Procedure prud'hommes

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la procédure au conseil des prud'hommes

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Procedure prud'hommes

  1. 1. PROCEDURE DE CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  2. 2. Comment intenter une action contre son employeur ou contre son salarier? Un employeur ou un salarier peut déposer une requête au conseil de prudhomme - Le salarier ne doit pas être un fonctionnaire -Avoir des preuves de litige pour justifier sa demande - licenciement… (salarier) - non concurrence non respecter… (employer) - Que sa soit individuel mais pas collectif -il faut Déposer sa requête au griffe du conseil - Le fait doit être inferieure à 5 ans âpres les faits
  3. 3. Quel est le conseil de prud’hommes compétent ? -Le conseil compétent se définit territorialement --l’endroit où on travail --le cas des itinérants sa sera le conseil qui est à votre domicile - les chambres sera selon l’activité principale que relève l’entreprise
  4. 4. Que est ce que l’audience de conciliation? -- c’est le premier jour ou les 2 parties sont convoqués au conseil -Les but sont : -Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties sans passer à des cour supérieur - Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié. - Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.
  5. 5. Comment se déroule le jugement? - Convocation. - Possibilité d’être représenté au cas ou vous n’avais pas fait le demande. --syndicat --entourage - Droit à un avocat. -Décision peut jusqu’au cour d’appel si il n’ya pas d’accord entre les deux partis.
  6. 6. le conseil juge quoi et ce quel fait? les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
  7. 7. le conseil juge quoi et ce quel fait? les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

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