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CLOUD COMPUTING             &      CONSOMMATEURSConsentement positif ou négatifNégatif sous conditions...énoncées par laCo...
CLOUD COMPUTING            &     CONSOMMATEURSConstatation dans les contrats de CloudComputing examinés  utilisation du co...
CLOUD COMPUTING            &     CONSOMMATEURSProblème: il faut lire attentivement lescontrats pour trouver les options pe...
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CLOUD COMPUTING            &     CONSOMMATEURSArt. 4.1.3 Annexe 1 LPRPDE : « [l’]organisation est responsable desrenseigne...
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CLOUD COMPUTING            &     CONSOMMATEURSreconnaissance que les RP appartiennent auxconsommateurs et qu’ils ne peuven...
CLOUD COMPUTING           &    CONSOMMATEURSMERCI!hemond@consommateur.qc.ca
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111012 Cloud Computing Lr Wilson Ah

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Présentation faite à la Chaire de recherche L.R. Wilson le 12 octobre 2011.
Présentation qui se concentre sur l\'examen des clauses contractuelles de services de Cloud computing à la lumière des lois sur la protection des consommateurs, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

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111012 Cloud Computing Lr Wilson Ah

  1. 1. CLOUD COMPUTING &CONSOMMATEURS A n t h o n y H É M O N D a v o c a t u n i o n d e s c o n s o m m a t e u r s ( l l . b , L L . M , D . E . A )
  2. 2. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSContexte: Recherche financée par le Bureaude la consommation d’Industrie CanadaPrécisions: Pas une présentation technologique (SaaS, IaaS, PaaS, Cloud public, Cloud privé,...) N’aborde pas les problématiques propres aux compagnies
  3. 3. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSQu’est ce que le «Cloud Computing»?
  4. 4. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS = Internet«lonely cloud» © 2004 fuzzcat (CC BY 2.0)
  5. 5. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS fonctionnalités offertes par les ordinateurs, capacitésCOMPUTING = de calcul, stockage de données
  6. 6. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSDéfinition du Cloud Computing?Ce n’est pas parce que tout le monde parle du«cloud computing» qu’il y a consensus sur ladéfinition
  7. 7. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSNotre choix: la définition du Commissariat àla vie privée du Canada
  8. 8. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSVous en connaissez tous, et vous en utilisezcertainement!
  9. 9. CLOUD COMPUTING &CONSOMMATEURS
  10. 10. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPourquoi choisir le «cloud computing»?
  11. 11. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSQuelques avantages du «cloud computing» Élasticité Prix Travail collaboratif Pratique Accessibilité, partage d’informations Fiabilité
  12. 12. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSQuels sont les services utilisés par lesconsommateurs?Selon une étude de KPMG de 2010 70% stockage de photos en ligne 68% services de courriel en ligne 56% réseaux sociaux
  13. 13. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS Inquiétudes?«Dark clouds» © 2008 Quinn Dombrowski CC BY-SA 2.0
  14. 14. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSNational Institute of Standards and Technology: «thebiggest obstacle facing public cloud computing issecurity»Étude de Gfk: 61% des personnes interrogées sontpréoccupées par la sécurité des contenus stockés dansle nuageSondage Harris Interactive: 58% des personnessondées en désaccord avec l’affirmation selon laquelleles fichiers stockés dans le nuage sont plus en sécuritéque ceux conservés sur un disque dur local
  15. 15. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSÉtude PEW/Internet: 90% des utilisateurssont préoccupés par le fait que la compagniequi détient leurs données puisse les vendre àune tierce partie.80% des utilisateurs de Cloud sontpréoccupés par le fait que les compagniespuissent utiliser leurs photos et les autresdonnées à des fins publicitaires
  16. 16. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSMais surtout: 68% des utilisateurs de «cloudcomputing» se disent inquiets par la publicitéciblée suite à l’analyse de leurs donnéespersonnelles
  17. 17. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSTous ces services sont soumis à l’acceptationd’un contratMa question: Avez-vous lu ces contrats?
  18. 18. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSQualification juridique des contrats de «cloudcomputing» Conditions d’utilisation Conditions de service Notices juridiques Politiques de vie privée...
