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La « passerelle » entre le doctorat et le CRFPA n’est pas un « passe-droit », par le Collectif pour une valorisation professionnelle du doctorat en droit - Tribune Gazette du palais 09 octobre 2012 n 281-283 p. 11

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Tribune Gazette du palais 09 octobre 2012 n 281-283 p. 11

  1. 1. TRIHEBDOMADAIREDIMANCHE 7 AU MARDI 9 OCTOBRE 2012 1 3 2 e A N N´E E Nos 281 à 283 PROFESSIONNELLE ´ ´ GE NE RALISTE ´ ´ SPE CIALISE E Actualité Á Assemblée générale extraordinaire du CNB : Christiane Taubira pour la première fois face aux avocats page 9 Doctrine Á La « passerelle » entre le doctorat et le CRFPA n’est pas un « passe-droit » par le Collectif pour une valorisation professionnelle du doctorat en droit page 11 Jurisprudence Á Rémunération de l’avocat : révocation du mandat et évaluation des diligences note sous Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, par Gaëlle DEHARO page 17 Philippe Cluzeau page 9 Actualité Christian Charrière-Bournazel interpelle le garde des Sceaux, le 5 octobre lors de l’Assemblée générale extraordinaire du CNBCETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 24 REDACTION : 33, RUE DU MAIL 75081 PARIS CEDEX 02 / TEL. 01 56 54 16 00 / FAX 01 56 54 57 50 / COURRIEL redactiongp@lextenso-editions.fr ´ ABONNEMENTS : 33, RUE DU MAIL 75081 PARIS CEDEX 02 / TEL. 01 56 54 42 10 / FAX 01 56 54 42 11 / COURRIEL abonnementgp@lextenso-editions.fr ´ ´ ´ ´CAHIER 2 ANNONCES LE GALES DU JOURNAL SPE CIAL DES SOCIE TE S [LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3] 8, RUE SAINT AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 00 ET 01 47 03 99 11 / FORMALITES : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 55 / SERVEUR INTERNET JSS : http ://www.jss.fr ´CAHIER 3 ANNONCES LE GALES DE LA GAZETTE DU PALAIS [LE NOMBRE DE PAGES FIGURE AU SOMMAIRE DE CE CAHIER] : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS STANDARD : 01 44 32 01 50 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 44 32 01 50 FAX 01 40 46 03 47 / FORMALITES : TEL. 01 44 32 01 70 FAX 01 43 54 79 17 www.gazettedupalais.com
  2. 2. D I M AN CH E 7 A U MA R DI 9 O C TO BR E 2 0 1 2 N o s 281 à 283 ´DITION E PROFESSIONNELLE Actualité Á Brèves .............................................................................................................................................................. 6 Á Assemblée générale extraordinaire du CNB : Christiane Taubira pour la première fois face aux avocats ......................................... 9 Á Affaire Michaud c/ France à la CEDH ou la dernière chance pour l’avocat de ne pas dénoncer ......................................................................... 10 Doctrine Á Libres propos La « passerelle » entre le doctorat et le CRFPA n’est pas un « passe-droit » par le Collectif pour la valorisation professionnelle du doctorat en droit ................................. 11 ´ Á Etude Les notions d’amicus curiae et de partie dans la procédure par Yves LAURIN ......................................................................................................................................... 13 Jurisprudence Á Sélection de jurisprudence Rémunération de l’avocat : révocation du mandat et évaluation des diligences note sous Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, par Gaëlle DEHARO ....................................................... 17 L’absence du droit au renouvellement du bail mixte consenti à une SCP d’avocats à défaut d’occupation des locaux pour l’habitation note sous Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, par Julien PRIGENT ..................................................... 21 Annonces Á Petites annonces ............................................................................................................................. 