1Moyens de paiement et services associés                                                PREMIERE PARTIE                   ...
2                                                     IntroductionMoyens de paiement et services associés                 ...
3                                              Portait d’une banqueMoyens de paiement et services associés                ...
4                                          Chaque      agent   économique    (État, entreprise    etMoyens de paiement et ...
5                                              Rôle de la banqueMoyens de paiement et services associés                   ...
6                                                 ORIGINE DU MOT                                                          ...
La clientèle de la banque                                       7Moyens de paiement et services associés                  ...
8                                          Ainsi le salarié, l’étudiant, le retraité, le sans emploi sont                 ...
Moyens de paiement et services associés                                             9                                     ...
10                                                                                                     1                  ...
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Moyens de paiement et services associés                                                                                   ...
14                                                               Le dépôt à vueMoyens de paiement et services associés    ...
Moyens de paiement et services associés                                                                                   ...
16                                                L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés            ...
17                                            L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés                ...
18                                            L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés                ...
Les Incapables majeur                                                           19                                        ...
20                                            L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés                ...
L’ouverture de compte                                             21                                                 Les v...
Pour louverture du compte, la banque va relever les              22                                          renseignement...
23                                                        L’ouverture de compteMoyens de paiement et services associés    ...
24                                                             La procurationMoyens de paiement et services associés      ...
25                                                           La procurationMoyens de paiement et services associés        ...
26                                            L’étendue de la procurationMoyens de paiement et services associés          ...
27                                                        La procurationMoyens de paiement et services associés           ...
28                                               2-LES OPÉRATIONS EN ESPÈCESMoyens de paiement et services associés       ...
Moyens de paiement et services associés                                                                                   ...
30                                          Les retraits de fondsMoyens de paiement et services associés                  ...
31                                            3-Les opérations par chèqueMoyens de paiement et services associés          ...
32Moyens de paiement et services associés                                          Les comptes de chèques sont des comptes...
Moyens de paiement et services associés                                          33
34                                           Fonction du chèqueMoyens de paiement et services associés                    ...
35                                                            Le chèqueMoyens de paiement et services associés            ...
36                                               Mentions obligatoires                                                    ...
37                                           le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :Moyens de paiement et...
38                                           Le nom de celui qui doit payer (tiré), c’est-à-dire la banque :Moyens de pai...
39Moyens de paiement et services associés                                           L’indication du lieu ou le paiement d...
40                                           L’indication du lieu et de la date de création du chèque :Moyens de paiement...
41                                           La signature de celui qui émet le chèque :Moyens de paiement et services ass...
42                                          Tout chèque non conforme aux formules délivrées parMoyens de paiement et servi...
Moyens de paiement et services associés                                                                  43               ...
44                                          La provisionMoyens de paiement et services associés                           ...
45                                          1 – Préalable :                                          c’est-à-dire qu’elle ...
Moyens de paiement et services associés                                                                                   ...
47                                          a - le barrement général :Moyens de paiement et services associés             ...
Moyens de paiement et services associés                                                                     48            ...
Moyens de paiement et services associés                                                                             49    ...
Moyens de paiement et services associés                                                                                   ...
51                                          4- le chèque de voyage                                          Le chèque de v...
52                                          Les opposition sur chèques                                          L’oppositi...
53                                          Transmission du chèqueMoyens de paiement et services associés                 ...
54Moyens de paiement et services associés                                          L’endossement nominatif :              ...
55                                          2 - Conséquences de la transmission du chèqueMoyens de paiement et services as...
56                                          Délai de validité du chèqueMoyens de paiement et services associés            ...
57                                          L’acquit                                           Moyens de paiement et servi...
58                                          Circuit dencaissementMoyens de paiement et services associés                  ...
59                                          Délivrance de chéquiersMoyens de paiement et services associés                ...
60                                          Conditions de délivrance de chéquier                                          ...
61                                          Celle-ci porte sur, entre autres mesures : les déclarations desMoyens de paiem...
Moyens de paiement et services associés                                                                     62            ...
4-Les autres opérations de caisse                           63                                          A-Le VirementMoyen...
64                                          Les opérations de virementMoyens de paiement et services associés             ...
65                                          Si la provision est insuffisante la banque suspend l’ordre                    ...
66                                          Le virement direct ou inter- sièges (entre deux agencesMoyens de paiement et s...
67                                          Le virement inter banquesMoyens de paiement et services associés              ...
68                                          ModalitésMoyens de paiement et services associés                              ...
69Moyens de paiement et services associés                                          B- la mise à disposition               ...
Moyens de paiement et services associés                                                                       70          ...
Moyens de paiement et services associés                                          5-Les Incidents de fonctionnement du comp...
72                                          Procédure :Moyens de paiement et services associés                            ...
73Moyens de paiement et services associés                                          Il en existe un autre type de saisie-ar...
74                                          L’avis à tiers détenteur « ATD »Moyens de paiement et services associés       ...
75                                          Procédure :Moyens de paiement et services associés                            ...
76                                          l’avis à tiers détenteur (ATD) porte sur les comptes suivants :               ...
6- La clôture du compte                                                77                                                 ...
78                                               La clôture du compteMoyens de paiement et services associés              ...
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  • Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
  • Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
  • Page du cours N°5 Le compte de dépôt (DAV) comporte un aspect comptable ( c’est un tableau d’opérations) et un aspect juridique ( une opération entrée sur le compte produit automatiquement une compensation entre les créances de sens contraire).
  • Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
  • Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.
  • Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.
  • Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.
  • Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.
  • Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
  • Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
  • Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux .
  • Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux .
  • Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux .
  • Page du cours N°24 La clôture du compte intervient dans trois types de situation : demande du client demande de la banque décès du client.
  • Page du cours N°24 Des formalités de clôture précises doivent être respectées.
  • L'ouverture de compte

    1. 1. 1Moyens de paiement et services associés PREMIERE PARTIE LA BANQUE ET LES PARTICULIERS
    2. 2. 2 IntroductionMoyens de paiement et services associés •bien connaître la clientèle de la banque, •développer les besoins du particulier, •comment la banque répond t-elle aux besoins du particulier, •faire prendre conscience aux participants des risques qu’ils courent avec la clientèle des particuliers quand : aux précautions à prendre lors de l’ouverture du compte, aux aspects juridiques du fonctionnement du compte,
    3. 3. 3 Portait d’une banqueMoyens de paiement et services associés LE RÔLE DE LA BANQUE DANS UNE ÉCONOMIE Dans une économie moderne, la presque totalité des échanges de biens ou de services de fait par l’intermédiaire de la monnaie. La monnaie a trois fonctions : -elle est unité de compte, -elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) -enfin, elle a une fonction de moyen de paiement. 1- Monnaie fiduciaire: Billets de banque et pièces de monnaies 2- Monnaie scripturale Opérations ayant un support les dépôts ou crédits bancaires (chèques, virement)
    4. 4. 4 Chaque agent économique (État, entreprise etMoyens de paiement et services associés particuliers) peut détenir, à certains moments, une quantité de monnaie supérieure à ses besoins. Il se peut, au contraire, qu’à d’autres moments, ils viennent à en manquer pour faire face à ses dépenses courantes ou d’équipement. A cet égard, les banques jouent un rôle privilégié dans l’économie nationale. Définition de la banque La banque est tout d’abord un intermédiaire privilégié entre ceux qui ont trop de disponibilité (les déposants) et ceux qui n’ont pas assez (les emprunteurs) On peut dire que la banque joue un rôle d’intermédiaire entre les détenteurs et les utilisateurs de capitaux. Pour qualifier cette activité traditionnelle des banques, on utilise dans le jargon professionnel, le terme d’intermédiaire bancaire.
    5. 5. 5 Rôle de la banqueMoyens de paiement et services associés Le rôle d’une banque consiste essentiellement à: collecter des dépôts d’argent les prêter sous forme de crédits. Les banques sont également chargées de la gestion des moyens de paiement ( espèces, chèques, cartes bancaires …) et de la collecte des dépôts ( comptes de chèques, comptes d’épargne, livrets … ). Depuis quelques années, les banques ont élargi leurs services et leurs produits en intensifiant les opérations de placement et de bourse ainsi que le conseil financier.
    6. 6. 6 ORIGINE DU MOT BANQUEMoyens de paiement et services associés  Au XVIe siècle, la banque est « la table de changeur ou de commerçant, le lieu où se fait le trafic, le commerce de largent ».  Le mot correspond à une forme féminine de « banc » et dérive de litalien « banca » introduit en France lors de linstallation des banques italiennes à Lyon. Lusage de telles « tables » est attesté dans les temps plus anciens   Dans le monde orthodoxe grec, la « trapeza » désigne la table où, dans les monastères, les pèlerins viennent déposer leurs offrandes.  Aujourdhui, en grec moderne, le terme « trapeza ou Τραπεζα » signifie également « Banque ».
    7. 7. La clientèle de la banque 7Moyens de paiement et services associés La clientèle de la banque se compose de trois catégories de clients : les particuliers, les professionnels et les entreprises. Définition des clients particuliers: Personnes physiques qui expriment des besoins bancaires en dehors de toute activité professionnelle, à titre personnel et privé Le particulier est une personne caractérisée par : Un état civil (nom, prénoms, date de naissance filiation nationalité et domicile). Un patrimoine composé de l’ensemble de ses biens et éventuellement des dettes envers les tiers. Une capacité civile, plus ou moins développée selon lâge (les mineurs ne disposent pas de capacité civile) ou selon les circonstances (un majeur peut se trouver sous des régimes ne lui conférant pas la pleine capacité).
    8. 8. 8 Ainsi le salarié, l’étudiant, le retraité, le sans emploi sont des particuliers, à contrario le commerçant, l’artisan ou leMoyens de paiement et services associés pharmacien ne sont pas des particuliers même s’il s’agit de personne physique comme vous et moi. Cette distinction nous conduit à une première remarque importante : dans de nombreux cas l’interpénétration des deux marchés, à priori distincts se vérifiera et s’imposera :  Le commerçant et l’artisan éprouveront les mêmes besoins qu’un particulier pour les opérations personnelles,  L’entreprise cliente est composée de personnes physiques dirigeants ou salariés qui représenteront un marché potentiel que devra exploiter le banquier dans sa quête de client pour accroître son portefeuille clients.
    9. 9. Moyens de paiement et services associés 9 Les professionnels et les entreprises : ce sont des personnes physiques, ou des groupements de personnes physiques et/ou de personnes morales considérées dans le cadre de leur activité professionnelle.