  19. 19. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSContrats de «cloud computing» des contratsde consommation? Article 1384 du Code civil du Québec
  20. 20. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSDécision de la Cour supérieure: St-Arnaud c.Facebook inc. 2011 QCCS 1506
  21. 21. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS [51] Although, there exists an adhesion contract, Facebook does not have a consumer relationship with its Users.[52] Access to the Facebook website is completely free.[53] Therefore, there exists no consumer contract when joining and accessing the website, because its always free.[54] A consumer contract is premised on payment and consideration. It must be an onerous contract as written by the Author Nicole LHeureux. « Le mot «service» nest pas défini dans la L.p.c., on doit lui donner son sens courant dexercice dune activité, dun travail, acheté ou loué pour le bénéfice dune personne, ou dune prestation fournie en relation avec la vente ou la réparation dun bien. Le service se classe dans la catégorie des biens meubles incorporels. On le définit en effet comme «toute prestation qui peut être fournie à titre onéreux, mais qui nest pas un bien corporel. (…) »[55] Users pay Facebook nothing at all. In joining and accessing the website, Users: « (a) do not pay Facebook; (b) do not undertake to pay Facebook at a later date; (c) do not undertake to remain Users for any period of time; (d) not undertake to post anything on the Website; do (e) o not undertake to encourage friends or family to join the Website; and d (f) do not undertake to promote the Website in any way. »
  22. 22. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSLa question essentielle: un service qui estoffert sans frais est-il nécessairement offert àtitre gratuit?
  23. 23. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSL’absence de certaines obligations ne signifietoutefois pas l’absence de toute obligation.
  24. 24. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSLe modèle économique de Facebook reposesur deux éléments: la publicité et lesinformations personnelles des utilisateurspour finalement faire de la publicité ciblée.
  25. 25. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSFacebook: Déclaration des droits et responsabilités: article 10:Notre objectif est de proposer des publicités de façon avantageusepour les annonceurs, mais aussi pour vous.Article 4: Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom etde vraies informations les concernant, et nous vous demandons denous aider à ce que cela ne change pas.Article 4.1: Vous ne fournirez pas de fausses informationspersonnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour uneautre personne sans son autorisation.
  26. 26. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSWilliam J. Robison: «In essence, a customer’sprivacy is the true cost of “free” cloudcomputing services.» (Free at What Cost?: Cloud Computing PrivacyUnder the Stored Communications Act, 98 Georgetown Law Journal 1195(2010) 1214)
  27. 27. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSContrats de «Cloud Computing» au Québec: Contrat d’adhésion Contrat de consommation Contrat de service Contrat à exécution successive Contrat conclu à distance Contrat à exécution successive de service fourni à distance
  28. 28. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSAnalyse des contrats de «cloud computing» à la lumièrede la Loi sur la protection du consommateur Contrats examinés: MobileMe d’Apple,Facebook, Adrive, Dropbox, Google Docs, Gmail, Picasa, Hotmail, Office Web Apps, Yahoo!Mail, Flickr, Zoho, Zumodrive
  29. 29. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSLangue du contrat: Contrats rédigés en anglais exception faite de Microsoft, Google et Apple Article 26 LPC: le contrat et les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. (...)
  30. 30. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSClauses d’exonération de responsabilité Dans les contrats de Dropbox, MobileMe, Zoho et Zumodrive Zumodrive: You expressly understand and agree that Company shall not be liable for any direct, indirect, incidental, special, consequential or exemplary damages, including but not limited to, damages for loss of profits, goodwill, use, data or other intangible losses (even if Company has been advised of the possibility of such damages), resulting from: (i) the use or the inability to use the Service; (ii) the cost of procurement of substitute goods and services resulting from any goods, data, information or services purchased or obtained or messages received or transactions entered into through or from the Service; (iii) unauthorized access to or alteration of your transmissions or data; (iv) statements or conduct of any third party on the Service; (v) or any other matter relating to the Service
  31. 31. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArticle 10 LPC: «Est interdite la stipulation parlaquelle un commerçant se dégage desconséquences de son fait personnel ou de celui deson représentant.»
  32. 32. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSCertains contrats mentionnent la non-application de la clause d’exonération deresponsabilité: Flickr, Yahoo!Mail, MobileMe, Adrive, Google, Microsoft
  33. 33. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSMais attention à l’article 19.1 LPC: «Unestipulation qui est inapplicable au Québec envertu d’une disposition de la présente loi oud’un règlement qui l’interdit doit êtreimmédiatement précédée, de manière évidenteet explicite, d’une mention à ce sujet.»Absence de ce la mention du Québec dans lescontrats examinés!
