DADVSI – HADOPI - LOPPSI

     C'est quoi ces lois ?
C'est quoi ces noms barbares
 DADVSI
   loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
    dans la société de l’in...
Tout ce que vous voulez savoir...
 Très longs articles sur Wikipedia :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_e...
Que faut-il retenir ? DADVSI
 Légalisation des DRM (Digital Rights Management) encore appelés
    MTP (Mesures Techniques...
Que faut-il retenir ? HADOPI
 Création d'une Haute Autorité
 Cette HADOPI est assistée d'une Commission de
  Protection ...
Que faut-il retenir ? LOPPSI2
 N'est encore qu'à l'état de projet...
     Débat à l'assemblée initialement prévu en 2009...
Bon, et ça veut dire quoi ?
 Allons chez Eolas...
 HADOPI, c'est ça :

Les agents de la CPD constatent que l’adresse IP ...
On en est où ?
 La loi DADVSI :
   a été votée le 30 juin 2006
   promulguée le 3 août 2006
 La loi HADOPI :
   a été...
HADOPI : calendrier prévisionnel
 Octobre 2009 : désignation des membres de
  HADOPI (par décret)
 Novembre 2009 : insta...
Bon, alors, qu'est-ce qu'on fait ?
 On fait tout ce qu'on veut tant qu'on n'a pas
  reçu deux avertissements
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Hadopi - Brefs rappels

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Hadopi - Brefs rappels

  1. 1. DADVSI – HADOPI - LOPPSI C'est quoi ces lois ?
  2. 2. C'est quoi ces noms barbares  DADVSI  loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information  publiée au JO le 3 août 2006  HADOPI  Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet  V1 : juin 2009  v2 : septembre 2009  LOPPSI2  loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  3. 3. Tout ce que vous voulez savoir...  Très longs articles sur Wikipedia :  http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_vois l'information  http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi  http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_prog  Les textes officiels sur Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr)
  4. 4. Que faut-il retenir ? DADVSI  Légalisation des DRM (Digital Rights Management) encore appelés MTP (Mesures Techniques de Protection)  Ne peuvent être utilisés à l'insu des artistes (au contrat)  Doivent être déclarés à la CNIL lorsqu'il y a contrôle à distance ou transfert d'informations pour contrôler la licence  Le tout sous la tutelle de l'ARMT (Autorité de Régulation des Mesures Techniques)  Sanctions prévues  saisie des contrefaçons et objets permettant de les fabriquer  jusqu'à 3 ans et 300 KEUR d'amende pour mise à disposition de logiciels uniquement destinés à ça  3750€ d'amende pour contournement ou neutralisation des DRM par tout autre moyen  jusqu'à 30KEUR d'amende et 6 mois pour fourniture de moyens destinés à contourner ou neutraliser les DRM http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee
  5. 5. Que faut-il retenir ? HADOPI  Création d'une Haute Autorité  Cette HADOPI est assistée d'une Commission de Protection des Droits  agents assermentés  ayant accès aux fichiers des FAI  constatant les téléchargements par PV  Les PV ainsi établis servant de support à une procédure d'ordonnance pénale  procédure sans audience  on pourra faire opposition (a posteriori...)  Création d'une nouvelle peine : la suspension d'abonnement
  6. 6. Que faut-il retenir ? LOPPSI2  N'est encore qu'à l'état de projet...  Débat à l'assemblée initialement prévu en 2009  Reporté au premier semestre 2010  Le point qui hérisse les internautes :  Les "écoutes informatiques" Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champs de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de la enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de cartactères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction
  7. 7. Bon, et ça veut dire quoi ?  Allons chez Eolas...  HADOPI, c'est ça : Les agents de la CPD constatent que l’adresse IP 127.0.0.1 télécharge un fichier pirate de l’immortel chef d’oeuvre de Robert Thomas de 1982 Mon curé chez les nudistes. Ils en dressent procès verbal. L’adresse IP en question correspond au FAI dev/null Telecom. La CPD se fait communiquer par ce FAI quel abonné utilisait cette adresse IP tel jour à telle heure. L’inconscient est monsieur Überich, un Alsacien. Or ce monsieur a déjà fait l’objet d’un envoi d’e-mail et d’un envoi de lettre recommandée (peu importe qu’il l’ait reçue : le législateur me lit assurément et a contourné le problème de la lettre recommandée qu’on ne va pas chercher en remplaçant par un amendement à cette loi la réception de la lettre par sa simple présentation). Le dossier est transmis au ministère public pour qu’il requière une ordonnance pénale condamnant monsieur Überich soit pour contrefaçon soit pour négligence dans la surveillance de son accès selon les preuves réunies à une peine de suspension de l’abonnement. Monsieur Überich pourra faire opposition pour contester cette condamnation et faire valoir sa défense
  8. 8. On en est où ?  La loi DADVSI :  a été votée le 30 juin 2006  promulguée le 3 août 2006  La loi HADOPI :  a été votée la première fois le 12 mai 2009  promulguée le 12 juin 2009  déclarée inconstitutionnelle le 10 juin 2009  votée la deuxième fois le 21 septembre 2009  promulguée le...  devant le conseil constitutionnel
  9. 9. HADOPI : calendrier prévisionnel  Octobre 2009 : désignation des membres de HADOPI (par décret)  Novembre 2009 : installation de la HADOPI  Janvier 2010 : envoi des premiers avertissements  Mais peut-être un peu de retard, bien que...  Décision du Conseil Constitutionnel fin octobre  La loi est validée Selon http://www.toile-filante.com A lire aussi sur lemonde.fr
  10. 10. Bon, alors, qu'est-ce qu'on fait ?  On fait tout ce qu'on veut tant qu'on n'a pas reçu deux avertissements  un avertissement par mail  un avertissement par lettre recommandée  Ensuite, on ne télécharge plus en peer-to-peer, on fait du streaming... (autorisé)  On protège son accès wifi par une clé WEP ou WPA

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