ROYAUME DU MAROCMINISTERE DE L’INTERIEUR                                    MINISTERE DES FINANCES                        ...
« […] Imprégné de la culture de lévaluation et dela nécessité pour tous les acteurs dêtrecomptables de leurs actes dans le...
Avertissement     Le présent rapport de synthèse a été élaboré au vu des 69 rapports définitifs telsqu’élaborés par les au...
SommaireI.         INTRODUCTION : ...........................................................................................
Préambule                       En exécution des résolutions prises à l’issue de la réunion tenue par les Inspecteurs Géné...
I. INTRODUCTION                    :       L’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), lancée par Sa Majes...
Conformément aux Directives Royales contenues dans le discours précité, notamment celles quiprécisent que « le financement...
II. AUDIT DE LA TRANCHE PRIORITAIRE 2005 : 1. Une démarche spécifique et des modalités d’intervention adaptées :      1......
1...4... Objet de la mission de certification :    14    14       L’objectif de la mission d’audit est la formulation d’un...
2. Appréciation de la fiabilité du contrôle interne :        L’appréciation du contrôle interne a permis de ressortir les ...
Cependant, certains cas de cumul de tâches incompatibles ont été relevés, notamment celles relativesà la préparation, au c...
4. Contrôle de la régularité et de la matérialité des dépenses :    4...1... Contrôle de la régularité des dépenses    41 ...
Le non établissement des avants projets d’exécution prévus par les contrats d’architecte ;              La réalisation, en...
Les effets/impacts de certains projets n’ont pas été à la hauteur des attentes exprimées bien que    ceux-ci aient été réa...
IV. OPINION SUR LA CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS :         Cette partie rend compte des opinions exprimées par les au...
V. RECOMMANDATIONS :       les principales mesures pratiques d’améliorations préconisées par les différentes missions d’au...
L’exécution et le suivi des projets        Prévoir avant tout lancement de commande publique relative à des travaux d’enve...
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Rapport synthese 2005 indh

  1. 1. ROYAUME DU MAROCMINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION INSPECTION GENERALEDE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE INSPECTION GENERALE DES FINANCES Rapport de synthèse MISSION D’AUDIT CONJOINT IGAT/IGF CERTIFICATION DE LA TRANCHE PRIORITAIRE 2005 Rabat - Octobre 2007
  2. 2. « […] Imprégné de la culture de lévaluation et dela nécessité pour tous les acteurs dêtrecomptables de leurs actes dans lexercice de leursfonctions, culture que Nous entendons voirancrée dans la gestion de la chose publique, Nousnous donnons rendez-vous dans les trois annéesqui viennent pour faire lévaluation des résultatsde cette nouvelle Initiative et mesurer leschangements positifs et palpables qui en aurontdécoulé dans la vie des citoyens […] » Extrait du Discours Royal adressé à la Nation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI Que Dieu L’assiste, le mercredi 18 mai 2005
  3. 3. Avertissement Le présent rapport de synthèse a été élaboré au vu des 69 rapports définitifs telsqu’élaborés par les auditeurs, communiqués aux administrations concernées, et aprèsqu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies. En conséquence, le contenu de ce rapport n’engage que la responsabilité desauditeurs, seuls habilités pour juger de la suffisance des procédures d’audit appliquéeset des preuves obtenues aux fins d’exprimer leur propre opinion sur les états financiers.