  34. 34. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSClause d’exclusion de garantie Contrats de Dropbox, Zoho, Zumodrive, Microsoft, Google, Yahoo, Apple, Facebook, Adrive...bref tous contiennent une telle clause
  35. 35. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArticle 34 LPC: «La présente section [desgaranties] s’applique au contrat de vente ou delouage de biens et au contrat de service.»Article 40 LPC: «Un bien ou un service fourni doitêtre conforme à la descritpion qui en est faite dansle contrat.»Article 41 LPC: «Un bien ou un service doit êtreconforme à une déclaration ou à un messagepublicitaire faits à son sujet par le commerçant oule fabricant.»
  36. 36. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSComme la garantie légale est un droit que laLoi accorde au consommateur et que la Loiprévoit qu’on ne peut déroger à la présente loipar une convention particulière (art. 261LPC) et que à moins qu’il n’en soit prévuautrement dans la présente loi, leconsommateur ne peut renoncer à un droitque lui confère la présente loi (art.262 LPC)
  37. 37. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSConséquence: les clauses qui tentent d’écarterla garantie légale sont inapplicables auQuébec
  38. 38. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSClause soumettant le contrat à l’application delois ou de juridiction étrangères Tous les contrats examinés ont une telle clause! Exemple: art. 20.7 Conditions d’utilisation de Google
  39. 39. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArticle 19 LPC: «(...) une clause d’un contratassujetissant celui-ci, en tout ou en partie, àune loi autre qu’une loi du Parlement duQuébec ou du Canada est interdite.» Également application de l’article 19.1 de la LPC!
  40. 40. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSClauses d’arbitrage Dans deux contrats seulement...(Zoho, Adrive)
  41. 41. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPour mémoire: Article 11.1 de la LPC: «Estinterdite la stipulation ayant pour effet soitd’imposer au consommateur l’obligation desoumettre un litige éventuel à l’arbitrage, soit derestreindre son droit d’ester en justice,notamment en lui interdisant d’exercer unrecours collectif, soit de le priver du droit d’êtremembre d’un groupe visé par un tel recours. Leconsommateur peut, s’il survient un litige aprèsla conclusion du contrat, convenir alors desoumettre ce litige à l’arbitrage»
  42. 42. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSActualité: Sony: Clause de son nouveau contrat: TOUTEPROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CESOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERAUNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASEINDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OUREPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRENOMMÉ OU NON DUNE ACTION COLLECTIVE,CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, ÀMOINS QUE VOUS ET LENTITÉ SONY AVECLAQUELLE VOUS AVEZ UN LITIGE VOUS ACCORDIEZSUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DUDÉBUT DE LARBITRAGE. CETTE CLAUSE NE FAITPAS OBSTACLE À VOTRE PARTICIPATION À UNRECOURS COLLECTIF DÉPOSÉ LE OU AVANT LE 20AOÛT 2011.
  43. 43. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSNon respect de 19.1 LPC: «Si une disposition de laprésente Section 15 (autre que la clause de renonciationà un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ouinapplicable, cette disposition sera supprimée de laSection 15, sans aucune incidence sur lapplicabilité desautres dispositions de ladite Section. Si la dispositionsur la renonciation au recours collectif est jugée illégaleou inapplicable, toute la Section 15 sera réputéeinapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal ;vous et lentité Sony avec laquelle vous avez un Litigeacceptez de renoncer en ce cas, dans toute la mesureautorisée par la loi, à tout jugement par un jury.»
  44. 44. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSDe façon générale, les clauses quicontreviennent aux dispositions des lois sur laprotection du consommateur serontinopposables aux consommateurs – on penseici, notamment, aux clauses d’arbitrage, auxclauses d’exonération de responsabilité, auxclauses soumettant le contrat à l’applicationde lois ou de juridictions étrangères.
