Le droit d’auteur, guide vers l’« utilisation équitable » pour enseignants

1. Le droit d’auteur,
guide vers l’« utilisation
équitable » pour enseignants
Avril 2014
Interprétation du CMEC, de l’ACCC et de l’AUCC

2. Pourquoi une loi sur les droits
d’auteur?
Pour les créateurs
 Pour gagner leur pain
 Contrôle sur l’utilisateur
– Qui
– Circonstances
– Coût
Pour les utilisateurs
 Utilisation du travail des
créateurs
– Encadrement de l’utilisation
légale

3. Évaluation d’une utilisation
Test 1 – But de l’utilisation
(7 nov. 2012)
 Recherche
 Étude privée
 Critique
 Compte rendu
 Communication des
nouvelles
 Éducation
 Satire
 Parodie
Test 2 – Équité de
l’utilisation
 Le but
 La nature de l’utilisation
 L’ampleur
 Les solutions de
rechange
 La nature de l’œuvre
 L’effet sur l’œuvre

4. Lignes directrices d’une
utilisation équitable
 Court extrait
– Règle du 10%
– Un chapitre de livre
– Un article d’un périodique
– Une œuvre artistique au complet provenant d’un recueil
d’œuvres
– Un article ou une page complète d’un journal
– Un poème complet ou une partition musicale complète
provenant d’un recueil
– Une rubrique compète d’une œuvre de référence
(encyclopédie, dictionnaire,…)

5. Lignes directrices d’une
utilisation équitable (suite)
 Mention de la source (nom de l’auteur)
 Distribution aux élèves
– Sous format papier
– Sous format électronique à l’intérieur d’un système de
gestion de l’apprentissage protégé par un mot de passe
– À l’intérieur d’une trousse pédagogique
 L’excès à ces limites doit faire l’objet d’une évaluation
 Les frais exigé par l’institution ne peuvent excéder les
coûts encourus de distribution, incluant les coûts
indirects

6. Doit-on obtenir une
permission d’utilisation?
1. L’école, la division ou le ministère ont-ils une licence
d’utilisation de l’œuvre?
2. Dans le cas contraire, appliquez les lignes
directrices d’équité.
3. Si l’utilisation n’est pas permise selon les lignes
directrices, vérifiez si d’autres utilisation sont
permises par la loi des droits d’auteurs.
4. Sinon, la permission d’utilisation est requise.
5. Si la permission n’est pas obtenu, vous ne pouvez
pas utiliser légalement l’œuvre.

7. Évaluation d’équité
1. Au niveau de l’école – direction ou
personne désignée par la direction
2. Personne désignée au bureau
divisionnaire
3. Membre local du comité du CMEC
4. Secrétariat du CMEC
5. Conseiller légal du CMEC

8. DIFFÉRENTES UTILISATION

9. Modification d’une œuvre
protégée
 Contrevenir aux droits moraux de
l’auteur
– Droit d’association ou de dissociation
– Droit d’intégrité de l’œuvre
 Faire preuve de jugement

10. Modification d’une œuvre
protégée
 Adaptation de la langue
 Création d’une nouvelle œuvre à partir
d’œuvres existantes (Mash-up)
 Étiquettes de diagrammes
 Paraphrase
 Citation
 Présence insidieuse et accidentelle

11. Copie pour instruction
 Présentation de matériel protégé aux
fins d’instruction
– Projection sur TBI par exemple

12. Œuvre des gouvernements
 Lois, règlements et jugements des
cours
– Exceptions : Manitoba, Québec et le
Nunavut
 Œuvres du gouvernement du Canada

13. Copies pour tests, examens
 Condition : L’œuvre n’est pas
« commercialement disponible » dans
un médium approprié aux fins du test.
– Commercialement disponible :
 Marché canadien
 Temps raisonnable
 Prix raisonnable
 Effort de localisation raisonnable

14. Copie de sauvegarde
 Copie en cas de perte, dommage
 L’original n’est pas une copie piratée
 L’acte de copie se fait sans circonvenir à une
protection technologique
 La copie n’est pas donnée à une autre personne –
seulement l’original peut être donnée
 Toutes les copies devraient être détruites à
l’échéance de la licence ou de la propriété de l’œuvre
 Il y a une différence entre donner et prêter une copie
ou l’original

15. Copier dans un autre format
 De VHS vers DVD par exemple
– Lorsqu’un médium est obsolète ou est en
voie de devenir obsolète
– Ce droit n’est valide que pour les
bibliothèques, incluant les bibliothèques
scolaires, mais pas pour les enseignants,
écoles, ministères ou individus.

