Dominique BECHU
EVOLUTION JURIDIQUE
& IMPACT SUR LA PROFESSION VETERINAIRE
DOCTEUR VETERINAIRE – LES FONDEMENTS
►Serment de Bourgelat
« Toujours imbus des principes d’honnêteté qu’ils auront
puisés...
DOCTEUR VETERINAIRE – LA REALITE
DOCTEUR VETERINAIRE – LA REALITE
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Directive Services 2006/123/CEE (décre...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Création des SEL de vétérinaires (loi ...
IMPACT DU TYPE DE SOCIETE
SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL
►Art R*242-62 : « Toute activité commerciale est interdite dans
les...
►BNC (bénéfice non commercial)
- Les vétérinaires exerçant seuls (en nom propre)
- Les sociétés de fait (S.D.F)
- Les soci...
IMPACT DES SEL
SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL
►Possibilité de ventilation BNC / BIC
►Tolérance fiscale de déclaration de rec...
►IMPACT 2 : Possibilité d’entrée de capitaux hors profession
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
VETERINAIRES EN EXERCICE
VETERINAI...
DETENTION INTERDITE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE
 Personnes qui fournissent des services, produits ou matériels utili...
►IMPACT 3 : Facilitation d’acquisition ou cession de parts sociales
►Entrée ou sortie progressive du capital social
►Respo...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Directive Services 2006/123/CEE (décre...
DIRECTIVE SERVICES
OU LES DEBUTS DE L’EXERCICE EN RESEAUX
DS votée au Parlement européen le 12/12/2006,
sa transposition d...
►IMPACT 1 : abandon de l’unicité du domicile professionnel
d’exercice
- 1 véto = plusieurs DPE
- Liberté d’embauche du nom...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012)
Textes applicables: Titre IV de la loi n°90-1258 du 31/12/1990 et loi MURCEF du 11/12/2001 (art.32)
Décret d’application n...
►INTERETS :
 Outil d'organisation ou outil de transmission
 Déductibilité des emprunts:
- charges= intérêts d'emprunts d...
SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012)
DS + LOI MURCEF (SPFPL)
STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX
Directive Service...
 Mise en commun des plateaux techniques sophistiqués
 Amélioration de la gestion financière et de la rentabilité
- strat...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Loi Ddadue (loi du 16/07/2013)
REGLEMENT SPECIFIQUE DES SOCIETES
LOI DDADUE
►IMPACT 1 : personnalité morale des SARL pouvant devenir
des sociétés d’exerc...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Code déontologie (décret du 15/03/2015)
NOUVEAU CODE DE DEONTOLOGIE
OUVERTURE DE LA COMMUNICATION
►IMPACT 1 : définition des DPE (centres de spécialistes,
cabinet...
DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE
BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Directive Services 2006/123/CEE (décre...
► Coopération étendue
basée sur confiance
contractualisée
 Medivet (Service client +)
37 cliniques
 Vetsnow (Urgences)
3...
► Coopération sociétaire
ou contractuelle
► Techniques patrimoniales
et financières (SPFPL)
 Goddard Veterinary Group (VA...
► Intégration verticale de
moyens
 Franchise ou Licence de
marque
Easy+Vets (8 structures Bas prix)
Nexo (27 structures V...
STRUCTURE :
VERS LA CONSTITUTION DE RESEAUX
Une vison sans ACTION n’est qu’une hallucination…(Kami)
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Evolution juridique de la profession vétérinaire & impact professionnel

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Grandes lignes de l'évolution juridique concernant la profession vétérinaire et impacts.