  4. 4. SommaireI. INTRODUCTION : ............................................................................................................................................ 4II. AUDIT DE LA TRANCHE PRIORITAIRE 2005 : ........................................................................................... 61. UNE DEMARCHE SPECIFIQUE ET DES MODALITES D’INTERVENTION ADAPTEES :...................... 6 1...1... 11 11 LA TRANCHE PRIORITAIRE EN CHIFFRES : ..................................................................................................... 6 1...2... 12 12 OUTILS D’INTERVENTION : ........................................................................................................................... 6 1...3... 13 13 ORGANISATION DE LA MISSION : .................................................................................................................. 6 1...4... 14 14 OBJET DE LA MISSION DE CERTIFICATION :.................................................................................................... 72. APPRECIATION DE LA FIABILITE DU CONTROLE INTERNE : .............................................................. 8 2...1... 21 21 IMPACTS DES ASSOUPLISSEMENTS SPECIFIQUES AUX PROCEDURES INDH : ................................................... 8 2...2... 22 22 COMPOSITION, MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE : ............................ 8 2...3... 23 23 FONCTIONNEMENT DES DIVISIONS DE L’ACTION SOCIALE : ......................................................................... 8 2...4... 24 24 DELIMITATION DES RESPONSABILITES ET SEPARATION DES TACHES :............................................................. 83. APPRECIATION DE LA FIABILITE DES ENREGISTREMENTS COMPTABLES ET DES ETATSFINANCIERS : .............................................................................................................................................................. 9 3...1... 31 31 COMPTABILITE DES SOUS ORDONNATEURS ET DES REGISSEURS : .................................................................. 9 3...2... 32 32 EXAMEN DE LA FIABILITE DES ETATS FINANCIERS : ........................................................................................ 94. CONTROLE DE LA REGULARITE ET DE LA MATERIALITE DES DEPENSES : ................................... 10 4...1... 41 41 CONTROLE DE LA REGULARITE DES DEPENSES : .......................................................................................... 10 4...2... 42 42 CONTROLE DE LA MATERIALITE DES REALISATIONS :................................................................................... 10III. EVALUATION DES REALISATIONS DE LA TRANCHE 2005 : ............................................................ 11 1. AU NIVEAU DE LA MOBILISATION DES CREDITS BUDGETAIRES :........................................................................ 11 2. AU NIVEAU DE L’IMPACT DES PROJETS : ........................................................................................................... 11IV . OPINION SUR LA CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS :........................................................ 13V. RECOMMANDATIONS :................................................................................................................................. 14
  5. 5. Préambule En exécution des résolutions prises à l’issue de la réunion tenue par les Inspecteurs Généraux, chefs de l’IGF et de l’IGAT, en date du 21 septembre 2006 au sujet de la stratégie à déployer par les deux institutions en matière de mise en œuvre des dispositions de l’article 13 du Décret n° 2-05-1017 du 19 juillet 2005 relatif aux procédures dexécution des dépenses prévues dans le cadre du compte daffectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à lInitiative Nationale pour le Développement Humain », un groupe de travail conjoint a été constitué. Ce groupe de travail se compose de représentants de lInspection Générale des Finances (MM. Ahmed Janani, Farid Radah, Hassan Mokhlis, Younès Benakki) et de lInspection Générale de lAdministration Territoriale (MM. Yahya Bakali, Karim Bennani, Mohamed Akhayat, Taoufik Laboudi). A ce groupe ont été confiées les principales missions ci-après (lettre de mission est donnée en annexe 1): iii.. . Lélaboration dun guide méthodologique de certification des comptes du Fonds de soutien à lInitiative Nationale pour le Développement Humain; iiiii.. i. La rédaction des termes de référence de laudit du Fonds de soutien à lInitiative Nationale pour le Développement Humain; iiiiiii.. ii. la production d’un fonds documentaire spécifique au profit des auditeurs ; iiiv... vv l’organisation d’une action de Formation/Information au bénéfice des auditeurs ; v... v v Lélaboration dun manuel daudit de performance du Fonds de soutien à lInitiative Nationale pour le Développement Humain; viii.. v. v La coordination et la supervision des travaux des équipes conjointes daudit; viiiii.. v i. v L’élaboration des rapports de synthèse sur la base des rapports daudit de performance et de certification des comptes;viiiiiii..v ii.v Le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises dans les rapports daudit de performance. ( -3-