    10. 10. 10 1 CHAPITRE 1 LE COMPTE EN BANQUEMoyens de paiement et services associés OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT L’ouverture d’un compte de dépôt pour un particulier vise à satisfaire les besoins des particuliers :  Besoin de sécurité  Besoin de commodité  Besoin d’épargne.  Besoin de crédit.  Besoin de conseil. Dans une situation idéale, la banquier devrait connaître les aspirations et les motivations de chacun de ses clients
    11. 11. Moyens de paiement et services associés 11 1-OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT DÉFINITION DU COMPTE On peut définir le compte comme un état comptable sur lequel est inscrit l’ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client. Pour le particulier, le compte de dépôts de fonds sert essentiellement à déposer des disponibilités à l’abri de tout risque et à prélever au fur et à mesure de ses besoins, le plus souvent avec des chèques, ce qui fait appeler ces comptes « comptes de chèques »
    12. 12. Moyens de paiement et services associés 12 Le droit au compte et la responsabilité du banquier Droit au compte Toute personne physique ou morale domiciliée a droit à louverture dun compte bancaire. Néanmoins, les établissements bancaires restent libres de refuser de contracter avec des particuliers ou des sociétés (un client peut être indésirable pour sa mauvaise tenue, son inconduite notoire, un passé orageux, une interdiction bancaire, existence d’incidents de paiement, compte qui ne semble pas suffisamment rentable ).
    13. 13. Moyens de paiement et services associés 13 La personne physique qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte dans un ou plusieurs établissements peut demander à la Banque Centrale de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte un établissement de crédit
    14. 14. 14 Le dépôt à vueMoyens de paiement et services associés Le fonctionnement du compte comporte deux aspects :  un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau d’opérations faisant l’objet d’une inscription en compte avec, au crédit, les recettes du client,  et au débit ses dépenses. Après chaque opération, un solde est déterminé. L’évolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte.  un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice.
    15. 15. Moyens de paiement et services associés 15 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes Lors d’une demande d’ouverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification: • De létat civil, • De la capacité d’émettre des chèques • De la capacité civile • Du domicile • La nationalité
    16. 16. 16 L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés LE BANQUIER DOIT… CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ NOM : PRÉNOM : SON DATE DE NAISSANCE : IDENTITÉ ADRESSE : CONNAÎTRE SIGNATURE SON SON CLIENT DOMICILE EN VÉRIFIANT SA LLE CAPACITÉ TUTE CURATELLE
    17. 17. 17 L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … La vérification de l’identité est obligatoire et s’effectue au moyen d’un SON document officiel comportant une IDENTITÉ photographie récente et permettant l’identification de son titulaire : CNI, passeport, permis de conduire…. ATIO NAL E • Enfin, avant toute délivrance de TE N NTITÉ CAR ’IDE chéquier, le banquier devra au préalable D : s’assurer que le demandeur n’est pas NOM NOM : frappé d’interdiction d’émettre des PRÉ ISSA NCE : chèques (consultation du fichier D E NA DAT E ESS E: central). ADR E TUR SIGNA
    18. 18. 18 L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … ique t é jurid Capaci •La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les ique d e jurid tre personnes frappées d’une Aptitu onne à ê incapacité tout ou partie des ers d’une p de droits ou opérations peuvent nécessiter e titulair ns (capacité l’intervention du représentant atio d’oblig ssance) et à légal de joui tre en r les met é pouvoi (capacit La capacité civile c’est le pouvoir œuvre ce). reconnu par la loi aux personnes d’exerci d’accomplir des actes, de prendre des SA engagements et de défendre leurs CAPACITÉ intérêts E L’article du code civil Algérien (1975) ELL stipule : « toute personne majeure, TUT jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est CURATELLE pleinement capable pour l’exercice de ses droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus»
    19. 19. Les Incapables majeur 19 Certaines personnes majeures doivent être protégés car leurs capacités physiques ou mentales sont gravement altérées par laMoyens de paiement et services associés suite de l’âge ou de la maladie, l’incapacité peut être totale ou partielle et peut revêtir les 3 formes suivantes: Il s’agit d’une incapacité totale, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur qui agit à sa place pour tous les TUTELLE actes de la vie civile (ex. malade mental) La tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Il s’agit d’une incapacité partielle ou réduite, le majeur sous curatelle peut accomplir seul certains actes simples, mais CURATELLE doit se faire assister de son curateur pour les opérations importantes (ex :drogué…), personne désignée par le tribunal. Ce sont des personnes frappées d’une interdiction légale en LES INTERDITS raison d’une condamnation à une peine infamante. LEGAUX L’interdiction dure tant que le condamné reste détenu.
    20. 20. 20 L’ouverture du compteMoyens de paiement et services associés Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … •Il est conseillé voire obligatoire selon les législations de vérifier le domicile de son futur client. SON Cette vérification peut se faire DOMICILE par la présentation d’un document comme une quittance de loyer au nom du client.