  45. 45. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSClauses abusives: «celle qui désavantage leconsommateur (…) d’une manière excessive etdéraisonnable, allant ainsi à l’encontre de cequ’exige la bonne foi ; est abusive, notamment, laclause si éloignée des obligations essentielles quidécoulent des règles gouvernant habituellement lecontrat qu’elle dénature celui-ci. » Dans un contratde consommation, une telle clause est nulle ou« l’obligation qui en découle réductible. »
  46. 46. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArticle 8 de la LPC: «Le consommateur peutdemander la nullité du contrat ou la réductiondes obligations qui en découlent lorsque ladisproportion entre les prestations respectivesdes parties est tellement considérable qu’elleéquivaut à de l’exploitation du consommateur,ou que l’obligation du consommateur estexcessive, abusive ou exorbitante.»
  47. 47. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSRecours individuels des consommateurs? avantages coûts/bénéfices Recours collectifs comme dans cas Facebook? Plaintes à l’OPC?
  48. 48. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSContrats de «Cloud computing» et LPRPDE
  49. 49. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPourquoi LPRPDE?Entreprises situées à l’étrangerTransfert de RP à l’étranger
  50. 50. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArticle 3 LPRPDE: Objectif de la Loi logiques opposées circulation des RP et protection vie privée
  51. 51. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSLPRPDE repose sur 10 principes: responsabilité, détermination des fins de la collecte des renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels, possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
  52. 52. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSAnalyse en fonction des principes:transparence, consentement, mesures desécurité, responsabilité
  53. 53. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPrincipe de transparence: Une organisation doitfaire en sorte que des renseignements précis sur sespolitiques et ses pratiques concernant la gestiondes renseignements personnels soient facilementaccessibles à toute personneCes renseignements doivent être fournis sous uneforme généralement compréhensible.
  54. 54. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS «Décision Facebook de la Commissaire à la vie privée du Canada: D’abord,en considération des principes 4.1.4d), 4.2.1, 4.3.2, et 4.8, je suis préoccupéeà l’idée que, eu égard au rôle essentiel et prédominant que la publicité jouedans les activités de Facebook, Facebook ne fasse pas d’efforts raisonnablespour documenter et expliquer, dans sa Politique de confidentialité, son usagede la publicité, l’utilisation des renseignements des utilisateurs à des fins depublicité ciblée et la mesure dans laquelle les utilisateurs peuvent refuser derecevoir de la publicité sociale»«En somme, en matière de documentation et d’explication des fins relatives àla publicité, je constate que Facebook ne respecte pas des normesraisonnables en l’espèce, tel que le prévoient les principes 4.1.4d), 4.2.1,4.3.2 et 4.8.»
  55. 55. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSEn réalité peu de transparence dans lescontrats de cloud computing qu’il s’agisse deMobileMe, Microsoft, ou Google
  56. 56. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPrincipe de Consentement: pierre d’assise dela Loi
  57. 57. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSConsentement à plusieurs formes...Article4.3.7 de l’Annexe I LPRPDE
  58. 58. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSConsentement positif ou négatifNégatif sous conditions...énoncées par laCommissaire à la vie privée du Canada
  59. 59. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSConstatation dans les contrats de CloudComputing examinés utilisation du consentement négatif pour des utilisations secondaires aux fins de publicité
  60. 60. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSProblème: il faut lire attentivement lescontrats pour trouver les options permettantd’effectuer le «opt-out», et les parcourirlonguement.
  61. 61. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSMesures de sécurité: Rappel la sécurité est importante pour les consommateurs! Article 4.7 de l’Annexe I de la LPRPDE
  62. 62. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSProblème pour le consommateur: Commentsavoir si les renseignements personnels quitransitent par les services de «CloudComputing» sont bien protégés par lescompagnies et si celles-ci mettent en place desmesures de sécurité propres au niveau desensibilité de ces renseignements personnels?
  63. 63. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSLe septième principe crée pour les entreprisesqui offrent des services de cloud computingune obligation de protéger les renseignementspersonnels « au moyen de mesures de sécuritécorrespondant à leur degré de sensibilité ».
