CHARTE
CONSTITUTIONNELLE
POUR UN REGIME PARLEMENTAIRE
Par Babacar Méthiour NDiaye
2
Prélude
La Charte de MBôy-ou-Gâr
ou
La première Constitution politique Wolof
A l’aube de naissance de la Nation sénégala...
3
Le maître des prophéties, Manysa Wâli, président d’un collège de grands
voyants mages à l’oracle infaillible et qui tena...
4
NDiaye d’être investi officiellement à la Magistrature suprême de leur
Confédération lamânale. C’est ainsi que, vers l’a...
5
les domaines boisés et les cours d’eau du Wâlo, seraient confiés en Dépôt public
par le Conseil du « Sébb-ag-Baôr » à la...
6
l’indivisibilité de sa personne morale, ainsi identifiée au Pays tout entier, qui lui
était transmis en legs sous la for...
7
institué de ce fait comme Gardien souverain de l’ordre des cheptels et Grand
Dépositaire des secrets pastoraux du Domain...
8
alors effectuée sur la base d’une étude des compétences de chaque candidat
légitime, ou postulant déclaré Lawax (prétend...
9
désapprouveraient et tes sujets à leur tour te honniraient, ce à quoi nous serons
tenus obligatoirement d’en porter atte...
10
sanctionné par l’investiture officielle d’un nouveau Roi, après le passage par tous
les rites établis suivant la Coutum...
11
maures, dès la nuit précédant le premier jour, entamée ensuite par des chants
religieux, puis prolongée par des récitat...
12
guise de Porte-bonheur du Pays. Ledit NDiaye ayant été promu ainsi comme Roi
constitutionnel sous le titre sacré de « B...
13
Charte constitutionnelle
Au Nom de l’Être Suprême !
Le Bienfaiteur - Le Bienfaisant,
Magnanime en Vertu et en Vérité,
S...
14
Préambule
DÉCLARATION DE LA LOI NATURELLE
Tout sur terre est l’œuvre de Ton Seigneur et tout disparaîtra à la Face de
T...
15
mis à sa disposition les quadrupèdes pour sa monture, sa nourriture et son
entretien, de même la gente ailée et la gent...
16
Ainsi, la souveraineté appartient à Dieu seul qui la manifeste parmi les
hommes, l’exprimant ainsi par la volonté du Pe...
17
Tous seront alors des élus du Peuple sur la base du suffrage universel. Parmi les
délégués choisis pour représenter les...
18
ton Dieu et la bénédiction de tes Ancêtres, et ils seront chargés de toujours veiller
à la défense des intérêts religie...
19
établie par le quartier, hormis toute détermination de quelconque formation
politique. Au sortir du scrutin, le nombre ...
20
effectués par les membres du conseil municipal. Au sein du conseil municipal
sera élu le maire de la commune ou de la v...
21
Les délégués de quartier inscrits sur les listes communales du pays, comme les
conseillers municipaux élus en leur sein...
22
l’Assemblée nationale. Les députés nationaux, non confirmés annuellement par
leur quartier en cours de mandat, sont sup...
23
distincte de celle des membres de l’Assemblée nationale et son recrutement se fera
sur la base rurale des campagnes et ...
24
établira la liste de tous les candidats légitimes qui auront rempli les conditions
nécessaires requises ; et la liste d...
25
Les candidats sénateurs de l’ordre religieux et coutumier, seront élus sur une base
de représentativité égale pour leur...
26
Les sénateurs pourront se prononcer en outre sur tout différend mettant en conflit
des membres de religions, de sectes ...
27
La configuration des députés à la Chambre basse, une fois établie, le parti alors
sorti victorieux des législatives, ou...
28
- les affaires éducatives (alphabétisation, enseignement, formation, initiations)
- les affaires sanitaires (hôpitaux, ...
29
Le Premier ministre sera nommé par le Chef de l’Etat, après avoir été désigné sur
proposition de la majorité de la Cham...
30
soit sur sa déclaration de programme, soit sur sa demande d’approbation de
politique générale, il serait tout aussi bie...
31
différents conseils régionaux locaux, représentatifs des groupements
socioprofessionnels et d’entreprises, issus des ca...
32
diplomatique, c’est au Chancelier d’Etat qu’il reviendra de diriger la politique
extérieure de la Nation ; toutefois, c...
33
son chef hiérarchique direct et sera chargé de diriger le Conseil des gouverneurs
avec rang de Gouverneur général.
Le P...
34
responsabilité politique, et rendus par ainsi politiquement neutres et placées hors
la tutelle du Premier ministre. Ell...
35
et de toute passion, et sera ainsi tenu à équidistance des partis et autres factions
du pays, de sorte que la magistrat...
36
Le Chef de l’Etat déléguera un Commandant en second des Forces Armées, choisi
dans la haute hiérarchie militaire pour l...
37
Lorsque les institutions de l’Etat, l’intégrité du Territoire ou l’indépendance de la
Nation, ainsi que l’exécution de ...
38
invocations sacrées et à des sacrifices rituels préalables, alors le Chef de l’Etat, en
temps de guerre, prendra de fai...
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
La charte  constitutionnelle
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

La charte constitutionnelle

332 vues

Publié le

Droit constitutionnel - Mon projet de régime parlementaire pour le Sénégal - Babacar Méthiour NDiaye

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
332
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La charte constitutionnelle

  1. 1. CHARTE CONSTITUTIONNELLE POUR UN REGIME PARLEMENTAIRE Par Babacar Méthiour NDiaye
  2. 2. 2 Prélude La Charte de MBôy-ou-Gâr ou La première Constitution politique Wolof A l’aube de naissance de la Nation sénégalaise, il y a de cela maintenant Sept siècles, apparut à nos ancêtres, sur les rives de notre fleuve du Sénégal, un homme au destin glorieux, longtemps annoncé par les oracles et que Dieu fit apparaître tout misérable, sortant des taillis, au bord des berges du Delta. Venu pour arbitrer une querelle de jeunes pêcheurs, en ces cours d’eaux baignés par l’affluent du NDiassêw, ruisseau situé dans l’antique pays de Wâlo, cet homme extraordinaire, à l’histoire sans nulle pareille, presque narrée en Légende, et qui longtemps vécut caché dans sa réclusion, pour sortir ainsi subitement des rives du NDiallakhâr, comme un être surnaturel, est connu des traditions comme étant le Père civilisateur des Wolof. Cet Homme Miraculé, qui le premier adopta le nom de « NDiaye » pour sa descendance, tient son Totem familial, le Lion, du terme « Aïdara » voulant dire « Fils de Lion ». Cette appellation d’origine maure, dérivée du mot arabe « Haydarî », attribué comme nom de lignage, fut supplantée par la suite, dans les traditions des clans monosyllabiques, en pays Noir du Tekrûr, par le sobriquet peul de « Diaye » qui fut attribué à ce personnage illustre, en rattachement au surnom de son père (Diadié). Il eut cependant reçu, dès sa naissance, l’appellation d’Ahmedou, ou Mouhamed-Lamîne, comme prénom de baptême, ceci sur recommandation expresse de son père avant de mourir. Mais cette appellation d’Ahmed, devait cependant être très vite supplantée dans l’histoire par son surnom plus célèbre et mystique de « NDiadiane » (le Phénoménal). Ce surnom lui était né alors de l’exclamation – « Njajàan agara fé ! » (le Phénomène prédit est arrivé) – sortie de la propre bouche du vieux sage Manysa-Wâli-Mané, Chef Guélewâr des Sérère du Sîne et grand Patriarche thaumaturge de MBissêl, qui l’annonça comme le Messie attendu, devant apparaître pour porter sa bénédiction aux Noirs.
  3. 3. 3 Le maître des prophéties, Manysa Wâli, président d’un collège de grands voyants mages à l’oracle infaillible et qui tenait lui-même son intime secret d’un long compagnonnage d’avec les esprits divins, leur convint alors de la grande barâcka salvatrice de cet être phénoménal dit « NDiadiane », ainsi que de son étoile divine propice. Il leur avait certifié en effet, de par ses connaissances occultes longtemps éprouvées, servies en outre par une divination infaillible de ses grands « Saltigué » (voyants mages), que l’étoile bénéfique de ce « Njajàan » était née, de par une haute lignée, dans la grâce bénéfique des Rois, afin de porter alors chance et bonheur aux peuples de l’Humanité ; et qu’il était infailliblement prédestiné à être Roi sur terre parmi les hommes, sinon à être Roi parmi les génies après sa mort, au plus grand bénéfice de cette espèce mystérieuse, appartenant à une race semi aquatique et invisible pour la gente humaine. Il leur annonça alors que leur auguste hôte était guidé par des esprits célestes royaux (NTâmb) envoyés par Dieu pour assurer son service et sa protection personnelle et que son Royaume futur, décrété par Dieu de toute éternité, devait s’étendre sur un vaste territoire s’étendant depuis le désert au Nord du Wâlo jusqu’aux rives des forêts du Sud, son pays lui-même, le Sîne, y compris ; il précisa en outre que sa descendance royale y exercerait longtemps le magistère de l’Etat en y instaurant plus tard des institutions et lois bénéfiques pour la sauvegarde des peuples. Manysa-Wâli les exhorta alors dans le sens d’investir sans tarder leur curieux personnage comme Roi pour toute la contrée ; et le seigneur des « Guêlewâr », Manysa-Wâli, joignant l’acte à la parole, députa son propre fils MBâr-Fâtim, avec mission pour son père, au Wâlo, de faire porter à l’Hôte Illustre de Gâr, les présents royaux qu’il lui destinait personnellement, entrant ainsi dans ses bonnes grâces. Ces présents étaient constitués alors d’un superbe cheval de race, d’un couple de jeunes valets (un palefrenier dit « seunthe » et une cuisinière dite « djibère »), ainsi que trois cents (300) plis de draps. Ainsi fixa-t-il, pour la suite des temps, la Coutume pour le tribut annuel que les seigneurs des Sérer devaient alors consentir gracieusement en hommage à la personne sacrée de NDiadiane, inaugurant ainsi, après lui, la coutume des dotations royales à ses héritiers dynastiques, lorsqu’ils seraient investis souverains dans l’ordre de sa succession légitime. A l’appel général des chefs, des pourparlers furent alors introduits auprès du Sieur Diaw, pour étudier les bases d’accords consensuels pouvant permettre à
  4. 4. 4 NDiaye d’être investi officiellement à la Magistrature suprême de leur Confédération lamânale. C’est ainsi que, vers l’an 1320, le prédestiné NDiadiane- NDiaye fut promu, sous le titre royal de « Barâck », comme premier Souverain du Wâlo, suite à la suggestion expresse et personnelle du sage Manysa-Wâli « Diône » consécutive à la fameuse cérémonie divinatoire effectuée par ses grands voyants Saltigué. Cette décision solennelle fut alors discutée par les Sept principaux Lamânes du Wâlo, dépositaires de toutes les propriétés domaniales du Pays établi sur les deux rives du Bas-Sénégal et ses affluents, irrigants les terres depuis le Haut-Wâlo (Wâlo Ntag) jusqu’à l’embouchure du fleuve. Son investiture, au début du XIVe siècle, à la tête du Wâlo, scellée par une Charte basée sur Sept Accords de Principe, fut proposée par les chefs de l’Assemblée des Diambour, puis acceptée par leur principal Lamâne, le dénommé Diaw, Président Honoraire de leur collège. Ces Sept Accords de principe, posés en vue d’établir une Charte consensuelle, furent toutefois établis, après garanties préalables émises en réserve par ledit Lamâne Diaw, prises devant ses pairs les chefs Amâr Guèye, Atoumâne Bôye, Youssouf Seck, Bawâne Sârr, Nâhib MBeingue et Biné Woûd. Ces garanties, émises en réserve de possibles dérives politiques qui pourraient émaner de l’autorité suprême à qui allait être dévolue la souveraineté commune, devaient porter sur la nature de l’exercice du pouvoir royal et ses limites juridiques, établies dans le cadre de la Charte constitutionnelle devant servir comme source fondamentale du droit public de l’Etat du Wâlo sur les bases des Sept Accords suivants : Premièrement, les chefs Diambour, réunis en Assemblée générale regroupant tous les dignitaires des grandes familles libres, disposèrent que le Wâlo serait placé sous la tutelle collective d’un Conseil Souverain des Propriétés privées. Cette instance collégiale suprême, réunie en une Assemblée générale mixte, constituée de Deux Chambres réunissant en un Corps les deux instances collégiales jumelées, baptisées sous le nom de « Sébb-ag-Baôr », était représentative des deux ordres de populations, formés par les sédentaires et les nomades, propriétaires des terres et des troupeaux formant le Pays tout entier. Ils décidèrent alors que toutes les terres, comprenant les champs et les parcs, toutes les propriétés domaniales privées, comme les terrains de parcours,
