1. Le contrat de bail dans le corpus de
genres discursifs pour la traduction
GENTT
Colloque La traduction juridique points de vue didactiques et
linguistiques
Centre d’Études Linguistiques (CEL)
Université Jean Moulin Lyon 3, les 25 et 26 mars 2010
ANDREU BELTRAN ZARAGOZÀ
PILAR CIVERA GARCÍA
Dep. de Traducció i Comunicació.Universitat Jaume I
Castelló de la Plana

2. GENRES TEXTUELS POUR LA
TRADUTION
GENTT
http://www.gentt.uji.es
Le groupe de recherche Objectifs:
Domaines de spécialité:
 Juridique et administratif  Création d’un système de
 Médical gestion des connaissances
 Technique structuré sur la notion de
genre
Langues de travail:  Étude des conventions des
 espagnol
genres
 catalan
 anglais  Extraction de modèles
 allemand
 français

3. Le contrat de bail dans le corpus de genres
discursifs pour la traduction GENTT
1. Définition de genre textuel
Le corpus GENTT
2. Modèle d’analyse d’un genre: le contrat de
bail

4. I
Définition de genre textuel
Le caractère polyédrique DIMENSIONS
de la notion  Communicative
 Formelle
 Cognitive
 Socio-professionnelle
Création d’un système
d’organisation des
connaissances

5. genre textuel
Notion qui regroupe un ensemble de
textes associés a une situation de
communication concrète, ancré dans une
communauté discursive ayant trait à un
acte professionnel donné, dans une
société particulière.

6. PARAMÈTRES
pour l’analyse du genre textuel
1. Le caractère répétitif et conventionnel de
l’acte
2. L’ancrage dans une communauté discursive
3. Les intentions communicatives
4. La structure textuelle
5. La configuration énonciative

7. corpus général d'exemplaires textuels
Programme de gestion du corpus électronique de
genres textuels pour la traduction GENTT 03 2010
http://www.gentt.uji.es/corpus

8. Fiche des documents
 Titre du document
 Auteur (traducteur)
 Source
 Originel / traduction
 Année de la publication
 GENRE (classification)
 Type textuel
 Domaine
 Langue
 Lieu de publication
 Droits d’auteur

9. Présentation des documents
 Version HTML
 Format Originel
Macrostructure
Typographie
Images, etc

10. Recherches sur le corpus

11. Fréquences et concordances

12. Classification des genres
Domaines
 Juridique et administratif
 Médical
 Technique
Systèmes
 Droit communautaire
 Anglo-américain
 Continental
Système continental
 Accords de volonté
 Administratifs (non judiciaires)
 Actes unilatéraux
 De vulgarisation
 Juridictionnels
 Normatifs
 Professionnels et
gestionnaires
 Ouvrages de référence

13. II
MODÈLE D’ANALYSE D’UN GENRE
TEXTUEL
 Competences cognitives
 Competences culturelles
 Competences formelles

14. Qu’est-ce qu’un bail?
Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à
faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain
temps, moyennant un certain prix que celle-ci
s'oblige de lui payer.
Louage (louage des choses : art. 1709 du Code
civil).
REM. Dans la langue courante, bail s'emploie
surtout en parlant de l'acte de location d'un
logement.
[Le Robert]

15. LE BAIL dans le Code civil français
CONTRAT DE
LOUAGE
LOUAGE DE LOUAGE LOUAGE DE
CHOSES D’OUVRAGE SERVICE
Location Contr. d’entreprise Contrat de travail
BAIL
LOCATION
d’immeuble ou de
de choses mobilières
part d’immeuble

16. DEFINITION LIGUISTIQUE DU BAIL
Acceptation accord
Énoncé
Descriptif
Explicatif
Propriétaire Injonctif Preneur
Performatif
Formalisation
Signature
Droits et Acte d’engagement Droits et
obligations Entrée en droit obligations
BAILLEUR Accord juridique LOCATAIRE

17. PARAMÈTRE 1
CARACTÈRE RÉPÉTITIF DE L’ACTE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
SOCIO-JURIDIQUE DE LOUER UN
LOGEMENT EN FRANCE

