par consentement mutuel, on ne peut pas réviser unilatéralement le contrat sous peine de nullité. Cependant la loi autorise à rompre un CDI unilatéralement à tout moment.
  4. 4. b) Le juge et le contrat Le contrat s’impose au juge. Dans certains cas, le juge peut être amené à interpréter les termes du contrat pour clarifier les intentions des parties. Toutefois, il ne pourra pas modifier le contrat ni même le réviser en l’adaptant aux évolutions de l’environnement. 2) L’effet relatif du contrat Principe : Le principe veut que le contrat n’a d’effets obligatoires que pour les parties, ce qui signifie qu’il ne doit pas nuire aux tiers et ne leur profiter que dans des cas prévus par la loi. Exceptions : Le contrat s’impose aux tiers. Même s’il est exécuté par les contractants, il crée une situation juridique qui s’impose à tous. Des dérogations au principe sont prévues par la loi et ainsi certains contrats produisent des effets à l’égard des tiers. VI) Les sanctions de l’inexécution du contrat Lorsqu’une des parties ne s’exécute pas, l’autre peut souhaiter cette exécution et l’y obliger. Dans d’autres cas, le contractant souhaite sanctionner l’inexécution par l’anéantissement du contrat. 1)Les moyens d’actions visant à l’exécution Les mesures conservatoires = prendre une garantie sur les biens débiteurs, les conditions d’implication sont les suivantes : -la créance doit être fondée -le recouvrement de la dite créance doit avoir été demandée (mise en demeure) -avoir une autorisation judiciaire. L’astreinte = inciter le débiteur à s’exécuter en fixant une condamnation pécuniaire par période de retard. L’exception d’inexécution = faire pression sur le co-contractant en refusant d’exécuter ses propres obligations. 2 conditions : -elle s’applique au contrat synallagmatique -la menace ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’inexécution. L’exécution forcée = contraindre le débiteur à s’exécuter par le recours au tribunal ou à la force publique. 3 conditions : -réservée aux créanciers qui possèdent un titre exécutoire (acte notarié, jugement) -la procédure commence par une mise en demeure qui reste sans effet. -l’exécution peut être demandée en nature ou en équivalent.
  5. 5. 2) L’anéantissement du contrat a)Résolution et Résiliation Le contractant privé de l’exécution des prestations contractuelles peut demander la résolution ou la résiliation du contrat, c’est à dire l’anéantissement de ce dernier. Elle doit être demandée au juge et ne concerne que les contrats synallagmatiques du fait de l’interdépendance des obligations. La résolution à un effet rétroactif puisqu’elle remet les parties dans leur état antérieur, c’est à dire que le contrat n’a jamais existé. A l’inverse, la résiliation intervient pour l’avenir. Les effets passés du contrat demeurent mais le contrat est anéanti pour le futur. b) L’anéantissement du contrat L’anéantissement : évènement extérieur aux deux parties, imprévisible et irrésistible. Lorsqu’une obligation n’est pas réalisable par suite d’un cas de force majeur, le contrat disparaît de plein droit, sans compensation puisque l’obligation est devenue impossible à réaliser. VII) Comment la responsabilité contractuelle est elle mise en œuvre ? 1)Conditions de mise en œuvre -Un dommage : matériel, corporel, économique, ou une perturbation qui résulte du projet contractuel non abouti. -Un fait générateur : faute contractuelle telle que une exécution partielle, tardive, mauvaise exécution, inexécution du contrat. -Un lien de causalité : le lien de cause à effet, qui doit exister entre le dommage et le fait générateur. L’appréciation du fait générateur se fait selon la qualification de l’obligation contractuelle. Il existe deux types d’obligations : -obligation de résultat : si le résultat attendu n’est pas atteint, le débiteur est présumé fautif. Notons qu’il existe des cas d’exonérations. -obligation de moyens : le débiteur s’est engagé à mettre tout les moyens en œuvre pour atteindre un résultat. Pour obtenir tout de même réparation, le créancier devraprouver une faute de débiteur. 2) Les cas d’exonérations -la force majeure -le fait du créancier -le fait d’un tiers
  6. 6. 3) Les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité a)Réparation -en nature : l’exécution de la convention -par équivalent : dommages et intérêts b) Aménagements conventionnels Les clauses du contrat peuvent aggraver ou limiter la responsabilité du débiteur. Elles sont règlementées (cf. Clause Abusive). D’autres clauses, telles que les clauses pénales, fixent l’indemnité versée au créancier par le débiteur qui ne respecte pas ses obligations. Le juge peut les modifier si elles sont manifestement excessives, ou dérisoires.

×