  5. 5. 5 les domaines boisés et les cours d’eau du Wâlo, seraient confiés en Dépôt public par le Conseil du « Sébb-ag-Baôr » à la haute suzeraineté du Barâck qui en deviendrait à cet effet le Garant éminent en même temps que le Gardien souverain. Ce Dépôt devait être alors scellé publiquement par une Location officielle, établie sur la base du payement préalable d’un droit symbolique dit « Djëgg », équivalent à dix valets mâles. Cette Location officielle de toutes les terres et propriétés foncières du pays effectuée par la Personne du Barâck, l’établissant de ce fait, légalement, comme l’Arbitre public suprême entre tous les domaines des collectivités diverses érigés en fiefs privés, mais encore comme Juge supérieur entre les membres des tribus, ressortissants des différentes collectivités elles-mêmes. Ce qui le qualifiait du même coup comme le Magistrat souverain pour les affaires générales intéressant ces collectivités entre elles, réunies dans le cadre d’une société commune constituée en Nation. Cette première disposition était pour définir le sens officiel de l’investiture du Barâck en tant qu’institution arbitrale suprême pour toutes les collectivités réunies en Communauté nationale. Deuxièmement, les Diambour disposèrent que l’Assemblée générale des propriétaires étant instituée comme l’incarnation de la souveraineté absolue du Wâlo, par l’intermédiaire de son Conseil des Deux Chambres jumelées dit du « Sêbb-ag-Baôr » ; cette souveraine Assemblée déléguerait relativement sa souveraineté, à titre précaire, c'est-à-dire de manière partielle et temporaire, à l’endroit de l’institution publique du Barâck qui incarnerait ainsi symboliquement, en sa Personne morale, l’unité et l’intégrité du Territoire tout entier, formé par l’assemblage de tous les fiefs privés réunis sur le Domaine continue du Sol national formant le Pays. Ils déclarèrent que ce droit éminent que conféraient ses Electeurs au Souverain Barâck, sur tout le Sol du Wâlo, l’érigeait comme Garant absolu de l’intégrité de tout le Territoire national qui se trouvait ainsi identifié à l’institution de sa Personne physique, rendue publique et sacrée. A ce titre, le Barâck, en tant que Protecteur suprême des Terres et Garant absolu de l’intégrité du Territoire, serait promu comme Chef de toutes les Armées réunies, à charge de défendre ce legs du Patrimoine foncier national que lui confiaient les Diambour, afin que Force demeurât toujours à la souveraineté de la Justice. Par conséquent, l’unité et
  6. 6. 6 l’indivisibilité de sa personne morale, ainsi identifiée au Pays tout entier, qui lui était transmis en legs sous la forme d’un contrat moral, lui imposait alors, par obligation juridique, l’impérieux devoir de le préserver, au même titre que sa personne physique, et cela fut-ce au péril de sa vie. Ils confortèrent le droit éminent du Barâck, sur le Sol continu du Wâlo tout entier, excepté sur quelques domaines érigés en zones franches, détenues par les membres éminents du Conseil, et dont la concession provisoire et précaire reposait sur la confiance fondée par ses parrains maîtres souverains des terres. Ils lui certifièrent que ce droit perdurerait tant que cette confiance ne serait point rompue et que sa Personne sacrée demeurerait source de vitalité et de prospérité sur toute l’étendue de la terre ainsi confiée à son magistère ; mais encore autant que le Territoire, personnifié dans l’assemblage des terres toutes entières, demeurerait alors souverain entre ses mains protectrices. Cette deuxième disposition était pour situer la responsabilité réelle du Barâck investi dans le cadre d’un Contrat politique. Troisièmement, ils disposèrent que le Comité Supérieur du Conseil du Wâlo, constitué des Grands Electeurs du Barâck, s’étant placé sous la présidence honoraire de leur Doyen, le Lamâne Diaw, désignerait en leur sein le Président de leur Conseil qui serait placé ainsi à la tête de l’Exécutif du pays tout entier, chargé à cet effet personnellement du Ministère public royal et du commandement en chef des Armées, par délégation. Il serait ainsi institué Gardien souverain de l’ordre des terres au nom du Roi et investi Grand Dépositaire des secrets sylvestres du Domaine Végétal, sous sa titulature officielle de « Diâwdîne » (Diâgo-dîne). Son autorité au sein du Comité serait alors contrebalancée par celle d’un Président Honoraire de l’Assemblée générale des Diambour ; celui-ci, choisi parmi les Anciens comme Médiateur général, pour les intérêts du Peuple, auprès du Roi, portant titre officiel de « Diogomâye » (Diâgo-mâyo), serait institué à cet effet Gardien souverain de l’ordre des eaux et Grand Dépositaire des secrets aquatiques du Domaine Fluvial. Un troisième personnage serait introduit au sein du Comité Supérieur comme Procureur général des comptes et des propriétés publiques, élevé à ce titre à la dignité de Trésorier des Biens Nationaux sous le titre officiel de « Mâlo », et
  7. 7. 7 institué de ce fait comme Gardien souverain de l’ordre des cheptels et Grand Dépositaire des secrets pastoraux du Domaine Animal. Les trois membres de ce Haut Comité, chargés de la présidence collégiale du Conseil des Diambour, tous issus de la tribu matrilinéaire des « Waligne », constitueraient à cet effet le second rang de l’ordre nobiliaire, venant après celui de l’institution de la noblesse royale dite « Garmi ». Leurs propriétés domaniales privées bénéficieraient en cette qualité du privilège d’immunité royale d’être alors exemptées de toute redevance, parmi toutes les terres placées sous la juridiction administrative publique des rois. Ainsi les domaines de NTouguène, relevant de la succession domaniale personnelle du Doyen des Terres, le Lamâne Diaw, et ceux de Nalêw, appartenant en propre à son héritier, Tagne Diaw, situés tous sur la rive droite, de même que les domaines de Gâ-Mâlo, établis au-delà de la rive droite et relevant de la propriété personnelle du Sieur Nêwdat Diâck, cousin maternel du Lamâne Diaw, promu alors à la dignité de Mâlo (chargé du Beyt-el- Mâl) et résidant à Garrâck. Les populations habitant ces domaines privés, relevant de la possession personnelle des trois membres du Comité Supérieur, seraient exemptées, à ce titre, de tout droit et devoir vis-à-vis de l’Etat, en termes de redevances royaux. Cette troisième disposition délimitait ainsi les prérogatives réelles des trois membres du Comité Supérieur au Conseil, vis-à-vis de l’institution des Barâck. Quatrièmement, ils disposèrent qu’en cas de cessation du pouvoir royal, soit par suite de décès, de démission, de destitution ou d’empêchement définitif, constatée chez le Barâck, après qu’il ait été élevé à la dignité de Souverain honoraire du Wâlo, par le suffrage des chefs réunis, le Diawdîne, Président du Conseil et membre éminent du Haut Comité, placé en charge personnelle de l’Exécutif, exercerait alors l’intérim, ainsi que la garde des Trois Tambours Consacrés de la Souveraineté, symbolisant le commandement suprême des Armées. Ainsi, la succession des rois ne serait point directement dévolue, par voie d’une transmission héréditaire stricte, mais devrait être reconfirmée par une consultation préalable des Grands Electeurs, réunissant le Concile général des Diambour, pour un renouvellement de leur confiance à un nouveau titulaire officiel de l’Ordre royal. Cette confirmation de la dévolution royale devait être
  8. 8. 8 alors effectuée sur la base d’une étude des compétences de chaque candidat légitime, ou postulant déclaré Lawax (prétendant), suivi d’un vote par acclamation, et sans opposition ouvertement motivée, sanctionnant leur choix au suffrage restreint. Cette élection restreinte devait alors prendre en considération les conclusions des délibérations préalables prises au sein des différentes assemblées locales, afin de pouvoir sonder les différentes opinions populaires. Leur choix de désignation, en cas de désaccord ou de doute, serait à cet effet orienté, au besoin, par une cérémonie propice de consultation divinatoire, diligentée auprès des Augures. Ils décidèrent que la procédure de l’Election se déroulerait alors en trois tours de conférences successives, intégrant à tour de rôle les différents Corps sociaux et collectivités locales, constitutifs des communautés particulières de la Nation toute entière, suivant leurs degrés d’importance et leurs ordres d’installation dans le pays. Le droit de délibération souveraine pour l’Election serait ainsi dévolu exclusivement aux seules autorités de l’Ordre civil dit « NDiambour », constitutif de la communauté des propriétaires libres (Diambour), et un droit de consultation provisoire, réservé aux autorités de l’Ordre miliatire dit « NGallo », constitutif du corps des Serviteurs de la Couronne (Jàam-Gâllo) ; et c’est à ce dernier Ordre (NGallo) qu’il reviendrait la charge de publier officiellement les résultats de l’Election royale et en même temps de pourvoir à l’escorte de l’Elu, une fois investi. Cette quatrième disposition était pour prévenir ainsi la succession, en cas de vacance de pouvoir, en même temps que les modalités de procédures pour l’Election d’un nouveau Barâck. Cinquièmement, ils disposèrent qu’au moment de l’Election du Barâck, le Mîpp, Délégué général des Armées et chef du Corps militaire de la Garde royale, à l’endroit du nouveau Roi, au nom des Armées et sur recommandation du Conseil, ferait une Déclaration officielle en ces termes : « L’éminence souveraine que t’accordent aujourd’hui tous les Diambour, t’élevant ainsi au sein de tes Pairs, t’aura conféré un rang suprême au-dessus de nous autres, aussi bien que d’eux- mêmes, et a fortiori des communs. Ta position éminente sera dorénavant le témoignage de leur volonté souveraine te signifiant que si tu ne dévies point de la voie droite dans le commandement de tes sujets, tu nous consacreras toute ta durée de vie restante ; mais que si tu agissais en contresens, tes Electeurs te
  9. 9. 9 désapprouveraient et tes sujets à leur tour te honniraient, ce à quoi nous serons tenus obligatoirement d’en porter attention ». Les Diambour ajoutèrent qu’au moment de la transmission, au Barâck, du Commandement suprême des Armées sur ordre du Diawdîne, Président du Conseil et chef de l’Exécutif, ce dernier, au nom de ses Pairs Diambour assemblés, ferait à cet effet découvrir les Trois Tabala ou Tambours royaux consacrés, symbolisant le Commandement souverain. Avant d’ordonner de les faire battre publiquement en l’honneur du nouveau Roi, promu ainsi Chef supérieur des Armées, le Diawdîne ferait alors cette seconde Déclaration officielle : « Nous nous soumettons à ton autorité, en même temps que cette Armée au service de ceux qui t’eurent précédé, qui te sera fidèlement dévouée, ainsi qu’elle le fut à l’endroit de tes devantiers ! » Puis le Diawdîne formulerait à l’endroit des Valets de la Couronne (Jàam-Gallo), constituant à partir de ce moment sa Garde officielle : « Tenez votre Roi de mains fermes ! Soyez ses serviteurs dévoués, mais sachez bien distinguer entre nous (Assemblée), lui (Roi) et vous (Armée) ». C’est dans cette triple distinction que seraient alors établis les trois pouvoirs institués de l’Etat entre l’institution dénommée « NGarmi » (Roi), celle dite « NDiambour » (Assemblée) et enfin celle déclarée « NGallo » (Armée). Ils instituèrent à cette occasion la rythmique officielle du « Djîne » du bannissement, exécuté au son du résonnement spécial d’un Tambour nocturne, qui serait décrété alors par le Diawdîne au nom de ses Pairs Diambour, en vue de la destitution des rois en perte de légitimité ou placé en situation d’opposition conflictuelle avec eux. Cette cinquième disposition clarifiait ainsi le sens publicain du Contrat de souveraineté établi entre le Roi et le Peuple, scellé par les membres éminents des pouvoirs publics institués. Sixièmement, ils disposèrent que le Diawdîne, serait distingué à la haute dignité de la noblesse concurrente de second rang, en vertu héréditaire du sang « Wäligne » de prime établissement sur le Sol, en même temps que les autres membres du Comité Souverain, relevant du même ordre de naissance à travers cette lignée maternelle primitive dans le pays. Le Diawdine, élevé alors au rang de Président héréditaire du Conseil des Electeurs et disposant seul à ce titre d’une voix prépondérante parmi ses Pairs, serait ainsi chargé personnellement d’organiser la cérémonie traditionnelle de l’Election des Barâck, jusqu’à son terme
