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Le taux normal applicable est de 5% du montan...
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voie électronique, à travers deux modes de transmission: l’échange de formulaires informatisé
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- La déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers. (Imprimé n°8306)
- L’état des associés...
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Les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale
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- à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le
dahir portant loi n°...
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Les éléments susceptibles de faire l’objet d’un amortissement sont les éléments corporels et
incorporels...
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-les provisions doivent être comptabilisées et
reportées sur le tableau des provisions à
joindre à la dé...
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Il s’agit de majorations, des amendes et de pénalités de toutes natures appliqués aux
infractions à des ...
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Objet de la
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Couvrir le
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Acquisition ou
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« courant » (taux excessifs)
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« courants » non déductibles
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- Fraction de la plus-value
réalisée par la société absorbée et
dont l’imposition est dif...
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28.1 Reprise d’amortissements
fiscalement différés,
2. Non courantes :
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- Fractions de l’amortissement...
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du premier exercice clos au titre de
l’I.S).
Total T1 T2
LE CONTROLE FISCAL :
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Les performances de l'Administration en matière de contrôle fiscal s'améliorent chaque année.
Apprenez à...
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Car, sur ce point, tous les spécialistes du contrôle fiscal sont d'accord : une vérification de
comptabi...
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informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou
indirectement à la form...
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l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe, des
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Fiscalité l'IS

  1. 1. CABINET SEDDIK 1 LES DIFFERENTES TAXES ET IMPOTS 1. Droit d’enregistrement : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction. Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement. 2. Impôt des patentes : Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative. Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité. 3. Taxe urbaine : Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%. Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services. 4. Taxe d’édilité : La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :  10% pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains  6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines. 5. Droit de douane : Les taux de droits de douane varient de 2,5% à 50%. Toutefois une liste des biens d'équipement, matériels et outillages, ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires sont passibles d'un droit réduit de 2,5% ou de 10%
  2. 2. CABINET SEDDIK 2 Ad- valorem. Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n° 4405/200 du 31 décembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoutée : Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux:  20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés.  14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque, les opérations des professions libérales, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises...etc.  7% pour certains services ou produits tels: l'eau, électricité, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de bétail .etc. Le retour de la TVA pénalise le leasing : Les sociétés de leasing et de Location avec Option d’Achat (LOA) seraient désormais assujetties à la TVA sur les biens d’équipements. Cette fin de l’exonération de la TVA, prévue dans l’alinéa 6 de l’article 92 du code général des impôts, intervient dans un contexte financier caractérisé par une baisse de la plupart des taux d’intérêts bancaires. Autrement dit, les entreprises opérant dans ces deux activités devraient dorénavant supporter des taux de 14% (voitures économiques) et de 20% (équipements et autres voitures) sur leurs approvisionnements en matériels d’équipements. Toutefois, elles ne pourront les facturer à leurs clients qu’à un taux réduit de 10%, ce qui induit l’entière prise en charge du crédit de TVA (4 ou 10%) par les sociétés de Leasing et de LOA. Chose qui va se répercuter sur leurs tarifs et sur la compétitivité de leurs formules crédits face à un financement bancaire de moins en moins cher. L’e-TVA : La taxe sur la valeur ajoutée peut être déclarée et payée via les télécoms : L’arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation, publié au dernier BO n° 5480 daté du 7-12-2006, fixe les règles d’utilisation des services électroniques de télé déclaration et de télépaiement de la TVA fournis par la direction des Impôts. Il s’agit de permettre aux contribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par
  3. 3. CABINET SEDDIK 3 voie électronique, à travers deux modes de transmission: l’échange de formulaires informatisé (EFI) et l’échange de données informatisé (EDI). Comment adhérer à la télé déclaration ? Sur le plan des modalités pratiques d’utilisation de ces services, l’arrêté fixe les conditions d’adhésion, les dispositions spécifiques au télépaiement ainsi que les responsabilités des parties concernées: «Le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télé déclarations et des télépaiements effectués ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet». Pour adhérer aux e-services «Simpl», il suffit de remplir un imprimé établi par la direction des Impôts. Cette dernière est d’une durée indéterminée et matérialisée par la délivrance d’un certificat électronique propre à l’adhérent et permettant de s’assurer par la même occasion de l’identité du signataire de la télé déclaration et du télépaiement. Cependant, la direction des Impôts se réserve le droit de suspendre l’utilisation des e-services «Simpl» si elle constate une irrégularité dans son utilisation. S’il n’y a pas eu de demande de rétablissement du service par l’adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de suspension, ou en cas de suspensions répétées, l’adhérent perd l’utilisation de ce service. 7. Impôt sur les sociétés (IS) : L'impôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du bénéfice net réel (BNR) résultant d'une comptabilité régulière. L'IS s'applique à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative et, aux établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. L'IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois. Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement. Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35%. Ce taux est ramené à:  10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il s'agit d'un prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct.  12% sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l'IS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Au delà de
  4. 4. CABINET SEDDIK 4 cette période, l'IS sera réduit de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l'IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans les zones dont le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel. 8. Impôt sur les revenus (IR) : Il s'applique aux :  Revenus des activités professionnelles; revenus salariaux et assimilés; revenus fonciers;  Revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables soumis à l'IR sont: • Les personnes physiques • Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l'IR au lieu de l'IS. Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l'IR. La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année. Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à l'IR, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation, pendant une période de 5 années. Au delà de cette période, elles bénéficieront d'une réduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Les entreprises artisanales et celles implantées dans les zones où le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel bénéficieront, durant les 5 premières années de leur exploitation, d'une réduction de 50%.