  6. 6. I. INTRODUCTION : L’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), lancée par Sa Majesté Le Roi QueDieu L’assiste, à l’occasion du Discours Royal du 18 mai 2005, constitue un référentiel stratégique pour ledéveloppement social et la consolidation des acquis en matière de démocratie, de décentralisation etd’amélioration des conditions socio-économiques des couches défavorisées de la population. Cette initiative doit : […Se décliner sous le signe de la citoyenneté réelle et agissante, et procéder dune démarche résolumentnovatrice et dune méthodologie daction qui allie ambition, réalisme et efficacité, et se traduise par desprogrammes pratiques, bien définis et intégrés.]. Trois axes principaux lui ont ainsi été fixés : Premièrement, sattaquer au déficit social dont pâtissent les quartiers urbains pauvres et lescommunes rurales les plus démunies, et ce par lélargissement de laccès aux équipements et services sociaux de base,tels que la santé et léducation, lalphabétisation, leau, lélectricité, lhabitat salubre, lassainissement, le réseau routier,les mosquées, les maisons de jeunes et les infrastructures culturelles et sportives. Deuxièmement, promouvoir les activités génératrices de revenus stables et demplois, tout enadoptant une action plus imaginative et plus résolue en direction du secteur informel. Troisièmement, venir en aide aux personnes en grande vulnérabilité, ou à besoins spécifiques, pour leurpermettre de saffranchir du joug de la précarité, de préserver leur dignité et déviter de sombrer soit dans la déviance, soitdans lisolement et le dénuement extrême. Pour ce faire, et compte tenu de limpossibilité matérielle dassurer une couverture exhaustive et concomitante detoutes les régions et de toutes les catégories, il a été jugé pertinent dadopter des critères objectifs durgence pour déterminerles bénéficiaires à titre prioritaire. Ainsi, dans une première étape de son lancement, lInitiative ciblera le renforcement de la mise à niveau socialede 360 communes parmi les plus pauvres du monde rural, et de 250 quartiers pauvres, en milieu urbain et périurbain,médinas anciennes et bidonvilles, où sévissent les manifestations les plus criantes de lexclusion sociale, du chômage, de ladélinquance et de la misère. Elle visera, également et de manière progressive, la mise à niveau tant des capacités que de la qualité des centresdaccueil existants, ou la création de nouveaux centres spécialisés, à même daccueillir et de venir en aide aux personnesen situation de grande précarité, tels les handicapés, les enfants abandonnés, les femmes démunies, sans soutien et sansabri, les vagabonds, les vieillards et les orphelins livrés à eux-mêmes]. Extrait du Discours Royal adressé à la Nation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI Que Dieu L’assiste, le mercredi 18 mai 2005 ( -4-
  7. 7. Conformément aux Directives Royales contenues dans le discours précité, notamment celles quiprécisent que « le financement de l’Initiative doit être déployé selon un mécanisme financier spécifiqueapte à garantir, outre la viabilité des ressources, un assouplissement des procédures de mise en œuvre », leGouvernement a procédé à la création d’un compte d’affectation spéciale et à la programmation d’uneenveloppe budgétaire de 10 Milliards de dirhams pour la période 2006-2010, destinée à financer lesprogrammes prioritaires retenus dans le cadre de l’INDH. La répartition de cette enveloppe est donnée comme suit : 2,5 Milliards de dirhams pour le programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural ; 2,5 Milliards de dirhams pour le programme de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain ; 2,5 Milliards de dirhams pour le programme de lutte contre la précarité ; 2,5 Milliards de dirhams pour le programme transversal. Pour la mise en chantier de cette initiative, un plan d’action à court terme de développementhumain a été mis en place dès le deuxième semestre 2005 avec notamment la mobilisation d’une dotationfinancière de 250 Millions de dirhams dans le cadre du compte d’affectation spéciale. Cette enveloppe financière de démarrage, constituée à partir des contributions du budget général del’Etat (50 Millions de dirhams), des Collectivités Locales (100 Millions de dirhams) et du Fonds Hassan IIpour le Développement Economique et Social (100 Millions de dirhams) a été répartie par le programmed’emploi du CAS-INDH pour l’année budgétaire 2005 comme suit : Programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural: 70.766.188,80 DH ; Programme de lutte contre l’exclusion sociale en Milieu urbain 99.068.931,50 DH ; Dépenses du programme de lutte contre la précarité: 74.875.189,50 DH ; Dépenses du Soutien à la mise en œuvre de l’INDH: 2.500.000,00 DH ; Crédits non programmés: 3.089.690,00 DH. Conformément aux mêmes Directives, et afin d’imprimer une cadence de réalisation satisfaisantedes projets de l’INDH, des assouplissements significatifs des procédures, notamment celles relatives à lamobilisation et à la mise en place des crédits ainsi qu’à l’exécution des dépenses, ont été introduits tant parle Décret nº 2.05.1017 du 19 juillet 2005 que par l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation nº1724.05 du 17 août 2005. Ces mesures d’assouplissement ont pour corollaire un suivi régulier des réalisations, et uneévaluation continue des actions retenues. Aussi, le Décret précité prévoit-il dans son article 13 que lesopérations réalisées dans le cadre du CAS-INDH fassent systématiquement l’objet d’audits conjointsIGAT&IGF.( -5-