  10. 10. 10 sanctionné par l’investiture officielle d’un nouveau Roi, après le passage par tous les rites établis suivant la Coutume traditionnelle du Sacre. A cet effet, l’Elu serait investi sur un Trône de tertre, érigé en monticule formé des amas de toutes les portions de terres, tirées des domaines privés formant le Pays. En ce jour, le Diawdîne recevrait en personne et au nom de ses mandataires du Conseil NDiambour, le payement symbolique du droit de Location officielle (Djëgg) des terres formant l’assemblage du territoire continu du Royaume. Cette Location, établie sur la base du versement préalable d’un droit établi en valeur de dix valets mâles, pouvant toutefois être versée sur la base d’une valeur équivalente en nombre de chevaux. Ils décidèrent en même temps que les nouveaux délégués royaux ou « Kangâme », installés dans chaque Canton par le nouveau Barâck et nommés au moment de l’installation de celui-ci, constituant hiérarchiquement la juridiction de l’administration publique qui relevait de son autorité immédiate, seraient tenus quant à eux de payer, collectivement, aux membres du Conseil Souverain, cela dès leur entrée en fonction, un droit équivalent à deux paires de pagnes chacun. Ces délégués locaux ou « Kangâme », en même temps que tous les dignitaires de la Cour royale ou « Dâg » exerçants le Ministère privé du Roi en son Palais, seraient en outre tenus par un devoir moral de présents à l’endroit personnel du Président du Conseil, dans le souci de maintenir ainsi intacts ses privilèges coutumiers lors des deux importantes fêtes religieuses annuelles de Tabaski (Aïd-el-Adha) et de Korité (Aïd-el-Fîtr) consacrées par la Tradition. Cette sixième disposition était pour garantir les droits perpétuels du président des Electeurs vis-à-vis des nouveaux rois. Septièmement, ils disposèrent enfin que la fête annuelle célébrant la nativité du Prophète Mouhamed (PSL) ou Mawlûd-en-Nabî, rebaptisée en wolof « Gâmou », serait alors établie annuellement comme la fête nationale officielle de l’Etat en l’honneur de son Ancêtre reconnu en la personne du Prophète, et qu’à ce titre tous les dignitaires du pays seraient tenus, impérativement et sous peine de sanction pénale, de se rendre dans la capitale royale afin de rendre hommage de visite courtoise au Barâck et lui renouveler à l’occasion leur serment de fidélité. La fête qui serait ouverte solennellement au son des grands tambours Tabala
  11. 11. 11 maures, dès la nuit précédant le premier jour, entamée ensuite par des chants religieux, puis prolongée par des récitations saintes jusqu’à l’aube du matin de ce premier jour, laisserait ensuite place, l’après-midi suivant, pour le Discours du Trône où le Roi ferait alors sa Déclaration officielle de l’année. Ils décidèrent qu’en ce jour alors de Commémoration du Saint Prophète, le Barâck prononcerait son Message à la Nation Wolof dans lequel il déclarerait publiquement l’état général du pays et rappellerait en même temps à chacune de ses collectivités membres ses droits et devoirs à la fois vis-à-vis de la Couronne royale et de l’ensemble de la Communauté nationale. Ils décidèrent aussi, qu’en cette occasion solennelle de rencontre générale, les affaires judiciaires, mises en suspens durant l’année en cours, seraient tranchées en séance publique par le Roi. Puis, au cours de la Huitaine de commémoration nationale, le Gâmou religieux serait ponctué par des festivités culturelles et sportives laïques, intégrant toutes les collectivités et communautés composantes de la Nation, réunies à travers leurs représentants éminents dans des joutes, sept journées successives durant. Tous les dignitaires du Royaume, détenteurs d’une charge publique à la tête d’une collectivité quelconque, seraient alors tenus de verser en la circonstance les redevances annuelles qui seraient à cet effet réparties en trois parts égales : l’une revenant personnellement au Roi pour pourvoir aux frais d’entretien de sa famille, de sa cour et de son administration, l’autre en partage aux membres du Conseil et le tiers restant gardé à charge de pouvoir compenser les dépenses publiques effectuées durant les festivités de la Huitaine nationale, lors du cérémonial laïc des Sept Jours, consécutif à la commémoration du premier Jour saint de Gâmou. Cette dernière disposition était pour réactualiser annuellement le contrat royal, en même temps que pour déterminer les conditions de recouvrement et de partage du Trésor public. Tous les Diambour réunis approuvèrent alors cette Charte constitutionnelle par acclamation générale, dans un recensement des voix favorables sans opposition, fondant ainsi historiquement la naissance de leur nouvel Etat. Cette nouvelle Constitution intégrait ainsi le Pays formellement en un Royaume souverain, mais organisé fondamentalement en un régime d’Assemblée, gouverné par un Comité Fédéral, institué sous forme d’un Conseil Exécutif parlementaire et placé sous l’arbitrage symbolique d’un Roi, investi à ce titre en
  12. 12. 12 guise de Porte-bonheur du Pays. Ledit NDiaye ayant été promu ainsi comme Roi constitutionnel sous le titre sacré de « Barâck », à la tête du Wâlo tout entier, son autorité souveraine fut placée sous le contrôle et l’assistance étroite du Haut Conseil Magistral, représentatif des dignitaires de toutes les assemblées locales des collectivités libres, délégués ainsi au sein du « Sebb-ag-Baôr » pour la représentation de tous les propriétaires Diambour. Ainsi dans la quête d’un compromis entre un ordre féodal institué et entré en vigueur par le fait de la Coutume du droit du Sol, d’une part, et un ordre royal que l’Oracle de MBissêl leur recommandait d’établir suivant le Principe du droit du Ciel de l’autre ; les Wolof, sans aucune guerre, instaurèrent un Etat républicain sous le magistère de leur premier souverain NDiadiane-NDiaye. Par un savant dosage agençant les pouvoirs constitués entre les principales personnes publiques qui les incarnaient, à travers une mixture créant une sorte de Royauté élective, dont la Constitution établissait clairement les règles du jeu entre le Conseil dit NGrâff, instituant les « Peinthe », et la Couronne dite NGûr, institution du « NDëpp », arbitré au besoin par le Commandement ou MPârba, institué sous le « NDeunde » : très tôt dans l’histoire, avant les grandes Révolutions, les Ancêtres sénégalais, à travers la formation du peuple Wolof, avaient déjà, fondé un Etat de Droit sur les principes précurseurs de la souveraineté participative dévolue aux Peuples et de contre-pouvoirs obligeant les Chefs.
  13. 13. 13 Charte constitutionnelle Au Nom de l’Être Suprême ! Le Bienfaiteur - Le Bienfaisant, Magnanime en Vertu et en Vérité, Souverain en Sagesse dans Sa Loi révélée ; Seigneur des Mondes de l’Envers et de l’Endroit, Seul Roi de l’Ici-bas et de l’Au-delà ; Témoin du Microcosme et du Macrocosme, Guide des Instants dans la Vitesse absolue et le Repos éternel, Maître de l’Energie cosmique dans Sa Force giratoire… Par Dieu ! Seigneur du Ciel, de la Terre et du Monde Intermédiaire Il est : I. Lui, l’Etre, l’Un, la Personne Suprême ; l’Etre complet parmi tous les êtres et l’Un total au sein du multiple ; le Créateur de toute créature et en Qui l’essence vitale réelle de toute existence vivante procède. Lui Qui n’a ni engendré, ni été engendré, l’Incomparable, Source de la Genèse qui se génère en Elle-même, Maître du Cosmos et du Chaos ; de Lui nous provenons, vers Lui nous retournons. II. Lui, le Très Saint, le Dieu transcendant, Dieu très haut, Dieu de Qualité ; de sa Sainte Lumière, Il a éclairé certains et laissé aveugle d’autres. Les sages voyants, visionnaires éclairés, sont devenus juges et législateurs en vertu de sa Loi révélée en leurs consciences éclairantes, de par Sa Vérité inspiratrice. Il est le Roi très saint, Roi des rois, en dehors de Qui il n’y a aucune royauté, le Seigneur, le Gouverneur. III. Lui, le Tout Seul, le Dieu immanent, Dieu parmi nous, Dieu de Quantité ; quand un Peuple dans sa masse plurielle se lève, c’est Lui-même qui se sera levé, et quand un Peuple dans sa composante majoritaire se prononce, c’est Lui-même qui s’est prononcé. Il est le Seul Souverain au sein des peuples en dehors Duquel il n’y a aucune souveraineté, le Législateur, le Fondateur.
  14. 14. 14 Préambule DÉCLARATION DE LA LOI NATURELLE Tout sur terre est l’œuvre de Ton Seigneur et tout disparaîtra à la Face de Ton Créateur. Et si tu t’interroges sur l’Existence réelle de Ton Créateur, demandes-toi alors par quelle Intelligence les savants du genre humain ont pu inventer leurs créations en ce monde. Interroges-toi sur l’étendue de leur créativité et demandes-toi par quoi ces créant ont été créés ou s’ils se sont créés eux-mêmes. Si tu peux savoir de quelle Intelligence ils procèdent et d’où ils tiennent leur pouvoir de penser, alors peut être sauras-tu qu’une Intelligence infinie les eût créés et inspirés dans leur découverte. Saches que tout ce que l’homme a inventé porte dans son élan de créativité le sceau inspiré de Ton Créateur Dieu Qui les a par ainsi produit et en produira encore d’autres après eux. Tout être procède physiquement de la matière par Sa création et participe spirituellement de l’esprit par Sa génération. En effet, il n’est rien qui ne vit, ne pense, ne voit, n’entend, ne sent, si ce n’est par la qualité de l’âme qu’Il a imprégnée primordialement à toute sa création et qui a été contenue dans le prototype premier du Démiurge créé. Mais en vertu de la matérialisation dans des corps multiplement générés, il en est qui, dans leur âme, ont gardé souvenance de Lui par la conscience de l’esprit et d’autres pas, certains ayant acquis la qualité de l’éveil, d’autres de la somnolence et d’autres encore du sommeil de leur conscience. Ainsi les premiers ont été élevés en grade au dessus du reste de la création. De toute créature matérielle, les substances végétales dépassent en qualité les substances minérales qui servent à leur nourriture. Et de toutes les manifestations vivantes, les créatures animales dépassent en qualité les créatures végétales qui servent à leur nourriture. Parmi les êtres animés, les carnivores dominent sur les herbivores pour leur nourriture, et parmi les carnivores, l’homme doté de bras, doué de parole et d’intelligence domine sur le reste des animaux, dotés simplement de force physique et de faible conscience. Parmi les êtres humains, les personnes éclairées par l’œuvre de création et imprégnées de la Réalité de leur Seigneur, prédominent sur le reste de l’humanité. Nous avons établi l’Homme au-dessus de toute la création terrestre pour qu’il soit le Vicaire de Dieu sur terre, et nous lui avons donné le Verbe et la Direction pour sa bonne connaissance du Décret et de la Loi. Ainsi avons-nous
  15. 15. 15 mis à sa disposition les quadrupèdes pour sa monture, sa nourriture et son entretien, de même la gente ailée et la gente reptile, et tout ce qui vit sur terre, dans les arbres ou dans l’eau. Et nous avons établi les sages, les saints et prophètes, et tous les grands voyants inspirés, comme Gardiens du Monde animal, végétal et minéral, et comme légataires de ses bienfaits terrestres, en vertu de l’héritage de Son Livre sacré. Tu considéreras ainsi les prophètes, les saints et les sages, de même que tous les visionnaires du Monde et les personnes éclairées par Dieu et sa Loi, comme seigneurs de toute la création, car par leur qualité éminente de foi et de conscience, ils participent en quelque sorte du Verbe Créateur dont ils procèdent par la sainte Parole cultivée en leur âme et leur cœur, ainsi que ceux qui la récitent dans leurs ascèses et leurs saintes dévotions. Ceux-ci auront été institués comme les légataires de l’Œuvre divine de Création sur terre et prendront le pas sur toutes les créatures terrestres, tandis que le reste du genre humain aura été établi comme usufruitiers de ce Bas Monde, en vertu de leur effort personnel et du mérite de leur travail sur l’œuvre de création. Tu placeras après les gens de Dieu, tout le reste de la Création, tous les gens imbus ou non des préceptes religieux, pratiquant ou non des bonnes œuvres pis, cependant non consacrés au service sacerdotal de Ton Seigneur sur terre. Mais tu prendras soin de placer, au-dessus du reste de cette gente humaine, les gardiens vigilants de chaque Etat, en vertu de la Justice, de l’Administration et de la Force Armée, car c’est par eux que seront protégées, à titre de Bras séculier, les frontières des territoires et l’indépendance des nations. Ainsi c’est par eux que survivra dans le temps, en se perpétuant, l’œuvre de création, de même que le bénéfice légal des usufruits de ce Monde, dont les droits et les devoirs ont été établis par Dieu, sur les directives des sages. Voici maintenant les Principes fondamentaux de la Charte que tu poseras en garantie préalable à l’élaboration de toute Constitution : La société des hommes, prise toute ensemble, constitue une communauté physique d’âmes spirituelles attelées à l’Esprit de son Seigneur et Créateur. La volonté de Dieu se manifestera ainsi dans la volonté de tous, et le mouvement de tous, sera un signe de l’Elan de Dieu. Dieu étant en tous et en chacun, la volonté de l’individu pris à part, n’est rien face à celle de tous les autres dont l’union porte le sceau de la Force divine. C’est par l’association de tous que la Vérité et la Loi suprême du Souverain Dieu se manifeste.
