Obstacles et Opportunités   pour la Démocratisation del’Internet Haut débit au Sénégal     Par Isabelle Gross pour Balanci...
SOMMAIRERÉSUMÉ.  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  ...
CAS PRATIQUES ET APPROCHES LÉGALES .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  ...
LISTE DES GRAPHES Graphe 1: Progression de la pénétration Internet comparée de quelque pays selon des chiffres de    l’UIT...
RÉSUMÉ
L’accès à l’Internet (et particulièrement                        le Maroc   et le Ghana   ont adopté unel’accès à l’Intern...
Notre étude de l’évolution récente                         de services d’accès telles quede l’accès Internet au Sénégal a ...
de câbles sous-marins développé            par le nouveau Code des   par la CEDEAO et adopté en 2011            Télécommun...
INTRODUCTION
Avec une bande passante internationale                  de services Internet dans la poignée dede plus de 9Gbit/s et près ...
autres éléments constitutif d’un              Ces questions, qui n’en sont pas moins   écosystème viable (ex : paiement en...
LES BLOCAGES ET FREINSSTRUCTURELS À LA CROISSANCEDE L’INTERNET
UNE CHAÎNE DE VALEUR DES SERVICES INTERNET          CONTRÔLÉE DE BOUT EN BOUT PAR SONATEL   La chaîne de valeur de la four...
La position dominante d’un opérateur                ci-dessus. Avec moins de 1% de partde télécommunications dans l’un de ...
marquant a été la baisse dramatique des                      Mbits/s par mois. La tendance à la baisseprix de la bande pas...
Carte 1: Réseau du câble sous-marin ACE   Longueur globale de près de 17,000 km   avec 21 stations sous-marines prévues   ...
Le réseau national de transmission de SONATEL  (voir carte ci-dessous) est constituéde plusieurs boucles fournissant de la...
Carte 3: Réseau de transmission de l’ADIE    Autres : SENELEC, SOGEM, OMVS    En 2009, SENELEC a annoncé qu’elle          ...
bande passante et de la distance. Cette méthode de calcul est aussi celle retenue parla Conférence des Télécommunications ...
Sénégal ?  ■■ Tandis que SONATEL pratique des prix assez compétitifs sur le segment     international, il n’en est pas de ...
oblige une facturation double pour le client final: la redevance mensuelle pour la lignetéléphonique et le service Interne...
Illustration : Le pack prépayé ADSL Kheweul, une concurrence déloyale ?     De l’autre côté de part sa forte présence en a...
Graphe 4 : Comparaison du poids de l’accès à la ligne dans l’offre ADSL minimale dans les 3 pays cités enexemple          ...
Au delà de ces technologies, on note                              Douala, Yaoundé, Johanesbourg), lel’absence de solutions...
Le graphe ci-dessous20 détaille le nombre d’utilisateurs de l’Internet mobile versus lenombre total d’abonnés de Vodacom e...
UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE FAIBLE ET DES  OCCASIONS MANQUÉES PAR L’ARTP DE PROMOUVOIR UN    MARCHÉ CONCURRENTIEL DES SER...
Dans son étude l’ARTP a conclu que :                         de liaisons louées. SONATEL est en   ■■ sur le transit IP : «...
B.	 E SEGMENT DE MARCHÉ DE LA CAPACITÉ NATIONALE:     L     LA LOCATION DE CAPACITÉ  Sur le marché de la capacité national...
L’ARTP s’est montrée peu encline à exercer un réel contrôle des prix des segments demarché qui constituent la chaîne de va...
UNE ABSENCE DE STRATÉGIE DE PROMOTION DES SERVICES          INTERNET (CODE DES TÉLÉCOMS)   En parallèle à l’absence d’un c...
études et rapports » de son site internet,              au Kenya d’introduire un régime unifiéaucun document n’est disponi...
du principe de neutralité technologique                        technologies comme l’ADSL et lespermettant aux opérateurs d...
Lors du colloque sur « le secteur des                  la Communication (OPTIC), la questiontechnologies de l’information ...
convention de concession et d’un cahier             introduit    également       les     notionsdes charges … La demande d...
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Une étude commanditée par Google et réalisée par un cabinet
indépendant Balancing Act, publiée aujourd’hui, préconise plus de concurrence et de meilleures
infrastructures pour la démocratisation de l’Internet Haut débit au Sénégal.

A la fin des années 90 le Sénégal était déjà considéré par la plupart des observateurs comme un des pays d’Afrique les plus prometteurs pour l’adoption et le développement d’internet et des TIC. Plus d’une décennie plus tard, force est de constater que ce secteur n’a pas connu l’essor attendu et que le Sénégal n’a pas progressé autant que d’autre pays africains.

• Pourquoi le Sénégal, n’a pas autant progressé que, par exemple, le Kenya et le Nigeria en ce qui concerne l’adoption des TIC et le développement d’une économie Internet riche et innovante?
• Quels ont été les obstacles à une meilleure performance sénégalaise ?
• Quelles sont les pistes pour renforcer la pénétration du haut débit dans les prochaines années?

Pour lancer le débat, Google a commissionné une étude sur les “Obstacles et Opportunités pour la démocratisation de l’Internet Haut débit au Sénégal”. Ce rapport décrit ainsi comment ce marché à fort potentiel est encore handicapé par une concurrence très limitée et des politiques publiques inadaptées.

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Démocratiser l'internet haut débit au sénégal

  1. 1. Obstacles et Opportunités pour la Démocratisation del’Internet Haut débit au Sénégal Par Isabelle Gross pour Balancing Act, commandité par Google
  2. 2. SOMMAIRERÉSUMÉ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11LES BLOCAGES ET FREINS STRUCTURELS À LA CROISSANCE DE L’INTERNET . . 15 UNE CHAÎNE DE VALEUR DES SERVICES INTERNET CONTRÔLÉE DE BOUT EN BOUT PAR SONATEL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 A. LE SEGMENT INTERNATIONAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 1. Le paradoxe sénégalais: SONATEL domine mais propose des prix compétitifs. . . . . . . . 17 2. Le futur reste incertain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 . . B. LE SEGMENT NATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 1. Le réseau national de transmission de SONATEL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. Les liens nationaux alternatifs de transmission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 C. L’ACCÈS LOCAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 1. Contexte difficile pour les FAIs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 2. Internet fixe : Le poids de la redevance SONATEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 3. Internet sans fil : Timide utilisation pour offrir des solutions alternatives . . . . . . . . . . 26 . . 4. Internet Mobile (3G) : montée en puissance tardive mais réelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE FAIBLE ET DES OCCASIONS MANQUÉES PAR L’ARTP DE PROMOUVOIR UN MARCHÉ CONCURRENTIEL DES SERVICES INTERNET. . . . . . . . . . . . . . . . 29 A. LE SEGMENT DE MARCHÉ DE LA CAPACITÉ INTERNATIONALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 B. LE SEGMENT DE MARCHÉ DE LA CAPACITÉ NATIONALE: LA LOCATION DE CAPACITÉ. 31 C. LE SEGMENT DE MARCHÉ DE L’ACCÈS LOCAL: LA TRANSMISSION DE DONNÉES. . . . . 31 UNE ABSENCE DE STRATÉGIE DE PROMOTION DES SERVICES INTERNET (CODE DES TÉLÉCOMS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 A. L’ABSENCE DE POLITIQUE ET DE STRATÉGIE NATIONALE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 B. LE DÉGROUPAGE DE LA BOUCLE LOCALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 C. LES ESPOIRS DÉÇUS DU NOUVEAU CODE DES TÉLÉCOMS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 1. Un code des télécoms peu encourageant pour les fournisseurs de service Internet. . . . 38 2. Le dégroupage de la boucle locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 CONCLUSIONS SUR LES BLOCAGES ET FREINS STRUCTURELS À LA CROISSANCE DE L’INTERNET. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
