Questions juridiques et fiscales
Le mécénat, les dons et le volontariat
Olivier LACHKAR et Marc TENNERONI
Experts Comptabl...
Les intervenants
Marc TENNERONI
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
mtenneroni@creatisgroupe.com
Olivier LACHKAR
Expe...
Introduction
La recherche de fonds est le premier défi auquel les
Associations font face afin de pouvoir continuer à exist...
Origine des financements publics et privés
dans le budgets associatifs
TYPE DE FINANCEMENT 2005 2011 VAR
FINANCEMENTS PRIV...
 Dans ce cadre les dons, le mécénat/partenariat, le
volontariat/bénévolat occupent une place prépondérante
dans la réflex...
Ressources de l’Association
Les ressources de l’association
 Droits d’entrée
 Apports
 Apport en numéraire
 Conditions de forme des apports
Les ressources de l’association
 Cotisations
 Caractère facultatif de la cotisation
 Personnes assujetties
 Montant de...
Les ressources de l’association
 Libéralités autorisées à toutes les
associations
 Dons manuels
 Quêtes
 Souscriptions...
Les ressources de l’association
 Conditions de forme des libéralités
 Versements de sommes d’argent
 Abandon de revenus...
Les ressources de l’association
 Conditions de forme des libéralités
 Versements de sommes d’argent
 Abandon de revenus...
Le Mécénat et le Parrainage
Cadre Juridique
Définition
 Le mécénat est « un soutien matériel ou financier
apporté sans contrepartie directe de la part du
bénéficiair...
Cadre juridique
Le mécénat financier prend la forme de
versement de cotisations, d'apport en numéraire.
Le mécénat dit « M...
Cadre juridique
Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de
don mobilier ou immobilier ou de prêt ...
Cadre juridique
Les avantages pour les entreprises :
 concrétise l’ouverture et le rapprochement des
mondes économique et...
Les entreprises éligibles au Mécénat
Peuvent bénéficier du système du Mécénat
 Les Entreprises assujetties à L’Impôt Soci...
Territorialité des entreprises
Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclusivement réservé aux
contribuables domiciliés ...
Les organismes bénéficiaires du Mécénat et
leurs critères d’éligibilité
Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de
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La notion de cercle restreint
La notion de cercle restreint :
Le cas de trois associations d'anciens élèves de grandes
éco...
La gestion désintéressée
La notion de gestion désintéressée s’apprécie en
fonction de conditions récapitulées dans l’instr...
La gestion désintéressée
Sous certaines conditions précisées dans l’instruction, l’organisme peut
rémunérer ses dirigeants...
La notion de non-lucrativité
Cette notion s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale
4 H-5-98 du 15 ...
La notion de non-lucrativité
 Le produit : l’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris...
Précisions concernant les actions de Mécénat
En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont
pas co...
Le Mécénat
Cadre fiscal
La règle fiscale
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
aux associations et aux fondations permet aux
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Traitement fiscal
Depuis la loi de 2003, les dépenses de mécénat ne constituent plus des charges
déductibles mais donnent ...
Traitement fiscal
Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de droit commun,
réalisan...
Traitement fiscal CAS N°1
Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement...
Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement...
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal
L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS», soumise à l’IS, met à disposition d’une association d...
Traitement fiscal CAS N°3
Retraitement des 2 320 € au tableau 2058-A ligne WQ
Traitement fiscal CAS N°3
Formulaire 2069-M-SD (cadre VI au verso)
Traitement fiscal CAS N°3
Reçu fiscal
Reçu fiscal
 Principe général
 Modalités d’application
 Calcul et imputation de l’avantage fiscal
 Justifications
 Pl...
Reçu fiscal
 Dons faits par les particuliers
 Article 200 CGI
 Dons faits par les entreprises
 Article 238 CGI
Reçu fiscal
 Précisions
 Caractère humanitaire
 Les associations de bienfaisance
 Etablissement des reçus
 Dispositif...
Reçu fiscal
 Sanctions applicables pour non respect des
conditions de fonctionnement des associations
ou organismes bénéf...