  16. 16. 16 Ainsi, la souveraineté appartient à Dieu seul qui la manifeste parmi les hommes, l’exprimant ainsi par la volonté du Peuple. Aucune section isolée du peuple, ni aucun individu solitaire, ne pourra s’arroger le principe exclusif de la souveraineté, excepté celui que ton Seigneur aura bien éclairé, qui sera reconnaissable alors par des signes de vérité clairs, ainsi que ceux qui auront assimilé en leur âme et leur cœur l’esprit du Livre sacré et la Loi de ton Seigneur, qui alors, en tant que gardiens des lois civiles et religieuses, l’exprimeront dans leur sagesse et par leur parole. Afin que la Constitution, établie pour fonder dans le futur les lois de ton Pays, soit toujours fidèle à l’Héritage légué par tes Ancêtres et posée sur des bases saines qui puissent prémunir le Peuple de toute velléité d’une dictature personnelle ou de la tyrannie d’un quelconque coup de force ; Dans le souci de préserver en cela à jamais les acquis de la bonne démocratie participative, suivant les valeurs et aspirations profondes du Peuple, tout en sauvegardant en même temps les intérêts de toutes les personnes membres de la Communauté nationale, dans les privilèges de leurs sociétés particulières et de leurs établissements privés ; Et dans l’éthique de vouloir fonder les institutions propres à un système de Gouvernement parlementaire, sous le rapport équilibré de ses pouvoirs publics, agencés dans des dispositions interactives, suivant le principe des contre- pouvoirs, conforme à la culture politique de tes illustres devanciers ; Voici les institutions que tu érigeras pour le Peuple : TITRE PREMIER DES INSTITUTIONS ET POUVOIRS PUBLICS Le Peuple sera réuni en assemblées dans chaque collectivité et localité. Des assemblées primaires, constitutives de leurs délégués et désignées depuis les différents quartiers et villages, pour siéger dans les rassemblements en communes et terroirs, éliront en leur sein des assemblées secondaires pour la représentation des Régions ou Provinces ; sur la base de listes régionales de ces assemblées secondaires, levées sur les listes de localité des communes et terroirs, l’on qualifiera la liste définitive des élus habilités à siéger à l’instance supérieure de l’Assemblée nationale.
  17. 17. 17 Tous seront alors des élus du Peuple sur la base du suffrage universel. Parmi les délégués choisis pour représenter les quartiers aux assemblées communales, l’on cooptera, ceux qui n’auront pas été élus députés sur les listes des partis aux échelles régionales ou nationale, des candidats auditeurs chargés de siéger auprès des différentes assemblées régionales, sur laquelle liste régionale seront cooptés ensuite un échantillon représentatif comme auditeurs auprès de l’Assemblée nationale. Chaque Province ou Région administrative autonome sera dotée d’une assemblée générale, représentative de ces assemblées communales locales élues au suffrage universel. Ses membres constitutifs, élus au scrutin de liste, sur la base proportionnelle de candidatures des délégués élus aux communes, sur listes indépendantes aux élections cantonales, seront préposés au titre de députés honoraires. Ils seront chargés alors de l’élaboration des lois d’initiative locale, du vote du budget de la Province, ainsi que du contrôle des activités de développement du cabinet exécutif régional, directement responsable devant eux. Les députés honoraires de Provinces, choisis au premier degré dans les assemblées communales sur listes plurinominales de candidatures indépendantes, et élus au scrutin proportionnel, sur affiliation à des partis au second degré dans les provinces, seront en définitive, sélectionnés sur vote au scrutin majoritaire, à partir de listes de coalitions des partis politiques, consécutives aux élections régionales, pour faire place aux législatives nationales, en vue de constituer l’Assemblée nationale. Ces derniers, légitimés par le suffrage universel aux différents degrés des communales et régionales auront titre de députés nationaux. Et ces assemblées secondaires constitueront les antichambres de l’Assemblée nationale où siègeront comme députés honoraires tous les candidats à la députation nationale, inscrits sur liste cantonale, dans les assemblées communales et conseils municipaux, et qui, en vertu de leur position sur la liste nationale, n’auront pas été élus comme député plein à l’Assemblée nationale, en vertu du nombre requis déjà atteint, et qui pourront toutefois remplacer sur liste les députés nationaux forfaitaires ou démissionnaires. A côté de l’Assemblée nationale, l’on instituera une Chambre haute en guise de Sénat ou Conseil des Anciens et Gardiens de la Tradition; et dans cette haute Chambre siègeront, avec des juges légistes des terroirs, des dignitaires religieux et coutumiers à titre de sénateurs, qui seront élus chefs religieux et coutumiers, à raison de deux sénateurs par Province, désignés, sur liste cantonale, par les collectivités et conseillers des communautés rurales. Ils siègeront dans la grâce de
  18. 18. 18 ton Dieu et la bénédiction de tes Ancêtres, et ils seront chargés de toujours veiller à la défense des intérêts religieux et coutumiers de ta Nation. Parallèlement aux assemblées, communales, régionales et nationale, l’on constituera des conseils représentatifs des groupements socioprofessionnels, qui seront cooptés, en vertu du suffrage censitaire, sur la base de leurs contributions directes, pour former successivement les conseils municipaux, puis les conseils régionaux et enfin le Conseil supérieur national pour les affaires économiques et sociales. Ce dernier, issu d’une cooptation des différents conseils représentatifs locaux, sera alors habilité à assister le Gouvernement dans sa politique économique et sociale du pays. De même, dans les Provinces, les Comités Régionaux de Développement, seront placés sous l’assistance technique des membres de leurs conseils régionaux, cooptés par le suffrage censitaire sur les listes de contributions directes des groupements socioprofessionnels des localités. Ces notables financiers, désignés par le suffrage censitaire pour la Région, de concert avec les députés honoraires des Provinces, élus quant à eux au suffrage universel, se chargeront, ensemble, d’initier des textes de lois et des propositions de financement local, qui seront soumises par la suite à l’Assemblée nationale. Ainsi la Démocratie sera prolongée, de la base au sommet, et ne sera plus seulement l’expression de la classe privilégiée des politiques à la tête de l’Etat, mais sera l’affaire de tout un chacun, quelque soit son niveau de responsabilité et d’engagement. Les délégués des quartiers aux communes Les citoyens habitants de chaque quartier se réuniront, tous les ans, un dimanche de semaine du mois, pour déterminer sous la diligence des associations de jeunes du quartier, de concert avec le poste de police de leur arrondissement, les listes de leurs habitants habilités à les représenter comme délégués de leur quartier à l’assemblée communale. Les listes des candidats, à titre de délégué de quartier, seront établies sur la base de nominations de citoyens honorables, primés par leurs concitoyens du même quartier, ou sur la base d’inscriptions personnelles à travers leurs déclarations de candidature, à l’exclusion de toute affiliation à un parti politique dont le rôle ne sera point tenu en compte à ce moment des élections. Les élections des délégués du quartier se feront au suffrage universel des habitants du quartier, au scrutin de liste plurinominale, où chaque votant exprimera le choix libre de son candidat préférentiel, inscrit sur la liste ouverte
  19. 19. 19 établie par le quartier, hormis toute détermination de quelconque formation politique. Au sortir du scrutin, le nombre de délégués élus sera déterminé en fonction du pourcentage de représentation proportionnelle affecté à chaque quartier dans le cadre de la commune. Le nombre déterminé de délégués à choisir dans chaque quartier pour la représentation aux « communales », sera établi sur liste bloquée, au nombre total du double du quota affecté au quartier, les noms des élus excédants sur la première liste ouverte, obtenue au premier tour, étant défalqués ensuite afin que leurs voix soient reportées, au second tour, sur ceux de la liste bloquée, pour en déterminer l’ordre de représentation aux communes. La moitié supérieure des élus sortis en tête sur la liste bloquée, au nombre du quota simple affecté au quartier, sera alors directement établie comme celle des délégués titulaires du quartier à la représentation communale ; la moitié inférieure restante de la liste bloquée des élus non cooptés comme titulaires, seront déclarés comme suppléants, formant une réserve de représentants potentiels, en cas de défaillance quelconque de ceux primés, survenant en cours de mandat. Au cours de ces premières élections aux « communales », les candidats ne devront entrer en compétition sous aucune bannière politique, mais seulement sur leur programme citoyen. Le second tour de scrutin à la représentation directe de la première moitié des élus sur liste bloquée, se tiendra la quinzaine suivante des élections du premier tour sur liste plurinominale ouverte. Les citoyens primés pour siéger comme délégués des quartiers à l’assemblée communale formeront les listes communales sur tout le territoire national et sur lesquelles pourront seuls entrer directement en compétition, les candidats aux élections des conseillers municipaux. Les représentants qui auront été élus délégués des quartiers pourront alors, seulement à ce moment-là, choisir de se faire parrainer ou non par un parti politique ou un mouvement civil, représentatif de groupements économiques ou socioprofessionnels. Ils pourront se faire financer, dans le cadre de leur campagne électorale, par des notabilités et cadres financiers, propriétaires d’entreprises, qui se seront inscrits, en tant que contribuables, au rôle des contributions directes pour avoir ainsi le droit de siéger à l’assemblée, en tant que membres honoraires, en vertu du suffrage censitaire de leurs cotisations annuelles. Les candidats parmi les délégués de quartier, élus au suffrage universel pour siéger au conseil municipal, perdent du même coup leur siège de représentant délégué au profit du suppléant immédiat le mieux placé sur la liste d’élections de leur quartier d’origine. Les délégués de quartier siégeant à l’assemblée des citoyens de la commune seront chargés du contrôle des actes et des opérations
  20. 20. 20 effectués par les membres du conseil municipal. Au sein du conseil municipal sera élu le maire de la commune ou de la ville, à titre de président du conseil. Il se fera assister dans son magistère par un cabinet d’administration directe ou conseil privé, constitué de sept secrétaires formant le gymnase ou bureau exécutif du conseil municipal. Les secrétaires formant le Gymnase de la Mairie seront : -le secrétaire municipal, en charge du budget de la commune -le secrétaire à l’éducation, en charge des écoles et de l’enseignement -le secrétaire à la santé, en charge des dispensaires et de l’hygiène -le secrétaire au sport, en charge des stades et de la gymnastique -le secrétaire à la culture, en charge du patrimoine et du folklore -le secrétaire à l’assistance, en charge de la sécurité et de la solidarité -le secrétaire à l’approvisionnement, en charge de la production et de l’échange. Ses membres qui relèveront de l’autorité personnelle du maire, chef de l’exécutif communal, seront solidairement responsables, à la fois devant le conseil municipal, son organe délibérant chargé pour sa part d’orienter la politique municipale de développement du maire, et devant l’assemblée communale, chargée de sanctionner sa politique municipale et la gestion du budget communal par son contrôle permanent. Le mandat de délégué à l’assemblée communale, tout comme celui de conseiller municipal, sera de quatre (4) ans, mais en partie renouvelable, chaque année, par élections pour les délégués des quartiers, afin de reconfirmer ses membres par leurs bases. Les élections municipales auront lieu tous les quatre ans, tandis que les élections de représentants à l’assemblée communale auront lieu tous les ans au suffrage de délégations des quartiers. Les conseillers municipaux, à l’exclusion du maire, qui n’auront pas été confirmés durant leur mandat, par le vote annuel exprimé au sein des quartiers, perdront leur siège de conseiller municipal en cours de mandat, au profit des nouveaux délégués élus ayant alors présenté leur candidature au conseil municipal. Le maire en cours de mandat, non confirmé pour reconduction par son quartier d’origine, ne sera destitué de ses charges que par vote d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes au sein de l’assemblée communale, à défaut d’un vote de confiance ou de défiance exprimé à la majorité absolue par son conseil municipal. Les députés du Peuple aux assemblées