16. Élèves avec déficit perceptuel
 L’élève, l’école pour l’élève, a la permission
de transférer une œuvre dans un autre format
(sauf une œuvre audiovisuelle) pour
permettre son utilisation en cas de déficit
perceptuel, à condition que l’œuvre n’existe
pas déjà dans ce format.
 Dans le cas d’imprimer une œuvre dans des
caractères plus grands, il faut une permission
du propriétaire des droits

17. Gestion et entretien des
collections de la bibliothèque
scolaire Copie permise pour
– Cataloguer
– Conserver un enregistrement interne
– Fins d’assurance
– Investigation policière
 Aussi permise, dans le cas ou une alternative
commerciale de qualité appropriée est inexistante, la
copie
– D’une œuvre rare, non publiée et en détérioration,
endommagée, perdue
– D’un document fragile pour consultation publique
– D’un document en format obsolète ou en voie de le devenir

18. Prestation en direct d’une
œuvre protégée
 Sur la propriété de l’école
 Aux fins éducatives
 À but non lucratif
 Devant un auditoire composé
principalement d’élèves de l’école, des
membres du personnel de l’école
 La prestation ne doit pas impliquer une
motivation de « gain »

19. Prestation en direct d’une
œuvre protégée
 Lecture en classe
– À condition qu’il n’y ait pas
d’enregistrement de la lecture

20. Enregistrements sonores,
radio, télévision à l’école
 À l’école
 Pour des fins éducatives
 À but non lucratif
 Pour un auditoire principalement
composé des élèves de l’école, des
membres du personnel de l’école
 N’impliquant pas une motivation de
« gain »
http://openclipart.org/

21. Présentation d’une œuvre
audiovisuelle à l’école
 L’œuvre n’est pas piratée ou copiée illégalement et
n’est pas protégée par un code d’utilisateur (Netfilx
par exemple)
 L’auditoire est composé principalement d’élèves de
l’école
 Présentation d’une œuvre cinématographique non
piratée
 Œuvre achetée, louée, empruntée d’une tierce
personne ou d’une bibliothèque, visionnée de
YouTube
 Aux fins éducatives
http://openclipart.org/

22. Fusion (Mash-up)
 Permis pour tous – pas seulement les
élèves, enseignants…
– Aux fins non-commerciales
– La source originale doit être mentionnée
lorsque raisonnable
– Le contenu a été obtenu légalement
– La fusion n’a pas un effet
substantiellement négatif sur le marché de
l’original ou des originaux

23. Émissions de nouvelles radio
et télé
 Exclusion des documentaires
 L’enregistrement doit avoir lieu en direct
– au moment de la diffusion
 Une seule copie permise

24. Documentaires et autres
émissions excluant les
nouvelles
 Une seule copie permise
 Enregistrement au moment de la
diffusion
 30 jours d’évaluation avant de détruire
la copie
 Si la copie est diffusée aux élèves ou
est conservée plus de 30 jours, des
redevances doivent être payées

25. Apprentissage en ligne
 Leçon en direct ou en différé
(enregistrement disponible en ligne)
– Offerte seulement aux élèves de la classe
 Les élèves peuvent faire des copies
– Règle du 30 jours

26. Matériel librement disponible
sur Internet
 Enregistrer
 Télécharger
 Partager
 Exécuter
 Communiquer
– Aux élèves de la classe
– Matériel non protégé par une serrure numérique
– Aucune notice clairement visible interdisant l’utilisation
éducative sur le site source
– Avec attribution

27. Musique
 Copie de partitions musicales
– 10% d’une partition ou
– Une partition complète qui se trouve dans
un recueil ou
– 10% d’un recueil de partitions

28. Musique
 Musique interprétée en direct ou enregistrée
permise
– Assemblée scolaire (ex : Ô Canada)
– Par un étudiant pour les autres étudiants (dans un
projet de musique par exemple)
– Dans des activités scolaires destinées aux élèves,
enseignants, parents à but non lucratifs
(récupération des coûts, sans profit)
– Aux fins d’apprentissage durant les heures d’école
(danse, radio scolaire pour crédits)

29. Musique
 Musique interprétée en direct ou enregistrée
exigeant la permission / paiements (SOCAN
Re:Sound)
– Danse scolaire, défilés de mode, évènements
sportifs
– Musique d’attente téléphonique
– Évènements à but lucratif (récupération des coûts,
avec profit)
– Comme musique d’ambiance à l’école

