Conférence débat taxe de séjour- mathieu houser

490 vues

Publié le

Congrès national des Offices de tourisme - Dijon 2015 - La taxe de séjour, une ressource au service du développement touristique local

Publié dans : Voyages
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
490
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
10
Actions
Partages
0
Téléchargements
19
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Conférence débat taxe de séjour- mathieu houser

  1. 1. La taxe de séjour, une ressource au service du développement touristique local : stratégie et optimisation Par Matthieu Houser Maître de Conférences à l’Université de Franche-Comté 30e Congrès national des Offices de Tourisme Dijon – 24, 25 et 26 septembre 2015
  2. 2. I. Cadre général dans lequel s’inscrit la taxe de séjour II. Logiques financières de la taxe de séjour III.Modalités techniques 2
  3. 3. I. Cadre général dans lequel s’inscrit la taxe de séjour 3HM Consulting
  4. 4. Lien entre tourisme et taxe de séjour Définition de la compétence tourisme Organisation du territoire : communal, intercommunal… Quid du mode de financement de la compétence tourisme - budget général ou taxe de séjour ou les deux - distinction contribuable / usager 4HM Consulting
  5. 5. - Concurrence très forte entre territoires - Stratégies territoriales - Aide à la rénovation hôtelière - Numérique Le rôle des personnes publiques dans la promotion du tourisme 5HM Consulting
  6. 6. Essor de l’intercommunalité dans la gestion du tourisme - Loi portant réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 - Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique - Loi Notre 16 juillet 2015 6HM Consulting
  7. 7. Place particulière des offices de tourisme - Rôle des offices de tourisme dans la mise en place d’un projet de développement territorial - D’où la relation presque naturelle créée par le législateur entre l’existence d’un office de tourisme et son financement par la taxe de séjour sans que ce soit toutefois une obligation sauf pour un office du tourisme en EPIC 7HM Consulting
  8. 8. Transfert de la compétence office du tourisme au niveau intercommunal - Création d’un nouvelle compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017 ; - Compétence obligatoire prévu par l’article L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes et L.5214-23-1 du même code pour les communautés d’agglomération - Dès lors si compétence transférée obligation pour l’EPCI d’exercer la compétence et obligation pour les communes de ne plus intervenir 8HM Consulting
  9. 9. Définition d’une compétence obligatoire - Notion de compétence plein droit - Compétence obligatoire La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants : 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire ; 6° Tout ou partie de l'assainissement. 9HM Consulting
  10. 10. Transfert de la compétence tourisme à l’EPCI et maintien d’un office du tourisme au niveau communal - Hypothèse de l’EPCI comptant en son sein une ou plusieurs communes stations classées de tourisme disposant d'un Office de Tourisme, - Hypothèse lorsque coexistent sur une même commune ou un même EPCI plusieurs « marques territoriales protégées » que le texte qualifie de « distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion » 10HM Consulting
  11. 11. Modalités de transfert de la taxe de séjour des communes à l’EPCI - Article L. 5211-21 du CGCT - Fonctionnement d’un transfert de compétence : - Logiquement le transfert de la compétence office de tourisme devrait s’accompagner de la taxe de séjour 11HM Consulting
  12. 12. Reversement de la taxe de séjour des communes vers l’EPCI Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention. Lorsqu'un EPCI doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. HM Consulting 12
  13. 13. Mode de gestion d’un office de tourisme 13HM Consulting
  14. 14. II. Logiques financières de la taxe de séjour HM Consulting 14
  15. 15. Caractéristiques générales - Taxe à caractère facultatif - 60 % des EPCI l’ont institué - Grands principes de fonctionnement inchangés par la réforme opérée par la loi de finances pour 2015 - Deux grands types de taxe : au réel ou forfaitaire - Rôle actif des collectivités territoriales HM Consulting 15