  21. 21. 21 Les délégués de quartier inscrits sur les listes communales du pays, comme les conseillers municipaux élus en leur sein, pourront seuls être habilités à entrer en compétition pour les futures élections législatives. Les législatives se tiendront alors deux ans après les élections aux conseils municipaux ; le mandat des députés élus aux législatives sera de quatre ans, son terme coïncidant avec la moitié durée de mandat des élus municipaux. Les élections législatives s’établiront au suffrage universel et se dérouleront en deux tours de scrutins. Le premier tour se tiendra au scrutin proportionnel intégral, de manière à déterminer les députés honoraires désignés pour siéger aux assemblées des Régions. Le second tour sera tenu au scrutin majoritaire intégral où seront cooptés par les citoyens, sur les listes régionales des députés honoraires, les députés titulaires choisis pour siéger à l’Assemblée nationale. Les élections législatives lors du premier tour des « régionales », effectuées alors au scrutin proportionnel, permettront de pouvoir déterminer la configuration politique générale du pays, suivant le poids de représentativité de chaque parti ou coalition, à l’échelle nationale, afin de favoriser ainsi des alliances, pour le second tour de scrutin majoritaire, autour des deux ou trois partis les plus représentatifs sur l’échiquier politique. Les partis politiques non représentés aux assemblées régionales à l’issu du scrutin proportionnel du premier tour, seront aussitôt dissouts et perdront leur frais de contribution aux élections, jusqu’à la création d’une nouvelle formation renouvelant leurs structures et l’acquittement de leurs droits fiscaux en prévision de nouvelles législatives, à défaut de la fusion de leur formation dans une autre entité politique déjà constituée. A l’issu du scrutin majoritaire des législatives nationales du second tour, faisant place aussitôt aux régionales du premier tour au scrutin proportionnel, seuls les partis d’un poids de représentation réelle, à défaut d’une forte coalition de partis moyens, pourront en définitive former les députés titulaires à la Chambre. Les députés élus à l’Assemblée nationale en qualités de titulaires à la Chambre perdent leur siège de député honoraire à l’assemblée de leur Région d’origine, au profit des suppléants les mieux placés sur la liste proportionnelle, au sortir des résultats du premier tour des « régionales » émanant de la première liste de candidatures des délégués de quartier aux « communales », élus pour représenter leurs Régions. En cas de renouvellement d’investiture des représentants délégués pour les quartiers, les députés qui ne se retrouveraient plus, en cours de mandat, sur les listes communales ainsi établies annuellement par les quartiers, perdraient de droit leur siège de député, aussi bien à leur assemblée régionale qu’à
  22. 22. 22 l’Assemblée nationale. Les députés nationaux, non confirmés annuellement par leur quartier en cours de mandat, sont suppléés par leurs suivants confirmés et venant après eux sur la liste majoritaire de leur parti ou coalition ; les députés régionaux, non confirmés par leur base, se feront quant à eux suppléer par leurs suivants immédiats, inscrits sur la liste proportionnelle déterminée par les « régionales ». Les députés honoraires de Province, siégeant aux assemblées régionales, éliront le président de leur conseil régional, organe délibératif coopté sur les différents conseils municipaux et ruraux de leurs localités. Le président du conseil régional, en charge de l’exécutif local, de concert avec le Gouverneur représentant de l’Etat, formera son cabinet exécutif de développement local constitué de consuls nommés, en charge alors d’administrer les différents secteurs socioéconomiques. Ceux-ci seront calqués sur les départements ministériels pour les affaires qui nécessitent la participation des collectivités locales pour leur développement, telles que éducation, santé, sport, culture, société, agriculture, industrie, commerce, etc., et celles qui, suivant les domaines de compétences transférées, concerneraient alors uniquement les Régions. Les mandats de député et de maire sont mutuellement compatibles, à la mesure de l’égale représentativité de l’élu local ; cependant que le mandat de député avec toute autre fonction particulière, publique comme privée, demeurent mutuellement incompatibles du fait d’un cumul d’intérêts divergents. Le fonctionnaire élu député se devra alors, ou bien d’abandonner son mandat pour préserver sa fonction ou alors de démissionner de sa fonction pour préserver son mandat. Un délai leur étant imparti pour décider dans les deux cas, dans la durée suffisante de 30 jours pouvant leur permettre de bien déterminer le sens de leurs intérêts. La fonction de ministre toutefois n’est pas incompatible avec le mandat de député en régime politique de parlementarisme pur. Mais la fonction de maire est en soi incompatible avec celle de ministre à tout point de vue, par le conflit de gestion manifeste entre des affaires d’intérêt national jointes à celles d’un autre ordre et d’intérêt purement local. Le Sénat représentatif des Anciens Il sera établi une Chambre haute en guise de Sénat pour parachever l’institution du Parlement, nécessairement bicaméral dans le cadre d’un régime parlementaire fondé sur la bonne pratique de collaboration des assemblées, à travers l’élaboration consultée des lois. La configuration des membres du Sénat sera
  23. 23. 23 distincte de celle des membres de l’Assemblée nationale et son recrutement se fera sur la base rurale des campagnes et non sur celle urbaine des villes. Contrairement à la Chambre des députés, voulue pour être une Chambre de représentation naturelle des communes et des districts, la Chambre des sénateurs sera quant à elle plutôt une Chambre de représentation des communautés et des fiefs. Ce seront donc les paysans qui constitueront de ce fait la base électorale naturelle du Sénat depuis les villages, mais cependant au suffrage universel indirect exprimé par leurs conseillers ruraux chargés de les représenter dans leurs différentes communautés rurales de campagnes. Le suffrage universel direct restant l’apanage privilégié de la seule Chambre représentative du Peuple tout entier qui reste un et indivisible en droit. Les élections générales au Sénat seront ainsi effectuées par votes au second degré, consécutivement aux élections rurales pour les conseillers ruraux, effectuées par les paysans eux même dans un premier temps. Une fois le suffrage des paysans exprimé localement au niveau des villages pour déterminer, à l’échelle communautaire, leurs conseillers ruraux de terroirs, le corps des élus ruraux constituera le grand collège national d’électeurs chargé de former le Sénat. Les sénateurs seront alors élus, dans un premier temps, sur une base duale des listes de représentants constituées par des autorités religieuses et coutumières, désignées sur propositions des différentes collectivités coutumières et religieuses composant la nation. Les listes de candidatures sénatoriales, une fois établies sur présentations des notabilités religieuses et coutumières, seront alors centralisées à l’échelle administrative des Cantons, échelons intermédiaires entre les terroirs, qu’ils couvrent à partir d’une commune prise comme chef-lieu et centre administratif, et les Provinces, qui les coiffent dans l’espace d’une division régionale administrative du territoire national. La circonscription du Canton, comme nouvelle division administrative, devra alors réunir en entité commune les arrondissements et les départements placés ainsi sous le même commandement préfectoral. Les conseillers ruraux des terroirs que constituent les villages naturels regroupés en communauté rurale, une fois convoqués dans le cadre supérieur du Canton, exprimeront alors leur suffrage sur les listes de notabilités proposées par les corps religieux et coutumiers. Voici comment devront se procéder les élections pour le choix des sénateurs : le Chancelier de la Magistrature, Garde des sceaux, convoquera à huis clos le Conseil Supérieur des juges qui formulera des noms sur propositions des différentes collectivités communautaires, religieuses comme coutumières, puis
  24. 24. 24 établira la liste de tous les candidats légitimes qui auront rempli les conditions nécessaires requises ; et la liste des candidats, une fois arrêtée par la chancellerie de Justice, sera déférée auprès du Conseil constitutionnel qui aura la charge de superviser les élections sénatoriales. Le Conseil constitutionnel statuera alors sur la légitimité de chaque cas de candidature, puis arrêtera sa liste définitive après qu’une Commission spéciale pour le Sénat, constituée par des magistrats, ait procédé à des enquêtes sur l’honorabilité des différents candidats proposés. Les noms qui auront été retenus seront alors transmis au greffe du Conseil constitutionnel ; et le représentant de l’Administration territoriale publiera officiellement la liste définitive des candidats qu’il convoquera par décret devant le siège du Sénat. Alors les candidats sénateurs, désignés pour chaque Canton, iront battre campagne dans leurs circonscriptions respectives, après que les délégués de l’Administration aient soumis la liste des candidatures retenues à la discussion de leurs collectivités locales. Les Cours et Tribunaux veilleront à la régularité des élections et à l’égalité des candidats dans la campagne ; ils veilleront aussi à la régularité du scrutin ; le Représentant du Ministère public, avec le concours des Forces Armées, sera alors chargé de veiller à l’organisation et à la sécurité de la campagne électorale. Le scrutin aura lieu dans les trente (30) jours francs au moins après proclamation de la liste définitive des candidatures. L’on convoquera alors par décret, dans chaque Canton, les assemblées locales représentatives des villages en la personne des conseils ruraux, après que les villages aient statué sur liste pour un ordre préférentiel de candidatures, sous l’égide des présidents de communautés rurales et chefs de village. Les conseillers ruraux, représentants des villages de leurs différentes communautés rurales, une fois réunis en assemblées cantonales, voteront alors entre les têtes de listes suivant les différents ordres préférentiels établis dans les villages et communautés rurales ; et les votes à l’échelle du Canton, élargis à ce moment-là au suffrage des délégués de quartier des assemblées communales, seront ensuite déférés aux assemblées régionales, puis à l’Assemblée nationale qui, à chaque fois, choisiront entre les principales têtes de listes proposées. Après avis du Conseil constitutionnel qui présidera le scrutin, l’on soumettra le vote final des candidats sénateurs au Conseil Supérieur de la Magistrature qui en prendra acte avant de statuer définitivement par un vote au scrutin secret. Celui-ci, après réunion à huis clos et consultation du Corps des armées pour avis conforme, mandatera le Chancelier de la Magistrature et le Doyen président du Conseil constitutionnel qui seront chargés alors de désigner les candidats élus au sortir de la liste définitive des notabilités religieuses et coutumières.