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Evolution juridique de la profession vétérinaire & impact professionnel

  1. 1. Dominique BECHU EVOLUTION JURIDIQUE & IMPACT SUR LA PROFESSION VETERINAIRE
  2. 2. DOCTEUR VETERINAIRE – LES FONDEMENTS ►Serment de Bourgelat « Toujours imbus des principes d’honnêteté qu’ils auront puisés et dont ils auront vu des exemples dans les Ecoles, ils ne s’en écarteront jamais. Ils distingueront le pauvre du riche et ne mettront point à trop haut prix des talents qu’ils ne devront qu’à la bienfaisance et la générosité de leur patrie. Enfin, ils prouveront par leur conduite qu’ils sont tous également convaincus que la fortune consiste moins dans le bien que l’on a que dans celui que l’on peut faire »
  3. 3. DOCTEUR VETERINAIRE – LA REALITE
  4. 4. DOCTEUR VETERINAIRE – LA REALITE
  5. 5. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Directive Services 2006/123/CEE (décret du 08/07/2010) Création des SEL de vétérinaires (loi du 31/12/1990) SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012) Loi Ddadue (loi du 16/07/2013) Code déontologie (décret du 15/03/2015)
  6. 6. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Création des SEL de vétérinaires (loi du 31/12/1990)
  7. 7. IMPACT DU TYPE DE SOCIETE SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL ►Art R*242-62 : « Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d’exercice… » ►Régime du BNC recommandé - activité intellectuelle doit y demeurer prépondérante - n’est pas considérée comme une activité commerciale : l'hospitalisation, la délivrance des médicaments ou la vente d’aliments formalisées par une ordonnance…et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire et formalisés par la rédaction d’une ordonnance.
  8. 8. ►BNC (bénéfice non commercial) - Les vétérinaires exerçant seuls (en nom propre) - Les sociétés de fait (S.D.F) - Les sociétés civiles professionnelles (S.C.P) ►BIC (bénéfices industriel ou commercial) - Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) - Les sociétés commerciales (SA) IMPACT DU TYPE DE SOCIETE SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL
  9. 9. IMPACT DES SEL SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL ►Possibilité de ventilation BNC / BIC ►Tolérance fiscale de déclaration de recettes issues d’activités commerciales : 20% (vs 10% SCP) Pour exemple : Stats des moyennes de ventes par véto EPT (PanelVet) : - 15% < aliments < 20% - 7% < OTC sans ordonnances < 12% ►IMPACT 1 : Collision obligation ordinale vs possibilités fiscales Loi du 31/12/1990
  10. 10. ►IMPACT 2 : Possibilité d’entrée de capitaux hors profession 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% VETERINAIRES EN EXERCICE VETERINAIRES HORS SEL NON VETERINAIRES 25% max 49% max 51% min IMPACT DES SEL SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL Loi du 31/12/1990
  11. 11. DETENTION INTERDITE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE  Personnes qui fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l’occasion d’actes vétérinaires  Personnes exerçant à titre professionnel une activité d’élevage ou de transformation de produits animaux  Toute personne radiée du tableau de l’Ordre IMPACT DES SEL SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL Loi du 31/12/1990
  12. 12. ►IMPACT 3 : Facilitation d’acquisition ou cession de parts sociales ►Entrée ou sortie progressive du capital social ►Responsabilité limitée aux apports en capital (séparation du patrimoine professionnel et privé) IMPACT DES SEL SUR L’EXERCICE PROFESSIONNEL Loi du 31/12/1990
  13. 13. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Directive Services 2006/123/CEE (décret du 08/07/2010)
  14. 14. DIRECTIVE SERVICES OU LES DEBUTS DE L’EXERCICE EN RESEAUX DS votée au Parlement européen le 12/12/2006, sa transposition dans le droit français n’amène un décret partiel que le 8/07/2010 DS 2006/123/CEE Impact Profession Vétérinaire • Faciliter la liberté d’installation au sein de l’UE • Abandon du DPE unique et liberté d’embauche • Renforcer les droits des usagers • Accès à la publicité • Promouvoir la qualité de services • Ouverture du capital social hors profession • Simplifier les procédures administratives • Guichet unique et procédure en ligne
  15. 15. ►IMPACT 1 : abandon de l’unicité du domicile professionnel d’exercice - 1 véto = plusieurs DPE - Liberté d’embauche du nombre de salariés vétérinaires DIRECTIVE SERVICES OU LES DEBUTS DE L’EXERCICE EN RESEAUX ►IMPACT 2 : apparition officielle des premiers réseaux de compétences (prise de participations croisées)
  16. 16. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012)
  17. 17. Textes applicables: Titre IV de la loi n°90-1258 du 31/12/1990 et loi MURCEF du 11/12/2001 (art.32) Décret d’application n°2012-1392 du 11 décembre 2012 ►OBJET :  Activité principale: détention de parts ou actions de SEL ayant pour objet l’exercice d’une même profession (Holding)  Activités accessoires (destinées exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations) : - Services communs aux SEL (gestion, management, achats, RH…) - Facturations de services aux SEL LOI MURCEF SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES P.L.