  8. 8. II. AUDIT DE LA TRANCHE PRIORITAIRE 2005 : 1. Une démarche spécifique et des modalités d’intervention adaptées : 1...1... La Tranche Prioritaire en chiffres : 11 11 La Mission a porté sur l’audit de certification des comptes des opérations inscrites dans le C.A.S- INDH au titre de l’exercice 2005 qui a enregistré le déblocage d’une tranche prioritaire dont l’économie est rappelée ci-après : Une enveloppe de démarrage de 250 millions Dirhams a été presque entièrement allouée aux préfectures et provinces pour trois programmes : Lutte contre la précarité, lutte contre la pauvreté en milieu rural et lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain. Cette enveloppe est constituée des contributions suivantes : Budget général de l’Etat : 50 millions DH; Collectivités locales : 100 millions DH; Fonds Hassan II : 100 millions DH. 1104 projets ont été programmés. 1...2... Outils d’intervention : 12 12 En application des termes de la lettre de mission, le groupe de travail, a mis en place une démarche spécifique pour l’audit des opérations inscrites sur le C.A.S-INDH. Il s’est ainsi attaché à l’élaboration d’un ensemble d’outils et de documents nécessaires à la réalisation de cette mission, à savoir : Une Instruction conjointe (donnée en annexe 2) destinée aux sous ordonnateurs, contrôleurs des engagements de dépenses et comptables assignataires relative à la préparation, sous leur entière responsabilité et chacun en ce qui le concerne, des états financiers; Les termes de référence de la mission d’audit; Le guide de certification des comptes; La charte d’audit; Le fonds documentaire. Par ailleurs, les outils et documents précités ont fait l’objet d’une présentation par le groupe de travail aux auditeurs lors de la journée de Formation/Information, organisée en date du 10 Janvier 2006. 1...3... Organisation de la Mission : 13 13 Cette opération d’envergure a couvert l’ensemble du territoire national, soit les 16 Régions et 69 préfectures et provinces. Elle a nécessité la mobilisation de 20 équipes conjointes pour un effectif de 48 auditeurs. Le tableau ci-après résume, par phase, le budget-temps consacré à l’opération : Phase Intervenant Budget-Temps alloué (JH) Préparation Groupe de travail 30*9 Planification Auditeur 10*40 Travail Terrain Auditeur 30*40 Restitution Auditeurs 18*40 Groupe de travail 5*8 Bilan 2.630 ( -6-
  9. 9. 1...4... Objet de la mission de certification : 14 14 L’objectif de la mission d’audit est la formulation d’une opinion selon laquelle les états financiers desprogrammes financés par le « CAS INDH », clos au 31 décembre de lexercice sous revue, sont conformesaux lois, règlements et référentiel comptable qui leur sont applicables. L’audit ainsi réalisé vise à fournir uneassurance raisonnable que les états financiers susmentionnés sont réguliers et ne comportent pasd’anomalies significatives. Pour atteindre cet objectif, la mission s’est attachée à apprécier la fiabilité du dispositif de contrôleinterne et du système d’information mis en place pour permettre la consolidation des informations. Aussi,les travaux des auditeurs ont-ils porté sur les aspects ci-après : Appréciation de la fiabilité du contrôle interne ; Appréciation de la fiabilité des enregistrements comptables et des états financiers ; Contrôle de la régularité et de la matérialité des dépenses ; Evaluation des réalisations de la tranche 2005 ; Opinion sur la certification des états financiers ; Recommandations.( -7-
  10. 10. 2. Appréciation de la fiabilité du contrôle interne : L’appréciation du contrôle interne a permis de ressortir les observations suivantes : 2...1... Impacts des assouplissements spécifiques aux procédures INDH : 21 21 Les assouplissements réglementaires prévus pour la mise en œuvre de l’INDH, n’ont pas eu,globalement, d’incidence négative significative sur la fiabilité, l’exhaustivité et la régularité des opérationsINDH. S’agissant de la gouvernance INDH, le système de contrôle interne en place, nourri des normes,règles et procédures introduites, s’est avéré efficace et a offert les garanties nécessaires pour la réalisation desprojets et opérations conformément aux directives générales et aux objectifs assignés à cette Initiative. 