    21. 21. L’ouverture de compte 21 Les vérifications préalables et indispensables àMoyens de paiement et services associés l’ouverture de tous les comptes … •En cas de doute sur son identité, le banquier peut demander un extrait récent de l’acte de naissance du client •En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse donnée par tout nouveau client, « une lettre de bienvenue » lui est adressée. En cas d’adresse erronée, l’établissement de crédit doit s’assurer par tous moyens de l’adresse exacte. A défaut, il peut décliner l’entrée en relation et procéder à la clôture du compte. Une fois que le particulier a apporté RE la preuve de son identité et de sa ON F ON D t NE PAS C domicile e capacité, la banque peut procéder à de les notions dence l’ouverture du compte de rési
    22. 22. Pour louverture du compte, la banque va relever les 22 renseignements didentité du titulaire du compte sur un carton que lon appelle carton de signature.Moyens de paiement et services associés Ce carton servira également à recueillir un spécimen de la signature du client afin de pouvoir vérifier lauthenticité des ordres quil transmettra à sa banque. Louverture du compte est également mentionnée sur un état que lon appelle le registre des ouvertures des comptes, registre tenu dans lordre des ouvertures effectuées, ces ouvertures devant par ailleurs être déclarées à ladministration fiscale (fichier des comptes bancaires). Le client se voit attribuer un numéro de compte, numéro qui sera repris sur un relevé didentité bancaire qui comprend le nom du client, le code de la banque, le code de lagence et le numéro de compte du client. Tous ces renseignements permettront didentifier, sans erreur, la banque et son client au niveau des opérations effectuées entre établissements de crédit.
    23. 23. 23 L’ouverture de compteMoyens de paiement et services associés le compte en banque met en relation : C’est juridiquement un Un déposant (le titulaire du compte) contrat entre la banque et Un dépositaire (la banque) le client. Il y a obligation d’information sur les conditions générales de T banque et sur les OMEN LA UN M DANS conditions d’utilisation du L ESSENTIE CLIENT compte. N RE LATIO
    24. 24. 24 La procurationMoyens de paiement et services associés Définition Généralement, c’est le titulaire du compte qui instruit la banque des opérations qu’il doit effectuer sur son compte. Cependant il lui arrive d’être empêché pour une raison donnée (maladie, déplacement, etc. …) de donner lui-même les instructions à sa banque. A cet effet, la banque lui permet de désigner une autre personne pour agir à sa place il devra alors donner à celle-ci une autorisation écrite appelée procuration La procuration est un acte par lequel une personne appelée mandant, donne à une autre personne appelée mandataire le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte.
    25. 25. 25 La procurationMoyens de paiement et services associés Tous les actes effectués par les mandataires dans la limite de son pouvoir n’engagent que le mandant. PROCURATION = MANDAT = POUVOIR Les personnes pouvant être mandataires La procuration peut être accordée par le mandant • À toute personne physique • Accordée à plusieurs personnes • Générale ou spéciale Le mandant et le mandataire doivent explicitement exprimer leur volonté
    26. 26. 26 L’étendue de la procurationMoyens de paiement et services associés Générale cest-à-dire sans limitation liée : aux opérations possibles au montant des opérations à la nature de la procuration Spéciale, cest-à-dire limitée : à un certain montant par opération à certaines opérations, à la durée de la procuration
    27. 27. 27 La procurationMoyens de paiement et services associés la fin de la procuration • À la clôture du compte • Par la révocation du mandat • À l’échéance prévue • À la renonciation au mandat • Décès du mandant ou du mandataire
    28. 28. 28 2-LES OPÉRATIONS EN ESPÈCESMoyens de paiement et services associés Le fonctionnement du compte Le fonctionnement du compte, c’est l’ensemble des opérations ordonnées par le client et qui se traduisent par des entrés d’argent (versements, etc..) ou sorties d’argent (retrait, etc..) Les versements C’est une opération qui se traduit par un dépôt de billets de banque ou de pièces de monnaie que le banquier doit inscrire au crédit du compte du client bénéficiaire. Les versements peuvent être effectués par le titulaire de compte, mai aussi par toute personne qui n’aura pas à justifier de son identité. Les versements peuvent être effectués dans n’importe quelle agence de la banque
    29. 29. Moyens de paiement et services associés 29 Etant donné que l’opération de versement ne comporte aucun risque pour lui et ne lèse aucunement les intérêts de son client le banquier s’abstient à contrôler l’identité de la personne qui verse. Cependant il est appelé à être vigilant dans le décompte de la somme versée. Le banquier doit établir un bordereau de versement sur lequel il enregistre le numéro du compte du bénéficiaire le nom du titulaire du compte Le montant du versement le nom et la signature de la personne qui verse Il est remis à la fin de l’opération un double qui en constitue le reçu de versement.
    30. 30. 30 Les retraits de fondsMoyens de paiement et services associés Il s’agit d’opérations initiées par le banquier, sur ordre écrit de son client pour permettre à ce dernier de retirer à son profit ou au profit d’un tiers bénéficiaire, une partie ou la totalité des fonds logés au crédit de son compte. Seul le titulaire du compte et le mandataire peuvent effectuer des retraits
    31. 31. 31 3-Les opérations par chèqueMoyens de paiement et services associés Le chèque Définition Le chèque est écrit par lequel une personne qui dispose de fonds chez la banque donne ordre à celle-ci de payer une somme déterminée soit à elle-même, soit à une autre personne dénommée, soit au porteur. Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une somme déterminée.
    32. 32. 32Moyens de paiement et services associés Les comptes de chèques sont des comptes à vue ouverts aux particuliers personnes physiques ou morales non commerçantes, pour leurs besoins personnels. Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements (opérations de versement et de retrait) réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et lutilisation dun carnet de chèques et éventuellement d’une carte bancaire.
    33. 33. Moyens de paiement et services associés 33
    34. 34. 34 Fonction du chèqueMoyens de paiement et services associés Le chèque fait donc intervenir (03) trois personnes : Le tireur : c’est celui qui établit et signe le chèque Le tiré :: c’est celui qui doit payer, il ne peut être qu’une banque ou un établissement assimilé ; Le bénéficiaire : c’est la personne en faveur de qui le paiement doit s’effectuer. Le chèque peut être émis au profit du titreur lui- même.