  5. 5. CABINET SEDDIK 5 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL : Avant toute chose, il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est une date butoir que si la date de clôture de votre exercice correspond au 31 décembre de l’année précédente ou si vous êtes soumis à l’Impôt Général sur le Revenu puisque, dans ce cas l’exercice comptable doit coïncider obligatoirement avec l’année civile. En effet vous devez déposer au titre de l’exercice comptable à l’administration des impôts directs, du lieu du siège social de l’entreprise, la déclaration du résultat fiscal et du chiffres d’affaires (Art.27-I.S.) dans les trois mois qui suivent la date de clôture des comptes. Pour ce faire, des rappels succincts vous sont présentés ci dessous : Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal). Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupart des cas. Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat comptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auquel seront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultat imposable pour l’IS. 1. Mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal: 1ère étape : la détermination du résultat comptable : La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits et charges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte des sept principes de la comptabilité générale à savoir :  Continuité d’exploitation  Permanence des méthodes  Coûts historiques  Spécialisation des exercices  Prudence  Clarté  Importance significative 2ème étape : le résultat fiscal : Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultat comptable suivant la formule :
  6. 6. CABINET SEDDIK 6 Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – Déductions Donc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, on obtient le résultat fiscal. 2. Facturer les travaux réalisés : Etablissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de la clôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Cela vous permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtes payés au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation des exercices recherché par la loi comptable et par la loi fiscale. Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques de transfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas un acte laissé au bon vouloir de l’entreprise. La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des contrôles généraux entrepris à ce niveau :  Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur ;  Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée est continue et expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant ;  Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige) ;  Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur comptabilité ;  Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) ;  Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers  Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens ;  Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas compensés entre eux (principe de clarté) ;  Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente ;  Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation ;  Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison datés des 2 premiers mois suivants ;  Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424 ;
  7. 7. CABINET SEDDIK 7  Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier. Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe.  Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux (mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques fiscaux).  Il est à préciser que la pratique fiscale marocaine n’admet les provisions pour client douteux en déduction que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui). 3. Contrôler les charges de personnel : L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :  les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement ;  la masse salariale a été correctement comptabilisée ;  toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte. Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journaux de paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie – ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :  l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture ;  l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général ;  l’édition du livre de paie ;  La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement avant la fin du mois de février de chaque année). S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 « personnel rémunérations dues » devra correspondre aux salaires de la période non versés à la date de clôture (car souvent le paiement se fait au début du mois suivant) auxquels s’ajoutent éventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’état récapitulatif des salaires nets à payer. Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues telles que le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou sur résultat, les congés payé dus et non encore consommés etc… N.B : Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés en compte 3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont repris systématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires, joignez tous les documents justificatifs nominatifs. Cas particulier de la provision pour congés payés :
  8. 8. CABINET SEDDIK 8 Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après la date de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération. Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où la comptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date de clôture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié et le montant à provisionner se calcule ainsi : Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ; N.B : Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pour déterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisation arrêtés pour l’entreprise. Le contrôle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent être scindés afin de distinguer les différents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime de panier, avantage en nature, etc. Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salaires déclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné. Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’une déclaration de salaires relative à la période couverte. N.B : Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent et expliquer la variation du pourcentage. Le contrôle des cotisations patronales Le contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vous devez en rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à des erreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux récapitulatifs annuels des différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal de paie. 4. Evaluer correctement les stock et en-cours : Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation soit pour être vendus en l'état (marchandises) ou après transformation (produits fabriqués) soit consommés au premier usage (matières premières).