23GAZETTE DU PALAIS TARIFS 2012 : Prix TTC au no Composé de : ´ ´´LE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES Abonnés : No normal : 1,65 5 • No spécial : 15 5 ´´ LA GAZETTE DU PALAIS − SOCIETE DU HARLAYDirecteur honoraire : Jean-Gaston MOORE Non abonnés : No normal : 3 5 • No spécial : 26 5 SA au capital de 75.000 5 + frais de port P.-D.G. : Gilles DE LA ROCHEFOUCAULDDirecteur de la publication : 12, place Dauphine 75001 ParisFrançois PERREAU Abonnement France (un an) : ´´ ´ ´´ Journal seul (prix TTC) : 308,34 5 SOCIETE DE PUBLICATIONS ET DE PUBLICITE POUR LES SOCIETESDirecteur des rédactions : Frédéric FORTIN SA au capital de 216.000 5 Recueils + Table seuls (prix TTC) : 332,85 5Rédactrice en chef : Clémentine KLEITZ Journal, Recueils et Table (prix TTC) : 449,24 5 P.C.A. : Charlyne LESEURRédactrice en chef adjointe : Eve BOCCARA 8, rue Saint-Augustin 75080 Paris Cedex 02 Abonnement ´tranger (un an) : ERédacteurs : Catherine BERLAUD, Philippe GRAVELEAU, Journal seul : 357 5Marie RAJCHENBACH Internet : www.gazettedupalais.com Journal, Recueils et Table : 552 5Assistante d’édition : Elsa BOULINGUEZ CCP Paris 213-93 J Commission paritaire de publications et agences de presse no 0513 T 83097Assistante de direction : Evelyne CHELZA ISSN 0242-6331 ´diteur EDirection : 12, place Dauphine 75001 Paris GROUPEMENT D’INTERÊT ´CONOMIQUE ´ E Imprimé par Jouve, 1, rue du Docteur SauvéTél. : 01 44 32 01 50 / Fax : 01 46 33 21 17 LA GAZETTE DU PALAIS 53100 MayenneCourriel : redactiongp@lextenso-editions.fr ´ LE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES ´´ Administrateur : François PERREAU Direction artistique : Agences Louisiane et SamarcandeRédaction : 33, rue du Mail 75081 Paris Cedex 02 Contrôleur de gestion : Cyrille DE MONTISTél. : 01 56 54 16 00 / Fax : 01 56 54 57 50 Siège social : 12, place Dauphine 75001 Paris Toute reproduction même partielle est interdite, sauf exceptions prévues par loi.Courriel : redactiongp@lextenso-editions.fr RCS Paris 383 314 671 La Rédaction du journal n’est pas responsable des manuscrits communiqués. 4 GAZETTE DU PALAIS - DIMANCHE 7 AU MARDI 9 OCTOBRE 2012
  3. 3. Gazette du Palais, 09 octobre 2012 n° 281-283, P. 11 - Tous droits réservésDoctrine !"#$#%"&&())#*#+,(#)#-./,.(",#,#)#01234#+5&,#%"&#6+# $#%"&&7-(.8,#*%"(#)#0.))/,89#%.6(#6+#:").(8&",8.+#%(.9&&8.++))#-6#-./,.(",#+#-(.8,!"#!"#$%"&())(*+(,#-"+-+(#."*#)(#$/&-(+)#&"0+/&")#1(-#2"**("34,#*56)5%+*"+0#7#3&(#-3..*(--+/&#1(#)8(4"9(&#18(&0*5(#"34#5/)(-#18":/"0-#1/&0#25&56++(&0#"3;/3*18%3+#)(-#1/0(3*-#(&#1*/+0<#!( #/))(0+6#./3*#3&(#:")/*+-"0+/&#.*/6(--+/&&())(#13#1/0/*"0#(&#1*/+0#-85)=:(#/&0*(#3&#0()#.*/;(0< Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 15 et 16 juinderniers, s’est prononcé en faveur de la suppression de la dispense d’examen d’accès au centrerégional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) au profit des docteurs en droit.L’institution a saisi le ministère de la Justice afin de demander la disparition de cette dispense!$#. Une telle proposition apparait pourtant contreproductive, aussi bien pour le doctorat quepour la profession d’avocat elle-même. La prise de position du CNB, dans sa résolution de juin2012, n’est d’ailleurs pas justifiée. Les arguments avancés sont, en outre, inconsistants etparticulièrement dévalorisants pour le doctorat. Premièrement, il y aurait trop d’avocats en France. La suppression de la dispense auprofit des docteurs en droit ne résoudrait toutefois pas cet éventuel problème, tant le phénomèneest marginal au regard du nombre global d’avocats. Les docteurs exercent souvent dans des« niches », où leur haut niveau de spécialisation est fort apprécié. Nombreux sont d’ailleurs lescabinets d’avocats qui font appel à ces diplômés. Deuxièmement, les docteurs en droit n’auraient pas le niveau requis pour intégrerimmédiatement les centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA). Pourtant,après au moins huit années de formation et de spécialisation, nul ne peut sérieusement contesterleurs compétences juridiques et rédactionnelles. En plus de leur expertise technique, la trèsgrande majorité des doctorants et docteurs en droit ont aussi exercé des missionsd’enseignement. Ce faisant, ils ont formé des générations d’étudiants se destinant à la professiond’avocat et les ont notamment préparés à l’examen d’accès au CRFPA. Mieux, ils participent trèssouvent à la correction des copies des candidats à ce même examen. Parfois même, ce sont cellesdu certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) qui leur sont confiées. "