    35. 35. 35 Le chèqueMoyens de paiement et services associés Rôle des opérateurs Le TIREUR de lui-même (Débiteur) (retrait) donne l’ordre au… Le BÉNÉFICIAIRE TIRÉ d’un tiers de payer (Banque) au profit (paiement) …
    36. 36. 36 Mentions obligatoires :Moyens de paiement et services associés Pour être valable, le chèque doit contenir les mentions obligatoires qui sont au nombre de six, ( article (472) du code de commerce) :  La dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre : Si le titre est dépourvu de cette mention, il ne vaut pas comme chèque, mais comme reconnaissance de dette
    37. 37. 37  le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :Moyens de paiement et services associés Ce qui signifie qu’il ne peut s’accompagner ni d’une condition (payez si ..) ni d’un terme (payez à telle date), le chèque est payable à vue Exemple payez contre ce chèque, dix mille cinq cent dinars. La somme à payer, doit par ailleurs être écrite selon l’usage en chiffres et en lettres en cas de différence entre le montant en chiffres et en lettres, le chèque vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
    38. 38. 38  Le nom de celui qui doit payer (tiré), c’est-à-dire la banque :Moyens de paiement et services associés Le code de commerce stipule dans son article (474) que le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou un établissement assimilé. Le défaut de la désignation du nom du tiré sur le chèque entraîne la nullité du titre
    39. 39. 39Moyens de paiement et services associés  L’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer : Le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à coté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications, le chèque est payable au lieu ou le tiré à son établissement principal
    40. 40. 40  L’indication du lieu et de la date de création du chèque :Moyens de paiement et services associés Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur (alinéa 4 art 473 du C. COM) Quant à la mention de la date, celle-ci est particulièrement importante, car elle détermine le délai de présentation au paiement
    41. 41. 41  La signature de celui qui émet le chèque :Moyens de paiement et services associés La signature du tireur doit être manuscrite et conforme au spécimen de signature déposé à la banque lors de l’ouverture de compte. Dans le cas contraire, le tiré refusera d’honore le chèque. L’agent responsable du contrôle après avoir vérifier la signature du client, doit apposer son visa d’authentification
    42. 42. 42 Tout chèque non conforme aux formules délivrées parMoyens de paiement et services associés l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable, mais peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard du débiteur.
    43. 43. Moyens de paiement et services associés 43 Fonctions du chèque Le chèque est un instrument de retrait de fonds au profit du tireur (le chèque est en sa faveur pour prélever des fonds de son compte) Le chèque est un instrument de paiement au profit d’un tiers bénéficiaire (règlement d’une dette) Toute personne qui remet un chèque en paiement, doit justifier son identité au moyen d’un document officiel
    44. 44. 44 La provisionMoyens de paiement et services associés La provision est la somme déposée sur le compte à la banque du tireur et affectée au paiement du chèque Celle-ci doit être préalable, disponible et suffisante, cest-à-dire exister au moment de la création du chèque et être à la disposition immédiate de celui qui sera porteur légitime du titre.
    45. 45. 45 1 – Préalable : c’est-à-dire qu’elle doit exister avant l’émission du chèqueMoyens de paiement et services associés car le chèque peut être encaissé immédiatement, le fait qu’il est postdaté ne fait pas obstacle à la présentation immédiate à l’encaissement. 2 – Disponible c’est-à-dire libre au moment du paiement du chèque. 3 - Suffisante : c’est-à-dire égale ou supérieure au montant du chèque. Émettre un chèque sans provision est puni par la législation de la plupart des pays.
    46. 46. Moyens de paiement et services associés 46 les différents types de chèque Il existe plusieurs sortes de chèques. 1 - Le chèque barré: Le chèque barré ne peut être payé que par une banque à l’un de ses clients Un chèque barré ne peut jamais être encaissé en espèces. Cest le chèque le plus répandu, le bénéficiaire d’un chèque barré doit donc, pour pouvoir l’encaisser, être titulaire d’un compte. Il doit l’endosser et le remettre à son banquier, c’est donc une garantie contre le danger de perte ou de vol Le barrement est généralement effectué par le tireur, il peut l’être aussi par le porteur
    47. 47. 47 a - le barrement général :Moyens de paiement et services associés Il se caractérise par deux barres transversales et parallèle apposés au recto du chèque, de préférence à l’angle supérieur gauche, il n’y a entre les deux barres aucune indication. Barrement général
    48. 48. Moyens de paiement et services associés 48 b - le barrement spécial : il porte entre les deux barres, le nom du banquier désigné pour encaisser le chèque; ce banquier peut toutefois recourir à un autre banquier pour effectuer cet encaissement . BN A
    49. 49. Moyens de paiement et services associés 49 Type du barrement Conséquence sur le paiement du Chèque Barrement Le chèque Le chèque ne peut être payé que général ne comporte par un établissement bancaire   aucune   désignation entre les deux barres Barrement Le nom d’un Le chèque ne peut être payé que spécial établissement par le banquier désigné.   bancaire est inscrit entre les deux barres
    50. 50. Moyens de paiement et services associés 50 2-Le chèque de banque :Le chèque de banque est, comme son : nom lindique, émis par la banque. Il concerne très souvent des règlements de grosses sommes dargent pour lachat :dune voiture, dun appartement... Étant émis par la banque, le paiement de ce chèque est assuré : la banque sengage à la place du titulaire du compte pour le bénéficiaire. Il est à préciser que le chèque de banque est venu remplacer le chèque certifié. 3-Le chèque visé :Le chèque visé est un chèque pour lequel la : banque, atteste que la provision existe bien sur le compte bancaire d’un client au jour où le contrôle est effectué, (art 475 du C.COM) en conséquence il n’entraîne aucune affectation, ni aucun blocage de la provision au profit du porteur.