  64. 64. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSÉquilibre à trouver entre la transparence etles impératifs de sécurité
  65. 65. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSCompagnies limitent la divulgation à unedéclaration qui indique que des mesuresraisonnables sont prises pour protéger la sécuritédes renseignements personnels des utilisateurs duserviceEst-ce suffisant pour rassurer les consommateurs?Pratiques inégalesMeilleurs élèves: Google et Yahoo plus loquacessur le sujet
  66. 66. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPrincipe de responsabilité (art. 4.1 Annexe1LPRPDE): «une organisation est responsabledes renseignements personnels dont elle a lagestion et doit désigner une ou des personnesqui devront s’assurer du respect des principesénoncés ci-dessous»
  67. 67. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSArt. 4.1.3 Annexe 1 LPRPDE : « [l’]organisation est responsable desrenseignements personnels qu’elle a en sapossession ou sous sa garde, y compris lesrenseignements confiés à une tierce partie auxfins de traitement. L’organisation doit, parvoie contractuelle ou autre, fournir un degrécomparable de protection aux renseignementsqui sont en cours de traitement par une tiercepartie.»
  68. 68. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSEx: Apple: Apple partage des données personnelles avec des sociétés quifournissent des services tels que le traitement de l’information, l’extensiondu crédit, l’exécution des commandes clients, la livraison des produits, lagestion et le développement des données clients, la fourniture du serviceclient, l’évaluation de votre intérêt pour nos produits et services et laréalisation d’enquêtes de satisfaction ou de développement de clientèle.Ces sociétés sont obligées de protéger vos données et peuvent se trouverdans tout pays dans lequel Apple exerce des activitésMicrosoft: Il nous arrive de faire appel à des sociétés qui fournissent desservices pour notre compte, par exemple le traitement et la distributiondes publipostages, lassistance clientèle, lhébergement de sites Web, letraitement des transactions ou lanalyse statistique de nos services. Cesprestataires de service nont accès quaux données personnelles dont ellesont besoin pour fournir le service. Il leur est demandé de respecter laconfidentialité de ces informations, quelles ne doivent en aucun casutiliser à dautres fins
  69. 69. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSBon élève Google: Nous transmettons lesditesinformations à nos filiales, sociétés affiliées ouautres sociétés ou personnes de confiance qui lestraitent pour notre compte. Nous veillons à ceque ces dernières acceptent de traiter lesditesinformations uniquement selon nos instructionset conformément aux présentes Règles deconfidentialité et s’engagent à mettre en œuvredes mesures appropriées de sécurisation et deprotection de la confidentialité des données
  70. 70. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSFormuler une plainte au Commissariat à la vieprivée du Canada?Article 4.10 Annexe 1 LPRPDE: « toutepersonne doit être en mesure de se plaindredu non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou lespersonnes responsables de les faire respecterau sein de l’organisation concernée.»
  71. 71. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPistes de solutionsLa règlementation: l’Europe semble tentéepar cette solutionRP: Europe : clauses contractuelles typespour le tranfert de données à caractèrepersonnel vers des pays tiers
  72. 72. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSObligation de notification en cas de risquerelatif à la sécurité des donnéesexception: cryptage
  73. 73. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSPrivacy by design 7 principes sur lesquels repose ce concept Groupe de travail « Article 29 »
  74. 74. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS«Do Not Track»: One way to facilitate consumer choice is toprovide it in a uniform and comprehensive way. Such anapproach has been proposed for behavioral advertising,whereby consumers would be able to choose whether toallow the collection and use of data regarding their onlinesearching and browsing activities. The most practical methodof providing such universal choice would likely involve theplacement of a persistent setting, similar to a cookie, on theconsumer’s browser signaling the consumer’s choices aboutbeing tracked and receiving targeted ads. Commission staffsupports this approach, sometimes referred to as “Do NotTrack”
  75. 75. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURS«Bill of rights» droit de connaître l’emplacement exact des données droit de connaître précisément les mesures de sécurité des RP droit d’être informé du nom des compagnies qui sous-traitent certains des services et des mesures prises pour assurer la sécurité des RP droit de notification en cas de violation de la confidentialité droit à indemnisation et restriction des exclusions de responsabilité en cas de violation de la confidentialité
  76. 76. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSreconnaissance que les RP appartiennent auxconsommateurs et qu’ils ne peuvent êtreutilisés que pour des finalités précisesNotification des consommateurs en casd’accès aux RP par les autoritésProcèdures pour destruction des RP et pouraccès par consommateurs aux RP
  77. 77. CLOUD COMPUTING & CONSOMMATEURSMERCI!hemond@consommateur.qc.ca

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