Finances locales fr

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Finances locales fr

  1. 1. Organisation des Finances Locales- -
  2. 2. Paru dans la même collection : - La Charte Communale - La Fiscalité Locale - La Gestion déléguée des Services Publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. - -
  3. 3. Organisation des Finances Locales Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités LocalesOrganisation des Finances LocalesPublication du Centre de Communication et de Publication 2009 - -
  4. 4. Dépôt Légal : 2755 / 2009 ISBN : 9981-155-535 - -
  5. 5. Organisation des Finances Locales Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 ( 18 Février 2009 )portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI ) Que l’on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Fés, le 22 safar 1430 ( 18 février 2009 ), Pour contreseing : Le Premier Ministre ABBAS EL FASSI - -
  6. 6. - -
  7. 7. Organisation des Finances LocalesLoi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements Bulletin Officiel n° 5714 ( 5 mars 2009 ) - -
  8. 8. - -
  9. 9. Organisation des Finances Locales Organisation des nances locales Table des matièresTitre Premier : DISPOSITIONS GENERALES ................................................ 11 Chapitre unique : Champs d’application - Dénitions.................................................. 11Titre II : LE BUDGET ................................................................................................................... 11 Chapitre premier : Principes généraux ........................................................................... 11 Chapitre 2 : Programmation pluriannuelle ...................................................................... 14 Chapitre 3 : Etablissement, vote et présentation du budget à l’approbation ........................................................................................................ 15 Chapitre 4 : Approbation du budget ................................................................................... 16Titre III : EXTECUTION BUDGETAIRE .................................................................... 17 Chapitre premier : Modication du budget ................................................................... 17 Chapitre 2 : Les Ressources des collectivités locales et de leurs groupements ................................................................................................... 18 Chapitre 3 : Poursuites et privilèges ................................................................................... 19 Chapitre 4 : Les Charges des collectivités locales et de leurs groupements ................................................................................................... 20TITRE IV : REGLEMENT DU BUDGET ..................................................................... 22 Chapitre unique : Arrêté de l’exercice budgétaire ..................................................... 22TITRE V : Dispositions diverses .................................................................................... 23 -9- - -
  10. 10. -10-
  11. 11. Organisation des Finances Locales TITRE PREMIER régionaux de coopération, le président DISPOSITIONS GENERALES du conseil d’arrondissement pour les arrondissements ; Chapitre Unique • trésorier : le trésorier communal, Champ d’application - Définitions le receveur communal, le comptableArticle premier : La présente loi a pour public des collectivités locales et de leursobjet de fixer l’organisation financière groupements ;des collectivités locales et de leurs • conseil délibérant : le conseil régional,groupements. le conseil préfectoral ou provincial,Article 2 : Au sens de la présente loi et le conseil communal, le comité inter-des textes pris pour son application, on régional de coopération, le conseilentend par : de groupement et le conseil de l’arrondissement ;• collectivités locales : la région, lapréfecture ou la province, la commune • autorité de tutelle : le ministreurbaine et la commune rurale ; de l’intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les• groupement : le comité inter-régional provinces, les communes urbaines  et lesde coopération, le groupement de groupements ; le wali ou gouverneur decollectivités locales ; la préfecture ou de la province pour les• ordonnateur : le wali, gouverneur de la communes rurales.préfecture ou de la province chef-lieu derégion pour les régions, le gouverneur TITRE IIpour les préfectures et les provinces, le LE BUDGETprésident du conseil communal pour lescommunes urbaines et rurales, le wali Chapitre premiergouverneur de la préfecture de Rabat Principes générauxpour la commune urbaine de Rabat, Article 3 : Le budget est l’acte par lequelles pachas des méchouars pour les est prévu et autorisé, pour chaque annéecommunes de méchouars, le président budgétaire, l’ensemble des ressources etdu conseil de groupement pour le des charges de la collectivité locale ougroupement des collectivités locales, du groupement.le président du comité inter-régional Article 4 : L’année budgétaire commencede coopération pour les comités inter- -11-