  4. 4. D’aucuns répliqueront sans doute que les docteurs en droit n’auraient alorsaucun mal à passer avec succès l’examen. Mais que de temps perdu pour tous. En exigeant que les docteurs en droit se soumettent à leur tour à l’examen d’accès auCRFPA, le CNB signifierait-il que les correcteurs et enseignants ne sont pas d’un niveausupérieur aux candidats eux-mêmes ? D’aucuns répliqueront sans doute que les docteurs en droitn’auraient alors aucun mal à passer avec succès ledit examen. Mais que de temps perdu, tantpour les intéressés – titulaires du plus haut grade universitaire français – que pour lesorganisateurs de l’examen. Avec une pointe d’ironie, il est d’ailleurs à noter que des instances duCNB ont récemment confirmé que l’organisation de l’examen d’accès au CRFPA devait rester àla charge de l’Université, « reconnue comme mieux garante de l’objectivité [et de la neutralité]de l’évaluation, surtout à l’issue d’un cursus universitaire »%!&#. Sans même préjuger des réformesà venir, il est douteux que les avocats puissent se passer des moyens, compétences et effectifsuniversitaires mobilisés chaque année pour évaluer les milliers de candidats à cet examen. La dispense accordée par la loi aux docteurs en droit n’est d’ailleurs pas comparable à unrécent décret !# qui, jusqu’à l’intervention toute récente du garde des Sceaux, ouvrait sansexamen l’accès à la profession à certains responsables publics. Les avocats ont dailleursvivement critiqué ce dispositif comme étant contraire à « une garantie essentielle decompétence »% !(#. Qui oserait affirmer qu’il en est de même pour les diplômés d’un doctorat endroit, astreints au surplus à une formation au CRFPA sanctionnée par un examen de sortie ? Parmi les justifications avancées par le CNB figurerait aussi le souhait d’éviter l’entrée auCRFPA de « docteurs de complaisance » qui, eux, ne disposeraient pas des compétencesrequises. Toutefois, le CNB a lui-même souligné que cette catégorie d’étudiants, qui verraientdans la thèse un moyen d’éluder l’examen d’entrée au CRFPA, ne représente qu’une minorité !)#.De plus, rappelons qu’une loi du 11 février 2004 a été adoptée précisément pour répondre à cephénomène limité. A l’issue de cette réforme, les docteurs en droit n’ont plus eu directementaccès aux épreuves du CAPA. Ils doivent désormais recevoir les enseignements théoriques etpratiques dispensés au sein du CRFPA !*#. Suivre une formation de dix-huit mois au sein d’unCRFPA pour subir in fine les examens du CAPA devrait suffire à distinguer le bon grain doctoralde l’ivraie opportuniste. Ces quelques situations, aussi regrettables qu’exceptionnelles, ne devraient pas conduireà la remise en cause du niveau de compétences de tous les docteurs en droit. Elles ne sauraientencore moins excuser la violence de certains propos envers le doctorat, socle des Facultés dedroit !+#. Plutôt que de supprimer purement et simplement la dispense, il serait infiniment pluspertinent de rendre effectifs les mécanismes de filtrage déjà existants. En ce sens, soulignons quediverses suggestions constructives ont été formulées. Ainsi, les onze directeurs d’écolesd’avocats françaises se sont récemment prononcés pour le maintien de ladite dispense, sousréserve toutefois de quelques aménagements !,#. Supprimer cette « passerelle » heurterait surtout de plein fouet un objectif pourtant àl’ordre du jour et partagé par-delà même les clivages politiques : la valorisation professionnelledu diplôme de doctorat !"-#. Alors que le manque de docteurs en France est unanimement regretté $