Le bénévolat et Volontariat
Bénévolat & Volontariat
Notion de bénévolat
Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à
l'anim...
Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
 Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une
acti...
Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
 L'utilisation des chèques-repas est interdite les dimanches et jours
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Bénévolat & Volontariat
Remboursement de frais
Si, par définition, le bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son...
Bénévolat & Volontariat
Il convient enfin de noter que l'Urssaf n'est pas liée par la qualification donnée
par les parties...
Bénévolat & Volontariat
Régime social du bénévolat
 L'activité bénévole se conjugue généralement soit avec l'exercice d'u...
Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié,
un retraité ou un chômeur
 Cumul d’une activité ...
Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié, un
retraité ou un chômeur
 Cumul d'une activité ...
Bénévolat & Volontariat
Couverture des risques d’accident encourus par les bénévoles
 Le principe : absence de protection...
Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Remboursement de frais
 Les collaborateurs bénévoles ne sont pas impos...
Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Absence de remboursement
 les frais exposés par les bénévoles en vue s...
Bénévolat & Volontariat
Régime
comptable du
bénévolat
Un recueil de pratiques de la
valorisation du bénévolat
élaboré avec...
Conclusion
Conclusion
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des problématiques fiscales et juridiques qui
peuvent avoir d...
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Atelier "Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"

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Les spécialistes Olivier Lachkar et Marc Tenneroni de http://www.creatisgroupe.com ont animé une conférence au Salon Des Solidarités sur le thème :
"Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"

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Atelier "Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"

  1. 1. Questions juridiques et fiscales Le mécénat, les dons et le volontariat Olivier LACHKAR et Marc TENNERONI Experts Comptables- Commissaire aux Comptes
  2. 2. Les intervenants Marc TENNERONI Expert-comptable Commissaire aux Comptes mtenneroni@creatisgroupe.com Olivier LACHKAR Expert-comptable Commissaire aux Comptes olachkar@creatisgroupe.com Les experts de Créatis Groupe auprès des Associations et Fondations
  3. 3. Introduction La recherche de fonds est le premier défi auquel les Associations font face afin de pouvoir continuer à exister L’enquête publiée le 16 janvier 2012 par France Active et la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) confirme l’inquiétude des associations sur l’évolution de leurs financements publics  Entre 2009 et 2010, 69% des associations interrogées ont vu leurs financements publics diminuer.  Cette diminution se traduit par une sérieuse alerte pour le monde associatif qui, pour la première fois, enregistre une baisse de l’emploi salarié fin 2010 qui s’est poursuivie en 2011, 2012 et 2013.
  4. 4. Origine des financements publics et privés dans le budgets associatifs TYPE DE FINANCEMENT 2005 2011 VAR FINANCEMENTS PRIVES 49% 51% 2% Cotisations des adhérents 12,1% 10,7% -1,4% Dons des particuliers, mécénat 4,9% 4,0% -0,9% Ventes aux usagers 32,3% 35,8% 3,5% FINANCEMENTS PUBLICS 51% 49% -2% Communes 14,1% 11,5% -2,6% Départements 10,0% 12,3% 2,3% Régions 3,5% 3,5% 0,0% Etat 12,3% 11,3% -1,0% Organismes sociaux 7,0% 6,7% -0,3% Europe 0,9% 1,1% 0,2% Autres financements publics 3,0% 3,2% 0,2% TOTAL 100% 100% 0,0% selon enquête CNRS « le paysage associatif français 2013 »
  5. 5.  Dans ce cadre les dons, le mécénat/partenariat, le volontariat/bénévolat occupent une place prépondérante dans la réflexion sur la poursuite de l’activité et la recherche de fonds.  Pour être efficace dans cette recherche, l’Association doit également prendre en compte les objectifs des donateurs Ainsi, l’objectif de cet atelier est de vous faire prendre conscience des problématiques juridiques et fiscales de vos donateurs ou prospects.
