Loi de finances et
innovation
AUDELOR
développeur de territoire
29 janvier 2015
© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG con...
I – Préambule
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II – Nouveautés 2014 et 2015
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III – Les statuts de JEI et JEU
Les enjeux financiers
Les conditions d’éligibilité
La sécurisation des dispositifs
Nouveau...
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IV – Les crédits d’impôts
Les enjeux financiers
Les conditions d’éligibilité
La sécurisation des dispositifs
L’assiette de...
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V – L’agrément CIR / CII
Les enjeux
Les modalités
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VI - Sécuriser l’accès aux
dispositifs
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VII – Conclusion
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Dispositifs de soutien à l'innovation. Présentation de KPMG, 29 janvier 2015

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Présentation de KPMG réalisée lors de la Matinale Lorient Technopole du 29 janvier 2015 sur le thème "Loi de finance et innovation : le nouveau dispositif Crédit Impôt Innovation et son articulation avec les autres dispositifs de soutien à l’innovation".
Au sommaire de cette présentation : nouveautés 2014 et 2015, les statuts de JEI et JEU, les crédits d’impôts, l’agrément CIR / CII, sécuriser l’accès aux dispositifs.

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Dispositifs de soutien à l'innovation. Présentation de KPMG, 29 janvier 2015

  1. 1. Loi de finances et innovation AUDELOR développeur de territoire 29 janvier 2015
  2. 2. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1 III - Les statuts de JEI et JEU I - Préambule S o m m a i r e VI - Conclusion IV - L’agrément CIR / CII III - Les crédits d’impôts Benoît Biger Manager, Vannes II - Nouveautés 2014 et 2015 V - Sécuriser l’accès aux dispositifs
  3. 3. I – Préambule
  4. 4. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 3 Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Stratégie nationale de recherche et d’innovation, les grands axes prioritaires : • Développer la culture de l’entreprenariat et de l’innovation dans l’enseignement supérieur • Décloisonner et établir un dialogue permanent entre recherche et entreprise • Agir pour l’innovation choisir et établir des priorités cohérentes « Un état d’esprit et une culture » I- Préambule « Innovation, les grandes priorités »
  5. 5. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 4 Les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation I- Préambule « Innovation, les grandes priorités »
  6. 6. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 5 I- Préambule Des enjeux financiers pour les entreprises innovantes SAS INNOV’ SAS INNOV’ + CIR 1 500 K€CACA - 1 298 K€ChargesCharges XXX - 68 K€ISIS + 134 K€RésultatRésultat 1 500 K€ - 1 298 K€ + 75 K€ + 277 K€ SAS INNOV’ + CIR + JEI 1 500 K€ - 1 235K€ + 121 K€ + 386 K€ SAS INNOV’ + CIR + JEI + CII 1 500 K€ - 1 235K€ + 201 K€ + 466 K€ EnjeuxEnjeux + 143 K€ + 252 K€ + 332 K€
  7. 7. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 6 I- Préambule Des enjeux financiers à sécuriser Règlementation française  Qualification des opérations d’innovation et de R&D  Eligibilité des dépenses (assiette de calcul) Règlementation européenne  Règlement d’exemption (CIR, CII)  Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile)
  8. 8. II – Nouveautés 2014 et 2015
  9. 9. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 8 Les statuts de JEI et JEU Le régime JEI est prorogé => entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 L’exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à taux plein (100 %) pendant 7 ans LDF 2014
  10. 10. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 9 Les statuts de JEI et JEU 100%100% 100%100% 100%100% 80 %75 % 70 %50 % 60 %30 % 50 %10 % LDF 2011 LDF 2012 LDF 2004 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% LDF 2014 Années LDF 2014
  11. 11. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 10 Les crédits d’impôts « Jeunes docteurs » Dépenses retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Cette mesure d’assouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont l’effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche Conditions  Contrat à durée indéterminée  Pas de diminution de l’effectif total de l’entreprise N / N-1 Pas de diminution de l’effectif du personnel de recherche de l’entreprise N / N-1 LDF 2014
  12. 12. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 11 Les crédits d’impôts Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets LDF 2014
  13. 13. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 12 Amortissement des titres PME innovantes art 76 LDFR II 2014 Amendement du dispositif instauré par la LFDR 2013 ► Son application était subordonnée à une décision de la Communauté Européenne ► Amendements pour tenir compte des observations de la Commission ► Application suspendue à une validation définitive de la CE.
