Cm 26.9.2013-emprunt-toxique

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Cm 26.9.2013-emprunt-toxique

  1. 1. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2013 LA PROPOSITION DE DELIBERATION SUR « L’EMPRUNT TOXIQUE MIN985279 » EST UN LEURRE Le projet de délibération qui nous est soumis est un leurre pour trois raisons. →Il passe sous silence l’existence de la procédure d’inscription d’office d’une dépense par le Préfet, sur demande de la CRC →Il donne une importance démesurée à une pièce non probante qui est annoncée comme une télécopie, laquelle n’est pas apparente →Il substitue à une position du Conseil Municipal qui devrait ce jour, être uniquement « un donné acte » à une injonction du Préfet, un vote qui n’a plus lieu d’être Comment en sommes-nous arrivés là ? Le Préfet du Nord a saisi le 18 avril 2013 la CRC parce que le Budget Primitif 2013 de la commune de LOOS n’avait pas intégré les crédits suffisants pour les dépenses obligatoires, concernant les intérêts dus en 2012 sur deux emprunts toxiques. Il reprochait à la commune de Loos le défaut d’inscription à son budget pour l’année 2013 des sommes de 703 821 € et 151 121 € correspondant au règlement par la commune du reliquat des intérêts d’emprunt prévus pour l’échéance du 1er juillet 2012 sur les deux contrats (prêts toxiques) MIN985279 et MPH267719 conclus avec DEXIA. Le maire de LOOS a donné ses explications le 6 mai 2013 à la CRC qui a rendu son avis le 24 mai 2013 Ces évènements n’ont pas été évoqués lors de la séance du conseil municipal de Loos du 28 mai 2013 alors qu’ils auraient dû faire l’objet d’une information générale au Conseil de son ensemble. 1
  2. 2. Dans son avis du 24 mai 2013, la CRC a mis en demeure la commune de LOOS d’inscrire au chapitre 66 de son budget 2013 dans un délai de un mois, les crédits nécessaires au paiement de la somme de 703 820 € ainsi que les crédits nécessaires au paiement des intérêts de retard sur cette somme à hauteur de 40 000 €. (prêt MIN985279) Pour prendre cette décision, la CRC a considéré que : « - Le contrat MIN985279 a été approuvé et signé de manière régulière par le maire de LOOS ayant compétence pour souscrire l’emprunt « - Les intérêts de la dette constituent des dépenses obligatoires pour les communes et cette dette peut être considérée comme échue, certaine, liquide et découlant du contrat « - Une assignation en justice (référence à la procédure en cours devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE engagée par la commune de LOOS) ne peut en elle-même fonder le caractère sérieux de la contestation d’une dette d’une collectivité territoriale, et par conséquent faire perdre son caractère obligatoire à la dépense correspondante « - Le moyen tiré par la commune des manquements de la banque en matière de mention et de calcul du taux effectif global ne confère pas à la contestation un caractère sérieux pour le contrat MIN985279 « - Le moyen tiré par la commune du fait que son consentement aurait été vicié, ne confère pas davantage à la contestation de la commune un caractère sérieux, car la commune a été bien informée du mode de calcul des taux d’intérêt lors des présentations graphiques faites par la banque. En outre, les modalités de calcul des taux sont très clairement présentées dans les contrats auxquels la commune a consenti « - La dépense correspondant à l’acquittement de la somme de 703 821 € (intérêts contractuels du contrat n°MIN985279) n’est pas sérieusement contestée par la commune ; il s’agit donc d’une dépense obligatoire ainsi que celle correspondant aux intérêts de retard afférents (40 000 €) sur cette somme » A la suite de cet avis de la CRC du 24 mai 2013, le maire de LOOS a pris un arrêté le 25 juillet 2013. Par cet arrêté , il a décidé de procéder par des transferts de crédits dans le cadre d’une reprise sur provision afin de consigner la somme de 743 821 € (703 821 + 40 000) auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. 2
  3. 3. Dans cette perspective, le maire de LOOS a pris la décision par cet arrêté de : - Abonder les crédits au compte 01.6611 pour 744 000 € (intérêts) - Effectuer une reprise sur provision en recettes pour abonder le compte 017815 de 744 000 € (reprise sur provision pour risques et charges) La CRC a eu connaissance de cet arrêté du 25 juillet 2013, n’en a pas été satisfaite et a rendu un second avis en sa séance du 21 août 2013. Elle a considéré que la décision du maire de LOOS du 25 juillet 2013 de procéder à des modifications budgétaires, et à la consignation des sommes dues, ne saurait se substituer à l’acte budgétaire qu’elle avait sollicité dans son avis du 24 mai 2013, cet acte budgétaire nécessitant la réunion de l’assemblée délibérante, c’est-à-dire du conseil municipal, qui aurait pu délibérer sur cette question le 28 mai 2013. Le 21 Août 2013, dans son second avis, la CRC a : « - Constaté que la commune de Loos n’avait pas déféré à sa mise en demeure du 24 Mai 2013 « - Demandé au Préfet du Nord d’inscrire au chapitre 66 « charges financières » du budget de la commune de Loos la somme de 703 821,24 € assortie des intérêts de retard soit 38 631 €, outre 92 € par jour de retard au 21 Août 2013 jusqu’à jour du complet paiement « - Proposé au Préfet du Nord d’effectuer pour ce faire une reprise sur provision du compte 15 181 « autres provisions pour risques ». « - Rappelé que le Conseil Municipal de LOOS devait être tenu informé dès sa plus proche réunion du présent avis du 21 Août 2013 conformément au Code général des collectivités territoriales. » Que faut-il penser de tout cela ? Plusieurs enseignements essentiels doivent être tirés du second avis de la CRC du 21 Août 2013 : →D’une part , la CRC relève que l’arrêté du Maire du 25 Juillet 2013 n’a pas obéi à la mise en demeure formulée dans son avis du 24 Mai 2013. →D’autre part, la CRC constate que la décision municipale de rectification d’écriture comptable ne devait pas être prise par un arrêté du Maire mais par une délibération du Conseil Municipal. 3