2...2... Composition, mise en place et fonctionnement des organes de gouvernance : 22 22 En matière de composition des organes de gouvernance, particulièrement les CPDH, les exigencesliées à la représentativité et l’implication des différents acteurs et sensibilités (dimension genre, tissuassociatif et collectivités locales) ont été globalement respectées. Néanmoins, certains cas marginaux ont étésignalés où femmes, jeunes et représentants de la société civile n’ont pas été suffisamment impliqués. Par ailleurs, des retards ont été relevés en ce qui concerne la constitution et la mise en place desorganes de gouvernance, notamment les CLDH, les EAC et les EAQ. Ces retards sont imputables tant aucaractère novateur de cette initiative qu’à l’urgence des actions de la tranche prioritaire. En conséquence, lechoix de certains projets de cette tranche a été l’œuvre des seuls CPDH. Le fonctionnement des organes de gouvernance existant à la date d’intervention des auditeurs a étéjugé globalement satisfaisant. Néanmoins, les insuffisances suivantes ont été relevées : Le manque de constance et de régularité des travaux des organes de gouvernance ; Le déficit de communication en direction des populations et du tissu associatif local; La non formalisation, dans certains cas, par arrêtés Gubernatoriaux, de la création du CPDH et de ses attributions. 2...3... Fonctionnement des Divisions de l’Action Sociale : 23 23 De création récente, les DAS se sont d’emblée positionnées comme l’acteur central de gestion desactions de l’INDH. Globalement, elles ont fait preuve d’un dynamisme et d’une bonne adaptation à leurenvironnement en cherchant à coordonner leurs actions avec celles des autres intervenants impliqués dansla mise en œuvre de l’INDH. Toutefois, il a été relevé dans certains cas : La dotation insuffisante en ressources humaines et en moyens de fonctionnement ; L’absence d’outils de suivi de la réalisation des projets et de la mise en œuvre des conventions de partenariat avec les associations (indicateurs de suivi et tableaux de bord, etc.) ; La délimitation encore imprécise des responsabilités entre la DAS et les autres divisions des préfectures et provinces (exercice de certaines missions et tâches dévolues à la DAS par d’autres structures, notamment les divisions techniques) ; Une capacité, encore perfectible, à élaborer des conventions de partenariat comportant des montages juridico-financiers garantissant l’utilisation effective et sans risque des ressources financières de l’INDH du fait de la nature juridique des partenaires ainsi que du caractère nouveau des champs investis par cette Initiative ; Difficultés de pilotage des actions de l’INDH en raison de l’absence de procédures formalisées. 2...4... Délimitation des responsabilités et séparation des tâches : 24 24 De façon générale, le déroulement des processus comptables offre les garanties nécessaires enmatière de fiabilité du contrôle interne. C’est le cas notamment des tâches de liquidation des dépenses et depaiement, ainsi que des tâches de réception des prestations.( -8-
  11. 11. Cependant, certains cas de cumul de tâches incompatibles ont été relevés, notamment celles relativesà la préparation, au choix des projets et au suivi/contrôle de leur exécution. Le cas le plus récurrentconcerne le chevauchement des attributions des divisions de l’action sociale et des divisions techniques.3. Appréciation de la fiabilité des enregistrements comptables et des états financiers : Les épreuves effectuées à ce niveau ont porté sur l’examen de la fiabilité des enregistrementscomptables tant au niveau des sous ordonnateurs que des régisseurs. 3...1... Comptabilité des sous ordonnateurs et des régisseurs : 31 31 Comptabilité deniers : L’examen de la comptabilité administrative a permis de constater que dans la majorité des cas, celle-ci a été correctement tenue et les dépenses ont été régulièrement engagées, liquidées et payées. En effet, lescrédits délégués ont été correctement et régulièrement pris en charge par les services financiers des provinceset préfectures. Toutefois, quelques insuffisances ont été relevées : Non tenue par les entités gestionnaires des programmes, des différents registres comptables prévus par la réglementation ; Manque de rigueur dans la tenue de la comptabilité et dans l’établissement des Etats Financiers du CAS INDH ; Elaboration tardive des états de reports de crédits par les sous-ordonnateurs et délais considérables pris pour leurs visas par les contrôleurs des engagements de dépenses. Comptabilité matière : L’examen de la comptabilité matière a permis de relever de nombreux cas d’absence d’inscriptionsur le matériel acquis de numéros d’inventaire. Cette situation n’a pas facilité l’identification des articlesréceptionnés dans le cadre de l’INDH. Comptabilité des régisseurs : De manière générale, il a été constaté que les livres de caisse et les carnets de perception des fondsont été correctement tenus. Toutefois, le rapprochement opéré entre les soldes portés sur les livres de caissetenus par les régisseurs et ceux de leurs comptes ouverts auprès des trésoreries préfectorales et provinciales arévélé certains cas de discordances d’importance minime et altérant de manière peu significative la fidélitédes états financiers. Par ailleurs, le seuil de paiement autorisé par opération (100.000,00 dhs) a été parfois dépassé. 3...2... Examen de la fiabilité des états financiers : 32 32 Les états financiers établis par les sous ordonnateurs et visés par les contrôleurs des engagements dedépenses et les comptables assignataires donnent, dans la plupart des cas, une image fidèle des écriturescomptables et des documents justificatifs annexés. Néanmoins, la fidélité de ces états a été altérée, dans deuxcas particuliers, par: L’inexécution de projets du programme précarité 2005 malgré le versement par le sous ordonnateur concerné au partenaire des contributions INDH correspondantes ; l’affectation d’un projet situé dans le périmètre urbain à la rubrique "Lutte contre la pauvreté en milieu rural".( -9-