  3. 3. CAS PRATIQUES ET APPROCHES LÉGALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 PRIX ET ACCÈS À LA BANDE PASSANTE INTERNATIONALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 A. ADOPTION D’UNE LÉGISLATION SPÉCIFIQUE AU KENYA AVANT L’ARRIVÉE DES CÂBLES SOUS- MARINS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 B. LES FONDEMENTS DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CEDEAO SUR L’ACCÈS AUX STATIONS D’ATTERRISSEMENT DE CÂBLES SOUS-MARINS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 1. Le besoin d’un cadre régional harmonisé en matière d’accès aux stations d’atterrissement de câbles sous-marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 2. Les principes mis en place par le règlement portant accès aux stations d’atterrissement de câbles sous-marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 LE DÉVELOPPEMENT ET L’ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES NATIONALES ET L’OUVERTURE DE L’ACCÈS LOCAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 A. L’EXEMPLE DE L’AFRIQUE DU SUD. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 B. L’EXEMPLE DU KENYA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 C. LE DÉGROUPAGE DE LA BOUCLE LOCALE: L’ÉCHEC DU MAROC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 D. L’INTRODUCTION ET LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ALTERNATIVES POUR ATTEINDRE LE CLIENT FINAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 RECOMMANDATION SUR LE SEGMENT INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 RECOMMANDATION SUR LE SEGMENT NATIONAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 RECOMMANDATION SUR L’ACCÈS LOCAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 RECOMMANDATION SUR LA RÉGULATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 RECOMMANDATION SUR LA POLITIQUE TÉLÉCOMS/TIC DU GOUVERNEMENT. . . . . . . . . . 72
  4. 4. LISTE DES GRAPHES Graphe 1: Progression de la pénétration Internet comparée de quelque pays selon des chiffres de l’UIT 8 Graphe 2: Capacité internationale (data) - Prix en US$ par Mbits/s par mois (Avril 2012) 18 Graphe 3: Contribution de la redevance SONATEL sur le prix d’une connexion ADSL de 512 Kbits/s 24 Graphe 4 : Comparaison du poids de l’accès à la ligne dans l’offre ADSL minimale dans les 3 pays cités en exemple 26 Graphe 5: Abonnés Internet par type de connexion 27 Graphe 6: Abonnés mobiles versus nombre total d’abonnés 2010-2011 28 Graphe 7: Bande passante internationale – Kenya – 2007-2011 47 Graphe 8: Nombre de licences allouées entre 2005 et 2009 55 Graphe 9: Nombre de fournisseurs d’accès Internet entre 1994 et 2009 55 Graphe 10: Parts de marché de l’ADSL au Maroc (Source ANRT, Mars 2012) 61LISTE DES FICHES D’INFORMATION Fiche 2: Le Bitstream 31 Fiche 3: Le dégroupage partiel et total de la boucle locale 35LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Capacité nationale (data): Prix en US$ par Mbits/s par km par mois 22 Tableau 2: Les segments de marché identifiés par l’ARTP 29 Tableau 3: Liste des revendeurs en gros de capacité internationale sur les câbles sous-marins de fibre optique 47 Tableau 4: Nombre d’abonnés Internet – Principaux opérateurs – Afrique du Sud 51 Tableau 5: Abonnés Internet au Kenya: 2010-2011 59 Tableau 6: Fournisseurs de services Internet – Pays africains & technologies 62LISTE DES CARTES Carte 1: Réseau du câble sous-marin ACE 19 Carte 2: Réseau de transmission national et transfrontalier de SONATEL 20 Carte 3: Réseau de transmission de l’ADIE 21 Carte 4: Réseau national en fibre optique de Telkom SA 53 Carte 5: Réseau en fibre optique de FibreCo 53 Carte 6: Réseau en fibre optique de Broadband Infraco 54 Carte 7: Réseau en fibre optique de Dark Fibre Africa 54 Carte 8: Réseau en fibre optique de KDN 58 Carte 9: Réseau en fibre optique de JTL 58
  5. 5. RÉSUMÉ
  6. 6. L’accès à l’Internet (et particulièrement le Maroc et le Ghana ont adopté unel’accès à l’Internet haut débit) est de stratégie du haut débit tandis que d’autresplus en plus reconnu aujourd’hui comme pays africains comme le Kenya et leune opportunité de développement Nigéria ont engagé une réflexion dans ceéconomique et social pour tous les pays sens. Ces démarches partagent le mêmedu monde1. Mieux certain pays en ont objectif celui d’accélérer la pénétrationfait un droit2 pour tous les citoyens. de l’Internet haut débit auprès de laDans une perspective similaire, certains population.pays africains comme l’Afrique du Sud, DiagnosticGraphe 1: Progression de la pénétration Internet comparée de quelque pays selon des chiffres de l’UIT 4.5% Senegal 4% 3.5% Paraguay 3% Kenya 2.5% 2% Ghana 1.5% Nigeria 1% Côte dIvoire 0.5% 0% 2000 2001 2002 2003 2004 1990 1992 1994 1995 1998 2000 2002 2004 2005 2008 2010 Data from InternaƟonal TelecommunicaƟon Union Last updated: Aug 7. 2012 30% Nigeria Kenya 25% Paraguay 20% Senegal 15% Ghana 10% 5% Côte dIvoire 0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1990 1992 1994 1996 1999 2000 2002 2004 2006 2009 2010 Data from InternaƟonal TelecommunicaƟon Union Last updated: Aug 7. 2012 1 Voir sur le site www.valueoftheweb.com des études de références sur l’impact économique d’Internet. 2 On peut citer par exemple l’Estonie, la Finlande et l’Espagne qui ont déclaré que l’accès à l’Internet est un droit légal pour les citoyens (voir The World in 2010: ICT Facts and figures – UIT) 7
  7. 7. Notre étude de l’évolution récente de services d’accès telles quede l’accès Internet au Sénégal a révélé les HotSpot WiFi et le WiMAXquelques limites: qu’on retrouve dans les grandes ■■ Progression ralentie : Selon les capitales africaines. graphes ci-dessus, durant les dix dernières années, la progression Bonnes pratiques constatées de la pénétration de l’Internet au Au delà de ce constat sur ce qui va Sénégal a été limitée par rapport au mal dans le segment de l’Internet au potentiel et aux progrès réalisé par Sénégal, cette étude s’attache également d’autre pays. à proposer des pistes de solutions pour ■■ Leadership politique insuffisant : Au stimuler une réflexion quant aux options plan politique et réglementaire, les qui pourraient s’appliquer au Sénégal. autorités sénégalaises ont manqué Ainsi, elle examine entres autres: d’une stratégie et d’actions pour ■■ Des situations similaires dans stimuler ou encourager l’accès à d’autres pays de la région ainsi que l’Internet de la population. les approches mise en œuvre et les • La réduction dramatique du résultats obtenus. nombre des FAIs au cours des ■■ L’établissement, au Kenya et en dix dernières années était un Afrique du Sud, d’un nouveau signal suffisamment alarmant régime juridique des licences a pour souligner le malaise dans permis le développement et l’accès le secteur de la fourniture de aux infrastructures nationales et services Internet. l’ouverture de l’accès local. ■■ L’introduction d’un nouveau Codes ■■ Les bénéfices de l’introduction de des Télécoms en 2011 ne sera pas la réglementation de la CEDEAO sur le garant d’un changement dans le l’accès aux stations d’atterrissement secteur de la fourniture des services de câbles sous-marins pour Internet en l’absence d’une volonté favoriser un accès ouvert et non politique et réglementaire d’utiliser discriminatoire à la capacité les outils mis à la disposition par ce internationale. nouveau code. ■■ Régulation faible : Ce « laissez faire Recommandations » au plan politique s’est aussi traduit L’étude propose les recommandations par une activité réglementaire faible suivantes pour stimuler le segment de de l’ARTP qui a manqué à différentes l’Internet: occasions de promouvoir un marché ■■ Développer et promouvoir au plus concurrentiel des services Internet. haut niveau de l’Etat une stratégie ■■ Concurrence particulièrement nationale du haut débit limitée avec le constat d’une position ■■ Promouvoir un marché d’accès dominante de l’opérateur historique Internet innovant et compétitif SONATEL sur l’ensemble de la chaîne en donnant aux FAI la capacité de valeur des services Internet de développer leurs propres (capacité internationale, les liens infrastructures. Ceci peut se faire nationaux de transmission, l’accès immédiatement grâce à une lecture local). Parmi les conséquences de plus ouverte du Nouveau Code des cette situation : Télécommunications • Une réduction dramatique ■■ Faciliter l’accès à la bande passante de l’offre avec un seul FAI internationale par la mise en œuvre indépendant ou alternatif du Règlement portant conditions • L’absence d’offres innovantes d’accès aux stations d’atterrissement 8
  8. 8. de câbles sous-marins développé par le nouveau Code des par la CEDEAO et adopté en 2011 Télécommunications■■ Développer l’investissement et la ■■ Favoriser la concurrence en concurrence grâce à une lecture redynamisant le processus de flexible des notions d’activités contrôle des prix entamé par l’ARTP d’exploitants d’infrastructures alternatives et d’opérateur d’infrastructure introduite
  9. 9. INTRODUCTION