  14. 14. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 13 Amortissement des titres PME innovantes art 76 LDFR II 2014 Principales caractéristiques ► Les entreprises soumises à l’IS pourront amortir, sur une durée de 5 ans, les sommes versées pour la souscription en numéraire : ► au capital de PME innovantes * (exclusion des PME cotées ou en difficulté) ► de parts ou d’actions de FCPR *, de FPCI * ou de société de capital risque * dont l’actif est constitué de titres, de parts ou d’actions de PME innovantes à hauteur d’un certain seuil ► Plafonds de souscription de 15 M€ ► Ne pas détenir plus de 20% du capital ou droits de vote ► Participation plafonnée à 1 % du total de l’actif de la société cible ► Remise en cause de l’avantage fiscal si cession des titres souscrits dans les 2 ans. *Situés dans l’UE ou dans un autre Etat EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
  15. 15. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 14 CIR – Dépenses de doctorat Art 75 LDF 2015  Assiette CIR (rappel) 200% des dépenses de rémunération afférentes aux personnes titulaires d’un doctorat dans les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement 200 % des dépenses de personnel se rapportant à ces personnes dans le cadre des dépenses de fonctionnement  Notion de « doctorat » Les avantages liés à l’embauche d’un docteur sont réservés aux seuls chercheurs titulaires d’un diplôme de doctorat répondant à la définition prévue à l’article L. 612-7 du code de l’éducation – En pratique, exclusion des diplômes français de docteur en médecine, pharmacie ou vétérinaire Précisions sur la définition de « doctorat »
  16. 16. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 15 Crédit d’impôt recherche – Taux majoré Art 66 LDF 2015 Les taux applicables dans les Départements d’Outre Mer 50% (au lieu de 30%) pour la fraction des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 n’excédant pas 100 M€, 5% pour la fraction supérieure à ce seuil Entreprises exploitées dans les DOM Art 75 LDF 2015
  17. 17. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 16 Amortissement des coûts de développement immobilisés  Constatation d’un amortissement à partir de de la date de mise en service du développement, comme pour tous les autres actifs amortis selon le mode linéaire (BOI-BICAMT-20-10 n°120)  Coïncidence comptabilité / fiscalité le point de départ de l’amortissement comptable (PCG 2014 art 214-11): comptablement, les coûts de développement sont amortis à compter de leur date de mise en service. En pratique, la date de départ de l’amortissement correspond au début de l’utilisation du résultat des développements Évolution de l’approche des amortissements comptable et fiscal BOI-BIC-CHG 20-30-30 n°70
  18. 18. III – Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers Les conditions d’éligibilité La sécurisation des dispositifs Nouveautés 2014
  19. 19. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 18 III- Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers SAS INNOV’ 1 500 K€CACA - 1 298 K€ChargesCharges XXX - 68 K€ISIS + 134 K€RésultatRésultat SAS INNOV’ + JEI / JEU 1 500 K€ - 1 235K€ + 265 K€ EnjeuxEnjeux + 131 K€
  20. 20. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 19 III- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d’éligibilité au statut JEI  Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Taille de l’entreprise  Effectif < 250  CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€ Ancienneté de l’entreprise  Création depuis – de 8 ans Volume minimal de dépenses de recherche  15 % des dépenses déductibles de l’entreprise  Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation des dépenses de recherche éligibles Détention du capital  Indépendance  50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Avoir une activité réellement nouvelle
  21. 21. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 20 III- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d’éligibilité au statut JEU Taille de l’entreprise  Effectif < 250  CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€ Ancienneté de l’entreprise  Création depuis – de 8 ans Détention du capital  Dirigée ou détenue par 10 % étudiants, titulaires d’un grade de master / doctorat ou personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche  50% par des personnes physiques (directement ou indirectement)  Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations  Valorisation des travaux de recherche dans le cadre d’une convention entre l’établissement et la nouvelle entreprise Avoir une activité réellement nouvelle
  22. 22. IV – Les crédits d’impôts Les enjeux financiers Les conditions d’éligibilité La sécurisation des dispositifs L’assiette des dépenses éligibles Nouveautés 2014
  23. 23. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 22 IV – Les crédits d’impôts Les enjeux financiers SAS INNOV’ 1 500 K€CACA - 1 298 K€ChargesCharges XXX - 68 K€ISIS + 134 K€RésultatRésultat SAS INNOV’ JEI + CIR + CII 1 500 K€ - 1 235K€ + 201 K€ + 466 K€ EnjeuxEnjeux + 332 K€
  24. 24. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 23 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CIR (1/2) Projets de recherche et développement Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art Les incertitudes et les aléas techniques Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique Les trois piliers des critères d’éligibilité
  25. 25. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 24 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CIR (2/2) NON OUI OUI NON NON NON PROJET Difficultés techniques et  scientifiques ? ETAT DE L'ART Simpledéveloppement ou adaptation desdites techniques ? Recherche  fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Innovation non éligible  CIR Prototypede  recherche Levée des  incertitudes  scientifiques et  Produit, procédé ou  process éligible au CIR