  9. 9. CABINET SEDDIK 9 En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois par exercice à la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à la valorisation de ces stocks, et ce de manière probante. Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP- Coût moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable et fiscale Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks. Les stocks doivent faire l'objet d'un contrôle physique (inventaire). Le coût des stocks doit être établi de façon correcte. Les stocks doivent être appréciés à la clôture de l'exercice afin de constater le cas échéant une provision pour dépréciation. L'inventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de l'entreprise en tenant compte de la date du transfert de propriété (dont ceux en cours d'acheminement). Il détaille les biens dont l'entreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause de réserve de propriété) en quantité et en valeur. L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels. N.B : Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial - stock final Variation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial. L'évaluation s'effectue par comparaison du coût d'acquisition (coût d'entrée) et de la valeur actuelle (valeur d'estimation fondée sur le marché et l'utilité du bien). En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan. S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera la valeur d’entrée. Procédures à respecter lors de l’inventaire physique  Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant l'inventaire physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur comptage est exact.  Si l'inventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que l'inventaire exclut les éléments entrés après le dernier jour de l'exercice et intègre ceux vendus depuis cette date.  Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à l'entreprise (retrouvez les preuves d'achat, les bons de livraison...)
  10. 10. CABINET SEDDIK 10  Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture n'est pas encore parvenue (compte 61 à compte 4417)  Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente n'est pas encore établie (compte 3427 à compte 71)  Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.  Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont déjà été comptabilisées.  Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées (exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travaux facturés en N+1).  Vérifiez que les frais généraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le coût des stocks.  Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.  Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût d'achat.  Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1 (coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)  Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1. 5. Contrôler les écarts de conversion : Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financière tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc... N.B : Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger. Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours de change. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture. Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date de clôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank Al Maghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et de constater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent être sont provisionnées en charges. 6. Les cadeaux publicitaires Les cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur le plan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la double condition suivante :  Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC  Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 Alinéa 3- I.S.). 7. Contrôler les immobilisations :
  11. 11. CABINET SEDDIK 11 Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la même forme dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage. On distingue :  Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc…  Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de transport, de bureau ou informatique  Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de garantie versés et autres cautions financières. N.B : Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle " comme la renommée de la marque, l'emplacement stratégique des locaux... Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées lors de la constitution de la société : dépôt au greffe, publication dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc. Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, par fractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans. Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser des immobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur. Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation. Plusieurs points sont à vérifier :  Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immobilisation comptabilisée et que l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non récupérable font partie du coût d'acquisition de l'immobilisation.  Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part d'amortissement non déductible.  Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à des immobilisations et non à des charges.
  12. 12. CABINET SEDDIK 12  Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation d'immobilisations"  Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur ; tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).  Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas totalement amortis.  Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire sur amortissements).  Vérifiez l'inventaire comptable détaillé des immobilisations.  Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.  En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou moins value ?  Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées ?  Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?  Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs amortissements soldés ?  Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation d'immobilisations et d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.  Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats d'immobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de TVA.  Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing d'immobilisations. Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur locative base de calcul de la patente et adressez le cas échéant une lettre à l’Administration fiscale pour rectifier cette imposition. 8. Calculer et comptabiliser les amortissements : Certaines immobilisations sont amortissables c'est-à-dire que l'on doit constater une dépréciation due à l'obsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur la durée d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors d'un contrôle fiscal. La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou chaque branche d’activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité. Des limitations sont prévues par la loi telles que le plafond admis concernant les voitures de tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 200.000 Dhs.