    51. 51. 51 4- le chèque de voyage Le chèque de voyage, aussi connu sous l’appellationMoyens de paiement et services associés de « travellers cheque », est un moyen de paiement émis par un établissement de crédit. ils sont souvent utilisés par les vacanciers en déplacement à létranger, en remplacement d’argent liquide. Cependant, depuis lutilisation des cartes de crédit, leur usage est beaucoup moins répandu quavant. Le chèque de voyage est un chèque à un montant préétabli vingt, vingt cinq ou cent dollars 5- Le chèque guichet Dans chaque siège de la banque, il est mis à la disposition de la clientèle, des chéquiers dont l’usage est réservé en principe, aux clients traitant des opérations isolées ; exceptionnellement ces chèques peuvent être utilisés par les clients qui se trouvent momentanément dépourvus de leur chéquier.
    52. 52. 52 Les opposition sur chèques L’opposition sur chèque est l’opération par laquelle le tireurMoyens de paiement et services associés (titulaire du compte) fait au banquier, selon le code de commerce, en son article 503 défense de payer un chèque remis à son vendeur, dans les cas suivants : *Perte du chèque ; *Vol du chèque ;* *Utilisation frauduleuse du chèque *Falsification du chèque, ou de faillite du porteur Aussi, toute opposition déclarée conformément à ladite loi et par écrit doit faire l’objet après vérification d’usages de blocage de la provision à concurrence du montant du chèque, par le dédit du compte du client concerné pour créditer : « compte bloqué » La levée d’opposition est formalisée par écrit également au banquier
    53. 53. 53 Transmission du chèqueMoyens de paiement et services associés 1 – Transmission du chèque Le bénéficiaire d’un chèque, peut l’encaisser directement chez le tiré, il peut aussi le transmettre à un tiers qui en devient le propriétaire il lui suffit de l’endosser. L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque L’endossement et notamment la propriété de la provision. L’endossement est sauf clause contraire, garant du paiement (art 490 du code de commerce)
    54. 54. 54Moyens de paiement et services associés L’endossement nominatif : Il est mentionné au verso du chèque la mention « payer à l’ordre de … » avec indication du bénéficiaire du client et de la date, suivi de la signature de l’endosseur. L’endossement au porteur Un chèque établi au porteur se transmet de main en main, le porteur en est le bénéficiaire, il n’a pas à justifier de la légitimité de sa détention. L’endossement en blanc Le chèque est signé par l’endosseur, sans aucune autre mention (c’est- à-dire sans désignation du bénéficiaire)
    55. 55. 55 2 - Conséquences de la transmission du chèqueMoyens de paiement et services associés   1 – le tireur n’est plus propriétaire de la provision dés qu’il s’est dessaisi du chèque, ce qui justifie l’interdiction de principe de l’opposition, sauf perte ou vol du chèque . 2 - Le porteur peut opposer son droit sur la provision aux créanciers du tireur, c’est-à-dire obtenir notamment le paiement malgré une saisie arrêt , ou la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du tireur postérieur à la remise du chèque.
    56. 56. 56 Délai de validité du chèqueMoyens de paiement et services associés   le délai de validité du chèque est de 3 ans et 20 jours à partir de sa date de création. Au-delà de ce délai, en principe, la banque est libre de refuser de payer le chèque dont la date démission est supérieure à cette durée, on dit qu’il est prescrit. Délai de présentation du chèque le délai de présentation d’un chèque émis et payable en Algérie est de 20 jours à partir de sa date d’émission. 30 jours, si le chèque est émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, 70 jours, dans un autre pays
    57. 57. 57 L’acquit  Moyens de paiement et services associés Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte vous devez l’acquitter c’est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Les banques exigent que le chèque présenté au paiement, soit acquitté et que cet acquit soit daté. L’acquit est l’écrit par lequel le créancier constate la libération du débiteur, généralement il est donné de la façon suivante : Bon pour acquit Alger le ……….. Signature du dernier bénéficiaire
    58. 58. 58 Circuit dencaissementMoyens de paiement et services associés En général, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque, pour crédit de son compte (opération de remise à lencaissement). Cette banque (la banque présentatrice) se charge de le présenter à la banque tirée. En pratique à lintérieur dun même pays, il existe un système de compensation des chèques entre les diverses banques. Il permet à chacune de remettre aux autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être créditée en contrepartie.
    59. 59. 59 Délivrance de chéquiersMoyens de paiement et services associés     Le chèque est le moyen essentiel de mobilisation de dépôts. Il permet le retrait des fonds par le titulaire du compte et le transfert des dépôts au bénéficiaire. Les avantages du chèque sont multiples ; il permet d’effectuer des paiement et des transferts sans manipulation ou transport d’espèces avec les risques qu’ils comportent (vol, perte destruction etc...). Tout banquier peut refuser se délivrer au titulaire du compte des formules de chèques, décision qu’il prendra s’il a le moindre doute sur l’utilisation qu’en fera son client.
