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DE SIEGE SOCIAL
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Le transfert dans le	
  
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La société reste immatriculée
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dans un nouveau RCS
Décision du transfert de siège
Mise à jour des statuts de la société
Publier une annonce légale
Constitution du dossier de...
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La décision de transférer un siège
social est généralement prise au cours
d’une assemblée générale
extraordinaire...
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DES STATUTS	
  
DE LA SOCIETE
Les statuts doivent être mis à jour pour
faire état de la nouvelle adresse ...
PUBLICATION

DE L’ANNONCE	
  
LEGALE
Une annonce légale doit être déposée
dans un journal habilité.
Elle doit indiquer la ...
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DU DOSSIER	
  
AU CFE
Compléter un formulaire M2.
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Comment faire un transfert de siege social

  1. 1. LE TRANSFERT   DE SIEGE SOCIAL annonces-legales-faciles.com
  2. 2. Il existe 2 types   de transfert de siège
  3. 3. Le transfert dans le   ressort du même tribunal de commerce   =   La société reste immatriculée au même RCS
  4. 4. Le transfert dans le   ressort d’un autre tribunal de commerce   =   La société sera immatriculée dans un nouveau RCS
  5. 5. Décision du transfert de siège Mise à jour des statuts de la société Publier une annonce légale Constitution du dossier de transfert de siège
  6. 6. DECISION La décision de transférer un siège social est généralement prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Sauf dans les cas suivants :   Pour un transfert sur le même département ou un département limitrophe, le gérant d’une SARL peut prendre la décision, ainsi que le conseil d’administration dans le cas d’une SA   La SAS peut fixer un organe de décision compétent dans ses statuts.  
  7. 7. MODIFICATION   DES STATUTS   DE LA SOCIETE Les statuts doivent être mis à jour pour faire état de la nouvelle adresse du siège social.
  8. 8. PUBLICATION
 DE L’ANNONCE   LEGALE Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité. Elle doit indiquer la nouvelle adresse, sa radiation et son nouvel enregistrement au registre du commerce et des sociétés le cas échéant. Annonce  légale  de  transfert  de  siège Si le transfert induit un changement de département, l’annonce légale doit paraître dans les deux départements.
  9. 9. DEPOT
 DU DOSSIER   AU CFE Compléter un formulaire M2. Joindre les pièces suivantes : o  Un exemplaire de l’acte de décision certifié conforme o Attestation(s) de parution de l’annonce légale o Un KBIS de moins de trois mois o Un justificatif d’occupation du nouveau siège o Un imprimé M2 Télécharger  un  imprimé  M2
  10. 10. https://utile.annonces-­‐legales-­‐faciles.com/formalites/transfert-­‐siege-­‐social/

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