  25. 25. 25 Les candidats sénateurs de l’ordre religieux et coutumier, seront élus sur une base de représentativité égale pour leurs deux collèges, au nombre de 24 membres élus chacun. Ces 48 sénateurs, élus au suffrage indirect, seront alors adjoints à 12 anciens magistrats, du Siège comme du Parquet, choisis et désignés à la discrétion du Chef de l’Etat en fonction de leur mérite et de leur compétence juridique ; ces 12 anciens magistrats seront joints à 12 autres anciens cadres, administrateurs ou officiers émérites et expérimentés, parvenus à la retraite après un long service de l’Etat. L’ensemble constituant un collectif de 72 sénateurs constitués en trois collèges séparés, dont deux déterminés sur élections locales des conseillers ruraux et le tiers restant, établis sur nominations nationales du Chef de l’Etat. Cinq autres membres, choisis comme magistrats honoraires pour former le collectif du Conseil constitutionnel, seront chargés d’assurer, collégialement en un présidium, la présidence du Sénat. Les membres du Sénat, au nombre symbolique de 77 sénateurs au total, seront rémunérés, chacun, par dotation viagère d’un domaine foncier fourni en lopin de terre, prélevé sur les propriétés de l’Etat, pour une durée d’exploitation et d’usufruit égale à celle de leur charge sénatoriale. Leur bureau à l’assemblée de la Chambre haute sera formé par les représentants désignés de leurs trois collèges constitutifs, à raison pour chaque collège d’un président et d’un porte-parole. Le président du Conseil constitutionnel, assisté des différents présidents de collèges et de leurs porte-parole, sera consacré comme premier président du Sénat et grand dépositaire de la Loi fondamentale du pays. Le Sénat sera chargé de défendre, en tout temps, la culture nationale, à travers les croyances religieuses, les valeurs traditionnelles et les institutions coutumières du pays, héritées des prophètes et des ancêtres. Il se voudra comme une Chambre conservatrice, gardienne à la fois de la Loi fondamentale, de la Religion et de la Coutume ; et sera habilitée ainsi à défendre la Nation contre les intempéries nuisibles à sa bonne cohésion, à travers les multiples innovations législatives susceptibles, dans le temps, de remettre en question leur bonne obéissance et l’équilibre communautaire fondé sur les lois religieuses et les traditions coutumières héritées de leur passé immémorial. Le Sénat veillera à défendre, partout et toujours, les droits des nationaux dans leurs propriétés et leurs successions, tenant compte doublement en cela de leur droit du sang et leur droit du sol. Les sénateurs, dans l’exercice de leur charge, pourront exprimer leur droit de veto sur toute loi votée par la Chambre basse et jugée par eux incompatible avec l’Héritage sacré des institutions du pays qui déterminent sa conscience collective.
  26. 26. 26 Les sénateurs pourront se prononcer en outre sur tout différend mettant en conflit des membres de religions, de sectes ou confréries spirituelles différentes, ou survenant entre membres de races ou d’ethnies ou castes professionnelles différentes. Ils seront en outre chargés de la sauvegarde des langues nationales, des mœurs, des usages et des interdits sociaux de chaque collectivité membre au sein des communautés nationales, de leurs liens sacrés de cousinage dit « à plaisanterie » ; ils veilleront au maintien pérenne des festivités religieuses et coutumières instituées annuellement, ainsi que des cérémonies culturelles et autre rites cultuels s’opérant tout le long de cycle d’une vie, allant des baptêmes aux funérailles, en passant par les initiations de passage en classes d’âges et les mariages. Le Sénat sera l’institution gardienne de la Constitution nationale fondée sur les croyances et les valeurs du pays ; il défendra ainsi la Loi révélée de Dieu aux prophètes et protègera la Coutume immémoriale transmise par les ancêtres. Il ne bénéficiera pas de l’initiative personnelle des lois, de sorte à ne point innover en aucune loi particulière, sauf pour rendre explicite un point litigieux du droit religieux ou coutumier régissant les communautés sociales du pays, consigné par la Sainte Ecriture ou la Haute Tradition. Mais le Sénat pourra s’opposer de droit à toute loi votée par l’Assemblée du Peuple, à l’initiative personnelle de celle-ci, en termes de proposition de loi, ou du Gouvernement, en termes de projet de loi, et qu’il aura jugée contraire à une religion ou à une coutume du pays. Il pourra saisir à cet effet, à la majorité motivée de ses membres exprimée par ses trois collèges, le Conseil constitutionnel siégeant en présidium de la Chambre sénatoriale et habilité à interpréter la Constitution, soit sur toute disposition de loi votée par la Chambre basse et jugée contraire aux dispositions générales de la Loi fondamentale du pays, soit sur l’objet de tout traité international ratifié et pouvant remettre en cause ses principes fondateurs. Le Sénat et l’Assemblée nationale constitueront le corps du Parlement qui sera chargé de sanctionner les lois par consultations mutuelles de ses deux Chambres institutionnelles, de voter en outre le Budget national de l’Etat et de contrôler l’action politique du Gouvernement. Les bureaux des assemblées comprendront au moins : des vice-présidents, chargés de suppléer leurs différents présidents de Chambre, pour la direction des débats ; de secrétaires nommés, pour le recensement des votes, l’établissement des comptes rendus et procès-verbaux des séances ; ainsi que des questeurs, pour l’administration et la comptabilité du personnel et du matériel. Le Gouvernement collégial
  27. 27. 27 La configuration des députés à la Chambre basse, une fois établie, le parti alors sorti victorieux des législatives, ou la coalition politique devenue majoritaire à l’Assemblée nationale, proposera le chef du Gouvernement habilité ainsi à diriger l’Exécutif. Les membres de son parti ou de sa coalition, proposeront en même temps une équipe de douze (12) personnalités ministrables, issues des députés élus, parallèlement à une autre équipe concurrente de douze, proposée par le principal parti de l’opposition ou par la coalition rivale. Les deux équipes seront réparties chacune en fonction de douze secteurs gouvernementaux où chacun de leurs candidats devra entrer en compétions pour un programme ministériel concurrent dans le secteur choisi. Pour chacun de ces secteurs, une politique ministérielle sera définie, de concert avec les adhérents ou les alliés du parti du candidat ministre investi pour débattre de son programme. Les deux équipes concurrentes seront auditionnées pour chaque secteur, à tour de rôle, dans un débat radiotélévisé tenu à l’Assemblée nationale, face aux critiques des députés qui sanctionneront, au terme d’un débat général, les programmes et les personnalités choisis. Les différents candidats sortis vainqueurs des joutes oratoires, constitueront alors une équipe gouvernementale de coalition nationale formée de 12 ministères clés dont les départements seront subdivisés chacun en 4 secrétariats d’Etat coordonnés par le cabinet du ministre élu. Parallèlement à chacun des 12 ministères du Gouvernement, répondra une commission permanente au niveau de l’Assemblée, formée à l’aide de l’équipe concurrente et dirigée par le candidat rival du ministre, battu lors de l’élection ministérielle, qui sera chargé alors personnellement de contrôler ses actes dans sa gestion politique au quotidien. Les douze commissions permanentes, auxquelles devront systématiquement correspondre les douze secteurs qui détermineront de la structuration des départements ministériels du Gouvernement, porteront sur les domaines suivants : - les affaires naturelles (hydraulique, environnement, tourisme, infrastructures) - les affaires rurales (agriculture, élevage, pêche, foresterie) - les affaires industrielles (énergie, mines, artisanat, industrie) - les affaires commerciales (aménagement territorial, transports, échanges, monnaie) - les affaires communales (habitat, voirie, canalisation, banlieue) - les affaires audiovisuelles (poste et télécommunication, presse écrite, radiodiffusion, télévision) - les affaires scientifiques (recherche, inventions, technologie, espace)
  28. 28. 28 - les affaires éducatives (alphabétisation, enseignement, formation, initiations) - les affaires sanitaires (hôpitaux, dispensaires, pharmacopée, hygiène publique) - les affaires sportives (sports collectifs, arts martiaux, jeux d’esprit, loisirs) - les affaires culturelles (archives, arts et lettres, patrimoines matériel, immatériel) - les affaires sociales (emploi, logement, maternité, retraite) Les 12 ministres élus seront, chacun pour leur part, personnellement responsables de leur cabinet particulier devant la Chambre qui les aura élus, et leurs politiques de secteur partiel au sein du Gouvernement seront coordonnées par le Premier ministre, chef de la majorité placé à la tête de l’Exécutif. Pour harmoniser les activités plurisectorielles du Gouvernement, le Premier ministre nommera un Secrétaire général du Gouvernement chargé de l’assister dans les tâches administratives de coordination pour leurs différentes politiques. Le Premier ministre sera responsable de la Fonction publique et nommera aux emplois civils sur habilitation du Chef de l’Etat. Il exercera sa haute tutelle sur le collège du Gouvernement en nommant auprès de chaque ministère un contrôleur financier chargé de la vérification de l’emploi des deniers de l’Etat. Parallèlement, le président de l’Assemblée nationale exercera pour sa part une tutelle directe sur la Cour des comptes qu’il pourra actionner et diligenter à chaque fois qu’il en serait saisie par des députés signataires à l’Assemblée, de la majorité comme de l’opposition, afin d’établir un contrôle minutieux de l’emploi du Budget de l’Etat, placé entre les mains des membres du Gouvernement. En cas de crime ou délit commis par des ministres, dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles, ou par des membres de leur cabinet ministériel, le Premier ministre pourra alors enclencher, à leur encontre, une procédure judiciaire auprès de la Haute Cour de Justice, ou bien auprès des tribunaux ordinaires, concurremment ; il pourra aussi saisir, à tout moment, pour vérification et enquête préalable, dans une affaire litigieuse les concernant, la Cour des comptes ou l’Inspection Générale d’Etat. Il pourra en outre soulever, pour accusation auprès de la Chambre des députés, la question de confiance, sur la personne du ministre concerné, et le ministre ainsi incriminé, ou jugé responsable des actes commis par des membres de son cabinet ministériel, pourra être entendu par l’Assemblée nationale et sera tenu dès lors de s’expliquer en cas d’interpellation directe d’un député. Les députés pourront, dès lors, mettre fin à son mandat ministériel par vote de confiance, et le ministre, solidairement avec son ministère, sera remplacé par son concurrent de l’opposition, battu précédemment à la Chambre lors des élections internes d’investitures ministérielles et placé, depuis, à la tête de la commission parlementaire de contrôle dudit ministère.