  4. 4. →Enfin la CRC ajoute enfin que ses avis doivent être portés à la connaissance du Conseil municipal, ce qui est fait aujourd’hui, enfin. Il n’échappera à personne que dans sa première délibération du 24 Mai 2013, la CRC mettait en demeure la commune de Loos de passer des écritures de paiement des intérêts. Dans sa seconde délibération du 21 Août 2013, la CRC demande d’office au Préfet du Nord d’inscrire au chapitre 66 « charges financières » du budget de la commune de Loos une somme évaluée à environ 790 000 € (et non plus à 743 000 €…) Les intérêts continuent de croître La position de notre groupe : →L’avis de la CRC du 21 Août 2013 n’implique pas la nécessité du vote d’une délibération par le conseil municipal de LOOS. Le premier avis de la CRC du 24 Mai 2013 appelait effectivement une délibération du conseil municipal de LOOS, mais il n’a pas été suivi d’effet par le Maire qui a pris un arrêté discret le 25 juillet 2013. →Aujourd’hui, en l’état actuel des choses, il revient au Préfet du Nord de faire inscrire au chapitre 66 la dépense de 703 821 € outre les intérêts de retard de 38 631 € au 21 août 2013 outre 92 € par jour supplémentaire à compter du 21 Août 2013. (soit environ 790 000 €) Il appartient au Préfet d’effectuer pour ce faire une reprise sur provision du compte 15 181 « autres provisions pour risques ». →La circonstance nouvelle « extrêmement récente » portée à notre connaissance le 25 septembre 2013, selon laquelle « un fax manquant pour le contrat MIN1285279 ne comportant aucune mention du TEG » aurait été fourni au cabinet d’avocat qui défend les intérêts de la ville, cette pièce suffisant selon Monsieur le Maire de LOOS « à contester sérieusement le contrat de prêt et le caractère obligatoire de la dépense, » ne saurait dissimuler le fait que la ville de LOOS n’a pas respecté la procédure imposée par la CRC dans son avis du 28 mai 2013. →La longue motivation ajoutée in extremis le 25 septembre 2013 à la délibération soumise au vote de ce jour, ne saurait cacher l’essentiel : la majorité municipale nous demande aujourd’hui de voter une délibération inutile puisque la CRC a déjà demandé le 21 août 2013 au Préfet de faire injonction dans la mesure où la commune de Loos n’avait pas déféré à la première mise en demeure de la CRC du 24 mai 2013. 4
  5. 5. →En outre, si la commune a effectivement produit à la CRC pour le contrat MPH267719 une télécopie de confirmation datée du 16 décembre 2009, interprétée par la CRC comme un document contractuel ne comportant par le TEG et donc critiquable de ce fait, en revanche le document prétendument « équivalent » communiqué pour le contrat MIN1285279 qui serait une télécopie de confirmation de ce contrat, est illisible en ce qui concerne la partie du document « censée » matérialiser le fax. En d’autres termes, il y a bien un fax daté du 16 décembre 2009 (12 h 13 m 33 s) pour le contrat MPH267719 Mais il n’y a pas de fax qui puisse être identifié de cette manière pour le contrat MIN985279. A tout le moins si cette télécopie existe, elle n’a pas été portée à la connaissance des conseillers municipaux. Le document que nous avons reçu hier par les services de la Mairie ne ressemble en rien à une télécopie. (DMI fax n°1.PDF) D’ailleurs cette pièce qui selon le projet de délibération suffirait à contester sérieusement le contrat de prêt et le caractère obligatoire de la dépense est citée de manière imprécise et ne comporte aucune indication de date d’envoi ou de réception. En l’état, il ne s’agit donc pas d’une pièce probante. C’est une pièce qui aura sans doute son utilité dans le procès civil, mais qui en ce qui concerne notre délibération de ce soir, est destinée à créer un rideau de fumée, pour cacher l’injonction de Monsieur le Préfet . En tout état de cause c’est lors de notre conseil municipal du 28 mai 2013, que cette pièce, si elle avait été probante, ce qui en l’état n’est pas le cas, aurait dû être communiquée pour asseoir la conviction du Conseil municipal. Aujourd’hui, la délibération proposée au vote tente simplement de donner l’apparence d’une prise de décision par le conseil municipal alors que la ville se trouve déjà sous injonction du Préfet et que tout ce que le conseil pourrait faire aujourd’hui est de prendre acte de cette injonction et donc de la dépense à inscrire au budget communal . Le dossier loossois des emprunts toxiques a démarré lorsque le Maire de LOOS a déclaré dans la presse qu’il avait été abusé par le libellé publicitaire « TOFIX » figurant sur un document promotionnel de DEXIA. Il se poursuit aujourd’hui par la présentation tronquée de la réalité procédurale au Conseil. 5
  6. 6. Que sera demain ? Nous n’avons pas voté la délibération du 5 juillet 2012 critiquée de fait par la CRC dans ses deux avis récents, car la consignation est un leurre. Nous ne nous prêterons pas davantage à la manœuvre désespérée de ce jour. Nous ne voterons pas cette délibération. Anne Voituriez Pour les Républicains Loossois de Progrès 6

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