  12. 12. le 1er janvier et se termine le 31 décembre annexes et des comptes spéciaux, estde la même année. établi selon les modalités fixées par voie règlementaire.Article 5 : Peuvent engager les financesdes années ultérieures : les conventions Article 7 : Les ressources et les chargesfinancières, les garanties accordées, les sont présentées par sections et chapitres,crédits d’engagement et les autorisations subdivisés en articles, en paragraphes etde programme. en lignes budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie parArticle 6 : Le budget comprend deux arrêté conjoint du ministre de l’intérieurparties : et du ministre chargé des finances.• la première partie décrit les opérations Article 8 : Il ne peut y avoir affectationde fonctionnement tant en recettes qu’en d’une recette à une dépense, parmidépenses ; celles qui concourent à former le total• la deuxième partie est relative aux de la première partie du budget et desopérations d’équipement ; elle présente budgets annexes.l’ensemble des ressources affectées à L’affectation d’une recette à unel’équipement et l’emploi qui en est fait. dépense a lieu dans le cadre de la Le budget peut comprendre, en outre, deuxième partie du budget et desdes budgets annexes et des comptes budgets annexes et dans le cadre desspéciaux tels que définis aux articles 10 comptes spéciaux.à 13 ci-après. Article 9 : Les engagements de dépenses Le budget doit être équilibré dans des collectivités locales et de leurschacune de ses parties. groupements doivent rester dans la Lorsqu’un excédent prévisionnel limite des autorisations budgétaires. Ilsest dégagé de la première partie, il est sont subordonnés à la disponibilité desaffecté, obligatoirement, à la deuxième crédits budgétaires pour les opérationspartie. d’acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les Les dépenses de la première partie recrutements.ne peuvent avoir pour contre-partie desrecettes de la deuxième partie. Article 10 : Les budgets annexes sont créés par arrêté du ministre de Un état consolidé, retraçant les l’intérieur.équilibres du budget, des budgets -12-
  13. 13. Organisation des Finances Locales Les budgets annexes décrivent d’équipement prévue à la deuxièmedes opérations financières de certains partie du budget.services qui n’ont pas été dotés de la Article 11 : Les comptes spéciaux ontpersonnalité morale et dont l’activité pour objet :tend, essentiellement, à produire desbiens ou à rendre des services donnant • soit de décrire des opérations qui, enlieu à rémunération. raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la Les budgets annexes comprennent, recette et la dépense, ne peuvent êtred’une part, dans une première partie les commodément incluses dans le cadre durecettes et les dépenses de fonctionnement budget ;et, d’autre part, dans une deuxièmepartie les dépenses d’équipement et les • soit de décrire des opérations enressources affectées à ces dépenses. Ils conservant leur spécificité et en assurantsont toujours présentés en équilibre. leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ; Les budgets annexes sont préparés,approuvés, exécutés et contrôlés dans • soit de garder trace, sans distinctionles mêmes conditions que celles prévues d’année budgétaire, d’opérations qui sepour le budget. poursuivent pendant plus d’une année. L’insuffisance des recettes de Les comptes spéciaux comprennent :fonctionnement est compensée par - les comptes d’affectation spéciale ;le versement d’une dotation de - les comptes de dépenses surfonctionnement prévue au titre des dotations.charges de la première partie dubudget. Article 12 : Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté conjoint L’excédent éventuel des recettes de du ministre de l’intérieur et dufonctionnement sur les dépenses est ministre chargé des finances, sur laaffecté, en premier lieu, au financement base d’un programme d’emploi établides dépenses d’équipement et, pour le par l’ordonnateur en exécution dessurplus, pris en recette au budget. délibérations du conseil. L’insuffisance des ressources Les comptes d’affectation spécialeaffectées aux dépenses d’équipement retracent la prise en recettes de ressourcesest compensée par une dotation affectées au financement prévisionnel -13-
