Avant-Projet de Loi Réorganisant Le MENFP

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Preparation de l’Avant-Projet de Loi Réorganisant Le MENFP. Ses fonctions stratégiques et normatives (au niveau central). Ses fonctions opérationnelles (au niveau départemental).

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Avant-Projet de Loi Réorganisant Le MENFP

  1. 1. Preparation de l’Avant-Projet de Loi Réorganisant Le MENFP Le MENFP doit être en mesure d’exercer: 1. Ses fonctions stratégiques et normatives (au niveau central) 2. Ses fonctions opérationnelles (au niveau départemental).
  2. 2. Principes de base : • L’Éducation est un droit garanti par la Constitution • L’Éducation constitue le facteur principal du développement du pays • La modernisation de l’Administration publique et de la Fonction Publique exigent des réaménagements dans l’organisation interne du Ministère chargé de l’éducation afin de le structurer de façon plus rationnelle dans le respect des normes et principes du système administratif haïtien • Les structures du MEN doivent être adaptées en créant de nouveaux organismes et services pour répondre aux nouvelles aspirations de la société ; • Le MEN doit permettre à l’État d’exercer le double rôle de puissance publique régulatrice du système éducatif à tous les ordres ou paliers d’enseignement et de prestataire de services éducatifs à la société haïtienne ;
  3. 3. Champs de Compétence et Missions : 1. L’élaboration (politique, normes, règlements et procédures) 2. La mise en œuvre, 3. L’évaluation et la mise à jour de la politique générale de l’Etat dans les domaines de l’Éducation, de l’Alphabétisation et de la Formation Professionnelle.
  4. 4. Domaines de compétences • L’Éducation de la Petite Enfance e préscolaire ; • L’Enseignement Fondamental ; • L’enseignement secondaire ; • L’enseignement technique et professionnel ; • La formation professionnelle ; • L’Alphabétisation et l’éducation non formelle ; • L’enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique. MENFP : organisme central, centre de coordination des services communs, centre d’informations et de ressources. MENFP : missions de définition et de suivi de la politique éducative, de régulation, de gestion et de coopération, de représentation et d’évaluation.
  5. 5. Le MENFP assure : • L’élaboration des politiques éducatives • La gestion des ressources • La négociation syndicale • La formation et la reconnaissance des titres de compétences des personnels éducatifs et scolaires • Le perfectionnement professionnel • La gestion et la diffusion de l’information scolaire • La budgétisation et la comptabilité • Les immobilisations et le transport scolaire • Les évaluations • La certification • Les installations scolaires • L’établissement des règlements internes et d’application des lois et des politiques éducatives.
  6. 6. • Définition, dans le respect des libertés consacrées par la Constitution, du cadre général, des normes et des règles régissant l’enseignement public et privé, dans la concertation. Par : • La détermination des filières d’enseignement et de formation • Le choix des contenus des programmes d’enseignement et de formation • La détermination des conditions d’accès et de promotion dans les filières aux différents niveaux d’enseignement • La définition des conditions d’agrément des manuels scolaires et des matériels didactiques • La détermination des conditions d’évaluation des connaissances, des acquis, et des aptitudes des élèves et étudiants • La détermination de la nature des diplômes nationaux et des modalités de leur délivrance • La détermination des règles d’authentification, d’homologation et d’équivalence des diplômes, des certificats • La définition des conditions nécessaires à l’exercice des fonctions d’enseignement, d’encadrement et de supervision pédagogiques, de direction d’établissements, d’enseignement et de formation ; • La définition des conditions d’habilitation à dispenser des enseignements et à diriger des recherches dans l’enseignement supérieur ; • La réglementation générale concernant l’organisation scolaire ; Mission de régulation
