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LES FAITSIl est de ces sujets qui touchent à la fois au droit du travail et au droit des nouvellestechnologies.Le récent j...
LE JUGEMENTEn clair, dans cette affaire, le juge départiteur s’est appuyé sur la configuration du compte del’initiateur de...
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Forum ATENA 2010: Facebook et liberté d'expression

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Par Sadry PORLON, Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris

Collection ATENA
Source: Forum ATENA 2010

Publié dans : Technologie
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Forum ATENA 2010: Facebook et liberté d'expression

  1. 1. FACEBOOK ET LIBERTÉ D’EXPRESSION DE LA QUESTION DE LA FRONTIÈREENTRE SPHÈRE PUBLIQUE ET VIE PRIVÉE Par Sadry PORLON Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris Un livre blanc de Forum ATENA
  2. 2. LES FAITSIl est de ces sujets qui touchent à la fois au droit du travail et au droit des nouvellestechnologies.Le récent jugement, en date du 19 novembre 2010, du Conseil des prud’hommes deBoulogne Billancourt en est une illustration.Dans cette affaire, trois salariés de la société A...1 avaient créé une page Facebook « privée »sur laquelle ils avaient critiqué leur hiérarchie tout en se plaignant de leurs conditions detravail.Cette page n’était accessible qu’aux amis invités à participer à la discussion, ainsi qu’aux amisdesdits amis.L’affaire s’est corsée quand l’un des salariés, qui était considéré comme un « ami » habilité àconsulter cette page, a décidé de procéder à des captures d’écran des pages Facebooklitigieuses avant de les transmettre à sa hiérarchie.Parce que la direction de l’entreprise a peu goûté lesdites critiques, elle a mis à pied lessalariés avant de les licencier pour faute grave. Deux des trois salariés licenciés ont décidé decontester leur licenciement devant les prud’hommes.Après un jugement du Conseil des prud’hommes qui a abouti à un partage des voix, les deuxaffaires ont donc été renvoyées devant un juge départiteur.L’AUDIENCELes arguments mis en avant par les parties lors de l’audience publique devant la formation dedépartage et le jugement prononcé le 19 novembre 2010 contribuent à faire avancer le débatautour du régime juridique des conversations tenues sur Facebook.Les anciens employés de la société A... mettaient notamment en avant le fait que lelicenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque « les faits reprochés concernent despropos échangés un samedi soir sur un forum de discussion du site internet Facebook et sur la page personnellede M. C…, salarié de la société A..., cette page n’étant pas accessible à l’ensemble des internautes… ».Sur ce point, la société A... a quant à elle exposé que « le licenciement pour faute grave est justifié et(qu’) elle n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de Madame … l’usage de Facebook permettantd’avoir accès à des informations sur la vie privée lue par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées ;elle a eu en effet connaissance de la discussion sur le site Facebook par l’intermédiaire d’un des salariés qui afait une copie d’écran sur le profil de M. C…. ». 2Le juge retient quant à lui « que Monsieur C… a choisi dans le paramètre de son compte, de partager sapage Facebook avec « ses amis et leurs amis » permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ouanciens salariés de la société A... » avant d’ajouter qu’ : « il en résulte que ce mode d’accès à Facebookdépasse la sphère privée et qu’ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminésconstitue un moyen de preuve licite du caractère bien fondé du licenciement » et de conclure que : « Dèslors, l’employeur n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée ».1 Toutes les personnes physiques et morales auxquelles il est fait référence dans ce livre blanc ont fait l’objet d’uneanonymisation.2 NDLR : Créateur de la page de Facebook litigieuseFacebook et liberté d’expression 2/4
  3. 3. LE JUGEMENTEn clair, dans cette affaire, le juge départiteur s’est appuyé sur la configuration du compte del’initiateur de la page Facebook sur laquelle figure les propos pour raisonner de la façonsuivante :Même si l’accès au compte est restreint et non consultable par l’ensemble des internautes, il aété décidé par le créateur dudit compte, lui-même, que les éléments y figurant pouvaient êtreconnus des « amis des amis » qui y avaient accès directement.Dès lors, si la direction de la société A..., « amie » de l’ami qui était autorisé à consulter lespages litigieuses a pu se les procurer par son biais, il ne pourra valablement lui être reprochéde les utiliser dans le cadre d’un contentieux social.Le juge départiteur semble tenir le raisonnement suivant lequel si le responsable de la pageFacebook litigieuse a ouvert cette page « aux amis des amis » c’est que par essence, il aaccepté l’idée (et le risque) que cette page et les messages rédigés par ses membres nerelèvent plus de la sphère privée, eu égard aux multitudes « d’amis d’amis » qui peuventexister.L’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée et larticle 226-18 du Codepénal qui incrimine « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,déloyal ou illicite » sont dès lors inopposables à la société A....CONCLUSIONDéduire de ce jugement que Facebook est, par principe, un espace public ou privé seraitinexact, un contentieux en la matière ne pouvant faire l’économie d’une analyse au cas parcas.Il y a fort à parier que les affaires de ce type se multiplient. Pour un premier exemple, notezqu’un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Reims en date du 9 juin 2010 avaitdéjà retenu dans une affaire qui concernait également des propos tenus sur le réseauFacebook que « toutefois en mettant un message sur le mur dune autre personne dénommée « ami », il(ndlr : le salarié) sexpose à ce que cette personne ait des centaines d « amis » ou nait pas bloqué les accès àson profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées,mur, messages, photos) ; que dans ces conditions, contrairement à ce quavance le salarié, il ne sagit pas duneatteinte à la sphère privée au regard de tous les individus, amis ou non qui peuvent voir le profil dunepersonne et accéder à son mur et aux messages quelle écrit ou qui lui sont adressés (…) ».En attendant que la Cour d’appel de Versailles prenne position en se penchant sur le sort desanciens salariés de la société A..., l’un des principaux enseignements de ce jugement est qu’ilconvient de prendre le temps de configurer correctement son compte Facebook, mais aussicelui de tout réseau social auquel vous entendez participer, puisque faute de l’avoir fait, dèsl’instant où vous vous exprimerez « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ».A PROPOS DE L’AUTEURSadry PORLON est avocat au Barreau de ParisDocteur en droit, il est également chargé d’enseignements, au sein d’une école de commerce,notamment, en droit des médias et de la communication, en droit du commerce électroniqueet du multimédia ainsi qu’en droit des marques. avocat (at) porlon.netFacebook et liberté d’expression 3/4
  4. 4. Copyright ATENA 2010 – Collection ATENALes idées émises dans ce livre n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs et pas celle de Forum ATENA.La reproduction et/ou la représentation sur tous supports de cet ouvrage intégralement ou partiellement, y compris lesillustrations, est autorisée à la condition den citer la source comme suit : © Forum ATENA 2010 – Facebook et liberté d’expressionLutilisation à but lucratif ou commercial, la traduction et ladaptation sous quelque support que ce soit sont interdites sansla permission écrite de Forum ATENA.Facebook et liberté d’expression 4/4

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