  14. 14. d’une catégorie déterminée de dépenses sur dotations sont créés par arrêté duet l’emploi donné à ces ressources. ministre de l’intérieur. Ils retracent des opérations dont le financement est Le montant des prévisions est inscrit assuré par des ressources préalablementà la récapitulation générale du budget. déterminées. Les crédits de paiement sont ouverts à La réalisation des ressources doit êtreconcurrence des recettes réalisées et sont antérieure à la dépense.autorisés par le ministre de l’intérieur ouson délégué. Si les recettes réalisées sont L’excédent de ressources des comptessupérieures aux prévisions, des crédits de dépenses sur dotations de chaquesupplémentaires peuvent être ouverts année budgétaire est reporté sur l’annéedans la limite de cet excédent. suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à Les modifications du compte la deuxième partie du deuxième budgetd’affectation spéciale sont approuvées qui suit celui au cours duquel il estpar le ministre de l’intérieur après visa réalisé.du ministre chargé des finances. En ce qui concerne Les comptes de Les disponibilités des comptes dépenses sur dotations relatifs auxd’affectation spéciale sont reportées arrondissements, l’excédent peut êtredans la gestion suivante pour permettre reprogrammé. S’il n’est pas consomméla continuation des opérations d’une l’année suivante, les dispositions deannée sur l’autre. l’alinéa précédent lui sont appliquées. Tout compte d’affectation spéciale qui Les comptes de dépenses sur dotationsn’a pas donné lieu à dépenses pendant sont préparés, approuvés, exécutés ettrois années consécutives peut être soldé contrôlés dans les mêmes conditions queau terme de la troisième année et le solde celles prévues pour le budget.pris en recette à la deuxième partie dubudget. Chapitre 2 Le compte d’affectation spéciale est Programmation pluriannuellesoldé et clôturé par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre Article 14 : Le budget est établi sur lachargé des finances. base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et desArticle 13 : Les comptes de dépenses charges de la collectivité locale ou du -14-
  15. 15. Organisation des Finances Localesgroupement. Les modalités d’élaboration Article 17 : Le vote des recettes doitde ladite programmation sont fixées par intervenir avant le vote des dépenses.arrêté conjoint du ministre de l’intérieur Les prévisions des recettes et deset du ministre chargé des finances. dépenses font l’objet d’un vote parArticle 15 : Les programmes chapitre.pluriannuels d’équipement découlant En ce qui concerne lesde la programmation triennale, visée à arrondissements, le vote des dépensesl’article 14 ci-dessus, peuvent faire l’objet s’effectue par chapitre contrairementd’autorisations de programmes établies aux dispositions de l’article 115 de la loisur la base des excédents prévisionnels n° 78-00 portant charte communale, telledans les conditions fixées par arrêté du que modifiée et complétée.ministre de l’intérieur. Article 18 : Le budget des collectivités Chapitre 3 locales et leurs groupements est présenté Etablissement, vote et présentation à l’approbation de l’autorité de tutelle au du budget à l’approbation plus tard le 20 novembre.Article 16 : Le budget est préparé par le Article 19 : Lorsque le budget n’a pasprésident du conseil pour les communes été voté à la date fixée à l’article 16 ci-urbaines et rurales et leurs groupements dessus, le conseil est convoqué dans leset par l’ordonnateur pour les régions, les 15 jours suivant la date de la réunion aupréfectures et provinces. cours de laquelle le budget a été rejeté. Le Le budget accompagné des conseil examine toutes les propositionsdocuments nécessaires est soumis pour de modification du budget de natureétude à la commission compétente dans à lever les motifs ayant conduit à sonun délai de 10 jours au moins avant la rejet.date d’ouverture de la session relative à L’ordonnateur doit adresser àl’approbation du budget par le conseil. l’autorité de tutelle, au plus tard le 15 Les documents visés ci-dessus décembre, le budget adopté ou à défaut,sont fixés par arrêté du ministre de le budget non adopté assorti des procès-l’intérieur. verbaux des délibérations du conseil. Le budget doit être adopté au plus Article 20 : Après examen du budgettard le 15 novembre. non adopté, des motifs du rejet et des propositions de modifications -15-
  16. 16. présentées par le conseil ainsi que les de l’article 12 ci-dessus, alinéa 1er, leréponses qui leur ont été apportées budget des collectivités locales et depar le président, l’autorité de tutelle leurs groupements est approuvé parprocède à l’établissement d’un budget l’autorité de tutelle suivant les conditionsde fonctionnement sur la base du et formes fixées par voie réglementaire.dernier budget approuvé en tenant Article 23 : Le budget, transmis àcompte de l’évolution des charges et des l’autorité de tutelle pour approbation,ressources de la collectivité locale ou du doit être assorti d’un état faisantgroupement. ressortir la programmation triennale Dans ce cas, la collectivité locale ou le visée à l’article 14 ci-dessus et des étatsgroupement procède au remboursement