  12. 12. 4. Contrôle de la régularité et de la matérialité des dépenses : 4...1... Contrôle de la régularité des dépenses 41 41 : En matière d’éligibilité des actions programmées : Hormis quelques cas d’inéligibilité de certains projets au regard des valeurs, principes et critères del’INDH, les dépenses engagées et payées au titre de la tranche prioritaire sont régulières et conformes auxdispositions réglementaires qui leur sont applicables. Néanmoins, il a été permis de relever des cas de projetsréalisés sans pour autant que la situation juridique de leur assise foncière ait été préalablement assainie. En matière de passation des commandes publiques : L’examen des procédures de passation des commandes publiques a permis de constater qu’àl’exception de quelques cas, les règles de transparence et de recours à la concurrence ont été respectées. Toutefois certaines anomalies et insuffisances ont été relevées : Le peu de soin accordé à l’élaboration et à la confection des CPS (absence de descriptif des prix) s’est traduit par des difficultés dans le suivi de l’exécution des prestations. De surcroit, la qualité des prestations s’en est ressentie ; Le recours au bon de commande pour l’exécution de certains travaux, notamment les travaux de bâtiments, est inadapté dans la mesure où ce mode ne prévoit pas de garanties en cas de survenance d’accidents de chantiers ou de constatation d’ouvrages défectueux (responsabilités civile et pénale); Des retards ont été constatés dans l’exécution de certains marchés sans pour autant qu’ils donnent lieu, par ailleurs, à des pénalités de retard ; Certains contrats d’architectes ont été conclus postérieurement à la passation des marchés de construction ; L’exécution des dépenses a été parfois marquée par le recours à des bons de commande de régularisation ; L’élaboration des plans graphiques d’exécution de bâtiments n’a pas toujours été confiée aux architectes et ce, contrairement aux dispositions légales. De ce fait, les projets d’exécution et les CPS restent très sommaires et n’offrent donc pas la qualité requise (imprécision dans la définition des besoins) ; Certaines associations qui ont été chargées, au titre des conventions de partenariat, de réaliser des projets, n’ont pas été en mesure de fournir, à la demande des auditeurs, les documents justifiant l’utilisation des fonds publics qui leur ont été accordés. Une rédaction imprécise des termes des conventions conjuguée à un suivi peu rigoureux de la part des DAS et des différents services déconcentrés de l’Etat et des Collectivités Locales explique en partie le constat précité. 4...2... Contrôle de la matérialité des réalisations : 42 42 De manière générale, les opérations inscrites dans le cadre de la tranche prioritaire ont été exécutéesde manière satisfaisante. Toutefois, plusieurs insuffisances ont été relevées lors des visites sur place desauditeurs. L’absence de documents attestant de la réalisation effective de certaines prestations telles que celles afférentes aux opérations de distribution des cartables (feuilles d’émargement non renseignées) ; La constatation de nombreux cas de vices de construction notamment pour ce qui est des travaux d’étanchéité ;( - 10 -
  13. 13. Le non établissement des avants projets d’exécution prévus par les contrats d’architecte ; La réalisation, en l’absence d’avenants, de travaux supplémentaires (hors bordereaux) ; La non-conformité de certaines prestations avec les prescriptions techniques des documents contractuels qui ont servi de base à leur réalisation ; La difficulté à identifier les projets réalisés et les biens acquis dans le cadre de l’INDH (problème de traçabilité), et ce en l’absence de plaques signalétiques portant la mention « Opération INDH »; La constatation d’écarts entre les quantités portées sur les situations définitives des prestations réalisées (bons de livraison et attachements) et celles figurant sur les décomptes définitifs; Des conditions de stockage et de manutention du matériel acquis inadéquates et une gestion des stocks non conforme au référentiel réglementaire en vigueur.III. EVALUATION DES REALISATIONS DE LA TRANCHE 2005 : Compte tenu du recul insuffisant lié au caractère très récent de l’Initiative, seules des évaluations revêtant un caractère sommaire ont pu être menées d’autant plus que la fonction «Evaluation» n’a pas été érigée en priorité notamment par les chargés de la mise en œuvre des actions INDH. Il est à signaler que les auditeurs ont été parfois confrontés à l’indisponibilité de statistiques, de documents de suivi, ou de toute autre information de nature à leur permettre d’apprécier l’impact des réalisations, le degré d’appropriation et le niveau de satisfaction des populations cibles. Il n’en demeure pas moins que les différentes missions d’audit ont pu constater le niveau élevé d’adhésion des populations à cette Initiative, ainsi que l’enthousiasme et l’engouement qu’elle suscite surtout qu’elle est conçue pour apporter des réponses urgentes à leurs préoccupations. 