  10. 10. Avec une bande passante internationale de services Internet dans la poignée dede plus de 9Gbit/s et près de 400,000 quelques sociétés doivent être identifiés etabonnements3 Internet (source : ARTP4), des remèdes doivent être proposés pourle Sénégal est souvent cité dans le peloton assurer dans le futur l’établissement d’unede tête des pays d’Afrique de l’Ouest concurrence saine et dynamique seuledans l’adoption et l’utilisation de services apte à stimuler une croissance plus forteInternet. Selon les statistiques publiées de l’adoption de l’Internet en parallèle à depar le site Socialbakers, le nombre nouvelles offres de services plus innovantsd’utilisateurs sénégalais de Facebook et plus compétitifs.s’établit à plus de 700,000 en avril 2012.Cela place le Sénégal au 10ième rang Champ de l’étudeafricain pour le nombre d’utilisateurs et Cette étude s’attachera dans uneau 3ième rang en Afrique de l’Ouest juste première partie à identifier les principauxderrière le Nigéria et le Ghana. blocages qui se situent au niveau de la chaîne de valeur de la fourniture de service Ces résultats pour autant positifs Internet (Connectivité internationale,ne doivent pas cacher de profonds segment nationale, boucle locale) ainsidysfonctionnements dans l’offre de que les problèmes liée à la réglementationservices Internet au Sénégal : et à la régulation. ■■ A l’exclusion des services Internet La seconde partie de l’étude propose mobiles et sans fil (3G et CDMA), des approches différentes et présente le Sénégal compte seulement deux des cas pratiques venant d’autres pays fournisseurs d’accès Internet (FAI) en Afrique comme par exemple le Maroc, offrant des services Internet: ARC l’Afrique du Sud ou encore le Kenya. Ils ont Informatique et SONATEL. La part de pour objectif de souligner les solutions marché de SONATEL dans le segment adoptées par d’autres pays africains de l’Internet fixe est de plus de 99%. pour encourager la concurrence dans ■■ Dans le segment de l’Internet sans le segment des services Internet et de fil et mobile, le nombre d’acteurs stimuler une réflexion quant aux options est aussi limité. Trois sociétés à qui pourraient s’appliquer au Sénégal. savoir Orange, la filiale mobile de SONATEL, TIGO et Expresso Telecom Dans la partie finale de l’étude, des offrent des services Internet mobiles pistes de réflexion et des solutions sont et sans fil. Si à l’instar d’Orange et proposées (recommandations) pour d’Expresso Telecom, TIGO n’acquiert résorber les blocages et établir une pas rapidement une licence 3G, concurrence saine susceptible de stimuler l’opérateur mobile sera le prochain une croissance de l’adoption de l’Internet. laissé-pour-compte et ce faisant le nombre d’acteurs dans le segment Il faut noter que cette étude est des services Internet s’en verra intentionnellement limitée aux approches réduit à nouveau. définies ci-dessus et par conséquent l’étude n’aborde pas par exemple : Face à cette situation, il est probable ■■ L’analyse détaillé de l’infrastructureque d’une part le Sénégal aurait pu faire et des orientations technologiquesmieux en termes de pénétration de ■■ La question des contenus et de lal’Internet dans les dix dernières années promotion de contenu localet que d’autres part les facteurs qui ont ■■ L’entreprenariat dans le secteurpoussé à la concentration de la fourniture de l’Internet, ainsi que tous les 3 Un abonnement pouvant être partagé par plusieurs utilisateurs effectifs. 4 ARTP – Tableau de bord 31 mars 2012 11
  11. 11. autres éléments constitutif d’un Ces questions, qui n’en sont pas moins écosystème viable (ex : paiement en importantes, pourront être abordées dans ligne) d’autres cadres.■■ la promotion de l’Internet via le système éducatif,■■ etc… 12
  12. 12. LES BLOCAGES ET FREINSSTRUCTURELS À LA CROISSANCEDE L’INTERNET
  13. 13. UNE CHAÎNE DE VALEUR DES SERVICES INTERNET CONTRÔLÉE DE BOUT EN BOUT PAR SONATEL La chaîne de valeur de la fourniture de service Internet peut schématiquement êtredivisé en trois segments: 1. la connectivité internationale 2. la connectivité nationale 3. l’accès local. Dans le contexte du Sénégal, il pourrait par exemple s’agir d’un abonné Internet baséà Thiès entrain d’accéder un site Internet hébergé à l’extérieur du Sénégal. Les paquetsde données vont continuellement transiter entre l’accès local, le lien national et le lieninternational. L’accès local = un cybercafé basé à Thiès La connectivité nationale = le lien de transmission entre Thiès et Dakar5 La connectivité internationale = Lasortie vers l’international de SAT3 à Dakar 5 SONATEL Wholesales - Plaquette 14
  14. 14. La position dominante d’un opérateur ci-dessus. Avec moins de 1% de partde télécommunications dans l’un de de marché, ARC Informatique est unces segments ou dans plusieurs de ces fournisseur d’accès Internet sans réelsegments a pour principale conséquence poids dans le segment de l’Internet fixe.de réduire voire d’annihiler le jeux de la L’introduction de l’Internet mobile (voirlibre concurrence avec comme résultat une paragraphe ci-dessous avec plus de détails)réduction du nombre des fournisseurs de par les trois opérateurs mobiles à savoirservices Internet parce qu’ils se trouvent SONATEL/Orange, TIGO et Expresso offredans une position ou ils sont incapables de nouvelles perspectives mais il reste àde concurrencer efficacement l’opérateur voir si tous les acteurs dans ce segmentdominant. arriveront à en tirer partie. Aussi théorique que cette description L’analyse plus détaillée des acteursparaisse, elle reflète exactement la et des prix ci-dessous souligne unesituation actuelle de la fourniture de consolidation de la position de SONATELservices Internet au Sénégal. SONATEL a un sur l’ensemble de la chaîne de valeur de lamonopole de fait ou exerce une position fourniture de services Internet au Sénégal.dominante dans les trois segments cités A. LE SEGMENT INTERNATIONAL 1. Le paradoxe sénégalais: SONATEL domine mais propose des prix compétitifs Mis à part les liens satellitaires, la connectivité internationale du Sénégal estprincipalement réalisée via les câbles sous-marins de fibre optique ATLANTIS2 et SAT3.Ce dernier câble connecte le Sénégal avec un point d’accès à Sessimbra au Portugalou il permet ensuite une interconnexion avec les autres pays européens et le reste dumonde. Le câble SAT3 est la propriété d’un consortium d’opérateurs internationaux etd’opérateurs Africains dont SONATEL pour le Sénégal. Dans la plupart des pays africains, de la bande passante internationale surl’accès au câble SAT3 est sous le contrôle le tronçon trans-atlantique (Europe versde l’opérateur historique qui exerce un les Etats-Unis6 ) ils n’étaient pas moinsmonopole de fait lorsqu’il s’agit de la vente relativement raisonnable en comparaisonde capacité internationale aux opérateurs avec les prix pratiqués par exemple partélécoms locaux et aux fournisseurs Ghana Telecom ou Nitel au Nigéria. Cesd’accès Internet. C’est le cas par exemple deux opérateurs proposaient des prix dede Vodafone (ex-Ghana Telecom) au l’ordre ou supérieurs à 5,000 dollars USGhana, de Nitel au Nigéria, de Côte d’Ivoire par Mbits/s par mois.Telecom en Côte d’Ivoire et de SONATEL auSénégal. Le manque de concurrence sur le Dans ces deux pays deux nouveauxsegment de la connectivité internationale câble sous-marins (Glo1 et Main One) sonts’est traduit par des prix élevés de la bande arrivés durant les deux dernières annéespassante internationale dans la plupart des se faisant ils ont mis fin à une situationpays de l’Afrique de l’Ouest. Bien que les de monopole sur la vente de la capacitéprix pratiqués par la SONATEL soit élevés internationale dont seul l’opérateuren comparaison par exemple avec les prix historique bénéficiait. Le résultat le plus 6 http://www.telegeography.com/page_attachments/products/website/research-services/wholesale- bandwidth-pricing-database-service/0002/2539/october-2010-trans-atlantic-bandwidth-review.pdf 15
  15. 15. marquant a été la baisse dramatique des Mbits/s par mois. La tendance à la baisseprix de la bande passante internationale des prix de la bande passante va sedans ces deux pays. A l’heure actuelle, les poursuivre lorsque les câbles sous-marinsprix de la bande passante internationale ACE et WACS entreront en service à la finsont de l’ordre de 150 dollars US par de 2012 ou au début de 2013. Paradoxalement, l’absence de concurrence dans le segment de la connectivitéinternationale au Sénégal ne se reflète pas sur les prix en gros de la connectivitéinternationale. Parmi les pays de la sous-région (voir tableau ci-dessous), le Sénégalaffiche les prix les moins chers7.Graphe 2: Capacité internationale (data) - Prix en US$ par Mbits/s par mois (Avril 2012) Prix par Mbit/s sur STM1 (en USD) 600 500 400 300 200 100 0 Cote Niger Ghana Mauritanie Nigeria Kenya Senegal dIvoire Série1 514 400 225 212 175 120 45 2. Le futur reste incertain En 2013, le Sénégal sera probablement connecté à deux câbles sous-marinssupplémentaires à savoir Glo1 et ACE. Glo1 est la propriété à 100% de la sociéténigérianne Globacom (qui fait partie du groupe Adenuga) tandis que le câble ACE est unconsortium d’opérateurs internationaux et nationaux de télécommunications construitsur un modèle similaire à celui du câble SAT3. Les membres du consortium du câblesous-marin ACE qui opèrent au Sénégal sont France Telecom, SONATEL et le groupeExpresso Telecom. 7 Les prix de la capacité internationale sont définis en fonction du type de capacité (circuit, demi-circuit; bande passante internationale pour le trafic data) et du volume de la bande passante souhaitée. Les prix sont dégressifs en fonction du volume et de la durée du contrat. 16