  13. 13. CABINET SEDDIK 13 De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliquer aux taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement. Nature d’immobilisation Taux indiqués fiscalement Les immeubles d’habitation et à usage commercial 4% Les immeubles industriels construits en dur 5% Les constructions légères 10% Le mobilier, installation, agencement 10% Le gros matériel informatique 10% Les micro-ordinateurs, programmes, périphériques 15% Le matériel roulant 20 à 25% L’outillage de faible valeur 30% Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et la pêche, et les exploitations minières. 9. Calculer et comptabiliser les provisions : Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, les provisions répondent au principe de prudence. Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtes en présence d’un risque de perte ou de charge. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. 10. Retraiter correctement les charges : Comptablement, des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachement de la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primes d’assurance). Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductibles de l’impôt, d’autres pas. L’article 7 de l’IS. de la loi n° 24-86 précise ce que l’on entend par charges déductibles : Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les pertes antérieures se rapportant à l’exploitation.
  14. 14. CABINET SEDDIK 14 Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix. 11. Retraiter correctement vos produits : Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment la constatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise est déjà livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée. Il s’agit également des avoirs et rabais, remises et ristournes à recevoir. Fiscalement, d’autres particularités existent comme l’abattement sur les produits des participation, les abattements sur cession d’immobilisations dont le taux varie selon la durée pendant laquelle le bien à été gardé chez l’entreprise (Cf Art 19 alinéa a°) où encore si elle s’engage à réinvestir dans les trois années qui suivent la cession (Cf Art 19 alinéa b°). 12. Profiter des avantages fiscaux : Il y à lieu de signaler que la loi fiscale recèle plusieurs possibilités permettant l’optimisation de la charge fiscale à travers certains avantages dont nous citons : - La provision pour la construction de logements au personnel : constituée dans la limite de 3% du bénéfice fiscal avant impôt en vue d’alimenter un fonds destiné à l’acquisition ou la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés de l’entreprise à titre d’habitation principale, où encore à l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition des logements prévus ci-dessus. Ces provisions doivent être affectées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements économiques. Les provisions constituées doivent être utilisées conformément à leur objet avant l’expiration de la troisième année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prêts. - La provision pour investissement : constituée dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt en vue de réaliser des investissements en biens d’équipement, matériels et outillages, et ce, dans la limite de 30% dudit investissement, à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel et des véhicules de tourisme. - Il est possible pour les entreprises minières de constituer une provision pour reconstitution de gisements (P.R.G.) à concurrence de 50% du bénéfice fiscal avant impôt, dans la limite de 30% du montant de leur chiffre d’affaires. - Cette provision est utilisée à concurrence de 20% de son montant pour l’alimentation d’un fonds social destinée à indemniser les salariés en cas de licenciement où de fermeture de la mine et de 80% pour la reconstitution de gisements. Les sommes
  15. 15. CABINET SEDDIK 15 imputées au fonds social doivent être employées à la souscription de bons de trésor à 12 mois dans un délai de 10 mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes ont été affectées audit fonds. D’autres avantages sont prévus dans la chartre de l’investissement pour encourager les entrepreneurs, notamment l’octroi d’un régime préférentiel en faveur des exportateurs et du développement régional, et la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc. 13. Réviser les engagements vis-à-vis de l’administration fiscale : Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dans le temps. Il s’agit notamment de l’engagement de réinvestissement du produit de cession d’immobilisations qui doit être opéré dans un délai de 3 ans et le maintien de ces immobilisations pendant une durée de 5 ans à partir de la date de leur acquisition. Pour les provisions pour investissements citées ci dessus, les provisions constituées à la clôture de chaque exercice fiscal doivent être utilisées avant l’expiration de la troisième année suivant celle de leur constitution. Seules les sociétés de transport maritime (et de pêche côtière) sont autorisés à l’utiliser avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de la constitution de ladite provision. 14. Gérer correctement les déficits fiscaux Aussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IGR, précisent que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles. De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur 4 ans. 15. Respecter les obligations déclaratives Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, l’entreprise se doit de déclarer : - Son résultat et son chiffre d’affaires ; (Imprimé-modèle n° 8303D/IS/ et annexes) - La déclaration des produits des actions, parts sociales, et revenus assimilés distribués au cours de l’exercice (Pour les sociétés distributrices de ces revenus) ; (Imprimé modèle n° 9307) - La déclaration récapitulative des cessions de titres (Pour les intermédiaires financiers) (Imprimé modèle n° 9308 bis) - La déclaration annuelle des rémunérations versées à des sociétés étrangères non résidentes. (Imprimé modèle n° 8305D/IS/ et annexes)
  16. 16. CABINET SEDDIK 16 - La déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers. (Imprimé n°8306) - L’état des associés pour les sociétés immobilières soumises à l’IS. Respectez vos déclarations de versement - L’impôt sur les sociétés (I.S.) donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. - Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu du siège social de l’entreprise avant l’expiration du 3°,6°,9° et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. 16. Les obligations juridiques Avant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…), des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique de l’entreprise.  Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal ?  La réserve légale a-t-elle été dotée si celle-ci est inférieure à 10% du capital ?  A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?  Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes ?  Une assemblée s'est-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ? Joindre le procès-verbal de l’AGO ;  Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.  En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrogé sur les conséquences fiscales (déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non- résident) ?  Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social ? Dans l'affirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale extraordinaire qui devra décider de l'arrêt ou de la poursuite de l'activité (avec reconstitution des capitaux propres dans un délai de deux ans). Ce délai a-t-il été respecté ? 17. Les réintégrations : Charges d’exploitation - Les charges de loyer : La location d’immeuble, de matériel et de crédit bail sont des charges imposables à terme échu.