1. Au niveau de la mobilisation des crédits budgétaires : Dans l’ensemble, l’effort de mobilisation des ressources budgétaires est jugé d’autant plus satisfaisant que la mise en place des crédits a connu des difficultés liées au démarrage d’un chantier aussi novateur. Ainsi, les crédits délégués à l’ensemble des préfectures et provinces du Royaume ont porté sur 240.910.310 Dhs pour un montant engagé de 209.740.465 Dhs, soit un taux d’engagement de l’ordre de 87%. Il appert donc que les structures administratives en charge de la gestion des opérations INDH ont fait montre d’une capacité appréciable d’absorption des crédits. 2. Au niveau de l’impact des projets : De prime abord, il y a lieu de mentionner que le champ d’évaluation n’a pas embrassé les projets non encore achevés à la date d’intervention de la mission suite aux retards constatés ou encore non opérationnels en dépit de la constatation de leur achèvement. Il en est ainsi de cas de projets, réalisés dans leur intégralité, mais non livrés aux populations destinataires (projets d’électrification d’établissements scolaires, projets d’adduction en eau potable, etc.). Par ailleurs, la pérennité et la viabilité de certains projets risquent d’être compromises du fait du non adhésion des populations-cibles conjuguée à une déficience en matière d’encadrement (cas de coopératives apicoles et d’élevage caprin). Il en est de même pour des ouvrages dont l’opérationnalité pourrait être menacée faute de mesures d’entretien et de gardiennage. Les principaux constats saillants relevés par les auditeurs sont les suivants : Le processus de ciblage tel qu’il a été conduit, s’est traduit par l’éviction de certaines communes rurales répondant pourtant aux critères d’éligibilité (taux de pauvreté) au profit d’autres paraissant moins prioritaires ; ( - 11 -
  14. 14. Les effets/impacts de certains projets n’ont pas été à la hauteur des attentes exprimées bien que ceux-ci aient été réalisés en totale conformité avec les pièces écrites et les règles de l’art et ce, du fait notamment de la non-adhésion des populations-cibles consécutive au manque d’implication de ces dernières au processus-projet ; En matière d’activités génératrices de revenus et d’emplois, il a été relevé que les projets apicoles sont porteurs, productifs à court terme, et peu exigeants en termes d’encadrement et de gestion. Ils constituent de ce fait une réussite et une voie à explorer en vue d’une diffusion plus large ; L’opérationnalité de certains projets a pâti d’une programmation non pertinente, du non respect des engagements contractuels pris par les partenaires, du manque d’intégration des équipements et de l’absence de la convergence entre les acteurs. Les cas suivants sont donnés pour illustrer les constats précités : travaux d’équipement (lots de plomberie & sanitaires) au sein de certains établissements scolaires et sanitaires malgré l’inexistence de toute l’infrastructure en amont (réseaux d’adduction et de distribution) couplée à une rareté structurelle de la ressource hydrique ; projet de création d’un espace sportif délaissé par l’association censée assurer sa gestion et son encadrement ; construction de latrines dans des écoles ne disposant d’aucun moyen pour les alimenter en eau potable ; travaux d’électricité d’établissements scolaires n’ayant pas fait l’objet, par la suite, de raccordement au réseau. Certains projets retenus dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain ne semblent pas «sattaquer directement au déficit social dont pâtissent les quartiers urbains pauvres », en ce qu’ils n’ont pas visé directement lélargissement de laccès aux équipements et services sociaux de base, tels qu’expressément énoncés par le Discours de SA MAJESTE LE ROI ; Dans certains cas, le matériel informatique livré et réceptionné dans le cadre de l’INDH a été utilisé pour répondre à des besoins autres que ceux initialement prévus (affectation à des services administratifs au détriment des véritables bénéficiaires) ; Les travaux d’aménagement et de réhabilitation des établissements scolaires ont eu un impact appréciable sur les conditions de scolarisation, plus particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, les latrines, nouvellement construites dans ces établissements, ont permis d’améliorer les conditions d’hygiène et d’encourager la scolarisation des jeunes filles ; Les aménagements réalisés et les équipements acquis dans le cadre de la mise à niveau des centres d’accueil, ont amélioré de façon satisfaisante les conditions de vie des pensionnaires et leur ont permis en plus d’accéder aux nouvelles technologies de l’information ; Les AGR relatives à la constitution d’élevages caprins se sont heurtées d’une part, à l’imprécision des termes des documents de commande et d’une autre, à la réception et l’introduction de races peu adaptées aux conditions géographiques, climatiques et édaphiques des régions concernées. De surcroît, les bénéficiaires, faute de formation et d’encadrement adéquats, ne justifient pas de la technicité requise en matière de conduite des élevages et de valorisation des produits et sous-produits ; Une mise en œuvre défaillante du processus de sélection des associations s’est soldée, dans certains cas, par l’attribution de projets à des structures n’offrant pas toutes les garanties requises en matière de capacité de gestion. Ceci a eu des retombées négatives sur la concrétisation des projets en question.( - 12 -