de synthèse sur la situation financière dedes annuités des emprunts. la collectivité locale ou du groupement, dont la liste et le modèle sont fixés parArticle 21 : Lorsque le budget n’est pas arrêté du ministre de l’intérieur.présenté à l’approbation dans les délaisimpartis, l’autorité de tutelle peut établir, La transmission des documents visésavant le 1er janvier et après demande au présent article peut être effectuée pard’explication adressée à l’ordonnateur, voie électronique.le budget de fonctionnement de la Article 24 : Le budget est approuvécollectivité ou du groupement concerné selon les conditions suivantes :sur la base du dernier budget approuvéen tenant compte de l’évolution des • le respect des lois et règlements encharges et des ressources de la collectivité vigueur ;locale ou du groupement. • l’équilibre réel entre les prévisions Dans le cas où le budget est établi de recettes et les prévisions deen application des dispositions du dépenses ;présent article, la collectivité locale ou le • l’inscription des dépensesgroupement procède au remboursement obligatoires mentionnées à l’articledes annuités des emprunts. 41 ci-dessous. Si l’examen du budget ne permet Chapitre 4 pas à l’autorité de tutelle de procéder Approbation du budget à son approbation, elle le renvoie àArticle 22 : Sous réserve des dispositions l’ordonnateur appuyé des motifs du -16-
  17. 17. Organisation des Finances Localesrefus dans un délai de 15 jours à compter Article 27 : Le budget est déposé aude la date de réception du budget pour siège de la collectivité locale ou duapprobation. groupement dans les quinze jours Dans ce cas, l’ordonnateur dispose suivant son approbation et mis à lad’un délai de 15 jours pour le réexamen disposition du public par tout moyen dedu budget et le vote du conseil. Il doit publicité. Il est notifié au trésorier paradresser à l’autorité de tutelle le budget l’ordonnateur sans délai.pour approbation au plus tard le 15janvier. TITRE III Si les motifs du refus de l’autorité EXECUTION BUDGETAIREde tutelle n’ont pas été pris en comptedans le budget, il est fait application des Chapitre premierdispositions de l’article 20 ci-dessus. Modification du budgetArticle 25 : L’approbation du budget Article 28 : Le budget peut être modifiéet sa notification interviennent dans un en cours d’année notamment pardélai n’excédant pas 45 jours à compter l’établissement de budgets modificatifs.de la date de réception du budget par Les modifications du budget doiventl’autorité de tutelle. intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption etArticle 26 : Dans le cas où le budget son approbation, à l’exception des cas den’est pas approuvé avant le 1er janvier, modifications visés ci-après:l’ordonnateur peut être habilité pardécision de l’autorité de tutelle, à 1. pour les régions, les préfecturesrecouvrer les recettes et à engager, et les communes de méchouars, lesliquider et mandater les dépenses de virements de crédits de fonctionnement,fonctionnement dans la limite des crédits à l’intérieur du même article et àinscrits au budget de l’année précédente l’intérieur du même chapitre, peuventet ce jusqu’à l’approbation du budget. être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération du conseil délibérant; Durant cette même période,l’ordonnateur est habilité à liquider 2. pour les communes urbaines etet à mandater le remboursement des rurales :annuités d’emprunt et le règlement des • lesvirements de créditsdécomptes relatifs aux marchés dont les de fonctionnement, à l’intérieur dudépenses ont été dûment engagées. -17-
  18. 18. même article, peuvent être opérés par Article 29 : En cas de reversement pourdécision du président du conseil sans trop perçus, des rétablissements dedélibérations du conseil ; crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces • les virements de crédits de rétablissements ne peuvent avoir lieufonctionnement, à l’intérieur du même que pendant les deux années qui suiventchapitre, peuvent être opérés par l’exercice qui a supporté la dépensedécision du président du conseil après correspondante.délibérations du conseil ;3. pour les arrondissements  Chapitre 2et contrairement aux dispositions Les ressources des collectivités localesde l’article 120 de la loi n°78-00 et de leurs groupementsportant charte communale telle que Article 30 : Les ressources desmodifiée et complétée, le président de collectivités locales comprennent :l’arrondissement, peut effectuer desvirements d’une rubrique à d’autres • les impôts et taxes que la collectivitédans le compte de l’arrondissement en locale est autorisée à percevoir par laexécution d’une décision prise par le législation en vigueur ;conseil. • les redevances et rémunérations pour Toutefois, ne peuvent pas faire l’objet services rendus ;de prélèvements au profit d’autres • les ressources provenant du