CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES                     Révision au 1er Février 2012AYUDO SAS | 6...
Page 2 sur 21. APPLICATION1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestationsde ...
Page 3 sur 32. OFFRE ET COMMANDE2.1. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos devis est d’un mois.2.2. Tout...
Page 4 sur 44. Révision du prix4.1. La rémunération numéraire est stipulée ferme pour une période d’un (1) an à compter de...
Page 5 sur 56. RESERVE DE PROPRIETELe vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au...
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Cgv AYUDO 010212

  1. 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Révision au 1er Février 2012AYUDO SAS | 66 Rue Notre Dame Des Champs 75006 – PARISSIRET : RCS/Paris : 530.067.351Adresses de correspondances :66 rue Notre Dame des Champs – 75006 – PARIS
  2. 2. Page 2 sur 21. APPLICATION1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestationsde services et de fourniture de matériels demandées à la société AYUDO SAS, ci-aprèsdénommée AYUDO SAS. Elles sont parties intégrantes du contrat.1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, signifiant l’exclusion desconditions générales ou particulières du client que AYUDO SAS n’aurait pas expressémentacceptées par écrit.1.3. AYUDO SAS pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment,sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.ayudo.fr et d’en avertirses clients. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cettecommande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses etrenoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.Toute adjonction ou modification à un contrat en cours ayant pour effet d’étendre ou derestreindre les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties ne sera valable que dans lamesure où elle aura fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties.AYUDO SAS erCONDITIONS GENERALES DE VENTE | REVISION AU 1 février 2012
  3. 3. Page 3 sur 32. OFFRE ET COMMANDE2.1. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos devis est d’un mois.2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite d’AYUDO SAS, ne liera lasociété que si une acceptation écrite a été envoyée par AYUDO SAS en retour. La prise d’effet ducontrat ne sera effective qu’une fois le bon de commande signé et l’acompte de règlementencaissé.2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventesqu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par AYUDO SAS d’uneacceptation écrite de la commande.3. PRIX3.1. Les prix d’AYUDO SAS sont libellés en euros, hors taxe. Si la nature de la prestation imposequ’AYUDO SAS soit enregistré au Registre du Commerce local, acquitte des droits de douanes,impôts et taxes de toutes nature liées à la mise en œuvre ou/et la réalisation de laditeprestation, les montants représentatifs de ces taxes, impôts, retenues ou autres prélèvementsfiscaux et parafiscaux ne sont pas compris dans le prix de base de la prestation. Les montantsreprésentatifs de ces charges seront supportés par le Client.3.2. Toute demande de travaux ou matériel ou prestation supplémentaire fournis par AYUDOSAS en sus de ceux prévus par la proposition initiale fera l’objet d’une facturation additionnelle,établie sur la base d’un complément de commande ou avenant préalablement accepté par leclient. Sauf disposition particulière, les tarifs relatifs à la prestation d’origine seront alorsappliqués pour des prestations de même nature et des profils d’experts équivalents.3.3. Ces montants s’entendent hors frais de déplacements, hébergement, et autres requis pourla bonne exécution de la mission. Ces frais seront facturés à l’identique majoré de 8% de frais degestion sur présentation des justificatifs. Si le Client dispose d’une réglementation spécifique enmatière de politique de déplacements qu’il souhaite voir appliquée, et compatible avec lesexigences de la mission, il doit en transmettre les éléments au prestataire avec la commande. Adéfaut, les procédures habituelles du prestataire seront appliquées.3.4. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment dela commande et celui de la livraison sera à charge du client.AYUDO SAS erCONDITIONS GENERALES DE VENTE | REVISION AU 1 février 2012
  4. 4. Page 4 sur 44. Révision du prix4.1. La rémunération numéraire est stipulée ferme pour une période d’un (1) an à compter de la datede signature du contrat.4.2. Elle sera révisée annuellement à la date anniversaire du contrat par application del’augmentation de la valeur de l’index ISHT-TS, publié par l’INSEE de France dont la valeur de base estla dernière connue le jour de la signature du contrat.5. Règlement5.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social d’AYUDO SAS, dans lesdélais prévus dans la proposition commerciale et repris sur la facture.5.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou par mail, au siègesocial d’AYUDO SAS, au plus tard, vingt et un jours calendaire après sa réception.Au delà de ce délai, le client ne pourra plus contester cette facture.5.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des facturesen souffrance deviendra immédiatement exigible.5.