    60. 60. 60 Conditions de délivrance de chéquier  Moyens de paiement et services associés Bien que les banques donnent très librement pour ne pas dire automatiquement suite aux demandes de chéquiers qui sont légalement gratuits pour les clients il taxes des cas ou cela constitue une contre indication de satisfaire un client en raison de ses agissements. En effet, la prolifération des chèques sans provision a été elle et leurs conséquences sur le plan du crédit public si néfastes que les autorités ont pris des mesures de répression et de prévention dont l’exécution incombe pour la plus grande partie aux établissements tirés. C’est ainsi que la banque d’Algérie a mis en place une réglementation portant sur la prévention et la lutte contre l’émission des chèques sans provision que les banques doivent appliquer et suivre avec toute la rigueur requise.
    61. 61. 61 Celle-ci porte sur, entre autres mesures : les déclarations desMoyens de paiement et services associés banques sur les incidents de paiements, à la banque d’Algérie et en retour cette dernière transmets les informations sur la clientèle concernée auprès des banques (fichier des impayés) ainsi que les recommandations et le suivi des incidents intervenus auprès des guichets même de chaque banque et les mesures qui doivent s’en suivre Telles que retrait de chéquier, interdiction d’émettre des chèques qui peut être suivie en cas de récidive d’interdiction de banque prononcée par la justice ceci afin de détecter et/ou de mettre fin aux agissements des clients indésirables et d’éviter ainsi de mettre entre les mains un instrument de paiement dont ils font un mauvais usage, oubliant ou ignorant que l’émission d’un chèque suppose l’existence d’une provision préalable et disponible au compte. De ce qui précède il est clairement établi que l’ouverture d’un compte et la remise surtout d’un chéquier qui s’ensuit normalement, ne sont pas de simples formalités.
    62. 62. Moyens de paiement et services associés 62 Ainsi afin de circonscrire les risques inhérents à cet aspect particulier il n’en est d’autres moyens que de procéder à une sélection rigoureuse des clients avant l’entrée en relation, ce qui ne se pratique pas ainsi jusqu’ici.
    63. 63. 4-Les autres opérations de caisse 63 A-Le VirementMoyens de paiement et services associés Mécanisme En plus de l’usage du chèque, les banques proposent à leurs clients titulaires de comptes, des opérations très commodes et très sécurisantes pour transférer leurs fonds à des endroits différents et éloignés. Ces opérations exécutées par la banque, uniquement sur ordre du client, se font sur un simple jeu d’écriture qui est basée sur une écriture comptable (débit d’un compte et crédit d’un autre compte En Algérie les banques tentent de mettre en place un réseau intermédiaire bancaire qui permettra un traitement très rapide des opérations de transfert des fonds qui demeurent jusqu’ici très lentes.  
    64. 64. 64 Les opérations de virementMoyens de paiement et services associés Le virement consiste à débiter le compte du client donneur d’ordre pour créditer ou faire créditer du même montant le compte du bénéficiaire. L’ordre de virement peut être donné par écrit sur papier libre, mais il est généralement donné au moyen de formules délivrées par la banque Cet ordre de virement doit indiquer avec précision les éléments essentiels tels que : nom et prénom du donneur d’ordre, son N° de compte, le montant en chiffre et en lettres, intitulé du compte du bénéficiaire et sa domiciliation bancaire ou autre. Avant d’exécuter tout virement, l’agent chargé des opérations de virements doit impérativement vérifier la signature du donneur d’ordre avant de s’assurer bien entendu que la provision existe.
    65. 65. 65 Si la provision est insuffisante la banque suspend l’ordre jusqu’à ce que le client aliment son compte.Moyens de paiement et services associés En revanche, le banquier qui reçoit un ordre de virement, normalement provisionné doit l’exécuter sans retard et peut être tenue responsable d’une erreur ou d’un manque de diligence.   Les différents types de virement Le virement direct ou intra- siège Le virement direct ou intra siège (interne à l’agence) se traduit par le transfert d’une somme déterminée du compte du donneur d’ordre à celui du bénéficiaire domicilié auprès de la même agence.
    66. 66. 66 Le virement direct ou inter- sièges (entre deux agencesMoyens de paiement et services associés d’une même banque)   Dans ce cas le client donneur d’ordre et le bénéficiaire sont domiciliés dans des agences différentes mais relevant de la même banque L’agence du donneur d’ordre établit une liaison siège ( écriture entre siège) reprenant les indications nécessaires (noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire, la somme et le numéro du compte) Les écritures sont enregistrées en débitant le compte du client donneur d’ordre par le crédit du compte liaison siège du bénéficiaire. L’agence du client bénéficiaire vérifie la régularité du liaison siège reçu elle contrôle le numéro de repère s’il y agence lieu, ainsi que la signature accréditée et enfin elle débite le compte liaison siège par le crédit du compte de son client bénéficiaire
    67. 67. 67 Le virement inter banquesMoyens de paiement et services associés   Le virement intermédiaire banque ou virement indirect est opéré par la banque dans le cas ou le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont domiciliés auprès de deux banques différentes. Le transfert de la somme se fera par l’intermédiaire de la chambre de la compensation au niveau de l’institut d’émission. Le siège du donneur d’ordre, après vérification de l’ordre débite le compte du client et crédite le compte compensation. Le siège du bénéficiaire une fois qu’il reçoit le virement avec le bordereau du service de la compensation passe les écritures en débitant le compte compensation et en créditant le compte du client bénéficiaire.
