Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: BÉRUBÉ, ANDRÉANNE
Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus légis...
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Système parlementaire canadien

La Reine:
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada

Pouvoir exécutif

Le premi...
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Terminologie
Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
incl...
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Service juridique

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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties
directement pas Inte...
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Adoption des lois au Canada



La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lo...
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
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Examen
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Législation fédérale

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR: BÉRUBÉ, ANDRÉANNE
  2. 2. Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média «Bérubé, Andréanne» 2
  3. 3. 3 Système parlementaire canadien La Reine: représentée par la Gouverneure générale au Canada Pouvoir exécutif Le premier-ministre et le cabinet «Bérubé, Andréanne» Pouvoir législatif La Chambre des communes: élue par les électeurs Pouvoir juridique Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour Suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004 «Bérubé, Andréanne»
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement pas Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745 «Bérubé, Andréanne»
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». «Bérubé, Andréanne»
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape au rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur «Bérubé, Andréanne»
  8. 8. 8 Média «Bérubé, Andréanne»

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