transfertdépenses qu’après approbation de de la part des impôts et taxes de l’Etatl’autorité de tutelle, les crédits prévus au affectée aux collectivités locales ;titre des dépenses ci-après : • les subventions accordées par l’Etat- les dépenses du personnel ; ou par d’autres personnes morales de- les dépenses relatives aux engagements droit public ;financiers résultants des conventions • le produit des emprunts autorisés ;et contrats conclus par la collectivitélocale ou son groupement ou par • les revenus de la propriété et desl’arrondissement. participations ; Les décisions de virement des crédits • les fonds de concours ;susmentionnées sont notifiées sans délai • les dons et legs ;à l’autorité de tutelle et au trésorier. • les recettes diverses et autres ressources -18-
  19. 19. Organisation des Finances Localesprévues par les lois et règlements. des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et de la part leur Les ressources des groupements revenant sur les impôts de l’Etat,comprennent les participations des bénéficier d’avances de l’Etat constituantcollectivités membres du groupement, des facilités de trésorerie.les subventions accordées par l’Etat, les Les modalités d’octroi et deressources liées aux services transférés remboursement de ces avances sontau groupement, les produits des services fixées par voie règlementaire.rendus, les produits du patrimoine, leproduit des emprunts autorisés, les dons Chapitre 3et legs et les recettes diverses. Poursuites et privilègesArticle 31 : Les redevances et Article 36 : Les poursuites en matièrerémunérations pour services rendus, de créances des collectivités localesvisées à l’article 30 ci-dessus sont et de leurs groupements s’exercentinstituées par voie réglementaire. conformément à la loi n° 15 -97 formantArticle 32 : Les arrêtés portant code de recouvrement des créancesétablissement de taxes ou modification publiques.de leur taux que les collectivités Article 37 : Les créances des collectivitéslocales sont autorisées à établir, ne sont locales et de leurs groupements seexécutoires qu’après leur approbation prescrivent dans les conditions fixéespar l’autorité de tutelle. par les lois applicables en la matière;Article 33 : Les opérations d’emprunts leur privilège résulte des mêmes lois.des collectivités locales et de leurs Article 38 : Il est créé, sous l’autoritégroupements sont soumises à du ministre de l’intérieur, un assistantl’approbation conjointe du ministre de judiciaire des collectivités locales,l’intérieur et du ministre chargé des chargé d’apporter assistance juridiquefinances. aux collectivités locales et à leursArticle 34 : L’acceptation des dons et groupements. A ce titre, l’assistantlegs comportant charges est soumise à judiciaire est habilité à agir, pour lel’approbation du ministre de l’intérieur compte des collectivités locales etou son délégué. leurs groupements, comme défendeur ou demandeur lorsque celles-ci l’enArticle 35 : Les collectivités locales chargent pour les actions ayant pourpeuvent, dans l’attente du recouvrement -19-
  20. 20. objet de faire déclarer débitrices lesdits emprunté, subventions accordées, prisescollectivités et groupements. de participation, participations à des Chaque fois qu’une action engagée réalisations d’intérêt local ou nationalen justice a pour objet de faire déclarer concernant les collectivités locales.débiteurs une collectivité locale ou un Article 40 : Les charges desgroupement de collectivités locales, groupements comprennent les dépensesl’assistant judiciaire doit être appelé en de fonctionnement et d’équipementcause sous peine d’irrecevabilité de la nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles les groupements ont étérequête. créés. Les prestations d’assistance, visées Article 41 : Sont obligatoires pour lesdans le présent article,   peuvent faire collectivités locales et leurs groupementsl’objet de conventions entre le ministre les dépenses afférentes aux objetsde l’intérieur et les collectivités locales suivants :et leurs groupements. Ces conventionsfixent notamment les prises en charge des • les traitements et indemnités dufrais de justice, les honoraires d’avocats personnel des collectivités locales ouet d’experts et les frais divers. leurs groupements ainsi que les primes d’assurances ; Chapitre 4 • la contribution des collectivités locales Les charges des collectivités locales ou leurs groupements aux organismes et de leurs groupements de prévoyance ou de retraite duArticle 39 : Les charges des collectivités personnel des collectivités locales oulocales comprennent : leurs groupements, et la contribution• des dépenses de fonctionnement des aux dépenses de mutualité ;services : personnel, entretien, matériel, • les frais de consommation d’eau,fournitures, frais financiers relatifs au d’électricité et des télécommunications ;remboursement de la dette, subventions • les dettes exigibles ;accordées, participations à des opérationsd’intérêt local ou national et autres • les engagements financiers résultantscharges diverses ; des conventions et contrats conclus par des collectivités locales ou leurs• des dépenses d’équipement : travaux groupements ;neufs, bâtiments, routes, équipementsd’intérêt local, amortissement du capital • la dotation globale de fonctionnement -20-