  16. 16. Historique taxe de séjour Loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales Création de la catégorie des « stations de tourisme » qui pouvait s’appliquer aux « communes qui offrent aux visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques ». Taxe de séjour étendu aux départements en 1927 et devient devenu obligatoire dans toutes les stations classées en 1942. 1986 : communes du littoral 1988 : commune de montagne 1995 : droit reconnu aux communes réalisant des actions de protection et de gestion des espaces naturels. 16HM Consulting
  17. 17. HM Consulting 17 ALSACE 5 487 623 AQUITAINE 15 745 498 AUVERGNE 3 141 939 BOURGOGNE 3 805 959 BRETAGNE 10 442 537 CENTRE 3 604 129 CHAMPAGNE ARDENNES 1 496 623 CORSE 4 753 354 FRANCHE COMTE 1 593 285 ILE DE France 62 491 453 LANGUEDOC ROUSSILLON 17 238 958 LIMOUSIN 857 328 LORRAINE 3 313 701 MIDI PYRENEES 7 153 147 NORD PAS DE CALAIS 4 826 922 BASSE NORMANDIE 4 338 848 HAUTE NORMANDIE 1 769 444 PAYS DE LA LOIRE 8 405 518 PICARDIE 2 415 796 POITOU CHARENTES 5 676 753 PROVENCE ALPES COTE D AZUR 35 407 396 RHONE ALPES 31 183 468 OUTRE MER 2 424 625 Montant de la taxe de séjour en 2013 par région
  18. 18. HM Consulting 18
  19. 19. Part départementale de la taxe de séjour 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (*) Montants N.D. 1,962 2,935 3,026 3,540 3,841 N.D. N.D. 4,928 5,183 9 Évolutions en % + 8,26 + 2,70 + 3,55 + 3,06 + 5,28 + 73,7 Nombre de département s N.D 11 12 12 13 14 N.D N.D 15 16 N.D 19HM Consulting
  20. 20. La réforme avortée de juillet 2014 - 1er temps : parlementaires ont proposé un relèvement du plafond à 8 € et l’introduction d’une taxe régionale de séjour de 2 € en Île-de-France - 2ème temps : Commission des finances : plafond de 3,5 € et un minimum de 0,2 € - 3ème temps : Finalement abandon du projet de réforme à la suite d’un amendement gouvernemental repoussant le débat à la loi de finances pour 2015 20HM Consulting
  21. 21. La nécessité d’une réforme d’envergure - Finalité de la taxe de séjour mal expliquée - Ressource présentée comme étant, à tort, marginale - Concurrence déloyale entre professionnels du tourisme et nouveaux acteurs de l’économie numérique 21HM Consulting
  22. 22. Objectifs de la réforme de la loi de finances pour 2015 - Question des intermédiaires électroniques du tourisme ; - Adaptation au nouveau classement hôtelier avec l’introduction, par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation du tourisme, d’une nouvelle étoile et la modification par cascade du nombre d’étoiles de nombreux hôtels ; - Evolution du tarif, qui n’a pas connu d’ajustement depuis 2001 ; - Introduction d’une plus grande clarté dans les exonérations ; - Réforme des modalités de recouvrement avec la mise en place de la procédure de taxation d’office. 22HM Consulting
  23. 23. Affectation de la taxe de séjour – Fonctionnement des offices de tourisme (obligatoirement quand celui-ci est constitué sous la forme d’établissement public industriel et commercial) ; – Amélioration du cadre de vie (entretien des plages, des jardins, des voiries, d’une station d’épuration) ; – Recrutement de personnels saisonniers, le fonctionnement des services de police ou d’un service médical ; – Embellissement ou le fleurissement de la commune ; – Construction de parcs de stationnement ; – Signalétique routière et piétonnière ; – Travaux d’entretien des monuments. 23HM Consulting
  24. 24. Les ressources du tourisme des personnes publiques - Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux - Prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos (impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires) - Taxe sur les remontées mécaniques - Majoration dans certains cas du versement transport 24HM Consulting
  25. 25. Montant de la taxe de séjour - En 2011 : 2 474 communes et 633 établissements publics de coopération intercommunale appliquaient la taxe de séjour - Environ 6 000 communes, compte tenu de leur activité touristique pourraient décider d’une telle taxe. Environ 253 millions d’euros se décomposant de la façon suivante : - 185 millions d’euros pour les communes - 68 millions pour les EPCI - 9 millions pour les départements - 42 millions pour Paris 25HM Consulting