  6. 6. Ressources de l’Association
  7. 7. Les ressources de l’association  Droits d’entrée  Apports  Apport en numéraire  Conditions de forme des apports
  8. 8. Les ressources de l’association  Cotisations  Caractère facultatif de la cotisation  Personnes assujetties  Montant de la cotisation  Versement de la cotisation  Non versement
  9. 9. Les ressources de l’association  Libéralités autorisées à toutes les associations  Dons manuels  Quêtes  Souscriptions  Abandon de créance  Distinction du don et du présent d’usage
  10. 10. Les ressources de l’association  Conditions de forme des libéralités  Versements de sommes d’argent  Abandon de revenus ou de produits  Prise en comptes des frais engagés par les bénévoles
  11. 11. Les ressources de l’association  Conditions de forme des libéralités  Versements de sommes d’argent  Abandon de revenus ou de produits  Prise en comptes des frais engagés par les bénévoles
  12. 12. Le Mécénat et le Parrainage Cadre Juridique
  13. 13. Définition  Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».  Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ».  Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.
  14. 14. Cadre juridique Le mécénat financier prend la forme de versement de cotisations, d'apport en numéraire. Le mécénat dit « Mécénat associé» est un exemple de don en numéraire d’une entreprise qui abonde d’un montant au moins égal les dons faits par ses salariés au titre de dons de particuliers. La part allouée par l’entreprise est éligible à la réduction fiscale au titre du mécénat
  15. 15. Cadre juridique Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain :  la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations,  la remise de marchandises en stocks,  la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une technologie, d’un outil de production, disponibles ou utilisés par l’entreprise), etc. Parmi ces formes de mécénat en nature,  le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire. Ce transfert gratuit de compétences peut prendre la forme  d’un prêt de main-d’œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d’une prestation de service (l’entreprise s’engage à ce qu’une tâche déterminée soit réalisée).
  16. 16. Cadre juridique Les avantages pour les entreprises :  concrétise l’ouverture et le rapprochement des mondes économique et associatif dans l’intérêt du bien commun;  bénéfice économique et réduction fiscale;  stratégie de communication interne et externe:  intégration de l’entreprise au sein de son environnement;  cohésion interne par la motivation de ses salariés.
  17. 17. Les entreprises éligibles au Mécénat Peuvent bénéficier du système du Mécénat  Les Entreprises assujetties à L’Impôt Société  Les entreprises exonérées d’impôts partiellement par application d’un abattement Ne sont pas concernées  les entreprises ou exploitants soumis au régime de la micro-entreprise  les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière. Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à titre privé, d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, d’une réduction de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans la comptabilité. Ce choix est indivisible pour une année.
  18. 18. Territorialité des entreprises Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclusivement réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B du code général des impôts En Europe, une jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (décision de la Cour du 27 janvier 2009, Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07) considère que limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux. L’application de cette décision dans les législations des Etats européens pourrait entraîner que les entreprises européennes bénéficient de l’avantage fiscal de chacun de leur pays dès lors que les organismes bénéficiaires étrangers s’inscrivent dans les mêmes critères d’éligibilité que ceux des organismes bénéficiaires du pays de l’entreprise. Ainsi, une entreprise française pourrait bénéficier de l’avantage fiscal en France pour un don à une association d’intérêt général européenne qui répondrait aux mêmes conditions que celles de l’article 238 bis. Inversement, une entreprise européenne pourrait bénéficier de l’avantage fiscal de son pays pour un don à une association française dès lors que celle-ci répond aux conditions d’éligibilité du pays de l’entreprise.
  19. 19. Les organismes bénéficiaires du Mécénat et leurs critères d’éligibilité Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général. C’est à l’association d’examiner les trois critères ci-après qui caractérisent l’intérêt général et de s’assurer qu’elle les remplit. Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son administration fiscale départementale dans le cadre d’une « procédure de rescrit » (voir ci-après). Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :  il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;  il a une gestion désintéressée ;  il ne mène pas d'opérations lucratives
  20. 20. La notion de cercle restreint La notion de cercle restreint : Le cas de trois associations d'anciens élèves de grandes écoles, auxquelles a été déniée la faculté d’émettre des reçus CERFA, montre que n’ouvrent pas droit à une réduction fiscale les dons versés à des organismes dont l’activité ne profite essentiellement qu’à leurs membres. « Une association (…) dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis du code général des impôts».