  17. 17. CABINET SEDDIK 17 Les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale qu’à la limite du plafond fixé pour leur amortissement soit 3000000 au taux linéaire de 20%. Toute fraction d’amortissement de la redevance dépassant ce seuil doit être réintégrée. Toute fois cette limitation ne s’implique pas lorsque la durée de location n’excède pas trois mois. - Les charges d’entretient et de réparation : Les charges d’entretien et de réparation sont normalement déductibles si elles ont pour seul objet de maintenir les éléments de l’actif en bon état. Or les dépenses engagées pour la rénovation d’un matériel d’occasion, ou l’aménagement d’un immeuble ou tout autre dépense ayant pour objet d’augmenter la valeur de l’élément réparé ou de prolonger sa durée de vie, ne peuvent être acceptées en tant que charges déductibles, mais elles représentent des bases d’amortissement à répartir sur plusieurs exercices. - Les rémunérations d’intermédiaires et les honoraires : Les rémunérations allouées aux tiers de la société autres que le personnel salarié constituent des charges déductibles. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale à déposer en même temps que la déclaration de l’IS; Cette obligation de forme s’applique à toutes les rémunérations fixées à des contribuables inscrits à l’impôt des patentes de l’IS, à défaut de quoi une réintégration au résultat fiscal de 25%, des sommes non déclarées deviennent exigibles. - Les frais d’annonce et de publicité : Les charges relatives au montage d’un spot publicitaire et les frais d’annonce légale ou de lancement d’un nouveau produit sont à immobiliser et à amortir sur plusieurs exercices. - Cadeaux publicitaires, subventions et dons : Cadeaux pub : Les dépenses en cadeaux publicitaires sont déductibles à condition que leurs prix unitaire ttc ne dépasse pas 100 dhs, et qu’ils portent soit le nom, le sigle de la société, soit la marque de fabrique des produits qu’elle commercialise. Les dons et les subventions : sont admis en déductions fiscales les dons alloués à des associations ou organismes énumérés par la loi et reconnus d’utilité publique. - aux habous publics et à l'entraide nationale ; - aux associations reconnues d'utilité publique, - aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;
  18. 18. CABINET SEDDIK 18 - à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ; - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; - à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ; - au comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ; Les dons alloués à ces organismes sont intégralement déductibles, cependant ne sont acceptés qu’à la limite de 2%° du CA ttc du donateur, les dons octroyés aux : - Œuvres sociales des entreprises publics ou privés - Œuvres sociales des institutions qui sont autorisés par la loi à percevoir des dons. Tous les autres dons sont refusés en déductions fiscales. - Impôts et taxes : Seul les impôts frappant le résultat sont refusés en déduction fiscale (IS, IR professionnel) La TVA est réintégrable quand elle non récupérable. - Les pénalités : Les majorations se rapportant à touts les impôts sont expressément refusées en déduction fiscale. - Les charges de personnels : La rémunération des associés au titre de leurs fonctions exercées au sein de la société est pratiquement assimilée à un salaire. De même les tantièmes et les jetons de présence alloués aux dirigeants des sociétés, bénéficient du droit à déduction sans que leur montant n’excède la rétribution normale des fonctions normale des fonctions exercées. Cependant, il convient de distinguer la rémunération d’un travail effectif et la participation aux bénéfices. Par conséquent, les dividendes et les tantièmes ordinaires ne constituent pas des charges mais une affectation du résultat et de ce fait ils ne sont pas déductibles. - Les autres charges d’exploitation : Les pertes sur créances irrécouvrables sont admises en déduction fiscale lorsque l’entreprise tente une action judiciaire contre son client ou lorsque les dites pertes résultent d’une liquidation judiciaire du client. Tout abondant de créance entraînant une perte pour l’entreprise, sera refusée en déduction fiscale. - Les dotations aux amortissements :