30. Musique – permission ne pouvant être
donnée par SOCAN ou Re : Sound
 Pour une prestation théâtrale en direct
 Pour une prestation en direct d’un
artiste de l’extérieur de l’école
 Pour des activités se déroulant sur les
terrains de l’école par des groupes ou
personnes qui ne sont pas rattachés à
l’école

31. Travaux d’élèves
 Tout travail original d’un élève est
protégée par les droits d’auteur
 L’élève (ses parents si mineur) doit
autoriser toute utilisation future
– Atelier, formation des enseignants
– Publication de l’école (lettre de nouvelle
par exemple)
– Affichage sur le Web, réseau social

32. Déclaration d’interdiction
de copie
 Prévalence de la loi sur des
déclarations ou avertissement
interdisant la copie.
 Exception : mention clairement visible
sur un site Internet librement accessible

33. Obligations contractuelles
 Les obligations contractuelles prévalent
sur la loi des droits d’auteur.

34. QUESTIONS, DISCUSSIONS

35. Comment obtenir des droits
d’auteurs
 Créer une œuvre originale
 Certificat d'enregistrement

36. Qu’est-ce qu’un droit
d’auteur?
 droit exclusif de produire ou de
reproduire la totalité ou une partie
importante de l'œuvre.
– le droit d'exécuter une œuvre ou une partie
importante de l’œuvre,
– le droit de publier l'œuvre ou d'en publier
une partie.
– Dans le cas d'une conférence, le droit de la
donner.

37. Que protège le droit d’auteur?
 œuvres littéraires,
 œuvres artistiques,
 œuvres dramatiques
 œuvres musicales
 programmes informatiques
 objets tels que
– les prestations,
– les enregistrements sonores
– les signaux de communication.

38. Y a-t-il d’autres actifs
intellectuels protégés?
 Brevet
– Protège un inventeur en empêchant d’autres
personnes de fabriquer, exploiter ou vendre son
invention.
 Dessins industriels
– Caractéristiques visuelles (configuration, motif,
éléments décoratifs) d’un objet fini.
 Marque de commerce
– Combinaison de mots, sons ou dessins
distinguant un produit ou service des autres.

39. Est-ce que le guide du CMEC
a force de loi?
 Non, le guide « Le droit d’auteur ça compte »
et l’affiche « Utilisation équitable, LIGNES
DIRECTRICES » sont des interprétations de
la loi du CMEC et la plupart des énoncés
n’ont pas été testés en cour.
 Ces outils ne remplacent pas les conseils
juridiques en cas de litige.
 La décision dans le cas Access Copyright
contre l’Université York est attendu pour
clarifier la loi.

40. Contrôle!
 J’ai un blogue de
classe, est-ce que je
peux y mettre une
vidéo YouTube, des
images prises
d’Internet, des
textes de mes
élèves et des
articles de
journaux?
 Il y a un match de la
coupe du Monde qui
joue en direct du
Brésil sur l’heure du
midi à la cafétéria
de l’école. Est-ce
permis?

41. Contrôle!
 Je présente un
documentaire de
mon compte NetFlix
à la classe. Puisque
je paye pour le
compte, ai-je le droit
de le diffuser à ma
classe à des fins
pédagogiques?
 Pendant les
périodes de travail,
puis-je faire jouer de
la musique douce
en classe , de la
radio ou que j’ai
acheté légalement,
pour aider la
concentration des
élèves?

42. Contrôle!
 L’école organise
une journée portes
ouvertes en
septembre et invite
les parents. Il y aura
un BBQ, de la
musique d’un DJ en
plus de la musique
exécutée par
l’harmonie. Ça va?
 Le conseil étudiant
organise un défilé
de mode pour lever
des fonds. Les
parents et la
communauté sont
invités. Le défilé
sera accompagné
de musique. Est-ce
un problème?

43. Contrôle!
 Pour une classe, j’ai
photocopié un
chapitre d’un livre.
Pour une classe
différente, j’ai
photocopié un
différent chapitre du
même livre. Est-ce
permis?
 J’ai photocopié un
chapitre d’un livre
pour ma classe. Je
m’aperçois que mon
confrère a
photocopié un
chapitre différent du
même livre pour sa
classe. Est-ce
acceptable?

44. Contrôle!
 Ai-je le droit de numériser un cahier d’exercice
que j’ai acheté parce que c’est plus pratique
pour l’enseignement que la copie papier.
 Merci!
 Bernard.poirier@gov.mb.ca
 @bernardlpoirier