  21. 21. La gestion désintéressée La notion de gestion désintéressée s’apprécie en fonction de conditions récapitulées dans l’instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :  L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ;  L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres;  Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas s’attribuer ou se répartir les biens de l’association.
  22. 22. La gestion désintéressée Sous certaines conditions précisées dans l’instruction, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Par ailleurs, l’éventuelle main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.
  23. 23. La notion de non-lucrativité Cette notion s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles relatives à la gestion désintéressée, dans celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006:  la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;  son activité ne doit pas s’exercer en concurrence avec des entreprises ; du moins,  si l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec celle d’une entreprise du secteur lucratif, elle ne doit pas se faire selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales, modalités évaluées au regard du critère de l’utilité sociale. Cette utilité sociale s’apprécie elle-même selon quatre critères (« règle des 4P ») cités ici dans leur ordre décroissant d’importance
  24. 24. La notion de non-lucrativité  Le produit : l’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris en compte par le marché ;  Le public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale. Les excédents éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif de l’organisme ;  Le prix: ses prix doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des services de nature similaire ;  La publicité: d’éventuelles opérations de communication de l’organisme doivent, au travers du contenu des messages diffusés et du support utilisé, tenir compte du public visé. Certains organismes, dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants pour aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle, peuvent être considérés comme non lucratifs quand ils répondent à certaines conditions
  25. 25. Précisions concernant les actions de Mécénat En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont pas considérés comme relevant d’une action de mécénat :  annonce commerciale relative à des services ou à des produits;  apposition du nom de l’entreprise sur plusieurs panneaux d’un stade qui accueille un événement médiatisé;  page entière de publicité pour les produits de l’entreprise dans une revue, etc… La justesse de la qualification de mécénat ou de parrainage de l’opération pourra être vérifiée par l’administration fiscale par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donateur et du donataire ou à partir des pièces justificatives émises par le bénéficiaire.
  26. 26. Le Mécénat Cadre fiscal
  27. 27. La règle fiscale La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires.
  28. 28. Traitement fiscal Depuis la loi de 2003, les dépenses de mécénat ne constituent plus des charges déductibles mais donnent droit à des réductions d’impôt. Pour en bénéficier, les entreprises mécènes doivent, sur la déclaration d’impôt sur les sociétés (2065) :  réintégrer la charge que représente le montant du don pour la détermination du résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne WQ «réintégrations diverses »;  calculer sur une déclaration 2069-M-SD le montant de la réduction d’impôt de 60% du don (éventuellement plafonné);  faire figurer le montant de cette réduction sur le relevé de solde n° 2572. L’imputation s’opère au moment du paiement du solde de l’impôt, après avoir calculé le montant de l’impôt sur les sociétés se rapportant au bénéfice imposable, après imputation des crédits d’impôt non remboursables et avant imputation des crédits d’impôts reportables.