  26. 26. Optimisation possible de la taxe de séjour - Nombre de communes - Hausse des tarifs - Meilleure prise en compte de la capacité d’hébergement du territoire HM Consulting 26
  27. 27. Ressources équivalentes à la taxe de séjour dans les pays étrangers Catalogne Barcelone Reste de la Catalogne Hôtel 5 étoiles, palaces et nateaux de croirisère 2,25 2,25 Hôtel 4 étoiles 1,10 0,90 Autres établissements 0,65 0,45 Berlin 5% sur le prix de la chambre Hambourg de 0 à 4€ Dubai De 1,40 à 4 € Salzbourg Au maximum 1,10€ Maroc Entre 2 et 30 Dirham 27HM Consulting
  28. 28. Adéquation montant de la taxe et solidité financière des hôtels - Nouveau classement hôtelier - Situation financière des hôtels - Réflexion à mener sur le tarif (plus grande liberté des communes) 28HM Consulting
  29. 29. Communes éligibles 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; Liste limitative (attention jurisprudence) 29HM Consulting
  30. 30. EPCI éligibles 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24 du CGCT ; 3° Les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; 4° La métropole de Lyon. Les offices du tourisme constitués sous forme d’établissement public peuvent donc parfaitement percevoir la taxe de séjour même s’ils ne sont pas mentionnés stricto sensu par l’article L. 5211-21 du CGCT. 30HM Consulting
  31. 31. Les redevables La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Les natures d'hébergement imposables : 1° Les hôtels de tourisme; 2° Les résidences de tourisme ; 3° Les meublés de tourisme; 4° Les villages de vacances ; 5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 6° Les ports de plaisance ; 7° Chambre d’hôtes. 31HM Consulting
  32. 32. Cas particulier des chambres d’hôtes Distinction non professionnels et sites intermédiaires de location Pour les non professionnels : - Obligation de déclarer en mairie les meublés de tourisme issus de résidence secondaires (art. 10 de la loi ALUR) Sites intermédiaires de location - au réel seulement HM Consulting 32
  33. 33. Tarif 33HM Consulting AVANT APRES Catégories d’hébergement Tarif plancher (en euros) Tarif plafond (en euros) Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 € à 1,50 € /personne/ nuitée 0.65 4.00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements, présentant des caractéristiques de classement touristique, équivalentes. 0,65 € à 1,50 € /personne/ nuitée 0.65 3.00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements, présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 € à 1,50 € /personne/ nuitée 0.65 2.25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 €à 1 €/ personne/ nuitée 0.5 1.5
  34. 34. Tarifs (suite) HM Consulting 34 AVANT APRES Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 € à 0,90 € / personne/nuitée 0.30 0.9 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacement dans des aires de campings-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 € à 0,75 €/personne/nuitée 0.2 0.75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 € à 0,40 €/ personne/nuitée 0.2 0.75 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0 0.2 0.75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € à 0,55 €/personne/nuitée 0.2 0.55 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € /personne/nuitée 0.2
  35. 35. Paris A partir du 1er mars 2015, les nouveaux tarifs retenus par le Conseil de Paris doivent tenir compte de la taxe additionnelle départementale d'un taux de 10 %. Les tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) sont les suivants pour chaque catégorie : Palaces * : 4,40 € Tourisme 5 étoiles * : 3,30 € 4 étoiles * : 2,48 € 3 étoiles * : 1,65 € 2 étoiles * : 0,99 € 1 étoile et chambres d'hôtes * : 0,83 € Non classé tourisme ou en attente de classement * : 0,83 € Terrains de camping 3,4 et 5 étoiles * : 0,61 € Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,22 € (* ou établissements de caractéristiques équivalentes) 35HM Consulting
  36. 36. Exonérations Sont désormais exonérés de taxe de séjour : - Les personnes mineures (politique familiale) ; - Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Possibilité pour les communes de définir un tarif minimum en dessous duquel la taxe de séjour ne s’applique pas 36HM Consulting