18. PARAMÈTRE 2
L’ANCRAGE DANS UNE
COMMUNAUTÉ DISCURSIVE
RÉGIME LEGAL
RÉGIME FISCAL INSTITUTIONS

19. L’ancrage dans une communauté discursive
LE RÉGIME LÉGAL
DE LA LOCATION EN FRANCE
 Logements vides à usage d'habitation loi du 6 juillet 1989 (articles 1778 du code
principale civil)
 Meublées et meublées pour étudiants loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code
loueurs non- professionnels de la construction et de l’habitation
loueurs professionnels loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005
(dite Loi Borloo), version consolidée au
 Saisonnière 06 mars 2007
 Emplacement de parking articles 1708 à 1762 du Code Civil, et la Loi
 Bail commercial du 13 Décembre 2000 (dite Loi SRU)
 Bail commercial dérogatoire …
 Bail professionnel :::
 Logement de fonction ou résidence
secondaire
 Logements HLM
 « Bailleur social privé »
conventionnement Besson
 « Logecos »
 Logements PLI
 Logements construits avant 1948

20. L’ancrage dans une communauté discursive
LE RÉGIME FISCAL
DE LA LOCATION EN FRANCE
 LMNP
 LMP
 CRL
 impôts locaux
- taxes foncières: taxe d’enlèvement des
ordures ménagères
- taxe d’habitation
- redevance audiovisuelle

21. L’ancrage dans une communauté discursive
L’ENRACINEMENT
Notaire INSTITUTIONNEL
Tribunal
Huissier
d’instance
Commission
Agent
Départementale
immobilier
de Conciliation
CONTRAT
Direction DE BAIL Administrateur
Générale de
des Impôts biens
Compagnie
Associations
d’assurances
Serv.
Syndicat
de gaz, eau,
de
éléctricité
copropriété
communications

23. L’ancrage dans une communauté discursive
GENRES PROCHES DU BAIL
 Avenant au bail  Mandat
Annexes au bail:  Petite annonce
 État des lieux  Convention
 Règlement de copropriété  Carte professionnelle
 Diagnostic énergie  Déclaration des revenus
 Contrat d’assurance
 Acte de caution
 Acte d’huissier de justice
 Avis d’imposition
 Facture
 Quittance – reçu – bulletin de
paie
 Etc.

24. PARAMÈTRE 3
LES INTENTIONS COMMUNICATIVES
DU BAIL
PERFORMATIFS ENGAGEANTS
 Convenir: donner à bail / accepter
 Consentir
 S’obliger
PERFORMATIFS DECLARATIFS
 Déclarer

25. LES INTENTIONS COMMUNICATIVES
DU BAIL
 Conclure la négociation
 Permettre l’entrée au droit
 Garantir les droits et les obligations
 Permettre les actes accordés
 Favoriser les bonnes relations
 Eviter les litiges
 Identifier les acteurs de l’accord
 Décrire les lieux
 Expliquer les droits et les obligations

26. PARAMÈTRE 4
LA STRUCTURE TEXTUELLE
 Présentation de l’acte
social BAIL
– dénomination juridique Entre les soussignés,
d’une part
– identification des parties et et Identité bailleur
leur qualification juridique d’autre part
Identité locataire
– expression de l’acte social
et juridique il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le BAILLEUR donne à bail au
– description de la chose PRENEUR, qui accepte, dans les
louée conditions définies par le présent
contrat, les locaux ci-après désignés.
– désignation
– destination
 Les conditions de l’acte Désignation
– durée du contrat
– montant de la location Conditions
– dépôt de garantie

27. PARAMÈTRE 5
LA CONFIGURATION ÉNONCIATIVE
rédacteurs destinataires
Contrats types:
PROPRIETAIRE
Médiateur
Agent immobilier Tribunaux
Notaire
LOCATAIRE
créancier

28. La configuration énonciative
LES TITULAIRES DU BAIL
PROPRIÉTAIRE LOCATAIRE
 Personnes civiles
– Société civile familiale – Mariées
(SCI) – Vivant en cocubinage
 Personnes morales – PACS
– Société – Mineur
– Association – Régime de tutelle
– institutionnels

29. Le contrat de bail dans le corpus de genres
discursifs pour la traduction GENTT
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