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Les règles en matière de « concours financier » des personnes morales de droit public (PMDP)
Définitions  Le marché public  : C'est un contrat conclu à titre onéreux. Il doit répondre aux besoins de l'administration...
Définitions  <ul><li>La délégation de service public. </li></ul><ul><li>Elle se caractérise par trois éléments :  </li></u...
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Les effets de ces pratiques. <ul><li>La solvabilisation institutionnelle de la demande accélère la marchandisation des ser...
Les effets de ces pratiques. <ul><li>La capacité des petites structures à répondre à des marchés publics de grande taille ...
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DSP et marchés publics

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DSP et marchés publics

  1. 1. La diversité des natures juridiques de la dépense publique Journées Professionnelles de l'Animation Globale Lille Septembre 09
  2. 2. Les règles en matière de « concours financier » des personnes morales de droit public (PMDP)
  3. 3. Définitions Le marché public : C'est un contrat conclu à titre onéreux. Il doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, de services ou de travaux. Dés lors que le contrat porte sur des prestations suceptibles d'être fournies par un autre organisme et dont le prix de revient peut être déterminé, le régime juridique des marchés publics s'applique.
  4. 4. Définitions <ul><li>La délégation de service public. </li></ul><ul><li>Elle se caractérise par trois éléments : </li></ul><ul><li>Le lien unissant le délégant au délégataire doit être contractuel </li></ul><ul><li>Le délégataire doit être chargé de la gestion et de l'exploitation du service public </li></ul><ul><li>La rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation d'un service public. (principe de l'aléa financier) </li></ul><ul><li>Il s'agit du critère principal qui différencie les délégations de service public des marchés publics. </li></ul>
  5. 5. Définitions Si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière, il ne peut y avoir ni marché public, ni délégation de service public.
  6. 6. Définitions Les concours financiers attribués sur critères d'éligibilité (prix de journée, de dotation globale ou de forfait). Ces concours financiers ne sont pas des subventions.
  7. 7. Définitions Les subventions : Qu'elle s'accompagne ou non d'une convention, la subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l'intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d'une prestation de services ou d'une fourniture de biens apportée directement à la personne publique. La subvention peut être allouée globalement ou répondre à un besoin spécifique. Les subventions supérieures à 23.000€ nécessitent la conclusion d'une convention.
  8. 8. Le code des marchés publics : appel d'offre Il prévoit qu'à partir d'une somme de 90.000€ HT pour les marchés publics et de toute façon pour les délégations de service public la PMDP a une obligation de publicité et de mise en concurrence.
  9. 9. Le contexte actuel Nous constatons une évolution des comportements de la part de collectivites locales de plus en plus nombreuses tentant de mener des procédures d'appels d'offre ou des délégations de service public (DSP) dans le champ d'intervention des centres sociaux. Les exemples relevés se présentent dans le champ des centres de loisirs, des cantines (communes), des actions d'insertion sociale et professionnelle ou du FSL (conseil général). Nous avons au moins connaissance de deux cas de centres sociaux attribués suite à un appel d'offre l'un en marché public l'autre en délégation de service public.
  10. 10. Les raisons évoquées par les élus 1. Sécuriser les relations de financement entre les associations et la collectivité. 2. Volonté d'affichage d'une politique publique. 3. Contenir des budgets : qui peut réaliser ce service à ce prix là et pendant 4 ou 5 ans ? 4. Émergences de besoins nouveaux repérés par la collectivité locale et pour lesquels elle désire prendre l'initiative d'une action.
  11. 11. Les raisons évoquées par les élus <ul><li>Plus généralement : </li></ul><ul><li>La croyance que la concurrence garantit l'efficacité et l'économie. </li></ul><ul><li>L'extension d'une sphère éducative marchande </li></ul><ul><li>La séparation par les commanditaires entre la fin et les moyens. Perte de références sur les méthodes, les valeurs et centration sur les résultats, pas de prise en compte des effets induits. </li></ul>
  12. 12. Les effets de ces pratiques. <ul><li>La solvabilisation institutionnelle de la demande accélère la marchandisation des services </li></ul><ul><li>La rupture du lien entre le territoire et « l'opérateur ». </li></ul><ul><li>Disparition du fait associatif puisque s eul compte le fait d'être un opérateur en capacité de réaliser un service sur un marche et de le valoriser, de le quantifier afin de répondre à un appel d'offres. </li></ul>
  13. 13. Les effets de ces pratiques. <ul><li>La capacité des petites structures à répondre à des marchés publics de grande taille étant restreinte, celles-ci sont amenées a disparaitre et à laisser la place à des monopoles associatifs ou lucratifs. </li></ul><ul><li>Disparition des fonctions « contre-pouvoir », pouvoir d'innovation, portage d'une vision de la société. </li></ul><ul><li>Difficulté majeure à valoriser les approches transversales et/ou globales devant des marchés sectorisés, centrés sur des publics spécifiques. </li></ul>
  14. 14. Concernant plus précisément les centres sociaux .......

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