  5. 5. par les acteurs du secteur privé et les décideurs publics, c’est l’attractivité même du diplôme dedoctorat en droit qui se trouverait menacée par une telle disparition. Les docteurs en droit n’auraient-ils donc pas plus de compétences que lestitulaires d’un Master 1 ou 2 ? La « passerelle » entre le doctorat et le CRFPA n’est aucunement un « passe-droit ».Il s’agit avant tout de reconnaître au diplôme de doctorat la valeur qui lui revient. Les docteursen droit n’auraient-ils donc pas plus de compétences que les titulaires d’un Master 1 ou 2 ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons manifester une ferme opposition à lasuppression de la dispense d’examen d’accès au CRFPA pour les docteurs en droit. Nousappelons le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l’Enseignement supérieur et de larecherche à écarter la suggestion du Conseil national des barreaux. En ce sens, nous les invitonsà prendre conscience des multiples conséquences négatives qu’emporterait cette éventuelledisparition, tout particulièrement dans un contexte universitaire déjà difficile. Bien loin de seulement froisser quelques intérêts catégoriels ou individuels, cetteévolution serait parfaitement inopportune pour l’ensemble des professionnels du droit, avocats etuniversitaires inclus. Elle s’inscrirait surtout à contre-courant d’une ambition qui présente la rareparticularité de faire consensus : celle d’une valorisation en France du diplôme de doctorat, donttout particulièrement le doctorat en droit. Et ce, pour le plus grand profit de tous. % %1 (1) collectifvalorisationdoctorat@gmail.com - Pétition : http://bit.ly/QURvCZ2 (2) L. n° 71-1130, 31 déc. 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selonlaquelle « les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à larticle12, sans avoir à subir lexamen daccès au centre régional de formation professionnelle des avocats. »3 (3) Rapport d’étape de la « Commission de la formation professionnelle » présenté à l’Assembléegénérale du Conseil national des barreaux du 1er décembre et des 16 et 17 décembre 2011, en annexe durapport final présenté les 15 et 16 juin 2012, p. 28 (http://bit.ly/UDbIey).4 (4) Décret n° 2012-441, 3 avr. 2012, art.5, relatif aux conditions particulières daccès à la professiondavocat, JO 4 avr. 2012, p. 6083 : « Les personnes justifiant de huit ans au moins dexercice deresponsabilités publiques les faisant directement participer à lélaboration de la loi sont dispensées de laformation théorique et pratique et du certificat daptitude à la profession davocat. » &
  6. 6. 5 (5) Christiane Féral-Schuhl, « Lettre ouverte à Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux », Le Bulletin de l’Ordre des Avocats de Paris, 2 octobre 2012, n° 29.6 (6) Rapport d’étape, préc., p. 29 (http://bit.ly/UDbIey).7 (7) Loi n° 71-1130,31 déc. 1971, art. 12-1 al. 3 dans sa version issue de l’article 16 de L n° 2004-130,11 févr. 2004 : JO 12 févr. 2004, p. 2847.8 (8) Dominique Piau, membre du conseil de l’Ordre parisien, a ainsi vertement mis en cause la qualitémême du doctorat en droit (Lettre des juristes d’affaires, n° 1085, 8 octobre 2012, p. 5). Nous ne pouvonsque regretter cette réaction, fort peu argumentée et qui révèle une méconnaissance certaine des réalitésuniversitaires. Seul un dialogue respectueux et fructueux devrait avoir cours entre les Facultés de droit etles avocats.9 (9) Compte rendu d’une réunion de la Conférence des doyens des 15 et 16 juin 2012 à la Faculté dedroit d’économie et des sciences sociales de Tours (http://bit.ly/O0XOEK).10 (10) En ce sens, v. C. comptes, réf n° 64148,20 juin 2012 sur « la filière et les formations en droit »(http://bit.ly/PorHuD). Dans sa réponse, Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de laRecherche, insiste d’ailleurs sur « la nécessaire valorisation du doctorat ». Elle souligne ainsi qu’ilimporte de « faire en sorte que les professions juridiques, règlementées ou non, voire l’administration,voient dans l’obtention d’une thèse par leurs membres ou futurs membres un élément deprofessionnalisation » (p. 5).

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