  26. 26. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 25 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CII (1/4) Activités d’innovation Réservé aux PME Innovation produits Innovation de procédés Innovation d’organisation Innovation de commercialisation Services nouveaux Biens corporels ou incorporels nouveaux Produit nouveau pour l’entreprise Produit nouveau pour le marché = CII
  27. 27. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 26 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CII (2/4) Nature des opérations ■ « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits » Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenus pour le crédit d’impôt recherche. Le bien n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
  28. 28. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 27 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CII (3/4) Définition des opérations éligibles Prototype Installation pilote Nouveau produit Bien corporel ou incorporel nouveau Marché de référence Performances supérieures
  29. 29. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 28 IV- Les crédits d’impôts Les conditions d’éligibilité au CII (4/4) Amélioration non génératrices de nouveaux produits Production personnalisée ou sur mesure Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d’innovation produit Exemple : réalisation d’un placard sur mesure Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques Cas des branches d’activité de l’habillement et de la chaussure Exemple : vente d’anoraks pour la nouvelle saison Les ajouts et mises à jour mineurs Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle version d’un système informatique -> pas d’innovation Exemple : ajout ou réorganisation d’un menu contextuel, d’un raccourci ou d’un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive…
  30. 30. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 29 IV- Les crédits d’impôts L’assiette des dépenses éligibles au CIR Subventions Projets éligibles au CIR VeilleBrevets Normalisation PersonnelPrestations Frais de fonctionnement + 75% Frais de fonctionnement + 50% Amortissements
  31. 31. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 30 IV Les crédits d’impôts L’assiette des dépenses éligibles au CII Projets éligibles au CII Veille Brevets Personnel Prestations Frais de fonctionnement + 75% Frais de fonctionnement + 50% Amortissements
  32. 32. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 31 IV- Les crédits d’impôts L’utilisation des crédits d’impôts Sort des crédits d’impôts ■ Imputation sur l’IR / IS ■ L’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants ■ Remboursable immédiatement pour : ■ Les JEI ■ Les PME
  33. 33. V – L’agrément CIR / CII Les enjeux Les modalités
  34. 34. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 33 V – L’agrément CIR Les enjeux L’agrément CIR = une accréditation ■ Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé crédit d’impôt recherche L’agrément CIR = un argument commercial ■ Crédibilité à l’égard des clients, prospects, et de l’environnement en général ■ Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées SAS INNOV’ Agréée CIR SAS TECHNOV’ Cout de revient de la prestation 80 k€ Facturation de la prestation 84 k€ Dépenses éligibles au CIR 90 k€ - Déduction de la prestation facturée -84 k€ CIR 2 k€ Prestations facturées SAS INNOV 84 K€ CIR 28 K€ Cout net de la prestation facturée 56 K€ Prestation de R&D
  35. 35. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 34 V – L’agrément CIR Les modalités La demande d’agrément CIR ■ Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année ■ Auprès du ministère de la Recherche ■ Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable) La demande d’agrément CII ■ Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la recherche et l’innovation. L’entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR. ■ Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. ■ Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l’agrément est délivré par la Ministre chargé de la Recherche.
  36. 36. VI - Sécuriser l’accès aux dispositifs
  37. 37. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 36 VI- Sécuriser l’accès aux dispositifs Sécurisez vos dossiers par la « mention expresse » et la procédure de rescrit  Cadre: Texte applicable et position administrative Difficultés d’interprétation par rapport à la situation du client « Mention expresse » sur la déclaration et/ou Procédure de rescrit
  38. 38. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 37 VI- Sécuriser l’accès aux dispositifs  Prouver que l’entreprise possède effectivement : - Une capacité de recherche en terme de moyens humains, financiers et matériels, - Un patrimoine technologique actuel ou futur  Convaincre l’expert du ministère de la recherche et l’agent de l’administration fiscale que les travaux réalisés : - Relèvent effectivement de la recherche au sens du CGI, - S’inscrivent dans une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique  Justifier la réalité et le détail des temps consacrés à la recherche, l’entreprise ne pouvant se borner à produire des tableaux faisant apparaître le nombre de jours dédiés à des opérations de recherche.
  39. 39. VII – Conclusion
  40. 40. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 39 VII – Conclusion Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant Des dispositifs fiscaux avantageux ■ Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII ■ Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d’innovation ■ La sécurisation de l’accès à ces dispositifs est nécessaire Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes…
  41. 41. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Benoit Biger Manager – Bretagne Océan KPMG S.A. Tel +33 (0)2 97 63 13 73 Laroiseau Fax +33 (0)2 97 63 83 70 1 rue Anita Conti Mob +33 (0)6 29 62 23 79 CS 92127 56004 Vannes cedex bbiger@kpmg.fr

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