A la recherche du statut juridique le plus approprié...

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Association, EPIC, régie, SPL, SEM, etc..., comment choisir la forme juridique de l’Office de Tourisme la plus adaptée au territoire et aux ressources disponibles ? Focus sur la Société Publique Locale : est-il le statut d’avenir ?

Par maître Alexis BECQUART, cabinet DELSOL Avocats et Patrick LE NOACH, directeur de l’Office de Tourisme de Tours Val de Loire (SPL)

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A la recherche du statut juridique le plus approprié...

  1. 1. Conférence Technique N° 1: à la recherche du statut juridique le plus approprié Maitre Alexis BECQUART – Cabinet DELSOL Avocats Patrick LE NOACH – Directeur de l’Office de Tourisme de Tours Val de Loire
  2. 2. L’OFFICE DE TOURISME SOUS FORME L’OFFICE DE TOURISME SOUS FORME DE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE Cadre règlementaire Cadre règlementaire Patrick LE NOACH – Office de tourisme TOURS VAL DE LOIRE Me Alexis BECQUART – DELSOL AVOCATS
  3. 3. • Les SPL ont été créées par la loi du 29 mai 2010 ⇒ Sociétés anonymes régies par le et le CGCT. Code de commerce • Il existe actuellement environ 5 Offices de tourisme constitués en SPL (Tours, Nantes, …) • Présentation de cette nouvelle forme juridique au travers de deux questions/problématiques clés
  4. 4. ACTIONNAIRES PERSONNES PUBLIQUES ACTIONNAIRES PERSONNES PUBLIQUES 1) 2) 3) Au moins deux personnes publiques (collectivités territoriales et leurs groupements) La SPL intervient dans le cadre des compétences de ses actionnaires En cas de transfert intégral d’une compétence à un EPCI, il ne peut être constitué une SPL entre l’EPCI et ses communes membres au titre de ce seul champ de compétence transféré • Question : – • Quel second actionnaire ? Pistes : – – Département, Région ? EPCI et commune membre pour une compétence non transférée ou une autre activité ?
  5. 5. GOUVERNANCE « IN HOUSE » GOUVERNANCE « IN HOUSE » 1. « Le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son contractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services » (IN HOUSE) ⇒ Le Conseil d’administration ne doit, selon la doctrine dominante, comprendre que des représentants des collectivités publiques actionnaires ⇒ Aujourd’hui, pas de jurisprudence sur la notion de contrôle analogue dans un tel cas
  6. 6. 2. Le Code du tourisme précise néanmoins : «  La délibération du conseil municipal doit au moins fixer : • le statut juridique de l'office de tourisme ; • la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. »
  7. 7. ⇒ Solution mise en place par les OT en SPL existants : Commissions, groupes de travail consultatifs avec les professionnels    La compatibilité avec le Code du tourisme est contestable mais pas de risque de remise en cause du « IN HOUSE » Organisation non remise en cause par le contrôle de légalité Dans le cas de l’OT de Tours Val de Loire, les échanges avec les professionnels sont plus riches dans un comité consultatif que dans un conseil d’administration.
  8. 8. CONCLUSION CONCLUSION La SPL est une forme juridique qui allie le souhait de contrôle des élus, avec la nécessaire souplesse de gestion d’une structure de droit privé. Reste la question de la conformité au code du tourisme (à notre connaissance, jamais remise en cause par le contrôle de légalité jusqu’à présent) Risque majeur si la SPL est créée sans respecter les contraintes du « IN HOUSE » et ce pour éviter les contraintes de la commande publique

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