  16. 16. Carte 1: Réseau du câble sous-marin ACE Longueur globale de près de 17,000 km avec 21 stations sous-marines prévues entre Penmarch (France) et Cape Town (Afrique du Sud) Câble doté de deux paires de fibres pour une capacité finale de 5.2 Térabit/s pouvant acheminer 370 millions de communications téléphoniques ou 75,000 canaux TV simultanés. Coût total: environ 700 millions de dollars US Durée de vie: 20 à 25 ans Date de mise en service: fin 2012 Il est clair qu’après la mise en service services Internet auront un meilleur accèsde ces deux câbles sous-marins, le Sénégal à la bande passante internationale à undisposera d’une capacité internationale meilleur prix. L’entrée d’un fournisseurbien supérieure à la demande actuelle de capacité international supplémentaireou même à la demande future au moyen équivaudra à la création d’un duopole quiterme mais il est moins certain que ces deux aura probablement peu d’effets en termecâbles changeront fondamentalement la de stimulation de la concurrence dans cedonne quant à l’accès et au prix de la bande segment dans la mesure ou le fournisseurpassante internationale. En effet même A va simplement calquer ses prix sur celuisi le Sénégal comptera deux fournisseurs du fournisseur B ou vice-versa.différents de capacité internationale(Globacom8 , SONATEL et dans unecertaine mesure le groupe Expresso) il n’ya aucunes garanties que les opérateurstélécoms locaux et les fournisseurs de B. E SEGMENT NATIONAL L 1. Le réseau national de transmission de SONATEL En tant que seul opérateur de télécommunications autorisé à construire et à gérerdes liens nationaux de transmission jusqu’en 2007, date à laquelle Expresso Telecom aobtenu une licence globale, SONATEL a bénéficié de plusieurs années pour construireun réseau national de transmission sur lequel il opère aujourd’hui un monopole de fait. 8 Il est bon à noter que Globacom a acquis des terres à Dakar pour construire une station d’atterrissement mais le démarrage de la construction de la station est prévu pour la fin de 2012 et par conséquent la mise en service sera en 2013 voire en 2014. 17
  17. 17. Le réseau national de transmission de SONATEL (voir carte ci-dessous) est constituéde plusieurs boucles fournissant de la connectivité aux principales villes du Sénégal ainsiqu’aux pays limitrophes suivants: la Gambie, la Guinée Bissau, la Guinée, le Mali et laMauritanie.Carte 2: Réseau de transmission national et transfrontalier de SONATEL Vers Mauritanie Matam Richard Toll Louga ACE SAT 3 Linguère Ourossogui Attantis 2 Vers Mali Thiès Burkina Faso et Mbacké Dakar Bakel Côte dIvoire Diourbel Kidira Mbour Koungheul Kaolack Tambacounda Banjul Velingara Kolda Ziguinchor Kédougou Vers Guinée Bissau Guinée Bissau Vers Guinée Conakry 2. Les liens nationaux alternatifs de transmission Etat des lieux: information supplémentaire sur la nature, Il y a actuellement très peu de liens l’architecture, la couverture et l’étatnationaux de transmission au Sénégal d’avancement de ce backbone.qui n’appartiennent pas à SONATEL.Seuls Expresso Telecom, l’Agence de L’ADIE:l’Informatique de l’Etat (ADIE), SENELEC, L’Agence de l’Informatique de l’Etatla société nationale d’électricité et la (ADIE) qui a pour mission de mettre ensociété de gestion de Manantali (SOGEM) œuvre la politique d’informatisation dudisposent de quelques liens nationaux en Gouvernement et de l’administrationfibre optique qui pourraient constituer sénégalaise a construit un réseau en fibreune offre alternative. optique de 498km reliant à présent les villes de Saint Louis, Louga, Thiès, Diourbel, Expresso Telecom: Kaolack, Fatick à Dakar. Elle dispose aussi Expresso Telecom aurait mis en place d’un réseau fibre de 30km couvrant laune infrastructure autonome avec le capitale, Dakar (voir carte du réseau ci-déploiement d’un réseau convergent dessous).(NGN) avec des points d’interconnexiondans certaines villes de l’intérieur dupays. Cependant l’équipe qui a menécette étude n’a pu obtenir aucune 18
  18. 18. Carte 3: Réseau de transmission de l’ADIE Autres : SENELEC, SOGEM, OMVS En 2009, SENELEC a annoncé qu’elle Mali. Il s’agit de l’Organisation pour laallait disposer d’un câble de garde en fibre mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS)optique (CGFO)réalisé par un consortium qui disposent de 1,500km de câble deregroupant Areva T&D SA et Viscas garde en fibre optique reliant les réseauxCorporation reliant les installations de la de télécommunication du Mali, de laSENELEC situées à Dakar, Bel Air, Hann, Mauritanie et du Sénégal. Une partie deMbao, Cap des Biches, Rufisque Thiona, ce réseau fibre est utilisé actuellementTobène. Cette nouvelle infrastructure fibre par SONATEL pour fournir de la capacitésera connectée à partir de Sakal, au câble aux opérateurs de télécommunications ende garde en fibre optique existant de la Mauritanie et au Mali (activité de hubbingSociété de gestion de Manantali (SOGEM). de SONATEL).Cette dernière infrastructure fait partied’un plus large réseau de transmissionélectrique et de télécommunicationreliant la Mauritanie, le Sénégal et le 3. Prix des liens nationaux de transmission A la différence des prix de la capacité internationale (aujourd’hui tout au moins),les prix de liens nationaux de transmission sont calculés en fonction du volume de la 11 http://www.ctoa.sn/ 19
  19. 19. bande passante et de la distance. Cette méthode de calcul est aussi celle retenue parla Conférence des Télécommunications Ouest Africaines (CTOA), un groupe informelcomposé des opérateurs historiques des pays francophones et lusophones de l’Afriquede l’Ouest11 . Le prix à l’unité est exprimé par Mbits par STM1 par km. Le tableau ci-dessous détaille les prix de liens nationaux de transmission de quatre pays de la sousrégion dont le Sénégal.Tableau 1: Capacité nationale (data): Prix en US$ par Mbits/s par km par mois Volume Sénégal Mauritanie Cote d’Ivoire Nigeria Kenya d’achat E1 (2Mbits/s) 160 - 2300 200 102 100 - 500 N/A STM1 (155 30 - 400 70 25 30 20 Mbits/s) Il en ressort du tableau ci-dessus que les prix de liens nationaux de transmissionde SONATEL sont parmi les plus élevés du groupe sur une base similaire: le volume decapacité et la distance par km. d < ou égal à 10 10 km < d < ou Distance d < 50 km km égal à 50 km Redevance 497 928 497 928 1 019 592 Selon le catalogue d’interconnexion ■■ Le régulateur est intervenu pourde SONATEL 2011-2012, la location d’une appliquer une baisse de 10% surliaison spécialisée à 2Mbits/s (E1) sur une l’ensemble des prix des liaisonsdistance supérieure à 50km revient à 1 019 spécialisées 2Mbits/s et 155Mbits/s592 Francs CFA par mois soit 1049 dollars (Décision 0001/2012/ARTP/PAR)US par Mbits/s par mois tandis qu’une ■■ Malgré cette évolution, les prix duliaison spécialisée à 155Mbits/s (1 STM1) transit national restent plus élevésrevient à 176 dollars US par Mbits/s par au Sénégal que dans beaucoup demois. Il est à noter que les prix détaillés ci- pays de la région (Côte d’Ivoire,dessus soulignent que SONATEL pratique Nigéria). La réputation du Sénégalun prix unique au-dessus d’une distance de sur la qualité de son infrastructure50km quelque soit la distance réelle entre nationale ne se traduit donc pasles deux points qui seront interconnectés encore sur les prix.(voir tableau, ci-dessus, extrait du ■■ Il y a encore une certaine opacité surcatalogue d’interconnexion 2011-212). la base de calcul des prix pratiqués puisqu’il est presque impossible Sur les évolutions récentes de ce de définir comment les critèressegment du transit national, nous retenons qui impactent le coût (tels que laque : distance) sont pris en compte. Conclusion Il ressort de l’état des lieux ci-dessus que : ■■ les opérateurs locaux de télécommunications et les FAIs ont peu de choix s’ils souhaitent étendre leurs services dans l’intérieur du pays (à l’exception de connexions satellitaires) que celui d’utiliser les liens nationaux de transmission de SONATEL. Quel impact ceci a-t-il sur le prix et la viabilité des services de FAI au 20