  29. 29. Traitement fiscal Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de droit commun, réalisant un CA de 5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verse en avril 2009 une somme de 30 000 € à une association culturelle d’intérêt général. La plaquette et les affiches du spectacle annuel portent en signature la mention suivante : « BRICOMAX soutient ce projet associatif ». L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 € La réduction d’impôt est déterminée ainsi : Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 € Montant des versements plafonnés : 27 000€ € Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants : 30 000 – 27 000 = 3000 € Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 € Impôt sur les sociétés net dû : 100 000 – 16 200 = 83 800 € Retraitement des 27 000 € € au tableau 2058-A Formulaires 2069-M-SD et relevé d’IS 2572. CAS N°1
  30. 30. Traitement fiscal CAS N°1
  31. 31. Traitement fiscal Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de football de l’association sportive de sa ville. Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente une prestation de service gratuite. Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :  Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de vente affiché en magasin (8 €/article). 25 X 5 = 125 €  Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage (ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €. C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la prestation. Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 € Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 € La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€ CAS N°2
  32. 32. Traitement fiscal Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de football de l’association sportive de sa ville. Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente une prestation de service gratuite. Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :  Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de vente affiché en magasin (8 €€/article). 25 X 5 = 125 €  Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage (ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €. C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la prestation. Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 € Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 € La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€ CAS N°2
  33. 33. Traitement fiscal CAS N°2
  34. 34. Traitement fiscal CAS N°2
  35. 35. Traitement fiscal CAS N°2
  36. 36. Traitement fiscal L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS», soumise à l’IS, met à disposition d’une association de réinsertion (OSBL), un de ses employés, comptable et par ailleurs bénévole de l’association à raison de deux heures par semaine, à l’exception des mois d’été. La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raison de circonstances exceptionnelles a dégagé une perte (déficit) de 5 000€. De ce fait, elle ne sera pas soumise à l’IS. La fonction de l’employé comptable, exercée dans les locaux de l’association, consiste à assurer la gestion financière de l’association (comptabilité générale, paie, comptes bancaires, etc.). Cette opération constitue un acte de mécénat de compétences. La « dépense » sera évaluée à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes : Le salarié est mis à disposition 80 heures/an (40 semaines x 2 h). Son salaire brut horaire est de 20€; les charges patronales sont de 45 %. Le coût horaire charges comprises est donc de 29 € L’action de mécénat doit donc être valorisée : 80 x 29 = 2 320€ Cette somme est inférieure au plafond de dépenses de 15 000€ € (3 M€ x 0,5 %). La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL est donc de 2 320 X 60 % = 1 392€ Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû au titre de l’exercice de la dépense. Le résultat étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt dû. La réduction d’impôt de 1 392€ est reportable sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants, sur le formulaire 2069-MS1-SD CAS N°3
  37. 37. Traitement fiscal CAS N°3 Retraitement des 2 320 € au tableau 2058-A ligne WQ
  38. 38. Traitement fiscal CAS N°3 Formulaire 2069-M-SD (cadre VI au verso)
  39. 39. Traitement fiscal CAS N°3
  40. 40. Reçu fiscal
  41. 41. Reçu fiscal  Principe général  Modalités d’application  Calcul et imputation de l’avantage fiscal  Justifications  Plafonnement global de certains avantages fiscaux
  42. 42. Reçu fiscal  Dons faits par les particuliers  Article 200 CGI  Dons faits par les entreprises  Article 238 CGI
  43. 43. Reçu fiscal  Précisions  Caractère humanitaire  Les associations de bienfaisance  Etablissement des reçus  Dispositif pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par la voie électronique
  44. 44. Reçu fiscal  Sanctions applicables pour non respect des conditions de fonctionnement des associations ou organismes bénéficiaires des dons ou de délivrance des reçus  Application d’une amende fiscale  Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
  45. 45. Le bénévolat et Volontariat
  46. 46. Bénévolat & Volontariat Notion de bénévolat Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l'animation de l'association sans contrepartie. L'absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat. Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération en espèces ou sous la forme d'avantages en nature. On entend par rémunération en espèces toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les honoraires, les indemnités, les primes, les gratifications et, d'une manière générale, tous les avantages en argent (CSS art. L 242-1). Sont considérés comme avantages en nature l'hébergement ou le logement de collaborateurs par l'association, les repas, la mise à disposition d'un véhicule et, d'une façon générale, la participation financière à toute dépense incombant normalement à un salarié.
  47. 47. Bénévolat & Volontariat Chèques-repas du bénévole  Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une activité régulière en leur sein des titres spéciaux nominatifs de paiement, appelés chèques-repas du bénévole, destinés à acquitter tout ou partie des repas qu'ils prennent à l'occasion de leur activité associative (Loi 2006-586 du 23-5-2006 ; Décret 2006-1206 du 29-9- 2006 ; Circ. Acoss 2006-121 du 5-12-2006). Le montant maximal des chèques-repas est fixé à 6,10 € en 2014.  Le chèque-repas est entièrement financé par une contribution de l'association qui est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et, pour le bénéficiaire, d'impôt sur le revenu.
  48. 48. Bénévolat & Volontariat Chèques-repas du bénévole  L'utilisation des chèques-repas est interdite les dimanches et jours fériés, ainsi qu'en dehors du département du lieu de travail du bénévole et des départements limitrophes, sauf mention contraire libellée de façon très apparente, apposée par l'association sous sa responsabilité lorsque l'activité du bénévole le justifie (bénévoles travaillant les dimanches et jours fériés ou appelés à des déplacements à longue distance).