  18. 18. ►INTERETS :  Outil d'organisation ou outil de transmission  Déductibilité des emprunts: - charges= intérêts d'emprunts d'acquisition des SEL filles - revenus= dividendes reçues des SEL - limite: revenus suffisants pour optimiser déd. int -  intérêt des management fees Textes applicables: Titre IV de la loi n°90-1258 du 31/12/1990 et loi MURCEF du 11/12/2001 (art.32) Décret d’application n°2012-1392 du 11 décembre 2012 LOI MURCEF SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES P.L.
  19. 19. SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012) DS + LOI MURCEF (SPFPL) STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX Directive Services 2006/123/CEE (décret du 08/07/2010)+ +
  20. 20.  Mise en commun des plateaux techniques sophistiqués  Amélioration de la gestion financière et de la rentabilité - stratégie, gestion, management, massification des achats, vente  Minimisation du risque - financement optimisé - répartition des sites - poids face aux fournisseurs - souplesse dans gestion associés  Amélioration de la gestion des RH - motivation, disponibilité, formation, continuité de soins ►IMPACT : Renforcement de la mutualisation de moyens DS + LOI MURCEF (SPFPL) STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX
  21. 21. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Loi Ddadue (loi du 16/07/2013)
  22. 22. REGLEMENT SPECIFIQUE DES SOCIETES LOI DDADUE ►IMPACT 1 : personnalité morale des SARL pouvant devenir des sociétés d’exercice ►IMPACT 2 : capital social hors profession élargi à 49% (vs 25% pour les SEL) – Financement participatif et Loi TEPA ►IMPACT 3 : obligation réglementaire de déclarer chaque année la composition de l’actionnariat au CROV sous peine de radiation (pas obligatoire pour les SCP) Loi du 16/07/2013
  23. 23. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Code déontologie (décret du 15/03/2015)
  24. 24. NOUVEAU CODE DE DEONTOLOGIE OUVERTURE DE LA COMMUNICATION ►IMPACT 1 : définition des DPE (centres de spécialistes, cabinets, cliniques, CHV) et de leur cahier des charges (locaux, matériels, personnels, fonctionnement) ►IMPACT 2 : ouverture de la communication Décret du 15/03/2015
  25. 25. DOCTEUR VETERINAIRE OU CHEF D’ENTREPRISE BIEN CONNAITRE SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Directive Services 2006/123/CEE (décret du 08/07/2010) Création des SEL de vétérinaires (loi du 31/12/1990) SPFPL-Loi MURCEF (décret du 11/12/2012) Loi Ddadue (loi du 16/07/2013) Code déontologie (décret du 15/03/2015) + + + + + +
  26. 26. ► Coopération étendue basée sur confiance contractualisée  Medivet (Service client +) 37 cliniques  Vetsnow (Urgences) 35 cliniques  Vetersalud (Service client +) 28 cliniques RATIONALISATION SEL + DS + LOI MURCEF (SPFPL) STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX
  27. 27. ► Coopération sociétaire ou contractuelle ► Techniques patrimoniales et financières (SPFPL)  Goddard Veterinary Group (VA+) 3 hôpitaux, 1 laboratoire, 35 structures satellites  Budget Vets (Prix ) CONCENTRATION SEL + DS + LOI MURCEF (SPFPL) STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX
  28. 28. ► Intégration verticale de moyens  Franchise ou Licence de marque Easy+Vets (8 structures Bas prix) Nexo (27 structures VA+) Familyvets (centrale HA-vets)  Joint venture Vets4Pets (89 structures) Companion Care (animaleries)  Intégration financière CVS (128 cliniques, 3 labos) VCA (435 cliniques, 1 labo) Banfield (617 hôpitaux + pet-shop) Ex MonVéto : intégration totale vétérinaire EXPANSION SEL + DS + LOI MURCEF (SPFPL) STRUCTURATION CAPITALISTIQUE DES RESEAUX
  29. 29. STRUCTURE : VERS LA CONSTITUTION DE RESEAUX
  30. 30. Une vison sans ACTION n’est qu’une hallucination…(Kami) Merci de votre attention

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