  20. 20. Sénégal ? ■■ Tandis que SONATEL pratique des prix assez compétitifs sur le segment international, il n’en est pas de même sur le segment national où ses prix actuels sont comparativement élevés avec d’autres pays de la sous région. Le prix du transit national représente une fraction important du prix total d’une liaison. Quelles sont les stratégies et actions menées actuellement au Sénégal pour développer sur ce segment une offre plus riche et moins couteuse ? ■■ A cela il faut ajouter que le nouveau code des télécommunications du 24 février 2011, dans son article 2 prescrit que « sont exclus du champ d’application de la présente loi: les installations de l’Etat établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité publique ou pour les besoins des administrations de l’Etat;». Cela signifie que certaines infrastructures alternatives (ex : ADIE) sont exclues des notions progressives introduites par le nouveau Code des Télécommunications telles que la notion « d’exploitant d’infrastructures alternatives »12 ou celle « d’opérateur d’infrastructure » . Dans quelle mesure ceci constitue une occasion manquée d’augmenter la capacité disponible à l’exploitation au Sénégal ? C. L’ACCÈS LOCAL 1. Contexte difficile pour les FAIs Alors que le Sénégal compte près changé avec le nombre de FAIsde 400,000 abonnements Internet en indépendants réduit à une demi-douzainefin mars 201214 , il n’y a que quatre »15 . Aujourd’hui, il n’en reste plus qu’un àfournisseurs d’accès Internet (SONATEL, savoir ARC Informatique.ARC Informatique, Expresso Telecom etTIGO) toutes technologies confondues. Au cours des neufs dernières années,Au début des années 2000 le Sénégal la plupart des FAIs sénégalais ontcomptait une douzaine de FAIs publics et progressivement mis la clé sous la porteprivés. On peut citer les FAIs suivants : accusant souvent SONATEL de pratiquer ■■ FAIs commerciaux : Métissacana, une concurrence déloyale. Mis à part la ARC Informatique, Cyber Business concurrence, les FAIs alternatifs ont aussi à Center,Wait, Sud Informatique, subir une forte dépendance technique vis- Pointnet, etc., à-vis de SONATEL. Ceci étant partiellement ■■ FAIs opérés par des ONG : Enda- dû à un cadre légal et règlementaire limitant Tiers-monde leurs capacités à construire leurs propres ■■ FAIs opérés par des organisations infrastructures (Voir point ci-dessous sur publiques (AUF, UCAD, Trade Point le Code des Télécommunications), les Sénégal). empêchant ainsi d’offrir des services En 2006, le paysage avait radicalement innovants. Enfin, l’offre des FAIs alternatifs 12 Exploitants d’infrastructures alternatives: les personnes morales de droit public et les sociétés concessionnaires de service public disposant d’infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de télécommunications sans qu’elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d’exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public. Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, Chapitre II Définitions, Article 3 13 Opérateur d’infrastructure: toute personne morale ou entité, société et/ou organisation enregistrée, établissant un infrastructure de télécommunications à des fins de location de capacités à destination de l’Etat, des opérateurs titulaires de licence et aux fournisseurs de services. Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, Chapitre II Définitions, Article 3 14 http://www.artpsenegal.net/telecharger/document_Tableau_de_bord_31_mars_2012_384.pdf 15 Africa Telecoms and Internet Market – Part 1 West Africa, Balancing Act, 2007 http://www.balancingact-africa.com/reports/telecoms-and-interne/african-telecoms-and-0 21
  21. 21. oblige une facturation double pour le client final: la redevance mensuelle pour la lignetéléphonique et le service Internet. 2. Internet fixe : Le poids de la redevance SONATEL Une part importante du coût de l’offre Internet d’un FAI alternatif est constituée descoûts de location de transmission nationale/locale et de capacité internationale. Ce sontdes coûts sur lesquels un FAI sénégalais n’a aucune emprise dans la mesure où il ne peutque recourir aux prestations de SONATEL en l’absence de fournisseurs alternatifs. En l’absence d’un dégroupage partiel redevance SONATEL s’établissent entre 26ou total de la boucle locale qui aurait dollars US (12,500 Francs CFA) et 81 dollarseu comme principale effet de faciliter US (39,200 Francs CFA) par mois tandisl’accès des FAIs alternatifs au client final que les prix mensuels des prestations de(équipement et offre complète de service) services Internet sont par exemple de 11ainsi qu’aux équipements de SONATEL,une dollars US (5,500 Francs CFA) pour unerépartition des services a été favorisée en connexion ADSL 512 et de 30 dollars USce sens que le client Internet paye en plus (14,400 Francs CFA) pour une connexionde son abonnement à la ligne fixe, une ADSL 10 Megamax.redevance mensuelle à SONATEL pour lalocation de la ligne téléphonique fixe et La clé de répartition entre la redevanceune redevance mensuelle au FAI pour la SONATEL et la prestation de serviceprestation de services Internet. Internet alloue environ 70% du prix total payé par le client final pour son service A l’heure actuelle les prix de la Internet à la redevance SONATEL et 30%aux prestataires de services Internet.Graphe 3: Contribution de la redevance SONATEL sur le prix d’une connexion ADSL de 512 Kbits/s EvoluƟon Prix ADSL 512 kbits/s EvoluƟon du prix (ADSL, 512Kbits/s) 80000 100% 80% 60000 60% 40000 40% 20000 20% 0 0% 2003 2004 2005 2006 2009 2012 2003 2004 2005 2006 2009 2012 Redevance Sonatel Service Internet FAI Redevance Sonatel Service Internet FAI Pour ce qui concerne les prix de la qu’en 2003 ;redevance, les prix des prestations de ■■ baisse des prix du service Internetservice Internet et la clé de répartition on FAI : presque 4 fois moins cher enpeut constater les évolutions suivantes : 2012 qu’en 2003 ; ■■ pas de changement dans la clé de ■■ ralentissement majeur de la baisse répartition entre 2003 et 2012 ; des prix (redevance et service ■■ baisse des prix de la redevance : Internet) à partir de 2006. presque 4 fois moins cher en 2012 22
  22. 22. Illustration : Le pack prépayé ADSL Kheweul, une concurrence déloyale ? De l’autre côté de part sa forte présence en amont (Accès à la bande passante Internationale) et en aval (Boucle locale) dans la fourniture de services Internet au Sénégal, il est clair que SONATEL dispose des atouts commerciaux pour organiser le marché en fonction de ses objectifs stratégiques (accroissement du chiffre d’affaires des services Internet, devenir le leader incontesté des services Internet, etc … ). Selon les informations recueillis sur le site d’Orange: « Avec l’offre Pack ADSL Khéweul, vous bénéficiez d’une ligne téléphonique Keurgui Khéweul et d’un accès Internet ADSL 512 à 9500F TTC/ mois Détails: • 1 ligne téléphonique Keurgui Khéweul avec 5900F de crédit tous les mois et 1 Numéro illimité gratuit 7j/7 – 24h/24 (N° fixe SONATEL de votre choix) • 1 accès ADSL 512k avec 3600 F de crédit par mois soit 20 heures de connexion par mois Le pack prépayé ADSL Kheweul est presque 50% moins cher que l’offre postpayé ADSL 512kbits/s à 18,000F et elle inclut 5,900F de crédit voix. A travers cette offre Orange offre une ligne téléphonique gratuite et subventionne à 100% la redevance SONATEL qui pour un abonnement postpayé ADSL 512 kbits/s est de 12,500F par mois. A titre d’exemple Telkom SA16 , La clé de répartition entre la redevancel’opérateur historique en Afrique du Sud d’accès de Telkom SA et la prestation decharge une redevance mensuelle d’accès service Internet varie entre 39% et 89% duentre 18 dollars US (9000 FCFA) pour un prix total payé par le client final pour sonaccès à 384kbits/s et 49 dollars US (24 service Internet17 .500FCFA) pour un accès à 10 Mbits/s.Pour ce qui concerne les prestations deservices Internet, Telkom SA proposeun package avec une consommation «données » de 1Go à 9.5 dollars US (4750FCFA) par mois ou encore un packageavec une consommation data de 16 Go à28.5 dollars US (14 250 FCFA) par mois. 16 http://www.telkom.co.za/ 17 La clé de répartition a été calculée sur la base des deux offres suivantes : - redevance d’accès de 152 Rands pour un accès 384 Kbits/s et une consommation data de 16Go à 239 Rands par mois - redevance d’accès de 413 Rands pour un accès 10Mbits/s et une consommation data de 1Go à 79 Rands par mois 23