  49. 49. Bénévolat & Volontariat Remboursement de frais Si, par définition, le bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son activité associative, on admet qu'il puisse être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l'association (Rép. Séguin : AN 25-6-1984 p. 2888). Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées. Les frais engagés par le bénévole doivent être remboursés à l'euro près et sur présentation de factures justificatives (billets de train, frais de voiture, notes de restaurant, factures de commerçants, etc.). A défaut de justificatif, les sommes versées au bénévole sont requalifiées par l'Urssaf en salaires déguisés, ce qui peut entraîner des conséquences financières fâcheuses pour l'association si la démonstration d'un lien de subordination est faite.
  50. 50. Bénévolat & Volontariat Il convient enfin de noter que l'Urssaf n'est pas liée par la qualification donnée par les parties aux sommes versées. Ainsi, des sommes qualifiées « d'indemnités de déplacement » ou de « remboursement de frais » peuvent être requalifiées en salaire si l'association n'est pas à même de justifier qu'elles correspondent à des dépenses réellement engagées par l'intéressé et s'il est démontré l'existence d'un lien de subordination. Conséquences de la requalification de l'activité Dès lors que l'activité du « bénévole » est requalifiée en activité salariée, l'ensemble de la réglementation du travail et de la protection sociale s'applique. Ainsi, notamment, l'association doit procéder à l'affiliation de l'intéressé au régime général de sécurité sociale, payer les cotisations dues au titre des rémunérations ou des avantages en nature versés et appliquer les règles prévues en matière d'accidents du travail.
  51. 51. Bénévolat & Volontariat Régime social du bénévolat  L'activité bénévole se conjugue généralement soit avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment salariée, soit avec un statut d'inactif (retraité ou chômeur). Elle n'est pas alors sans incidence sur la situation personnelle de l'intéressé. Par ailleurs, l'activité bénévole n'ouvre droit en tant que telle à aucune protection sociale. Toutefois, certains bénévoles bénéficient de la législation sur les accidents du travail.  La Fondation du bénévolat permet à certains bénévoles de bénéficier gratuitement d'une assurance responsabilité civile et dommages corporels. Pour plus de renseignements : Fondation du bénévolat, 1 rue Houdon, 75018 Paris. 01 53 70 66 36 www.fondation-benevolat.net 
  52. 52. Bénévolat & Volontariat Exercice d’une activité bénévole par un salarié, un retraité ou un chômeur  Cumul d’une activité bénévole et d’une activité salarié  Il est permis à un salarié d'apporter son concours, en dehors de son temps de travail et de façon bénévole, à une association, sous réserve, bien entendu, que l'activité bénévole ne perturbe pas l'activité salariée. Sauf dispositions particulières de la convention collective, l'exercice d'une telle activité ne permet pas en principe au salarié de bénéficier de droits spécifiques, tels que des aménagements de son temps de travail, des congés ou des indemnisations en cas de perte de salaire.  Un certain nombre de dispositions légales permettent cependant aux salariés de s'absenter de leur travail afin d'exercer une activité bénévole. Par exemple :  les salariés de moins de 25 ans peuvent demander un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an afin de se former comme cadre ou animateur dans les mouvements sportifs, de jeunesse, d'éducation populaire ou de plein air (C. trav. art. L 3142-43) ;  un salarié peut prendre, sous certaines conditions, un congé de solidarité internationale (C. trav. art. L 3142-32) ;
  53. 53. Bénévolat & Volontariat Exercice d’une activité bénévole par un salarié, un retraité ou un chômeur  Cumul d'une activité bénévole et du statut de retraité  Le recours à des retraités pour des activités bénévoles est admis et n'a pas de conséquence sur le versement de leur pension de vieillesse, même s'ils étaient avant leur départ à la retraite salariés de l'association.  Cumul d'une activité bénévole et du statut de chômeur  Un demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole sans perdre le droit aux allocations chômage, sous réserve que soient remplies deux séries de conditions (C. trav. art. L 5425-8) :  l'activité bénévole doit respecter certaines caractéristiques : elle ne peut pas s'effectuer chez un précédent employeur (l'interdiction vise un employeur antérieur quelconque et non pas seulement le dernier) et elle ne peut pas se substituer à un emploi salarié (la formule paraît devoir s'appliquer aussi bien à un poste pourvu que le bénévole pourrait occuper qu'à un emploi à pourvoir, le recours au bénévolat évitant alors un recrutement) ;  l'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi L'exercice d'une activité bénévole répondant aux conditions ci-dessus ne constitue pas un motif légitime pour refuser d'accepter un emploi, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services compétents ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier l'aptitude au travail ou à certains types d'emploi