  29. 29. 29 Le Premier ministre sera nommé par le Chef de l’Etat, après avoir été désigné sur proposition de la majorité de la Chambre des députés, ou élu en leur sein, en cas de désaccord sur sa personne. Le Premier ministre, en charge de l’institution collégiale du Gouvernement, sera responsable de la politique nationale dans sa déclaration et de son programme général de gouvernement qu’il engagera devant la Chambre des députés. En charge du Budget voté par l’Assemblée nationale, il exercera sa haute compétence sur le ministère des Finances, son domaine personnel réservé de gouvernement. Il se fera assister d’un expert en matière de haute finance qu’il choisira, à titre discrétionnaire, comme son ministre d’Etat chargé du Budget. Le Premier ministre proposera à la nomination du Chef de l’Etat les ministres du Gouvernement qui auront été au préalable investis par le Parlement ; et leur investiture se fera sur listes de candidatures ministérielles, présentées par les coalitions politiques, après audition de leurs programmes, suivi d’un débat et clôturé par un vote public. Les ministres ne pourront être individuellement relevés de leur fonction que sur décret individuel du Chef de l’Etat et à la proposition motivée du Premier ministre. Toutefois, en cas d’interpellation personnelle, par une question orale suivie d’un débat et d’un vote, un ministre pourra être individuellement renversé à la tête de son cabinet ministériel. Le Premier ministre sera le chef du Gouvernement et de l’Exécutif politique qui sera collectivement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre ne pourra être relevé de ses fonctions que sur présentation de la démission collective de son Gouvernement ; et le Gouvernement ne pourra être collégialement renversé qu’à l’initiative exclusive de l’Assemblée nationale, lorsque celle-ci, par défiance, aura voté une motion de censure à la majorité absolue des suffrages de tous les députés élus, favorables à cette motion. La motion de censure, pour être recevable, devra être déposée au bureau de l’Assemblée nationale par le dixième des membres composant la Chambre des députés et qui devront être convoqués en plénière pour le vote de défiance dans les trois jours. De même que les députés, à l’initiative d’un des leurs siégeant à la Chambre dans la législature courante, pourront soumettre une motion de censure à l’encontre du Gouvernement, si leurs signataires en auront totalisé le nombre requis de signataires en vertu du dixième ; de même à son tour le Premier ministre, en cas de suspicion sur sa politique ou sur la gestion des deniers publics, pourra, cette fois à son initiative personnelle, poser la question de confiance aux députés réunis à la Chambre. Cependant, si à son initiative personnelle, le Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, avait engagé sa responsabilité par un vote négatif sur sa question de confiance, portant soit sur son texte de projet de lois,
  30. 30. 30 soit sur sa déclaration de programme, soit sur sa demande d’approbation de politique générale, il serait tout aussi bien renversé. Toutefois, le vote de confiance des députés serait effectif dès la majorité simple obtenue par les suffrages exprimés, compte tenu des abstentions à la Chambre populaire s’étant opposée à cette question de confiance posée par le Gouvernement ; excepté toutefois du cas de vote bloqué du texte de projet de lois, qui aurait lieu ici seulement à la majorité absolue, compte non tenu des abstentions. Si la question de confiance est refusée à la majorité absolue de la Chambre, dans le même sens où la motion de censure était votée par la même majorité, en tenant compte des abstentions pour ce second cas, le Premier ministre et son Gouvernement, solidairement et en globalité, seraient en droit mis sous la menace d’un renversement ; menace qui surviendrait en instance de fait, si la Chambre n’était pointe dissoute sur décision du Chef de l’Etat, à la demande formulée par le Premier ministre. En cas de renversement du Gouvernement, à partir de la seconde année de législature où elle pourrait être opérée, le Chef de l’Etat, sur proposition du Premier ministre et après avis conforme des présidents des deux Chambres, pourra procéder par décret à la dissolution de l’Assemblée nationale, afin de vérifier à travers de nouvelles élections législatives, la majorité à l’origine du renversement gouvernemental. Le décret de dissolution fixera, à compter de sa publication, dans les soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus, le scrutin pour l’élection des nouveaux députés qui se réuniront de plein droit la quinzaine suivante. Au terme de nouvelles élections législatives qui devront alors se tenir après ce délai vacant de 60 jours, un nouveau Gouvernement sera formé à l’issue de nouvelles investitures ministérielles opérées par l’Assemblée législative nouvellement constituée. Entretemps, un Gouvernement de transition pourra être entièrement nommé par le Chef de l’Etat qui aura décidé de la dissolution ; à moins que le Gouvernement, mis en instance de renversement, ne soit maintenu en place pour gérer dans la continuité les affaires courantes, jusqu’à formation d’une nouvelle Assemblée en vue d’une législature successive. Chaque ministère sera par ailleurs assisté d’un conseil supérieur d’administration sectorielle, formé par des délégués représentants de la société civile, désignés par les acteurs socioprofessionnels évoluant dans le domaine de gestion du secteur ministériel, et qui éclaireront ses décisions en orientant la politique ministérielle de développement de leur secteur. Toute la politique du Gouvernement sera soumise alors à l’expertise d’un grand Conseil économique et social, organe consultatif d’administration générale qui sera l’émanation, par cooptation, des
  31. 31. 31 différents conseils régionaux locaux, représentatifs des groupements socioprofessionnels et d’entreprises, issus des campagnes et des villes de chaque Région. Ces conseils régionaux, formés par cooptation sur listes censitaires effectuée sur les contributions directes de leurs représentants, devront alors être eux même l’émanation des conseils municipaux et ruraux, parrainés par les cadres financiers des communes et des terroirs. Ainsi, sur listes communales établies au suffrage censitaire des groupements socioéconomiques contribuables, seront levées des listes régionales, cooptées sur les conseils municipaux et ruraux pour former les membres des conseils régionaux, desquelles listes seront levées ensuite, par le même suffrage censitaire, la liste nationale définitive établissant les membres du Conseil général économique et social, elle-même cooptée sur les listes régionales. Les membres conseillers généraux, ainsi établis par parrainage censitaire sur base des meilleures contributions financières au Budget de l’Etat, auront dès lors le droit d’assister le Gouvernement dans ses orientations de politique générale et d’éclairer ses choix politiques en pesant sur ses décisions en dernière instance. La responsabilité diplomatique et l’arbitrage du Chef de l’Etat Afin de le prémunir de toute velléité d’exercer un pouvoir personnel, le Premier ministre, personnellement placé à la tête du Gouvernement, avec le cabinet des Finances comme domaine proprement réservé au sein de l’Exécutif, sera affronté d’un Chancelier de l’Etat, chargé pour sa part du cabinet des Affaires Etrangères et nommé à la discrétion du Chef de l’Etat dont il sera l’homme de main. Au nom du Chef de l’Etat, le Chancelier d’Etat présidera le Conseil des ministres où il sera chargé de le représenter sans exercer aucune prérogative personnelle, hormis celles politiques et officielles du Chef de l’Etat. En son nom, le Chancelier d’Etat signera ainsi les ordonnances et les décrets ; de même il ratifiera les traités et promulguera les lois. Ses actes politiques en Conseil des ministres seront toutefois soumis obligatoirement au contreseing du Premier ministre, voire éventuellement à ceux des différents ministères concernés par sa décision de signature. Le domaine de compétence politique du Chancelier d’Etat sera proprement les affaires de la Diplomatie où il sera politiquement responsable, à la fois devant le Chef de l’Etat et devant les deux Chambres réunies. Il sera chargé dans ses hautes fonctions de négocier les traités et les engagements internationaux ; tout engagement financier de l’Etat sollicitant une contribution budgétaire dans ce domaine, nécessitera au préalable l’autorisation et la signature officielle du Premier ministre, grand Argentier de l’Etat et dépositaire des Finances. En matière
  32. 32. 32 diplomatique, c’est au Chancelier d’Etat qu’il reviendra de diriger la politique extérieure de la Nation ; toutefois, c’est au Premier ministre qu’il reviendra de superviser personnellement cette politique et de contrôler la négociation des traités et les engagements financiers internationaux du Chancelier d’Etat, car la Diplomatie entrera dans son champ de responsabilité propre, à chaque fois que l’emploi des finances de l’Etat sera sollicité à cet effet. Cependant, c’est au Chef de l’Etat, incarnation souveraine de la Nation, qu’il reviendra de ratifier, en haute instance, les traités négociés par le Chancelier et contresignés par le Premier ministre. Le Chef de l’Etat avalisera les décisions de son Chancelier d’Etat par l’apposition de sa signature à côté de celle dudit Chancelier, cela aussi bien dans les matières où celui-ci exercera ses prérogatives politiques sur délégation, que dans ses prérogatives de compétence diplomatique propre. Tout refus du Chef de l’Etat d’apposer sa signature, annihilera alors la décision du Chancelier d’Etat en dernière instance. Le Chef de l’Etat sera tenu informé sur tout engagement international, soumis ou non à ratification ; et le Parlement pourra autoriser la ratification de certains traités qu’il n’aura lui-même ratifié. Le Chef de l’Etat pourra cependant solliciter l’autorisation directe du peuple pour la ratification d’un traité par voie référendaire ou saisir le Conseil constitutionnel pour tout traité soumis à sa ratification et qu’il aura considéré comme inconstitutionnel. Tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité international et qui, sans être contraire à la Constitution, pourrait avoir des incidences sur le fonctionnement régulier des institutions, sera soumis à référendum, soit sur proposition du Premier ministre, soit sur celle conjointe des deux Chambres, quand elles seront réunies alors en session parlementaire. Le Chancelier diplomatique pourra être interrogé à tout moment par les parlementaires en matière de politique étrangère, qui verra à cet effet sa responsabilité personnellement engagée. L’Exécutif bicéphale L’Exécutif sera une institution bicéphale et constitué de deux chefs : une haute autorité civile et une haute autorité militaire qui constitueront, chacun pour sa part, un Gouvernement parallèle. L’autorité civile sera promue chef du gouvernement politique : elle sera politiquement responsable devant l’Assemblée nationale et sera chargée de diriger personnellement, sous la présidence honoraire du Chancelier d’Etat, le Conseil des ministres avec rang de Premier ministre. L’autorité militaire sera quant à elle promue chef du gouvernement administratif : elle sera moralement responsable devant le Chef de l’Etat qui sera
  33. 33. 33 son chef hiérarchique direct et sera chargé de diriger le Conseil des gouverneurs avec rang de Gouverneur général. Le Premier ministre, chef de la Primature, et le Gouverneur général, chef de la Gouvernance, seront tous deux nommés officiellement par le Chef de l’Etat. Cependant, le Premier ministre ne sera pas choisi par le Chef de l’Etat, mais nommé par lui sur proposition de l’Assemblée nationale qui l’aura choisi à la majorité de ses membres. Tandis que le Gouverneur général sera, lui, choisi personnellement par le Chef de l’Etat et nommé en vertu d’un pouvoir discrétionnaire. L’on séparera ainsi leurs domaines de compétence : le Premier ministre sera chargé de la politique économique et sociale, de concert avec le Conseil des ministres; le Gouverneur général, de l’administration territoriale et militaire, de concert avec le Chef de l’Etat. Les deux chefs de la Primature et de la Gouvernance se partageront ainsi la direction de l’Exécutif pour les lois ; ils disposeront concurremment du pouvoir réglementaire et seront tous deux chargés d’assurer l’application des lois, chacun selon son domaine de compétence. Le Premier ministre, dirigera le collège des ministres et impulsera l’action du Gouvernement qui sera chargé de déterminer et d’orienter la politique de la Nation. Il sera responsable, personnellement en ce qui le concerne, de la Politique nationale et des Finances publiques. Il disposera de l’Administration centrale et de la Fonction publique et nommera aux emplois civils, sous réserve des pouvoirs du Chef de l’Etat. Le Gouverneur général, Commandant du Corps des Armées, coordonnera l’action des gouverneurs qui seront chargés de préserver l’intégrité du Territoire et l’indépendance de la Nation. Il sera responsable personnellement de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Il disposera de l’Administration territoriale et de la Force armée ; il nommera aux emplois militaires sur délégation du Chef de l’Etat. Et voici comment fonctionnera l’Exécutif bicéphale du Gouvernement: Le Premier ministre présidera à titre personnel le Cabinet élargi du gouvernement et supervisera le Conseil des ministres restreint à ses principaux membres, hormis la présence du Chef de l’Etat qui sera quant à lui politiquement irresponsable ; mais le Chef de l’Etat se fera représenter en Conseil restreint des ministres par son Chancelier d’Etat qui en présidera la réunion et, éventuellement, par son Gouverneur général qui seront tous deux, et à ce titre, membres de droit au Conseil. Ils assisteront aux délibérations des ministres, participeront à l’élaboration des projets de lois et à la signature des décrets. Le Gouverneur général soumettra à contreseing les actes administratifs du Premier ministre et transmettra les ordonnances et les décrets pris en Conseil pour signature officielle du Chef de l’Etat. L’Administration et l’Armée seront séparées du domaine de