  23. 23. Graphe 4 : Comparaison du poids de l’accès à la ligne dans l’offre ADSL minimale dans les 3 pays cités enexemple Poids de laccès à la ligne dans les offres ADSL80% 30 Part de la ligne dans le prix total 25 Prix minimum60% de la ligne 2040% 15 1020% 5 0% 0 Sonatel Telkom SA Maroc Lorsqu’en 2007, le Maroc s’est engagé est bien plus important au Sénégaldans le dégroupage total de la boucle que dans d’autre pays et n’a paslocale, l’autorité de régulation du Maroc, évolué depuis plusieurs années.l’ANRT avait fixé le tarif en gros d’accèsà la partie « données » de la ligne fixe Il ne va pas sans dire qu’une évaluation(équivalent de la redevance SONATEL) a plus exacte de la pertinente du prix de la5.8 USD hors taxe (2900 FCFA) pour l’année redevance SONATEL devrait faire l’objet2007 avant d ‘évoluer à 4 USD hors taxe d’une analyse des coûts spécifiques liés(2000 FCFA) en 2008 et 2,5 USD en 2012. à l’utilisation des bandes de fréquences hautes comme par exemple les coûts Il ressort à première vue des exemples techniques spécifiques à l’accès partagé oumentionnés ci-dessus que : les coûts de création d’applications propres 1. La redevance pour ligne de la à l’accès à la boucle locale et les coûts SONATEL est très élevée comparée d’adaptation des systèmes d’information aux autres opérateurs africains ; existants. 2. La part que ces frais de ligne représente par rapport au coût total 3. Internet sans fil : Timide utilisation pour offrir des solutions alternatives Les seules technologies sans fil déployées au Sénégal sont : ■■ la technologie WiMAX déployée par l’ADIE (uniquement pour l’utilisation par l’administration) ; ■■ la technologie CDMA déployée par Expresso Telecom et SONATEL (en zone rurale uniquement). Quel est l’impact actuel de cette par opérateur18 et par technologie, iltechnologie CDMA ? En l’absence de est difficile d’estimer l’impact réel dedonnées publiques détaillées sur le l’introduction de la technologie CDMAnombre d’abonnés à la téléphonie fixe dans le paysage sénégalais. 18 Les rapports de l’ARTP ne comportent pas d’informations concernant les nombres d’abonnés à la téléphonie fixe par opérateur. 24
  24. 24. Au delà de ces technologies, on note Douala, Yaoundé, Johanesbourg), lel’absence de solutions alternatives que WiFi (Nairobi, Douala, Lagos) ou mêmel’on retrouve dans les autres grandes villes des technologies propriétaires (Ringo àafricaines basées sur le WiMAX (Abidjan, Douala). 4. Internet Mobile (3G) : montée en puissance tardive mais réelle Quoique le Sénégal ait quelque un en mars 2011 (presque trois ans après lespeu tardé pour le lancement de la 3G premiers essais à l’occasion du sommet deavec Expresso Telecom qui a débuté ses l’Organisation de la Conférence Islamiqueactivités en juin 2010 suivi par Orange (OCI)), le nombre d’abonnés mobiles aqui a finalement obtenu une licence 3G presque atteint 240,000 à fin mars 201219.Graphe 5: Abonnés Internet par type de connexion450,000 Abonnés ADSL400,000350,000 Abonnés - autres offres Internet300,000250,000 Abonnés 3G200,000150,000 Total abonnés100,000 50,000 0 Mars 2011 Mars 2012 Septembre 2011 Juin 2011 Decembre 2010 Decembre 2011 Comme le montre le graphe ci-dessus, le nombre d’abonnés à l’Internet mobile estpassé de 24 000 en décembre 2010 à 230 000 en fin mars 2012. La croissance en 2011a été fulgurante et depuis septembre 2011, il y a plus d’abonnés à la 3G que d’abonnésà l’ADSL. La question n’est donc plus tant de savoir si la 3G va séduire la populationsénégalaise ou non (deux fois plus de connexions via la 3G que par l’ADSL) mais bienmieux d’appréhender le potentiel de pénétration de la 3G et la vitesse à laquelle cepotentiel va être atteint. 19 http://www.artpsenegal.net/telecharger/document_Tableau_de_bord_31_mars_2012_384.pdf 25
  25. 25. Le graphe ci-dessous20 détaille le nombre d’utilisateurs de l’Internet mobile versus lenombre total d’abonnés de Vodacom en Afrique du Sud. L’opérateur mobile a lancé la3G en décembre 2004 et à l’heure actuelle le taux de pénétration de l’Internet mobilesur l’ensemble de sa base d’abonnés mobiles est de l’ordre de 36% (en comparaison auSénégal, le taux de pénétration est de 2% tout opérateur confondu).Graphe 6: Abonnés mobiles versus nombre total d’abonnés 2010-201135 37.0% Nbre dUƟlisateurs de lInternet mobile30 en million 36.0%25 Nbre total dabonnes 35.0% mobiles en million2015 34.0% Taux de penetraƟon10 33.0% 5 0 32.0% Septembre 2011 Decembre 2010 Decembre 2011 Mars 2011 Juin 2011 Pour les internautes sénégalais, l’arrivée de la 3G a étoffée leur choix quant auxméthodes d’accès à l’Internet mais sans pour autant apporter une diversification auniveau des fournisseurs de services Internet puisqu’on retrouve le duo « Orange etExpresso Telecom » étendu peut être au moyen terme à « TIGO» . 20 Mobile apps for Africa: Strategies to make sense of free and paid apps (July 2011) http://www.balancingact-africa.com/reports/telecoms-and-interne/mobile-apps-for-afri 26
  26. 26. UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE FAIBLE ET DES OCCASIONS MANQUÉES PAR L’ARTP DE PROMOUVOIR UN MARCHÉ CONCURRENTIEL DES SERVICES INTERNET En 2006, l’ARTP a lancé un processus ci-après) parmi lesquels deux des troisde désignation des opérateurs en position segments qui constituent la chaîne dedominante qui a été suivi en 2007 par une valeur des services Internet à savoir l’accèsétude plus affinée portant sur les segments à la bande passante internet (Transit IP), lade marché pour désigner les opérateurs location de capacité (liens de transmissionen position dominante. L’ARTP a identifié nationaux) et la transmission de donnéesdix (10) segments de marché (voir tableau (les services Internet).Tableau 2: Les segments de marché identifiés par l’ARTP Nom du Disponibilité segment Indicateur de part de Indicateurs de l’indicateur de marché marché en volume secondaires volume analysé Terminaison Volume de minutes a de trafic sur le Oui entrantes réseau fixe Collecte de Volume de minutes Non (pas CA de l’opérateur b trafic sur le de selection du d’opérateur par rapport à la réseau fixe transporteur client à ce jour) taille du marchéTéléphonie fixe Volume de minutes Non (pas Transit de transit vers les c d’opérateur national autres réseaux client à ce jour) sénégalais Volume de minutes Transit d de transit vers Oui international l’international Contrôle des moyens d’accès à Terminaison l’utilisateur final Volume de minutesTéléphonie mobile e de trafic sur le Oui entrantes réseau mobile Non (pasTransmission de Transmission f Nombre d’accès DSL d’opérateurdonnées de données client à ce jour) CA lié à la fourniture Location de Non pertinent g de liaisons Accès auxService de capacités (VALEUR) spécialisées de gros ressourcescapacité Volume de Mbits de Non pertinent financières h Transit IP transit IP (VALEUR) Service de Trafic lié au service signalisation de signalisation i nécessaire nécessaire Oui au roaming au roamingServices et international internationalfonctionnalitéscomplémentaires Expérience danset avancés Accès aux Volume de minutes la fourniture j services vers les numéros Non de services et spéciaux spéciaux de produits de télécommunication 27
  27. 27. Dans son étude l’ARTP a conclu que : de liaisons louées. SONATEL est en ■■ sur le transit IP : « SONATEL est le monopole de fait sur la fourniture seul opérateur à fournir du transit de ces services de location de IP et exerce donc une position capacité et exerce donc une position dominante sur ce marché »21 . dominante sur ce marché»22 . ■■ la location de capacité : « SONATEL ■■ la transmission de données : « est le seul opérateur à fournir des SONATEL est le seul opérateur à prestations sur les marchés de la pouvoir fournir en gros de l’accès à fourniture de liaisons spécialisées large bande (bitstream23 ). SONATEL 2 Mbits/s, 2 Mbits/s multi drop et est en monopole de fait et exerce 155 Mbits/s de types backbone, de donc une position dominante sur ce la fourniture d’accès au câble sous- marché »24 marin et des segments terminaux Le décret relatif à l’interconnexion prévoit à l’article 13, quatre obligations renforcéesaux quelles les opérateurs en position dominante sont soumises dont celle de publierun catalogue d’interconnexion. En application de cet article, l’ARTP a exigé de SONATELqu’elle propose annuellement un nouveau catalogue d’interconnexion soumis à sonapprobation. De cette façon le régulateur peut exercer un contrôle sur les prix desservices de SONATEL en particulier sur les segments de marché dominant (voir de lesorienter vers les coûts pour combler le manque du jeu de la concurrence). Qu’en est-il des prix sur ces trois segments de marché 4/5 ans plus tard25 ? A. LE SEGMENT DE MARCHÉ DE LA CAPACITÉ INTERNATIONALE Dans le catalogue d’interconnexion 2010 ainsi que dans le catalogue d’interconnexion2011-2012 (publié en juillet 2012) de SONATEL, il n’y a pas de prix indiqués pour le transitIP mais seulement une mention qu’une offre technique et tarifaire sera proposée parSONATEL au plus tard 3 mois après la demande initiale et que cette offre sera soumise àl’approbation de l’ARTP (voir encart ci-dessous). 21 Etat des lieux du secteur des télécommunications au Sénégal en 2007, ARTP - 2007 22 Etat des lieux du secteur des télécommunications au Sénégal en 2007, ARTP - 2007 23 Le BitStream (bit stream est de l’anglais et signifie flux de données binaires) est une offre permettant aux FAI alternatifs de proposer une offre dans les endroits qu’ils n’ont pas dégroupés. Elle ressemble beaucoup à l’ADSL nu, mis à part le fait que le client conserve son abonnement auprès de l’opérateur historique (POTS). 24 Etat des lieux du secteur des télécommunications au Sénégal en 2007, ARTP - 2007 25 SERVICE D’INTERCONNEXION Catalogue 2010 de SONATEL; SERVICE D’INTERCONNEXION Catalogue 2011 de SONATEL 28