  19. 19. CABINET SEDDIK 19 Les éléments susceptibles de faire l’objet d’un amortissement sont les éléments corporels et incorporels figurants à l’actif de la société et de dépression par l’usage ou par le temps. La dépréciation économique n’est pas équivalentes à la dépréciation fiscal : nécessité de procéder à des réintégrations. La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscris à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité. - Les dotations aux provisions: Une provision est constituée soit pour faire face à une dépréciation d’un élément d’actif, soit à des risques ou à des charges probables Il existe également des provisions qui résultent de l’application des dispositions fiscales. La constitution de provisions est nécessaire en comptabilité pour respecter le principe de prudence, mais l’appréciation du risque ou de la perte probable est subjective pour une bonne part ce qui pourrait conduire à la fraude ou à l’évasion fiscale, c’est pourquoi le fisc soumet des provisions à des règles précises pour leur admission en déduction. Les conditions de déduction : Les provisions ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal que lorsqu’elles répondent aux cinq conditions suivantes : Conditions Commentaires -la perte ou la charge doit être elle-même déductible. -la perte ou la charge doit être nettement précisée. -la perte ou la charge doit être probable et non pas seulement éventuelle. -la perte ou la charge doit avoir son origine dans l’exercice. Ceci exclu du droit à la déduction toutes les provisions de charges non déductibles : provision pour IS et provision pour pénalités -les recours à la statistique peut être admis s’il permet une approximation suffisante mais la pratique d’un pourcentage forfaitaire ou d’une estimation globale est refusée. -les provisions constatées pour des risques simplement éventuelles et sans engagement précis avant la clôture de l’exercice ne sont pas déductibles. -l’événement qui motive la provision doit avoir eu lieu avant la clôture de l’exercice, c’est en quelque sorte une condition liée au principe de l’indépendance des exercices. -l’enregistrement comptable est une
  20. 20. CABINET SEDDIK 20 -les provisions doivent être comptabilisées et reportées sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration annuelle de l’IS condition de forme pour toutes les charges calculées qui ne reposent pas sur des pièces justificatives. Charges financières : - Les charges financières dues à des tiers autres que les associés : Les intérêts payés sont normalement déductibles si l’emprunt : - figure au bilan de l’entreprise - a été souscrit pour les besoins de l’entreprise ; - Les intérêts sur avances en comptes courants d’associés : Les intérêts dus aux associés en raison des avances qu’ils ont mis à la disposition de leur société sont déductibles sous une condition et une double limite fiscale. * La condition de déduction est représentée par la libération intégrale du capital social, faute de quoi tout l’intérêt du aux associés est réintégrables. * La double limite : Si le capital est libéré, il faut observer dans le calcul de l’intérêt déductible, deux limites fiscales : o Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux réglementaire décrété pour l’année en cour o Le montant des avances ne doit pas dépasser le montant du capital social Charges non courantes : - Les charges non courantes refusées en déduction : L’art 9 du LAR énumère les charges qui, bien qu’elles soient supporté dans le cadre de l’exploitation ne sont pas déductibles.