  34. 34. 34 responsabilité politique, et rendus par ainsi politiquement neutres et placées hors la tutelle du Premier ministre. Elles constitueront le domaine de compétence propre du Chef de l’Etat et seront confiées aux soins du Gouverneur général qui en exercera la tutelle directe. TITRE II DU CHEF DE L’ETAT Le Chef de l’Etat, sera désigné à la dignité de Grand Commandeur de l’Ordre national et se fera assister à cet effet d’un grand chancelier de l’Ordre national. Il sera habilité à élever à la décoration officielle les citoyens méritants de la Nation et les fonctionnaires émérites de l’Etat. Il nommera aux hautes fonctions civiles, par décret individuel ratifié, après délibération et signatures du Conseil des ministres. Le Chef de l’Etat incarnera la Nation à l’Etranger. Par l’entremise de son Chancelier d’Etat, il accréditera les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires à l’Etranger ; et les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires de l’Etranger seront accrédités devant lui, mais devront par la suite être présentés par le Chancelier d’Etat devant le Sénat et l’Assemblée nationale, séparément ; les Chefs d’Etat étrangers seuls pouvant être présentés en Congrès réunissant les deux Chambres. Le Chef de l’Etat sera le dépositaire de l’Ordre constitutionnel d’Etat qu’il garantira avec l’assistance du Conseil constitutionnel, organe gardien de la Loi fondamentale, ainsi que par le secours de la Force armée, Bras séculier de l’Etat. Il veillera au respect de la Constitution et assurera, de par son arbitrage, le fonctionnement régulier des institutions et la continuité de l’Etat. Il assurera pleine sécurité au pouvoir judicaire et veillera à ce que la Justice, une fois désarmée, ne soit alors en proie à l’injustice armée. Il garantira par ainsi l’indépendance de la Justice et la séparation des pouvoirs. Le Chef de l’Etat sera politiquement irresponsable et ne sera membre d’aucun parti politique. Il ne siégera ni ne participera aux décisions du Conseil des ministres ; de par sa position d’Arbitre au sommet de l’Etat, il ne s’engagera ni vis- à-vis du Gouvernement, ni vis-à-vis du Parlement et ne sera tenu responsable d’aucune décision engageant des partis. Lui-même, situé au-dessus du jeu partisan, ne prendra position pour aucune formation partisane. Elevé au-dessus des sectes, des factions et des partis, par-delà tous les clivages de religions ou d’ethnies, il sera établi tel un point fixe, inattaquable, à l’abri de toute convoitise
  35. 35. 35 et de toute passion, et sera ainsi tenu à équidistance des partis et autres factions du pays, de sorte que la magistrature suprême qu’il incarne n’en soit nullement altérée, dans l’intérêt de la bonne sauvegarde de l’unité nationale. Il sera institué, comme instance supérieure de Magistrature pour l’Etat, un Haut Comité d’Etat, où siégeront réunis, sous la présidence du Chef de l’Etat, les principales autorités politiques de l’Etat que sont : le Chancelier de la Magistrature, le Chancelier de l’Etat, le Premier ministre et le Gouverneur général. Le Premier président du Sénat, président du Conseil constitutionnel, et le président de l’Assemblée nationale, recteur de la Cour des comptes, y siégeront en même temps comme membres de droit. Ce Haut Comité des Sept (7) sera élargi au Conseil d’Etat, formé par des membres conseillers, spécialistes du droit administratif, et qui éclaireront ses membres éminents dans toutes leurs orientations juridiques en matière de lois et règlements. Le Commandement des Armées Le Chef de l’Etat sera par essence Chef suprême et Commandant en chef des Armées, promu en cela grand Ordonnateur du Commandement militaire et du Commandement territorial. Les Forces Armées nationales constituées de l’Armée nationale proprement dite, réunissant les trois armées de l’air, de mer et de terre, mais aussi les forces de Gendarmerie et Police nationales, ainsi que les différentes forces paramilitaires, réunies toutes sous son commandement suprême, le Chef de l’Etat, Chef du Comité Suprême des Armées, nommera à tous les emplois militaires. Placé à la tête de toutes les Armées, le Chef de l’Etat sera institué par conséquent comme garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale, et de ce fait présidera, en sa personne, les Conseils supérieurs de la Défense et de la Sécurité publique. Les services des Ministères de la Défense et de l’Intérieur relèveront dès lors de l’autorité naturelle du Chef de l’Etat, comme domaines réservés de prédilection liés à ces deux prérogatives d’Etat laissées à sa charge personnelle. En sa qualité de chef naturel à la fois du commandement militaire et du commandement territorial, le Chef de l’Etat disposera de l’Armée et de l’Administration. Ces deux domaines de l’Armée et de l’Administration, au même titre que la Justice, devront alors être toujours tenus et exercés de seconde main par des personnes politiquement neutres et à équidistances des partis, pour la bonne sécurité du pays et la transparence des élections.
  36. 36. 36 Le Chef de l’Etat déléguera un Commandant en second des Forces Armées, choisi dans la haute hiérarchie militaire pour le suppléer à cette charge protectrice éminente, la seule qui soit consubstantielle à sa fonction magistrale d’Etat et inséparable de sa mission naturelle de Protection civile. L’autorité militaire choisie pour exercer cette haute dignité de commandement au sein des Armées sera investie Gouverneur général pour le Chef de l’Etat, rendu responsable devant lui seul pour exercer sous sa tutelle directe ces deux prérogatives de Défense nationale et de Sécurité civile. Le Chef de l’Etat veillera personnellement aux droits et libertés des nationaux et exercera à ce titre sa haute tutelle sur le Ministère public de la Justice où il nommera un Chancelier de Justice en qualité de Garde des Sceaux de l’Etat, chargé de l’assister dans sa mission de Haute justice. Le Chancelier de Justice (Djarâff-ju-Reuy), proposé par le corps des magistrats en leur sein, une fois nommé officiellement, sera rendu inamovible et ne pourra par la suite être destitué par le Chef de l’Etat. Il prendra soin en même temps de le faire assister d’un Procureur d’Etat (Djarâff-Satlé), comme Assesseur et Défenseur des Torts. De concert avec son Chancelier de la Magistrature, le Chef de l’Etat veillera à l’indépendance de la Justice vis-à-vis des pouvoirs politiques en présidant en cela personnellement, et à titre honoraire, le Conseil Supérieur de la Magistrature, avec l’assistance de son Garde des Sceaux attitré qui en exercera la présidence effective, et qu’il aura pris soin de choisir parmi les magistrats émérites et expérimentés les plus éminents, issus soit du Siège soit du Parquet. Celui-ci le secondera dans le choix de nomination de tous juges magistrats et pour l’exercice de ses prérogatives régaliennes de Justice dans le droit de grâce et le Chancelier sera seul habilité, en cas exceptionnel de jugement, à pouvoir prononcer la peine de mort, après consultation du Procureur des peines. Le Chef de l’Etat veillera au respect de la Constitution, dans la bonne sauvegarde de la continuité de l’Etat dont elle est le fondement juridique, et sera garant du maintien du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à travers les différentes institutions politiques qui en sont les organes naturels. Lorsque le bon fonctionnement des rouages de l’Etat sera menacé de blocage institutionnel, il pourra alors user de prérogatives en pouvoirs exceptionnels, de même lorsque le pays sera placé sous menace d’une invasion de son territoire national, de sécession de son intégrité territorial, voire de sédition ou de rébellion prolongée d’une partie de sa population, susceptible de remettre en question l’harmonie et l’équilibre de sa Nation, dans son unité et son indépendance. Les pouvoirs exceptionnels de Défense nationale et de Sécurité publique
  37. 37. 37 Lorsque les institutions de l’Etat, l’intégrité du Territoire ou l’indépendance de la Nation, ainsi que l’exécution de ses engagements internationaux seront menacés, mais de manière grave et immédiate; et lorsque les pouvoirs publics auront cessé de fonctionner, ou seront en vue de l’être : le Chef de l’Etat, dans le seul intérêt et le but unique de restaurer le fonctionnement régulier des institutions et la continuité de l’Etat à travers ses pouvoirs publics, pourra alors être amené à exercer des pouvoirs exceptionnels. Pour l’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Chef de l’Etat devra au préalable prendre le conseil de ses deux acolytes en Justice : son Chancelier de Magistrature, Garde des Sceaux, et son Procureur d’Etat, Défenseur des Torts. Puis il consultera les deux chefs de l’Exécutif pour les lois et les deux présidents des Assemblées législatives, ainsi que le corps du Conseil constitutionnel saisi par le président du Sénat, lui-même président du Conseil constitutionnel. Le Chef de l’Etat s’en ouvrira alors à la Nation par un message public et pourra aussitôt par la suite entamer l’exercice de ses pouvoirs exceptionnels. Et dans l’exercice desdits pouvoirs, il ne prendra aucune mesure touchant à la Constitution et sera tenu de toujours informer le collectif du Conseil constitutionnel, collège supérieur et présidium du Sénat, sur toute mesure et à chaque décision prise. A compter de l’entame d’exercice des pouvoirs exceptionnels du Chef de l’Etat, le Parlement se réunira de plein droit, et l’Assemblée nationale ne pourra être dissoute pour toute la durée de l’exercice desdits pouvoirs. L’Assemblée, réunie de plein droit, pourra alors, par le biais de son président, saisi par une question posée par le dixième des membres de l’Assemblée, saisir à son tour l’instance suprême du Conseil constitutionnel en cas d’excès de pouvoir du Chef de l’Etat ou de mesure prise durant ces pouvoirs et qu’il aura jugé de nature anticonstitutionnelle. Si cependant, il survenait que l’Assemblée ait été auparavant dissoute, avant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, et que le décret de dissolution, survenu en ce moment précédent, ait déjà fixé la date des scrutins, pour les élections des nouveaux députés, à une période ultérieure à celle de l’exercice desdits pouvoirs : alors les députés de l’Assemblée dissoute, à titre exceptionnel, se réuniront aussi de plein droit durant l’exercice desdits pouvoirs, car leur mandat de député n’aura pas encore expiré avant la date de proclamation de l’élection effective des nouveaux membres de l’Assemblée nationale. Lorsque, sur la demande du Chef de l’Etat et sous l’approbation de l’Assemblée nationale, le Sénat aura autorisé la déclaration de guerre et fait procéder à des
  38. 38. 38 invocations sacrées et à des sacrifices rituels préalables, alors le Chef de l’Etat, en temps de guerre, prendra de fait la tête et le commandement personnel des Armées. Toutes les forces militaires et les personnes civiles requises seront à compter de ce moment appelées à l’effort de guerre, pour le service de défense et de résistance nationale. Mais si la déclaration de guerre tardait à être autorisée par le Sénat, cela de parfait accord avec la Chambre du peuple, et que l’ennemi près des frontières menacerait déjà aux portes du pays, le Chef de l’Etat décrétera aussitôt, par mesure de sûreté, la mobilisation générale. Il pourra faire accompagner cette mesure par un décret de mise en garde qui permettra, en cas de mobilisation générale, de réquisitionner les personnes, les biens et les services, et de rappeler sous les drapeaux tous les soldats de réserve, astreints au service militaire. Lorsque le pays, en temps de crise, sera menacé par une invasion étrangère ou par une insurrection intérieure, le Gouverneur général, Commandant supérieur des Armées, prendra au nom du Chef de l’Etat qui le signera le décret sur l’état de siège, sur toute l’étendue du territoire national, pour une quinzaine de jours, qu’il fera suivre de toute mesure réglementaire à cet effet. Alors la compétence des tribunaux militaires sera étendue aux civils qui verront en cela leur liberté publique restreinte ; et l’Armée exercera à compter du jour dudit décret des pouvoirs spéciaux de police. Et lorsqu’une localité ou une portion du territoire national sera menacée par une insécurité civile ou par une calamité naturelle, en accord avec le Chef de l’Etat, le Gouverneur général prendra le décret sur l’état d’urgence, pour une quinzaine de jours, sur cette partie du pays, ou sur le territoire national tout entier, si la menace de péril, s’étant étendue, se sera avérée plus grave. Il prendra des dispositions réglementaires en matière d’interdiction de circuler ou d’assignation à résidence, et d’interdiction de rassemblements ou de fermeture de lieux publics ; et l’Administration exercera, à compter du jour dudit décret, des pouvoirs spéciaux de police. Le décret de l’état de siège, comme le décret de l’état d’urgence, ne seront mis en œuvre, avec les dispositions réglementaires applicatives, que pour la durée maximale d’une quinzaine de jours. Au-delà de cette période de temps, l’autorisation du Sénat, en accord avec l’Assemblée nationale, sera obligatoire pour la prorogation de délai desdits décrets. Le Gouverneur général qui, au nom du Chef de l’Etat, sera chargé de l’exécution desdits décrets, sera alors personnellement responsable devant le Chef de l’Etat, seul garant à cet effet de l’intégrité territoriale. En cas d’excès de pouvoir non justifié du Gouverneur

×