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Internet et communication électorale : quels droits ? (2006)

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Internet et communication électorale : quels droits ? (2006)

  1. 1. Internet et communication électorale : Quels droits ? Février 2006 AB/06/165
  2. 2. Internet et communication électorale : quels droits ? – Février 2006PréambuleCe document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’ActionsInnovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’UnionEuropéenne.Il est accessible dans le Centre de Ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé parle PRAI : www.ardesi.frL’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de servicesnumériques de qualité crées par les collectivités de la Région.Pour aller plus loin : - Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer son projet Internet local. www.ardesi.fr/page481.htm « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pasresponsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. » 1
  3. 3. Internet et communication électorale : quels droits ? – Février 2006Le Code Electoral précise dans son article L.52-1 al.2 « qu’à compter du premier jour dusixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des électionsgénérales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestiondune collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par lescrutin". Cependant, il ne prévoyait aucune disposition spécifique liée à la communication viaInternet en période électorale. Depuis 2000, certains organismes tentent d’apporter quelqueséclairages et précisions sur la question.Quelques ressources pour faire le point :Par ordre chronologique, liste non exhaustive o Légifrance. Code électoral (partie législative). Livre I : élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements – Chapitre 5, articles L47 à L53-2 : Propagande. http://www.legifrance.gouv.fr/ (accueil>les codes>code électoral>partie législative) o Droit du Net. Dossier « Démocratie en ligne : élections ». 2006 http://www.droitdunet.fr/par_themes/categorie.phtml?it=14&ic=57 o Droit et Internet. Elections et Internet : que peut-on faire ou ne pas faire sur l’Internet en période d’élection. 2005 http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm o Forum des droits sur l’Internet. Recommandation : Internet et communication électorale. Août 2002 http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-comel-20020829.pdf o Forum des droits sur l’Internet. Rapport : Internet et communication électorale. Août 2002 http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/rapp-comel-20020829.pdf o Juriscom.net / Benoît Tabaka. Le site Internet, outil de propagande électorale. Décembre 2001 http://www.juriscom.net/pro/2/adm20011213.htm o Le Courrier des Maires et des Elus locaux. La communication des candidats. Chapitre III : les procédés modernes de communication, article b) l’utilisation d’Internet. 2000 http://www.courrierdesmaires.com/expertise/50questions.asp?n=1&ID=om39729600 2

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