  15. 15. IV. OPINION SUR LA CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS : Cette partie rend compte des opinions exprimées par les auditeurs sur les états financiers tels qu’élaborés par les sous-ordonnateurs et visés par les contrôleurs des engagements et les comptables assignataires Il est à rappeler que l’objectif de la mission d’audit est la formulation d’une opinion selon laquelle les états financiers des programmes financés par le « CAS INDH », clos au 31 décembre 2005, sont conformes aux lois, règlements et référentiel comptable qui leur sont applicables. L’audit ainsi réalisé, vise à fournir une assurance raisonnable que les états financiers susmentionnés sont réguliers et ne comportent pas d’anomalies significatives. L’examen des 69 rapports définitifs d’audit, sous l’angle de l’économie, a permis de mettre en évidence qu’aucun refus de certification n’a été enregistré par les auditeurs. Toutefois, 15 opinions avec réserve ont été exprimées, soit moins de 22% des cas. Les réserves ainsi exprimées ont été motivées principalement par les considérations suivantes : le caractère non probant des pièces justificatives ; la mauvaise imputation des dépenses relatives à certains projets ; la non-conformité des prestations réalisées aux pièces écrites et à la réglementation en vigueur. ( - 13 -
  16. 16. V. RECOMMANDATIONS : les principales mesures pratiques d’améliorations préconisées par les différentes missions d’audit portent sur les volets suivants : Le contrôle interne et les organes de gouvernance Reprendre la composition des organes de gouvernance au sein desquels les différentes sensibilités (typologie des acteurs, dimension genre, etc.) ne sont pas représentées de manière équilibrée ; Elaborer les règlements intérieurs définissant les modalités de fonctionnement des différents organes de gouvernance de l’INDH et procéder à leur diffusion ; Veiller à une délimitation aussi franche que précise des missions et attributions de chaque intervenant (DAS, DT, DBM) tout en mettant l’accent sur les synergies possibles en vue de favoriser une intervention efficace de l’ensemble de ces structures ; Renforcer la capacité de gestion des DAS en les dotant en ressources humaines appropriées et en moyens logistiques suffisants ; Respecter les critères fixés à la fois pour le choix des projets et pour leur validation ; Mettre à profit les systèmes d’information gérés par les services de la TGR pour les opérations de reporting afin de permettre aux CPDH/CRDH d’assurer un suivi, en temps réel, de l’exécution financière du programme. La communication Promouvoir davantage les actions de communication en direction des populations et du tissu associatif disséminé à travers l’ensemble du territoire national pour recueillir leur adhésion et leur implication. La programmation Renforcer la démarche partenariale et participative en matière de programmation des actions en veillant au respect des principes de bonne gouvernance prônés par l’INDH ; Favoriser davantage la convergence des acteurs, l’intégration des actions et la mutualisation des moyens. Le partenariat avec les associations Veiller au respects des normes comptables applicables aux associations ; Conférer aux planning d’exécution le caractère contractuel en les annexant aux corps des conventions de partenariat ; Conditionner le versement de la contrepartie financière INDH à la présentation systématique des rapports d’avancement des réalisations ; Renforcer la capacité de gestion des associations partenaires de l’INDH notamment par des actions de formation ; Privilégier le partenariat avec les associations orientées « Développement et Promotion des AGR ». ( - 14 -
  17. 17. L’exécution et le suivi des projets Prévoir avant tout lancement de commande publique relative à des travaux d’envergure (seuil à fixer par le Coordination Nationale de l’INDH), la réalisation d’études de faisabilité ; Opérationnaliser les projets achevés (projets en souffrance, projets totalement réalisés mais non livrés aux bénéficiaires); Inventorier systématiquement les équipements acquis dans le cadre de l’INDH et s’assurer de leur utilisation effective par les véritables bénéficiaires ; Entreprendre les mesures de sauvegarde et de protection des ouvrages et des installations réalisés dans le cadre de l’INDH en vue de garantir leur pérennité.( - 15 -

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