  28. 28. B. E SEGMENT DE MARCHÉ DE LA CAPACITÉ NATIONALE: L LA LOCATION DE CAPACITÉ Sur le marché de la capacité nationale, l’ARTP a exercé une forme de contrôle et apoussé les prix à la baisse. Le prix d’un lien à 2Mbits/s a baissé de 58% entre 2006 et2012 tandis que le prix d’un lien à 155Mbits/s a baissé de 27%, une baisse plus modeste. Dans son étude sur l’Etat des lieux du secteur des télécommunications au Sénégal en2007, l’ARTP précise par exemple que pour le catalogue d’interconnexion de SONATELpour l’année « tous les tarifs contenus dans le catalogue approuvé ont subi une baissesubstantielle allant de 2 à 26%. La baisse des prix de la location de capacité pour l’année2007 a été entre 15% et 20%. C. L E SEGMENT DE MARCHÉ DE L’ACCÈS LOCAL: LA TRANSMISSION DE DONNÉES Le catalogue d’interconnexion 2010 et le catalogue d’interconnexion 2011-2012 deSONATEL ne comportent pas de prix mais seulement une mention qu’une offre techniqueet tarifaire sera proposée par SONATEL au plus tard 3 mois après la demande initiale etque cette offre sera soumise à l’approbation de l’ARTP (voir encart ci-dessous).Fiche 2: Le Bitstream Le BitStream (bit stream est de l’anglais et signifie flux de données binaires) est une offre permettant aux FAI alternatifs de proposer une offre dans les endroits qu’ils n’ont pas dégroupés. Elle ressemble beaucoup à l’ADSL nu, mis à part le fait que le client conserve son abonnement auprès de l’opérateur historique. Source: http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/degroupage-total-ou-partiel-a249.html 29
  29. 29. L’ARTP s’est montrée peu encline à exercer un réel contrôle des prix des segments demarché qui constituent la chaîne de valeur des services Internet. Son manque de pro-activité dans la régulation et le contrôle tarifaire de ce segment de marché a, en partie,consolidé la position dominante de SONATEL et accéléré le déclin du nombre de sociétésfournissant des services Internet au Sénégal. 30
  30. 30. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE DE PROMOTION DES SERVICES INTERNET (CODE DES TÉLÉCOMS) En parallèle à l’absence d’un contrôle effectif des prix pour pallier au manquede concurrence dans le segment des services Internet, les autorités politiques etadministratives du secteur des TIC ont manqué d’une stratégie claire et effective pourassurer l’épanouissement des services Internet. La mise en œuvre du dégroupage de laboucle locale, l’élargissement des capacités des FAI dans le cadre légal et l’introduction detechnologies alternatives pour la boucle locale, par exemple, auraient permis d’endiguerle déclin des fournisseurs d’accès Internet au Sénégal. A. L’ABSENCE DE POLITIQUE ET DE STRATÉGIE NATIONALE Depuis 2001, les TIC sont sous la responsabilité du ministère en charge desTélécommunications ou des Nouvelles Technologies de l’Information. L’importanceaccordée au secteur s’est vue en principe accrue avec l’engagement de l’ex-PresidentWade pour l’émergence et le développement du « e-Sénégal ». Les différentes politiquessectorielles mises en place sont directement sous l’égide de la Présidence de laRépublique via le Conseiller Spécial du Président de la République chargé des NouvellesTechnologies de l’Information et de la Communication. En 2002, le Sénégal a rédigé une TIC de la Stratégie de Croissance Accélérée Stratégie Nationale de Développement des (SCA). Le SCA a identifié les TIC comme unTIC avec une définition de la Vision NTIC du secteur à fort potentiel de croissance avecSénégal. Le document en question couvre le la création de la grappe TIC et téléservices26secteur des télécoms (établissement d’un . Un groupe de travail composé derégulateur, libéralisation et privatisation représentants du secteur public et dudu secteur des télécommunications, le secteur privé a été mis en place pour ladéveloppement d’un fonds pour l’accès promotion, le développement et le suiviuniversel) et donne des directions des activités TIC ciblées par le SCA.générales pour le secteur des TIC articulésautour des projets d’e-gouvernance Depuis l’élaboration de cette lettreet le développement d’opportunités sectorielle, aucune mise à jour n’a étécommerciales pour renforcer le secteur faite et aucun autre document concernantinformatique au niveau local. une nouvelle stratégie nationale des TIC n’a été adoptée et publiée. Par ailleurs, En 2005, le gouvernement sénégalais l’effectivité de cette politique sectoriellea défini sa politique pour les TIC à travers est difficilement mesurable en l’absenceun nouveau document intitulé « Lettre de de données statistiques publics. LePolitique Sectorielle (LPS) du secteur des site Internet consacré à la Stratégie deTélécommunications ». Les principaux Croissance Accélérée (www.sca.sn) couvreobjectifs établis dans ce dernier document entre autres la Grappe TIC et Téléservicesont été repris par les objectifs de la Grappe mais il faut noter que sous la rubrique « 26 http://www.gouv.sn/spip.php?article 779; voir aussi le site Internet du SCA à www.sca.sn. Il est à noter que sous la rubrique études et rapports pour la grappe TIC et Téléservices, il n’y a aucun rapport ou études disponibles alors que la stratégie a été lancé, il y a plus de sept ans. 31
  31. 31. études et rapports » de son site internet, au Kenya d’introduire un régime unifiéaucun document n’est disponible. de licences adoptant une optique de convergence technologique et le principe En parallèle, l’absence de révision de neutralité technologique. Dans lade la stratégie nationale de 2005 ou pratique, le nouveau régime des licencesl’absence d’élaboration d’une nouvelle s’est traduit par un accroissement dustratégie nationale a sans aucun nombre des acteurs dans le secteur desdoute ralenti l’évolution du cadre télécommunications (voir aussi la sectionréglementaire gouvernant le secteur qui traite plus en détails du régime juridiquedes télécommunications au Sénégal des licences au Kenya et qui détaille aussiavec comme conséquences notables un l’exemple de l’Afrique du Sud).cadre réglementaire de moins en moins Dans une optique similaire, le Kenyaen harmonie avec la situation réelle du a mis en place une législation spécifiquemarché (voir la partie sur la chaîne des encadrant les câbles sous-marins devaleurs des services Internet pour une fibre optique avant leur atterrissementcomparaison entre l’action réglementaire (SEACOM, TEAM et EASSy), assurant unet la situation du marché) et une révision cadre transparent et dynamique pourtardive du Code des Télécoms (cette la vente en gros de bande passantedernière est en date de 2011 ; voir chapitre internationale (voir aussi la section quici-dessous pour plus de détails). traite plus en détails de l’approche légale du Kenya en matière de réglementation Pour mettre en perspective cette des stations d’atterrissage et des câblessituation au Sénégal, il est intéressant sous-marins). Pour illustration, il suffitde voir ce qui s’est passé dans le même de rappeler qu’en 2007 la capacitétemps au Kenya et au Ghana. internationale du Kenya était de l’ordre de 0.5 Gbits/s et qu’en l’espace de cinq ans Au Kenya par exemple, la stratégie elle a été multipliée par 100 pour atteindrenationale des TIC publiée en 2006 reconnaît 52.9 Gbits/s en 201128 .que la réglementation antérieure estinadéquate en relation avec l’apparition de Au Ghana, le Gouvernement a élaboréla convergence, le commerce électronique deux stratégies de développement des TIC:ou encore le e-gouvernement et que par ■■ Les TIC pour une Accélération duconséquent il est nécessaire de mettre Développement - 2003 (ICT foren place une politique et un cadre Accelerated Development (ICT4AD))réglementaire favorable : ■■ Politique Nationale des ■■ au développement des TIC, des Télécommunications – 2004 investissements et des applications ; (National Telecom Policy (NTP)). ■■ à la promotion de la concurrence Ce dernier document a pour objectif dans le secteur ; d’établir une structure du marché des ■■ au règlement des questions de télécommunications qui apporte le plus de droit à la vie privée, de sécurité bénéfices aux citoyens et aux entreprises et électronique, de législation des propose des procédures et des incitatives TIC, de cybercriminalité et d’une qui favoriseront le développement du conduite morale et éthique27 . marché. La National Telecom Policy insiste sur la libéralisation du marché via un Démarrée en 2007, la mise à jour du régime de licences adapté pour chaquerégime juridique des licences a permis segment de marché ainsi que l’application 27 Kenya ICT Sector Performance Review 2009/2010, Timothy Waema, Catherine Adeya, and Margaret Nyambura Ndung’u 28 CCK, rapports annuels 32