  37. 37. IIII. Modalités techniques HM Consulting 37
  38. 38. Utilisation de la taxe de séjour - Selon l’article L. 2333-27 du CGCT, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ; - Lorsque la commune est dotée d’un office du tourisme, à la lumière de l’article L. 133-7 du code du tourisme et selon l’interprétation communément admise, la taxe doit lui être affectée. 38HM Consulting
  39. 39. Eléments de la délibération - La mise en place d’une taxe de séjour ou d’une taxe forfaitaire implique de voter son institution en année N pour l’année N +1. Cette dernière doit mentionner : - Les tarifs applicables par catégories (CGCT, art. L. 2333-30 et L. 2333-41) - la nature des hébergements (CGCT, R. 2333-44) (hôtels de tourisme; résidences de tourisme ; meublés de tourisme ; villages de vacances ; terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; ports de plaisance ; d’autres formes d'hébergement). - Les périodes de perception (année civile, quelques mois, fractionnement) - La ou les dates de versement de la taxe ; - Le régime de sanction le cas échéant. 39HM Consulting
  40. 40. Distinction taxe de séjour au réel / taxe de séjour au forfait - Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). - Distinction par rapport à la facture - Au réel : apparaît sur la facture - Au forfait : n’apparaît pas sur la facture - Mixité possible selon la nature de l’hébergement 40HM Consulting
  41. 41. Avantages / inconvénients Taxe réelle Taxe forfaitaire Avantage Inconvénients Avantages Inconvénients Perçu directement sur l'usager nécessité un suivi poussé recouvrement facile rendement plus incertain Indolore pour le contribuable difficultés de recouvrement acteurs touristiques sur un pied d'égalité charge dans la comptabilité des contribuables hébeegeurs rendement intéressant permet de suivre l'activité touristique HM Consulting 41
  42. 42. Taxe de séjour au réel - Les professionnels du tourisme et la commune occupent un rôle clef sur ces questions. - La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 du CGCT par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. - La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé (CGCT, art. L. 2333-33). 42HM Consulting
  43. 43. Contrôle par la commune Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 du CGCT. A cette fin, ils peuvent demander à toute personne la communication des pièces comptables s'y rapportant (CGCT, art. L. 2333-36). Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable, qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié, acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations (CGCT, art. L. 2333-37). 43HM Consulting
  44. 44. Défaut de déclaration En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 du CGCT ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. 44HM Consulting
  45. 45. Taxe de séjour forfaitaire Mode de calcul La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-28 du CGCT. Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ; 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal ; 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. 45HM Consulting
  46. 46. Mode de calcul Nombre d’unités de capacité d’accueil (- abattements obligatoires) x Tarif de la taxe x Nombre de nuitées HM Consulting 46
  47. 47. Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent : - la nature de l'hébergement ; - la période d'ouverture ou de mise en location ; - la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 du CGCT. 47HM Consulting
  48. 48. Procédure de taxation d’office A défaut de régularisation en temps utile, un avis de taxation d'office motivé pourra être communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. 48HM Consulting
  49. 49. TVA - Au réel : la taxe de séjour ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA des logeurs professionnels. Elle s’applique après la TVA - Au forfait : les sommes dues au titre de la taxe de séjour par les logeurs doivent être intégrées à la base d’imposition de la TVA, depuis le 24 mars 1994 (Bulletin Officiel des Impôts 3B-1-94). 49
  50. 50. HM Consulting 50 Merci pour votre attention

×