ACTES (2007)

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Présentation du programme ACTES sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

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ACTES (2007)

  1. 1. ACTESAide au Contrôle de légaliTé DematérialiSé Septembre 2007
  2. 2. ACTES – Septembre 2007PréambuleCe document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’ActionsInnovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’UnionEuropéenne.Il est accessible dans le centre de ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par lePRAI : www.ardesi.frL’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de servicesnumériques de qualité crées par les collectivités territoriales de la Région.Pour aller plus loin : - Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer son projet Internet local. www.ardesi.fr/page481.htm « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pasresponsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. » SLM/07/248
  3. 3. ACTES – Septembre 2007Actes est un programme mis en place dans le cadre du plan ADELE (Agence dedéveloppement de l’administration électronique). Il autorise les collectivités locales à transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par la voie électronique via un dispositif technique mis à disposition des préfectures et sous- préfectures.1 – Quelques principes La transmission par voie électronique (télétransmission) doit faire l’objet d’une homologation dans les conditions fixées par arrêté du ministère de l’intérieur. « Aucun dispositif ne peu être homologué s’il n’assure l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés mentionné à l’article L.2131-2, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. » 1 Le cahier des charges, édité par le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, définit le dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (21 octobre 2005). http://www.marche-public.fr/Marches-publics/actes/Cahier%20des%20charges%2020051024.pdf Annexe 1 : la norme d’échange de données Annexe 2 : les modalités de sécurisation des flux de données Annexe 3 : Glossaire. Une convention de mise en œuvre doit être signée entre la collectivité territoriale et l’Etat (représenté par les Préfectures). Elle contient : - la référence du dispositif homologué - le calendrier de mise en œuvre du raccordement - l’organisation de la mise en place et l’assistance utilisateur - la nature ainsi que la nomenclature des actes soumis à la télétransmission - les paramètres nécessaires au raccordement.2 – DescriptifLa chaîne de télétransmission représente l’ensemble des structures et des infrastructures par lesquels l’acte va transiter depuis le poste de l’agent de la collectivité locale jusqu’au poste de l’agent représentant l’Etat.Elle se divise en deux sphères de responsabilités :2.1 - La sphère collectivitéElle peut être organisé de deux manières : - La collectivité dispose en son sein d’un dispositif de télétransmission homologué(généralement sous la forme d’un progiciel dédié) et envoie ses actes sur le serveur duministère. - La collectivité a fait appel à un tiers de télétransmission. L’ensemble du dispositif estporté par une société de service ou par une autre collectivité.1 Art.R.2131-1 / Décret N°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes descollectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général descollectivités territoriales. SLM/07/248
  4. 4. ACTES – Septembre 2007 2.2 La sphère de l’Etat. Elle supporte les serveurs et les applications dites « métiers » déployés par le Ministère de l’intérieur ouverts aux préfectures et sous-préfectures. Deux sphères de responsabilité, une Collectivité norme d’échange Préfectures et sous-préfectures Dispositif Collectivité «tiers» de télétrans- mission CollectivitéSchémadirecteur Collectivité Dispositif Dépôt normalisé Tiers de confiance Serveurs «tiers» de des actes certifié du télétrans- XML, PDF, JPG, PNG ministère Collectivité mission Collectivité Accusés de réception Dispositif XML de télé- transmission de la collectivité Sphère Collectivité Collectivités Sphère État MI Source : DGME Pourquoi valoriser la télétransmission : - Pour assurer une communication directe, sécurisée et immédiate entre la collectivité et l’Etat - Pour une optimisation des coûts à l’ensemble des partenaires : édition, envoi, ressources humaines - Pour une rationalisation des tâches et donc une amélioration de la qualité, et une valorisation de l’expertise métier : le contrôle de légalité 3- Pour en savoir plus : DGME. Présentation du projet ACTES. 2006 2 (consulté le 24 septembre 07) http://synergies.modernisation.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_projet_Actes-2.pdf Ministère de l’économie des finances et de l’Industrie (consulté le 24 septembre 07) http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/heli.html 2 Liste à jour des plateformes de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité agrées par le Ministère de lintérieur : au 27/07/2007 : - le dispositif dénommé « Fournisseur daccès sécurisé transactionnel » (FAST), dans sa version 3.0.7. - le dispositif « iXBus » (société SRCI), dans sa version 1.4. - le dispositif « OK-ACTES » (société OMNIKLES) - le dispositif « S2low » (ADULLACT), dans sa version 1.1 - le dispositif « XLegales » (société FORSUP), dans sa version 1.0 - le dispositif « Demat-Aube » (Conseil général de lAube), utilisant la version 1.4 du dispositif iXBus - le dispositif « Stela » (SICTIAM), dans sa version 1.0 - le dispositif « Local Trust Actes » (société ATEXO), dans sa version 1.0 - le dispositif « Secur CG 57 » (Conseil général de Moselle), utilisant la solution du dispositif OK-ACTES SLM/07/248

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