Les juridictions prud'hommales
TD05 – Cas MUNCI
Bara Hugo BTS SIO SIO1A
Les prud'hommes
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels qui
surviennent entre salariés ou apprentis et emp...
Trouver l'instance territoriale compétente:
● Savoir qui est le demandeur :
– personne justiciable devant le conseil: sala...
Trouver l'instance territoriale compétente:
● Savoir qui est le demandeur :
– personne justiciable devant le conseil: sala...
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  1. 1. Les juridictions prud'hommales TD05 – Cas MUNCI Bara Hugo BTS SIO SIO1A
  2. 2. Les prud'hommes Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.
  3. 3. Trouver l'instance territoriale compétente: ● Savoir qui est le demandeur : – personne justiciable devant le conseil: salarié privé ou publique/privé – personne non-justiciable devant le conseil: fonctionnaire ● Connaitre son secteur de métier : – son propre travail – le secteur d'activité de son entreprise
  4. 4. Trouver l'instance territoriale compétente: ● Savoir qui est le demandeur : – personne justiciable devant le conseil: salarié privé ou publique/privé – personne non-justiciable devant le conseil: fonctionnaire ● Connaitre son secteur de métier : – son propre travail – le secteur d'activité de son entreprise

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