  21. 21. Organisation des Finances Localesdes arrondissements pour les communes s’abstient de mandater une dépense donturbaines à arrondissements ; le règlement est dû par la collectivité ou le groupement, l’autorité de tutelle,• les contributions et transferts de après demande d’explication adresséeressources au profit des groupements à l’ordonnateur, peut mettre celui-ci endes collectivités locales ; demeure de mandatement. A défaut• les dépenses relatives à l’exercice des d’exécution dans un délai de 30 jourscompétences mises à leur charge par la après la date de mise en demeure, il peutloi. être procédé d’office au mandatement deArticle 42 : Les budgets des collectivités ladite dépense par décision du ministrelocales et de leurs groupements doivent de l’intérieur ou son délégué.prévoir les crédits correspondant aux Article 44 : Les dotations budgétairesdépenses obligatoires et les ressources affectées aux dépenses d’équipementnécessaires à leur couverture. comprennent: L’autorité de tutelle inscrit d’office • des crédits d’engagements quitoute dépense obligatoire qui n’a pas constituent la limite supérieure desété inscrite au budget de la collectivité dépenses que les ordonnateurs sontlocale et son groupement et prend, à cet autorisés à engager pour l’exécution deseffet, toute mesure nécessaire, y compris équipements et travaux prévus ;la suppression d’une dépense non • des crédits de paiement qui constituentobligatoire. la limite supérieure des dépenses Il ne peut être procédé valablement susceptibles d’être mandatées au coursà l’inscription d’office d’une dépense de l’année pour la couverture desobligatoire sans que le conseil n’ait engagements contractés par la collectivitéété invité au préalable à le faire par locale ou son groupement.délibération prise conformément aux Article 45 : Les autorisations dedispositions législatives et réglementaires programme demeurent valables jusqu’àen vigueur. ce qu’il soit procédé à leur annulation. Cette délibération doit être prise dans Leurs révisions éventuelles sontun délai de 15 jours à compter de la date approuvées dans les mêmes conditionsde la notification de la demande qui lui et formes que le budget.en est faite par l’autorité de tutelle. Article 46 : Les crédits de fonctionnementArticle 43 : Lorsque l’ordonnateur -21-
  22. 22. ouverts au titre d’un budget et non locales et des groupements sontengagés à la clôture de l’exercice prescrites et définitivement éteintes àbudgétaire tombent en annulation. leur profit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de Les crédits de fonctionnement l’Etat.engagés et qui n’ont pas donné lieuà paiement à la clôture de l’exercice TITRE IVpeuvent être reportés sur l’année REGLEMENT DU BUDGETsuivante. Chapitre uniqueArticle 47 : Sous réserve des dispositions Arrêté de l’exercice budgétaireconcernant les autorisations deprogrammes, les crédits ouverts au titre Article 50 : Le résultat budgétairedu budget ne créent aucun droit au titre général est arrêté à la fin de chaque annéedu budget suivant. Toutefois, les crédits dans les conditions définies par le décretde paiement concernant les dépenses prévu à l’article 54 ci-dessous. L’excédentd’équipement de la deuxième partie du est repris dans l’exercice suivant au titrebudget et les crédits de fonctionnement des recettes de la deuxième partie à unevisés à l’article 46 ci-dessus sont reportés rubrique intitulée «Excédent de l’annéesur le budget de l’année suivante. précédente».Article 48 : Les crédits de fonctionnement Article 51 : L’excédent indiqué àengagés et qui n’ont pas donné lieu l’article 50 ci-dessus est appelé à couvrirà paiement ainsi que les crédits de les reports de crédits sur dépenses depaiement sur dépenses d’équipement fonctionnement et d’équipement; ilqui sont reportés, ouvrent droit à une peut aussi, dans la limite de son montantdotation de même montant s’ajoutant disponible donner lieu à des ouverturesaux dotations de l’année. de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement. Le report d’un crédit est réalisé au vud’un état détaillé établi par l’ordonnateur Article 52 : Après l’arrêté annuel de seset visé par le trésorier. écritures, le trésorier établit le compte de gestion de la collectivité locale ou de son Une ampliation de cet état est adressée groupement qui présente l’exécution deà l’autorité de tutelle. toutes les opérations de recettes et deArticle 49 : Les dettes des collectivités dépenses du budget. -22-