    68. 68. 68 ModalitésMoyens de paiement et services associés Le virement peut être :  occasionnel (ou ponctuel) : vous donnez lordre une fois.  régulier (ou permanent) : vous donnez lordre de payer régulièrement une somme déterminée à une date fixe (généralement mensuelle) toujours à la même personne ou société. Son exécution peut être :  immédiate  à une date programmée. Lordre de paiement est irrévocable pour un virement ponctuel, à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement. Il est en revanche possible dannuler un virement permanent.
    69. 69. 69Moyens de paiement et services associés B- la mise à disposition Dans le domaine bancaire, une opération de mis à disposition est tout simplement une procédure dont le rôle est de mettre à la disposition du titulaire du compte, ou de son mandataire, sur la seule demande du titulaire du compte. Lorsqu’un particulier est ainsi en déplacement, et qu’il ne dispose d’aucun de ses moyens de paiement ou de retrait (cartes de crédit, chéquier…), il peut donc en toute facilité disposer de fonds présents sur son compte en banque. cette procédure vous évite de transporter avec vous une grosse somme d’argent, mais en plus, vous ne risquez donc pas d’égarer vos moyens de paiement.
    70. 70. Moyens de paiement et services associés 70 Sachez que lorsqu’un donneur d’ordre fait appel à la mise à disposition, et que la somme n’a été que partiellement utilisée, après le délai de validité, le solde restant sera renvoyé vers la banque source. En général, pour entamer une procédure de mise à disposition des fonds présents sur votre compte en banque, il suffit d’une simple lettre de demande. Cette lettre de demande de mise à disposition de fonds devra en toute conformité être adressée à votre institution bancaire afin que cette dernière puisse entamer suffisamment à temps toute la procédure.
    71. 71. Moyens de paiement et services associés 5-Les Incidents de fonctionnement du compte 71 La saisie – arrêt Généralités La saisie –arrêt est l’acte par lequel un créancier (le saisissant) bloque les fonds ou autres biens appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d’un tiers (le tiers saisi). Cette saisie –arrêt est dite conservatoire. La saisie –arrêt doit être signifiée par un agent d’exécution du tribunal et se traduit par le blocage intégral des avoirs détenus pour le compte du saisi durant toute la durée de sa validité (2 ans)
    72. 72. 72 Procédure :Moyens de paiement et services associés Après la signification de la saisie arrêt, le banquier  bloque le compte du client saisi ;  avise le client saisi par téléphone et lui confirme par écrit ;  avise le service « contentieux » ;  inscrit l’opération sur le registre de saisie-arrêt ;  Ouvre un dossier contenant toutes les pièces nécessaires. Accuse réception au tribunal et l’informe du solde du compte saisi. Il doit également informer le service contentieux du déblocage en reprenant par écrit toutes les caractéristiques de la saisie- arrêt et les motifs du déblocage.
    73. 73. 73Moyens de paiement et services associés Il en existe un autre type de saisie-arrêt bien particulier qui est la saisie-arrêt bancaire Qui n’a pas pour effet de bloquer entièrement le compte, mais elle est cantonnée au montant indiqué dans la signification. Elles sont signifiées par les banques elles mêmes par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout le reste de la procédure relative à ce type de saisie arrêt est le même que celui appliqué à la saisie- arrêt précitée plus haut (conservatoire
    74. 74. 74 L’avis à tiers détenteur « ATD »Moyens de paiement et services associés Généralités L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.
    75. 75. 75 Procédure :Moyens de paiement et services associés Après la signification de l’avis à tiers détenteur (ATD), le banquier : - bloque le montant de L’A.T.D, si la situation du compte le permet, par le crédit du compte - si le solde ne couvre pas totalement le montant de l’opposition, bloquer le montant disponible et bloquer le fonctionnement du compte de sorte à interdire toute opération de débit ultérieure jusqu’à résorption du montant de l’ATD. - avise le client par fil et lui confirmer par écrit - avise le service juridique et formaliser la procédure matérielle : inscription de l’opposition sur relevé - accuse réception à l’administration fiscale
    76. 76. 76 l’avis à tiers détenteur (ATD) porte sur les comptes suivants : (article 432 du code des impôts) :Moyens de paiement et services associés  les soldes créditeurs des comptes courants et des comptes de chèques ;  Les avoirs sur livret d’épargne ;  Les avoirs en compte de succession  Tous les avoirs d’entreprises étrangères lorsque l’ATD est libellé au nom de ces entreprises Sont exclus de blocage :  Les contenus des coffres;  Les bons de caisse souscrits
    77. 77. 6- La clôture du compte 77 La clôture du compteMoyens de paiement et services associés Demandée par le client  client non satisfait par les Demandée par la banque prestations offertes  manœuvre frauduleuse du client  modification de la situation  liquidation judiciaire personnelle du client  compte inactif (divorce, déménagement…) … La clôture d’un compte La banque peut aussi peut être demandée par demander elle-même la son titulaire. Auquel cas, il clôture d’un compte. Cette est toujours bon de décision peut résulter de motifs s’interroger sur les raisons de légaux, économiques… et est sa décision. Est-ce en raison toujours motivée. d’une insatisfaction ? Si c’est le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ?
    78. 78. 78 La clôture du compteMoyens de paiement et services associés Demandée par le client Demandée par la banque Quels que soient l’origine et le motif :  clôture signée par les 2 parties  pointage des chéquiers en cours  restitution des moyens de paiement  clôture des services rattachés au compte  interrogation des prêts en cours  interrogation du compte sur les mois précédents 

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