  54. 54. Bénévolat & Volontariat Couverture des risques d’accident encourus par les bénévoles  Le principe : absence de protection au titre des accidents du travail  La garantie des accidents du travail ne couvre, en principe, que les personnes exerçant sous la subordination d'un employeur une activité professionnelle rémunérée. Ainsi, en cas d'accident survenu au cours de son activité associative, le bénévole ne peut pas prétendre, sauf exceptions, aux prestations « accidents du travail » (bien entendu, il bénéficie des prestations « maladie » du régime de protection sociale dont il relève au titre de son activité principale ou de son statut). Cette solution s'applique également au bénévole qui est par ailleurs salarié de l'association, en cas d'accident survenu en dehors de son activité salariée et à l'occasion de son activité bénévole.  Lorsqu'un bénévole participe aux actions d'une association, il se crée automatiquement une convention tacite d'assistance entre l'association et le bénévole, en vertu de laquelle la responsabilité civile de l'association peut être engagée. Cette responsabilité contractuelle dispense le bénévole de prouver la faute de l'association.
  55. 55. Bénévolat & Volontariat Régime fiscal du bénévolat Remboursement de frais  Les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de frais qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées . Cette indemnisation peut valablement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (cas notamment des indemnités kilométriques de voiture). L'association est autorisée à ne pas déclarer les remboursements de frais sur l'état annuel des honoraires ou la déclaration annuelle des salaires dès lors que leur montant correspond à des dépenses dont l'administration peut vérifier le caractère normal auprès de l'association versante (Rép. Salvi : Sén. 13-12-1984 p. 1995 n° 17561 ; D. adm. 5 A- 3134 n° 4 : solutions non retrouvées au Bofip). A cet effet, celle-ci doit conserver les pièces justificatives de la réalité des dépenses et, le cas échéant, les éléments permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés.
  56. 56. Bénévolat & Volontariat Régime fiscal du bénévolat Absence de remboursement  les frais exposés par les bénévoles en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme bénéficiaire ouvrent droit à une réduction d'impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 200 du CGI sous réserve que les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement. Ces frais doivent, en outre, être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme. Pour l'appréciation des plafonds de versements, il est tenu compte de l'ensemble des dons, versements directs et abandons de revenus effectués au profit des oeuvres ou organismes bénéficiaires ainsi que des frais engagés dans le cadre de l'activité bénévole.
  57. 57. Bénévolat & Volontariat Régime comptable du bénévolat Un recueil de pratiques de la valorisation du bénévolat élaboré avec des représentants du monde associatif et les professionnels de la comptabilité dans le cadre d’un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la vie associative.
  58. 58. Conclusion
  59. 59. Conclusion Vos associations ne doivent pas être déconnectées des problématiques fiscales et juridiques qui peuvent avoir des conséquences lourdes sur vos activités et sur vos ressources Ainsi la connaissance des problématiques de vos donateurs ou prospects est essentielle à la pérennité de vos associations compte tenu de la diminution des ressources publics
  60. 60. Retrouvez le support de cette conférence et toute l’actualité de CREATIS sur www.creatisgroupe.com Créatis expertise comptable @CreatisCab Et sur notre application ou sur simple demande par mail à creatisgroupe@creatisgroupe.com Nous sommes à votre disposition au Village des Entreprises Solidaires Stand 91

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