  7. 7. Les Attributions • Assurer la gestion et le management général du secteur de l’éducation ; • Veiller à la poursuite de la vision de l’éducation ; • Proposer les textes législatifs ; • Prendre des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale d’Éducation et de Formation Professionnelle; • Mettre en place les dispositifs de contrôle de l’application de la réglementation nationale et prendre les décisions et sanctions appropriées ; • Concevoir et s’assurer de l’opérationnalisation des mécanismes de régulation, des dispositifs d’incitation et de promotion, permettant d’orienter les efforts des acteurs vers l’accomplissement des priorités de la politique nationale d’éducation et de formation professionnelle ; • Mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale d’éducation et de formation professionnelle et en propose la répartition ; • Organiser la prise en charge de ses missions par les structures centrales et déconcentrées du Ministère placées sous son autorité, et exerce sa tutelle sur les établissements et organismes publics relevant de son Ministère ; • Représenter officiellement l’Institution ministérielle et celle du gouvernement en matière d’éducation; • Coordonner l’élaboration de la politique sectorielle du Ministère en conformité avec la politique générale définie par le Chef de Gouvernement ; • Mettre en place au niveau central et déconcentré des organes de consultation, de concertation, de coordination et d’information permettant le dialogue et la participation des partenaires socio- éducatifs. • Établir des objectifs et des normes en matière d’éducation et de prestation des services applicables dans chacun des ordres d’enseignement. • Rendre compte, à la demande du Parlement, du management global du secteur et de l’usage des ressources attribuées au Ministère.
  8. 8. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 1. Bureau du ministre et son cabinet 2. Des Services Centraux et nationaux a) Direction générale et Directions générales adjointes Mission globale : • Assurer le management stratégique de l’ensemble du Ministère au niveau central, déconcentré et décentralisé ; • Veiller à l’amélioration constante de la gouvernance du secteur de l’éducation; • Assurer la coordination de l’ensemble des structures constitutives de la Direction générale, des Directions générales adjointes • Un Directeur général et quatre (4) Directeurs généraux adjoints (DGA) : Direction générale adjointe des Services éducatifs; Direction générale adjointe de l’Administration des ressources, la Direction générale adjointe aux Directions départementales et au Réseau des écoles privées, la Direction générale adjointe à la Planification, exercent, sous l’autorité du Directeur Général, une coordination stratégique de mise en œuvre des politiques du MENFP. b) Des Secrétariats d’État c) Des Agences nationales Spécialisées : L’Agence nationale d’Accréditation des Institutions éducatives et du Permis d’enseignement (ANAIEPE); L’Agence nationale d’évaluation (ANE); L’Agence nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS); Fonds National d’Éducation (FNE); Du Conseil d’Orientation et de Développement des Universités publiques (CODUPR)
  9. 9. Des Directions départementales d’Éducation (DDE) Exercer au niveau territorial les éléments de mission du MENFP et opérationnaliser les services éducatifs. • Application des normes administratives et pédagogiques de l’ensemble du système éducatif au niveau du Département (secteur public et privé) ; • Application des curricula fixés par le ministère et en faisant des suggestions en vue de leur adaptation aux spécificités du Département ; • Application des normes éducatives et administratives fixées pour l’ouverture et le fonctionnement des établissements d’enseignement ; • Instruction des demandes d’ouverture et de fonctionnement des établissements privés ; • Concertation avec les partenaires départementaux et locaux du système éducatif en vue de promouvoir le développement de l’offre scolaire et la qualité ; • Organisation et administration du déroulement des examens nationaux ; • Participation à l’évaluation des élèves, des enseignants et du système éducatif public et prive dans le Département ; • Gestion de la carte scolaire du Département. • Gestion des ressources humaines, matérielles et infrastructurelles.
  10. 10. De l’Inspection Générale de l’Éducation et de la Formation (IGEF) L’inspecteur général de l’éducation et de la formation (IGEF) se rapporte directement au Ministre L’inspection Générale de l’éducation et de la formation est une structure de contrôle, de supervision et d’évaluation de l’ensemble des activités administratives et éducatives relevant de l’autorité du MENFP. L’IGEF a pour missions : • L’évaluation, le contrôle et le suivi des politiques publiques relatives à l’enseignement et la formation professionnelle, • La responsabilité permanente de conseil et de proposition pour toutes les questions que lui confie le MENFP, • Elle contribue à l’émergence d’une culture d’évaluation commune à l’ensemble du MENFP, • Elle rend chaque année au ministre, avant la rentrée scolaire, un rapport sur le service public de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, • Elle s’assure du bon usage des crédits publics mobilisés pour le fonctionnement du système éducatif, notamment pour les activités d’enseignement et de formation professionnelle.
  11. 11. Des Unités d’exécution de programmes et de projets

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