  23. 23. Organisation des Finances LocalesArticle 53 : A la fin de chaque année locales, de leurs groupements et desbudgétaire, l’ordonnateur prépare le établissements publics relevant descompte administratif des dépenses et des collectivités locales peut faire l’objetrecettes et le présente à la commission d’audit financier à la demande dupermanente compétente du conseil pour conseil délibérant, ou à l’initiativeétude dix jours au moins avant de le de l’ordonnateur ou du ministre desoumettre au vote du conseil délibérant l’intérieur.au cours de la première session ordinaire Lorsque l’audit est effectué à lasuivante. demande du conseil délibérant, copie du Une ampliation du compte rapport de l’audit est communiquée auxadministratif est adressée à l’autorité de membres dudit conseil.tutelle. Les modalités selon lesquelles l’audit financier est effectué sont fixées par TITRE V arrêté du ministre de l’intérieur. DISPOSITIONS DIVERSES L’ordonnateur est tenu de présenter les rapports d’audit au conseil délibérantArticle 54 : Les règles de la comptabilité à l’occasion de la première sessionpublique applicables aux collectivités ordinaire suivante et d’en adresser unlocales et aux groupements sont fixées exemplaire au ministre de l’intérieur.par décret pris sur proposition duministre chargé des finances et du Article 57 : Le contrôle des financesministre de l’intérieur. des collectivités locales et de leurs groupements relève de la compétenceArticle 55 : Les marchés des collectivités des cours régionales des compteslocales, de leurs groupements et des conformément à la loi n° 62-99 formantétablissements publics relevant des code des juridictions financières.collectivités locales, doivent être passésdans le respect de la libre concurrence N’est pas applicable aux groupementset de transparence. Les conditions et les le contrôle prévu par la loi n° 69-00formes de leur passation ainsi que les relative au contrôle financier de l’Etatrègles relatives à leur gestion et à leur sur les entreprises publiques et autrescontrôle sont fixées par décret. organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11Article 56 : La gestion des collectivités novembre 2003). -23-
  24. 24. Est fixé par voie réglementaire, le communiqués au ministère des financesrégime du contrôle financier applicable par le ministère de l’intérieur dans lesaux établissements publics et aux conditions fixées par arrêté conjointsociétés que les collectivités locales du ministre de l’intérieur et le ministreou leurs groupements créent ou dont chargé des finances.ils participent au capital, selon les Article 60 : Sont fixées, par arrêté duconditions prévues par la loi n° 78-00 ministre de l’intérieur, toutes dispositionsportant charte communale telle qu’elle de nature à assurer la bonne gestion desa été modifiée et complétée. Demeurent finances des collectivités locales et deapplicables jusqu’à la publication dudit leurs groupements.décret, les dispositions législatives etrèglementaires en vigueur. Article 61 : Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-Article 58 : Les collectivités locales, 76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembreleurs groupements ainsi que les 1976) relatif à l’organisation des financespersonnes morales de droit public des collectivités locales et de leursou privé qui gèrent un service public groupements.relevant des collectivités locales, sonttenus de produire et communiquer des Toutefois, demeurent en vigueur lesétats de synthèse relatifs à leur gestion textes pris pour son application jusqu’àet à leur situation financière. Ces états l’intervention des décrets prévus auxdoivent être publiés au « Bulletin articles 54 et 55 de la présente loi.officiel » des collectivités locales ou Article 62 : Les références auxportés à la connaissance du public par dispositions des textes abrogés par l’articlevoie  électronique. précédent, contenues dans d’autres Le ministre de l’intérieur fixe par textes législatifs ou règlementaires enarrêté la nature des informations et des vigueur, s’appliquent aux dispositionsdonnées à produire, leur périodicité correspondantes édictées par la présenteainsi que les formes et les conditions loi.d’établissement et de communication Article 63 : Les dispositions de ladesdits états. loi n° 39-07 édictant des dispositionsArticle 59 : Les budgets des collectivités transitoires en ce qui concerne certainslocales et de leurs groupements sont taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales promulguée -24-
  25. 25. Organisation des Finances Localespar le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27décembre 2007), demeurent en vigueurjusqu’à la publication au « Bulletinofficiel » du texte d’application prévu àl’article 31 ci-dessus. -25-

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