Salaires négocier efficacement jds avocats

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Salaires négocier efficacement jds avocats

  1. 1. SALAIRES :NEGOCIER EFFICACEMENT
  2. 2. NEGOCIER AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicalesdorganisations représentatives, lemployeur engage chaque année une négociation sur les[salaires effectifs] ». Article L. 2242-1 du Code du travail« en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de lentreprise, et […]lemployeur ne peut exercer la faculté de lengager par établissement ou par groupedétablissements quautant quaucune des organisations syndicales représentatives danslétablissement ou le groupe détablissements où la négociation doit souvrir ne sy oppose ». Cass.soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794
  3. 3. LES AVANTAGES DE LA NEGOCIATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE• Eviter la division des salariés• Eviter la division des organisations syndicales• Eviter de faire peser la disparité des avantages négociés sur les syndicats• Faire respecter l’égalité de traitement entre tous les salariés• Sans empêcher la prise en compte des particularités locales
  4. 4. QUI PEUT VALABLEMENT NEGOCIER ?« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans lentreprise comprend le délégué syndical de lorganisation dans lentreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de lentreprise, dont le nombre est fixé par accord entre lemployeur et lensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut daccord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues dun seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ». Article L. 2232-17 du Code du travail
  5. 5. NEGOCIER SUR LES SALAIRES EFFECTIFSLa négociation doit porter sur les salaires effectifs qui sont :« les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le caséchéant , lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’unaccord » Circ. 5 mai 1983 : JO NC, 3 juill. 1983Mais la négociation annuelle obligatoire inclut également : • la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 CT) • les objectifs en matière d’égalité professionnelle homme/femme (art. L. 2242-5 CT) • l’emploi des travailleurs handicapés (L. 2242-14 CT) • le régime de prévoyance maladie (L. 2242-11 CT) • l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (L. 2242-12 CT)
  6. 6. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE NEGOCIATIONETABLIR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS : • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales • sur une durée raisonnable (maxi. 3 mois) avec un minimum de 4 réunions toutes les 2 à 3 semaines • fixer le terme de la négociation
  7. 7. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE NEGOCIATIONFIXER LA LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR : • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales • en prévoyant la date de leur remise • pour permettre une négociation loyale et sérieuse • à défaut d’accord, saisir le juge des référés pour demander la production des documents
  8. 8. LES INFORMATIONS INDISPENSABLES• la grille de classification applicable ainsi que les correspondances entre les emplois et la grille de classification• le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque coefficient et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même niveau ; les primes versées (voire les avantages en nature) en précisant leur nature, leur montant, les coefficients concernés ainsi que les critères d’attribution ; le nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10 dernières années ; le nombre de promotion par coefficient
  9. 9. LES AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES• auprès des fédérations : informations remises par les organisations patronales à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau de la branche• auprès du CE : rapport d’ensemble, bilan social, rapport sur la situation comparée des conditions générale d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise, informations comptables, documents financiers et prévisionnels, informations relatives à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux• enquêtes auprès des salariés
  10. 10. LES OUTILS POUR ANALYSER ET UTILISER LES INFORMATIONSTRAVAUX DES COMMISSIONS DU CE • commission pour l’égalité professionnelle • commission économiqueEXPERTISES REALISEES POUR LE COMPTE DU CE • expertise comptable • expertise juridique (avocats)ENQUÊTES DU CHSCT
  11. 11. www.jdsavocats.com cabinet@jdsavocats.comTél. : 01 48 96 14 48 - Fax : 01 48 96 13 27

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