  32. 32. du principe de neutralité technologique technologies comme l’ADSL et lespermettant aux opérateurs disposant de technologies mobiles GSM (GPRS/Edge,licences de déployer des technologies 3G, HSPA et HSPA+), les fournisseursassurant une efficacité économique et un d’accès Internet au Ghana utilisent aussidéveloppement innovant du marché. par exemple les technologies CDMA, le WiFi, le sans fil Canopy29 , le WiMAX ou Pour ce qui concerne la fourniture encore le sans fil iBurst30 .de services Internet et mis à part les B. E DÉGROUPAGE DE LA BOUCLE LOCALE L Démarrée dans les années 2004/2005, la réflexion sur le dégroupage de la boucle auSénégal n’a pour l’instant conduit à aucune action concrète.Fiche 3: Le dégroupage partiel et total de la boucle locale Fiche technique 3: Le dégroupage partiel et total de la boucle locale La boucle locale est la partie de la ligne téléphonique (paires de cuivre) allant du répartiteur de l’opérateur historique de télécommunications jusqu’à la prise téléphonique de l’abonné. Le dégroupage est une opération qui permettrait l’accès à des opérateurs tiers et des fournisseurs à la boucle locale de l’opérateur historique de télécommunications. Le dégroupage permettrait aux opérateurs tiers et aux fournisseurs d’accès Internet d’accéder à cette boucle locale, soit en partie par le biais du dégroupage partiel soit en totalité par le biais du dégroupage total. Le dégroupage peut se faire selon les deux modalités suivantes : • un dégroupage partiel, offrant à un opérateur l’accès à la bande de fréquence “haute” (fréquences non vocales) de la paire de cuivre en vue de proposer et de gérer de bout en bout la connexion DSL. La partie téléphonie (utilisant les fréquences “basses”) reste exclusivement gérée par l’opérateur de la boucle locale. • un dégroupage total, qui permet aux opérateurs concurrents d’accéder à la totalité de la bande de fréquence de la paire de cuivre. De ce fait, l’ensemble des services Internet et téléphonie peut être géré par l’opérateur alternatif et non plus par l’opérateur de la boucle locale. 29 Technologie sans fil déployée par Motorola similaire à la technologie WiMAX 30 Technologies sans fil déployée par la société américaine ArrayComm 33
  33. 33. Lors du colloque sur « le secteur des la Communication (OPTIC), la questiontechnologies de l’information et de la du dégroupage de la boucle locale a étécommunication : levier de compétitivité au centre des discussions des acteurs duet de croissance » organisé en décembre secteur des TIC. Malheureusement le2009 par l’Organisation des Professionnels constat est que rien n’a avancé sur ce plandes Technologies de l’Information et de jusqu’à présent. C. L ES ESPOIRS DÉÇUS DU NOUVEAU CODE DES TÉLÉCOMS 1. Le Code des Télécoms 2011 La loi nº 2011-01 du 24 février 2011 ■■ Notions de marchés pertinents etportant Code des Télécommunications d’opérateurs puissants;abroge et remplace la loi nº 2001-05 ■■ Autorisation d’infrastructure ;du 27 décembre 2001 portant code des ■■ Dégroupage de la boucle locale ;télécommunications modifiée par la loi nº ■■ Sélection du transporteur ;2006-02 du 4 janvier 2006. ■■ Portabilité des numéros. ■■ Le nouveau Code des Le nouveau code de 2011 intègre les Télécommunications introduit aussiactes de la CEDEAO et apporte aussi les une réforme du statut juridique etinnovations suivantes : des missions de l’ARTP. 2. Un outil de promotion de la concurrence dans la chaîne de valeur des services Internet ou « un élève qui peut mieux faire » ? Le segment international avant l’élaboration du nouveau code. Pour Alors que le nouveau Code des Télécoms exemple, la construction du câble sous-insiste lourdement sur le développement marin ACE a été annoncée par le groupeet la concurrence sur le segment des Orange/France Telecom en novembreinfrastructures nationales, il reste muet 200831 et le contrat de construction a étésur l’accès à la capacité internationale signé en juin 2010.et en particulier les règles d’accès à lacapacité internationale et aux stations Des infrastructures aussi stratégiquesd’atterrissement des câbles sous-marins que les câbles sous-marins et les stationsde fibre optique (même aucune mention d’atterrissement seraient soumises àdans le chapitre 2 concernant la définition autorisation dans le cadre de l’autorisationdes termes employés par le texte de loi). d’infrastructures. L’article 32 mentionne que « des personnes morales, entité, Cette absence de législation de la société et/ou organisation enregistréecapacité internationale et des règles peuvent bénéficier d’une autorisationd’accès aux stations d’atterrissement d’infrastructure en vue…de favoriserdes câbles sous-marins est d’autant plus l’augmentation de l’offre de capacitésurprenante que les annonces de la et la connectivité locale, régionale etconstruction de nouveaux câbles sous- internationale ». L’article précise plusmarins le long de la côte ouest de l’Afrique loin que « l’autorisation d’opérateurs(ainsi que les tracés provisoires des câbles d’infrastructure est un droit attribuésous-marins) ont été faites bien des années par décret portant approbation d’une 31 http://www.balancingact-africa.com/node/16066 34
  34. 34. convention de concession et d’un cahier introduit également les notionsdes charges … La demande d’autorisation d’exploitants d’infrastructures alternativesest introduite auprès de l’autorité et d’opérateurs d’infrastructures commegouvernementale. Elle est instruite par suit:l’Autorité de Régulation. A cet effet, ellemet en place une commission composée Exploitants d’infrastructuresnotamment des représentants: de la alternatives :Présidence de la République; de la « les personnes morales de droitPrimature; du Ministère en charge des public et les sociétés concessionnaires deFinances ; du Ministère en charge des service public disposant d’infrastructuresTélécommunications ». ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux Conclusion : de télécommunications sans qu’elle ■■ Au vu des instituions impliqués et de puissent exercer par elles-mêmes les l’absence de processus transparents, activités d’exploitant de réseau de la prise de décisions relatives à télécommunications ouvert au public » . l’atterrissement et à la régulation de l’accès à la bande passante Opérateur d’infrastructure: internationale s’avère bien plus « toute personne morale ou entité, politique que technique ; société et/ou organisation enregistrée, ■■ Les outils disponibles qui sont « établissant une infrastructure de une convention de concession télécommunications à des fins de locations et un cahier des charges » ne de capacités à destination de l’Etat, des sont pas nécessairement des opérateurs titulaires de licence et aux instruments garants d’un accès non- fournisseurs de services ». discriminatoire et compétitif à la bande passante internationale. Le nouveau cadre juridique va permettre d’exploiter de façon plus transparente le Le segment national réseau fibre de la SENELEC, de la SOGEM et Le nouveau Code des Télécoms de l’OMVS. En revanche, le réseau fibre deenvisage de stimuler le développement l’ADIE restera hors du champ d’applicationet la concurrence sur le segment de ces notions selon l’article 2 du Codedes infrastructures nationales avec des Télécoms qui stipule « sont exclus dul’introduction des notions d’exploitants champ d’application de la présente loi:d’infrastructures alternatives et les installations de l’Etat établies pour lesd’opérateurs d’infrastructures tout en se besoins exclusifs de la défense nationale,munissant d’une artillerie réglementaire de la sécurité publique ou pour les besoinspour instaurer un environnement des administrations de l’Etat ; ».concurrentiel avec les notions de marchéspertinents et d’opérateurs ayant une Pour pallier à l’absence de concurrence,puissance significative. Il reste à voir qui le nouveau Code des Télécoms dote l’ARTPsera le maître d’œuvre ayant la volonté d’outils puissants. Il introduit la notion deet la capacité d’articuler ces nouveaux marchés pertinents et d’opérateurs ayantinstruments au bénéfice du renforcement une puissance significative sur un marchédu développement de ces services Internet. du secteur des télécommunications (ainsiPar le passé ni les ministres successifs que toute la section sur la concurrence).des Postes et Télécommunications nil’ARTP n’ont démontré une volonté et une Le nouveau Code des Télécoms introduitstratégie à long terme allant dans ce sens. ces notions comme suit: Le nouveau Code des Télécoms ■■ Marchés pertinents: marchés 35

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