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure unintérêt appliqué comme suit : • Paiement à date : 0 • Paiement à date + 0 à 3 jours : aucune pénalité • Paiement à date + 4 à 10 jours : 1% du montant total de la facture par jour de retard • Paiement à date + 11 jours et au-delà : 0,5% par jour de retard avec un maximum de 3% du montant total de la commande.Ces jours s’entendent « Ouvrés »Soit une pénalité maximum de 10% du montant total de la commande.Ces pénalités viendront abonder automatiquement le montant de la facture correspondante duclient.5.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise endemeure, d’une indemnité forfaitaire de 8% du montant resté impayé à titre de dommages etintérêts. Elle s’appliquera de plein droit à compter de la date d’échéance contractuelle.AYUDO SAS erCONDITIONS GENERALES DE VENTE | REVISION AU 1 février 2012
  5. 5. Page 5 sur 56. RESERVE DE PROPRIETELe vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’aupaiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéanceconvenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit sibon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de lajouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.7. DÉLAIS7.1. Sauf garantie expresse donnée dans la proposition commerciale, les délais de livraison nesont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’AYUDO SAS ne pourra être engagée que si leretard lui est imputable et que le client n’en a été que tardivement informé ou pas informé.7.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat,réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulationcontraire écrite expressément acceptée par AYUDO SAS.8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE8.1 Sauf convention contraire dans la proposition commerciale, tout code informatique écrit envue dêtre utilisé par le client restera la propriété exclusive d’AYUDO SAS.9. GARANTIES9.1. AYUDO SAS garantit que les logiciels, les éléments créés et fournis au client ainsi que lesmatériels mis à disposition respectent les droits des tierces parties et sont conformes auxdispositions légales en vigueur.9.2. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution parAYUDO SAS. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir lesautorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques eten général sur toute œuvre et données personnelles utilisée.9.3. AYUDO SAS décline toute responsabilité en cas dinterruption de service Internet ou deperte de données causée par un fournisseur daccès à Internet nayant aucun lien direct avecelle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement des applications web et mobiles a étédemandée par le client, AYUDO SAS ne peut être tenue responsable des dommages directs ouindirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.9.4. En cas de réclamation de tierces parties concernant lutilisation par le client des prestationsde services réalisées par AYUDO SAS, le client s’engage à indemniser AYUDO SAS.AYUDO SAS erCONDITIONS GENERALES DE VENTE | REVISION AU 1 février 2012
  6. 6. Page 6 sur 610. LIMITATION DES RESPONSABILITÉSLorsque la prestation de service est terminée, AYUDO SAS n’assume plus aucune responsabilitéque celles prévues à l’article 7. En conséquence, AYUDO SAS n’est tenu à aucun dommages etintérêts pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à laprestation de services par le client ou un utilisateur ou nimporte qui en dehors du personnel deAYUDO SAS.11. CONFIDENTIALITÉTant le client que AYUDO SAS sengagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, desinformations confidentielles, en ce compris et, mais non limitées, aux codes daccès et mots depasse, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur lesmatériels, aux logiciels, aux données personnelles (tel que nom, numéro de téléphone, positiongéographique) propres aux salariés du client nécessaire au fonctionnement des systèmes.12. RÉSOLUTION DE LA VENTE12.1. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à la date convenue de finde prestation ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’effet d’une résiliation par le client du contrat.12.2. Chaque partie peut résilier le présent contrat, de plein droit, en cas d’inexécution parl’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles en notifiant cette résiliationpar lettre recommandée avec accusé de réception 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant ladate d’effet de ladite résiliation sans préjudice des dommages-intérêts auxquels celle-ci pourraitavoir droit du fait de cette inexécution.13. COMPÉTENCETout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et larésiliation du présent contrat, ou de l’une quelconque de ses clauses, que les parties nepourraient résoudre à l’amiable sera soumis au Cours et Tribunaux de Paris, France siège del’établissement français d’AYUDO SAS.14. DROIT APPLICABLELes relations contractuelles d’AYUDO SAS avec le client sont régies par le droit français.AYUDO SAS erCONDITIONS GENERALES DE VENTE | REVISION AU 1 février 2012

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