  21. 21. CABINET SEDDIK 21 Il s’agit de majorations, des amendes et de pénalités de toutes natures appliqués aux infractions à des dispositions légales ou réglementaires. Seront donc réintégrées, toutes les charges relatives aux infractions du code du travail, du code de la route, au contrôle de prix, aux dispositions fiscales et à toutes les autres réglementations à respecter par obligation. Les provisions liées aux charges déductibles sont également non déductibles. 18. Les déductions : Les principales déductions au résultat fiscal sont : - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable. - Provisions faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale de cessions ou retraits effectués au cours de l’exercice. - Reprise des dégrèvements sur impôts non déductibles. - Abattement sur les plus values constatées par la société absorbante sur les titres de participation détenus dans la société absorbée lors de la fusion. - Profit net global de cession exonéré en cas de réinvestissement du profit global des cessions. - Abattement sur les produits de participation. - Abattement spécial relatif aux biens de sociétés de crédit-bail. Provisions déductibles pouvant être constituées Provisions pour risque et charges Provision pour logement Provision pour reconstitution de gisement Provision pour investissement Base de calcul La valeur du risque Bénéfice fiscal avant impôt Bénéfice fiscal avant impôt Bénéfice fiscal avant impôt Taux maximum 100 % 3 % 50 % sans dépasser 30% du CA provenant des produits des gisements exploités 20 %
  22. 22. CABINET SEDDIK 22 Objet de la provision Couvrir le risque de dépréciation Acquisition ou construction de logements au personnel. Réalisation d’études, de travaux et constructions, Prise de participation dans les entreprises minières Acquérir du matériel et outillage, et des constructions à usage professionnel Dépenses R&D Délai d’emploi Aussi longtemps que le risque subsiste 3 ans 3 ans 3 ans Conditions d’emploi Compenser la perte subie Affecter 50% de la provision à l’acquisition des logements en économique. Utiliser au maximum 20% de son montant pour l’alimentation de fond social renouvelable Constituer au maximum 30 % des investissements Il existe plusieurs méthodes pour traiter les réintégration ainsi que les déduction, nous avons choisit de structurer ces dernier selon qu’il sont des charges, produits d’exploitation, financière ou non courantes. Ligne INTITULE Montant Montant 1. RESULTAT NET COMPTABLE 1  Bénéfice net 2  Perte nette II. REINTEGRATIONS FISCALES 1. Courantes : 3 - Rémunérations ne correspondant pas à un Service effectif 4 - Frais généraux n’incombant pas à la société 5 - Autres frais non déductibles 6 - Excédent non déductible sur les cadeaux publicitaires 11 - Excédent d’amortissement
  23. 23. CABINET SEDDIK 23 « courant » (taux excessifs) 12 - Autres amortissements « courants » non déductibles 13 - Provisions « courantes » non déductibles, 14 - Dons « courants » non déductibles, 15 - Excédents non déductibles des dons « courants » 16 - Excédents non déductibles sur les intérêts des comptes courants d'associés 20 Divers : 20.1 - Amortissements « courants » fiscalement différés de l'exercice. 2. Non courantes : 7 - Impôt sur les sociétés, 8 - Participation à la solidarité nationale 9 - Amendes et intérêts de retard afférents aux impôts, 10 - Autres impôts et taxes non déductibles, 11 - Excédent d’amortissement « non courant » (taux excessifs) 12 - Autres amortissements « non courants » non déductibles 13 - Provisions « non courantes » non déductibles, 14 - Dons « non courants » non déductibles, 15 - Excédents non déductibles des dons « non courants » 17 - Amendes, pénalités de toute nature et majorations non
  24. 24. CABINET SEDDIK 24 déductibles 18 - Fraction de la plus-value réalisée par la société absorbée et dont l’imposition est différée au nom de la société absorbante 19 - Réintégration totale ou partielle du profit net global de cession après abattement prévu au a) de l’article 19 pour non réinvestissement dans le délai de 3 ans ou non conservation de l’investissement pendant 5 ans. 21 Divers : 21.1 - Amortissements « non courants » fiscalement différés de l’exercice, 21.2 - Réintégration des amortissements différés en période déficitaire au titre de l’IBP et non imputables à l’exercice. III. DEDUCTIONS FISCALES 1. Courantes : 22 - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable courante). 23 - Provisions « courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. 28 - Abattement sur les produits de participation. - Divers :
  25. 25. CABINET SEDDIK 25 28.1 Reprise d’amortissements fiscalement différés, 2. Non courantes : 22 - Fractions de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable non courante). 23 - Provisions « non courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. 24 - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale des cessions ou des retraits effectués au cours de l’exercice (article 19). 25 - Reprise des dégrèvements sur impôts non déductibles. 26 - Abattement sur la plus-value constatée par la société absorbante sur les titres de participation détenus dans la société absorbée lors de la fusion. 27 - Profit net global de cession exonéré en cas de réinvestissement du produit global de cessions. 29 Divers : 29.1 - Reprise d’amortissements fiscalement différés, - Reliquat d’amortissement (reprise des annuités d’amortissement différées en période déficitaire au titre de l’IBP et réintégrées au résultat à partir
  26. 26. CABINET SEDDIK 26 du premier exercice clos au titre de l’I.S). Total T1 T2 LE CONTROLE FISCAL :
