La réforme des appellations d’origine et des
indications géographiques en droit
communautaire
Jean-Marc BAHANS
Professeur ...
Introduction
• Le système antérieur à la réforme : la distinction entre
les VQPRD et les vins de table.
• Depuis 1970 le d...
• Origine de la notion de VQPRD : une absence de
consensus entre les Etats quant à la notion d’appellation
d’origine.
• Le...
• En 1992, une évolution importante : le règlement
horizontal (CE) 2081/92 du 14 juillet 1992.
• Ce règlement aboutit à la...
• L’accord ADPIC (TRIPS) du 15 avril 1994 consacre la
notion d’indication géographique à l’intérieur de l’OMC.
• Le règlem...
• Le règlement 510/2006 prévoit un droit d’accès direct
des producteurs des pays tiers à la Commission
européenne pour la ...
• I) Une nouvelle classification de la qualité inspirée
par le règlement horizontal AOP/IGP
• A) La source d’inspiration d...
• - quant au régime de protection contre les contrefaçons
• - quant au système de contrôle des produits.
• B) Le particula...
Définitions des AOP/IGP dans le règlement 510/2006
Points communs Différences
AOP IGP
Le nom d’une région,
d’un lieu déte...
Tableau comparatif AOP/IGP viticoles dans le R. CE 479/2008
AOP IGP
 Le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou,
dans de...
• L’AOP viticole correspond bien à l’AO du droit
international avec des précisions utiles :
• Arrangement de Lisbonne du 3...
• L’IGP viticole correspond bien à la notion d’IG retenue
par l’OMC dans le cadre de l’accord ADPIC :
• « (…) des indicati...
• II) Une intégration accentuée des AOP/IGP viticoles
dans la propriété intellectuelle
• A) Un rapprochement avec les marq...
• B) Un nouveau rapport de forces plus équilibré avec
les marques commerciales
• Une marque notoire antérieure à l’AOP ou ...
• Conclusion
• La nouvelle OCM viticole est caractérisée par un
double mouvement :
• - une soumission plus grande des prod...
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La réforme des appellations d’origine et des indications géographiques en droit communautaire

  1. 1. La réforme des appellations d’origine et des indications géographiques en droit communautaire Jean-Marc BAHANS Professeur associé à l’Université Montesquieu Bordeaux IV Directeur du Master II de Droit de la Vigne et du Vin
  2. 2. Introduction • Le système antérieur à la réforme : la distinction entre les VQPRD et les vins de table. • Depuis 1970 le droit communautaire distingue : – les VQPRD, dont la liste est fixée par les Etats – les vins de table, catégorie subdivisée en deux sous- catégories : les vins de table et les vins de table à indication géographique.
  3. 3. • Origine de la notion de VQPRD : une absence de consensus entre les Etats quant à la notion d’appellation d’origine. • Le VQPRD est donc un concept créé ex nihilo pour ne pas évoquer l’appellation d’origine • Certains Etats, comme la France, vont assimiler VQPRD et AO en droit interne • D’autres Etats, comme l’Allemagne vont pratiquement classer tous leurs vins en VQPRD.
  4. 4. • En 1992, une évolution importante : le règlement horizontal (CE) 2081/92 du 14 juillet 1992. • Ce règlement aboutit à la reconnaissance de deux signes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires liés à l’origine géographique : les AOP et les IGP. • Cette distinction est le fruit d’un consensus qui aboutit à la consécration de deux concepts : – l’AOP, objectivement liée à l’origine géographique, – l’IGP, plus subjectivement liée à cette origine.
  5. 5. • L’accord ADPIC (TRIPS) du 15 avril 1994 consacre la notion d’indication géographique à l’intérieur de l’OMC. • Le règlement (CE) 1493/1999 du 17 mai 1999 conserve pour les vins l’antique distinction VQPRD/Vins de Table. • Le règlement (CE) 510/2006 du 20 mars 2006 abroge et remplace le règlement 2081/92, mais n’apporte pas de grandes modifications au régime antérieur.
  6. 6. • Le règlement 510/2006 prévoit un droit d’accès direct des producteurs des pays tiers à la Commission européenne pour la reconnaissance des AOP/IGP étrangères sans passer par l’intermédiaire de leurs Etats respectifs. Les produits vitivinicoles continuent d’être exceptés de l’application du régime horizontal. • C’est finalement le règlement (CE) 479/2008 du 29 avril 2008 portant nouvelle OCM vitivinicole qui adopte le régime juridique des AOP/IGP pour les produits viticoles.
  7. 7. • I) Une nouvelle classification de la qualité inspirée par le règlement horizontal AOP/IGP • A) La source d’inspiration directe : le règlement (CE) 510/2006 • Une source d’inspiration : • - quant aux définitions retenues des AOP/IGP • - quant à la procédure retenue pour la reconnaissance des signes en cause.
  8. 8. • - quant au régime de protection contre les contrefaçons • - quant au système de contrôle des produits. • B) Le particularisme des AOP/IGP viticoles • Un système inspiré du règlement horizontal mais régi par ses règles propres • Un particularisme quant aux définitions retenues.
  9. 9. Définitions des AOP/IGP dans le règlement 510/2006 Points communs Différences AOP IGP Le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays 1) la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, 2) la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée 1) une qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique 2) la production et/ou la transformation, et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
  10. 10. Tableau comparatif AOP/IGP viticoles dans le R. CE 479/2008 AOP IGP  Le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un vin : 1) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents 2) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée 3) dont la production est limitée à la zone géographique désignée 4) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera  Une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels à un pays, qui sert à désigner un vin : 1) possédant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique 2) produit à partir de raisins dont au moins 85% proviennent exclusivement de la zone géographique considérée 3) dont la production est limitée à la zone géographique désignée 4) obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ou issues de croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis.
  11. 11. • L’AOP viticole correspond bien à l’AO du droit international avec des précisions utiles : • Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 :« (…) la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains »
  12. 12. • L’IGP viticole correspond bien à la notion d’IG retenue par l’OMC dans le cadre de l’accord ADPIC : • « (…) des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un membre, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique »
  13. 13. • II) Une intégration accentuée des AOP/IGP viticoles dans la propriété intellectuelle • A) Un rapprochement avec les marques collectives de certification • Le régime juridique des deux catégories de signes distinctifs s’est rapproché sur trois points : • - dans les deux cas c’est un groupement privé qui est à l’origine du signe distinctif • - dans les deux cas l’usage du signe distinctif est collectif et réservé à ceux qui respectent le cahier des charges du signe • - dans les deux cas c’est le système de contrôle de la certification de conformité qui modélise leur régime juridique • C’est donc un système plus proche du droit privé que public.
  14. 14. • B) Un nouveau rapport de forces plus équilibré avec les marques commerciales • Une marque notoire antérieure à l’AOP ou à l’IGP peut bloquer la reconnaissance de celles-ci • Les marques antérieures qui ne sont pas notoires peuvent coexister avec les AOP ou les IGP postérieures • Les marques postérieures sont interdites si elles portent atteinte aux AOP et IGP
  15. 15. • Conclusion • La nouvelle OCM viticole est caractérisée par un double mouvement : • - une soumission plus grande des produits viticoles aux règles horizontales prévues pour les autres produits agricoles et denrées alimentaires • - une détermination largement due aux textes adoptés dans le cadre de l’OMC.

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