  27. 27. CABINET SEDDIK 27 Les performances de l'Administration en matière de contrôle fiscal s'améliorent chaque année. Apprenez à connaître les points sensibles surveillés par le fisc et surveillez votre comptabilité pour mieux vous défendre en cas de vérification. Traditionnellement, certains secteurs d'activité sensibles sont plus souvent vérifiés que d'autres : les métiers du textile, le bâtiment, la restauration et, de manière générale, toutes les entreprises dans lesquelles il y a des encaissements en espèces. .. Une consigne doit en tout cas prévaloir pour toutes les entreprises contribuables : le respect du formalisme fiscal. C'est le b.a.-ba du contrôle. Une « aubaine » pour les agents du fisc et une pression supplémentaire sur les dirigeants, qui ne peuvent se contenter d'être des contribuables de bonne foi, mais doivent aussi être attentifs aux détails, quitte à faire appel aux spécialistes, à commencer par l'expert-comptable. 1 - Les délais non respectés 2 - Les opérations stratégiques L'Administration n'en fait pas mystère : ce qui est intéressant pour elle, c'est d'abord de contrôler toutes les opérations de fusions, apports partiels d'actif, éventuellement scissions. Les redressements dans ce domaine sont en général très juteux, beaucoup plus que les redressements sur les provisions, les charges ou la valorisation du stock 3 - Les abandons de créances Soyez vigilant pour les opérations qui peuvent être requalifiées en abus de droit Le fisc rejette ainsi certains montages juridiques qui, selon l'Administration, n'auraient en fait pour but que d'éluder l'impôt. 4 - La TVA fantaisiste La plus grande rigueur s'impose sur la base prise en compte pour les déclarations de TVA. Les redressements en matière de TVA sont fréquents. Très fréquents même, puisque la taxe sur la valeur ajoutée est le second en terme de rentabilité pour le fisc. 5 - Le patrimoine privé du chef d'entreprise Cas typique où une vérification de comptabilité « déborde » sur la situation fiscale du dirigeant : la rémunération excessive. Lorsqu'elle juge exagérée la rémunération du chef d'entreprise, l'Administration peut effectuer deux redressements : le premier au niveau de la société, la fraction anormale de la rémunération n'étant pas déductible des résultats et donc réintégrée ; le second au niveau du dirigeant, la fraction exagérée étant imposée comme un revenu distribué (sans avoir fiscal) si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ou comme un bénéfice non commercial si elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Prendre conseil avant tout montage patrimonial important, respecter scrupuleusement les règles de droit applicables : ces quelques règles pourront vous éviter bien des désagréments.
  28. 28. CABINET SEDDIK 28 Car, sur ce point, tous les spécialistes du contrôle fiscal sont d'accord : une vérification de comptabilité de l'entreprise engendre toujours au moins un contrôle sur pièces du dossier du dirigeant Vos droits, vos devoirs, tout ce qu'il faut savoir en cas de contrôle fiscal (Le déroulement d’un contrôle fiscal)  Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (1O) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.  Vérification de comptabilité Sur simple remise d’un avis de constatation au contribuable concerné et sans préavis, l’administration peut, pendant au plus huit jours ouvrables à compter de la remise, demander aux contribuables de lui présenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, des registres et des documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Elle peut également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de la constatation, un procès-verbal faisant état des manquements relevés est dressé. Une copie devra en être remise au contribuable qui dispose alors d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations. Cette procédure ne s’analyse pas en une procédure de contrôle fiscal susceptible de déboucher sur des redressements. Les observations relevées dans le procès-verbal pourront, en revanche, être opposées au contribuable dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur. Remarques : o Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas de la résidence habituelle, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient, la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif. o Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des
  29. 29. CABINET SEDDIK 29 informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements. o A l'issue du contrôle fiscal sur place l'inspecteur des impôts est amené à:  rectifier : - les bases d'imposition - les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; - les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions, que ceux- ci résultent de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou du débirentier ou d'une taxation d'office Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose. Sont considérés comme irrégularités graves : 1- le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 148 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006 ; 2- l'absence des inventaires prévus par les mêmes articles ; 3- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration; 4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ; 5- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ; 6- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable ; 7- la comptabilisation d'opérations fictives. Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.  Aviser le contribuable : (notification) La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par
  30. 30. CABINET SEDDIK 30 l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document à notifier doit être présenté à l'intéressé par l'agent notificateur sous pli fermé. La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé.

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