Edito
Durant la vie de
couple, les revenus des
deux époux sont
souvent confondus
dans un « pot
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La prestation compensatoire : critères
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Depuis la réforme du 26 mai 2004, la prestation compensatoire peut...
L’établissement d’une synthèse des éléments financiers et patrimoniaux du dossier permettra également
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  1. 1. Edito Durant la vie de couple, les revenus des deux époux sont souvent confondus dans un « pot commun », destiné à faire face aux charges quotidiennes. Ainsi, les époux partagent généralement le même mode de vie, malgré des situations financières respectives différentes. Cette différence de revenus peut par ailleurs être accentuée par les choix faits par les époux durant la vie commune. En particulier, il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle, afin de s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants. Lorsque les relations du couple se détériorent, cet époux peut craindre une séparation, qui l’obligerait à modifier radicalement son mode de vie. La prestation compensatoire Durant la procédure de divorce, la différence de revenus existant entre les époux peut être palliée par le versement d’une pension alimentaire. En effet, le mariage entraîne diverses obligations pour les époux, dont le devoir de secours, qui peut justifier le versement d’une pension alimentaire par l’époux le plus fortuné. Ces obligations issues du mariage prennent toutefois fin avec le prononcé définitif du divorce. L’un des époux pourra se trouver dans une situation financière difficile, l’obligeant à modifier radicalement son mode de vie. Une telle situation paraît inéquitable, dans l’hypothèse où la différence entre les situations financières des époux est due aux sacrifices consentis par l’un d’eux durant la vie commune. La prestation compensatoire est un mécanisme destiné à pallier, autant que faire se peut, cette difficulté. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Il s’agit d’une somme d’argent, due par l’un des époux, à la suite du prononcé du divorce. Elle peut être fixée par les époux, dans une convention soumise à l’homologation du Juge, soit afin d’obtenir le prononcé du divorce par consentement mutuel, soit dans le cadre d’une procédure de divorce en cours. A défaut, elle est fixée par le Juge qui prononce le divorce.
  2. 2. La prestation compensatoire : critères de détermination Depuis la réforme du 26 mai 2004, la prestation compensatoire peut être prononcée quelle que soit la cause du divorce. La faute commise par l’un des époux ne peut désormais influer sur la prestation compensatoire que de manière exceptionnelle. L’article 270 du Code civil prévoit en effet que le Juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de ce dernier, au regard des circonstances particulières de la rupture. Hormis cette hypothèse, la prestation compensatoire est par principe détachée de la notion de faute, commise par l’un des époux. Le Code civil liste différents critères, afin de déterminer quelles sont les différences de revenus entre époux, qui n’auraient pas existé, si le mariage n’avait pas eu lieu. Le Juge doit ainsi tenir compte de la durée du mariage, sans considération de la période de vie commune antérieure à sa célébration. Il compare également l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que leur qualification et situation professionnelle, au moment du prononcé du divorce. S’il existe une différence entre les qualifications et les situations professionnelles des époux, le Juge recherche si elles sont dues aux sacrifices consentis par l’un des époux durant la vie commune, afin de s’occuper des enfants et de l’entretien du ménage. Il examine également quelles sont les conséquences de ces choix, tant concernant l’avenir professionnel de l’époux, que s’agissant de ses droits en matière de retraite. Enfin, la prestation compensatoire est fixée après un examen des situations patrimoniales respectives des époux, et du résultat prévisible des opérations de liquidation du régime matrimonial. Il existe différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire, qui prennent en compte ces différents critères. Ces méthodes de calcul attachent une importance différente à l’un ou l’autre des critères fixés par le Code civil, et peuvent, à situation identique, donner des résultats très différents. Ces méthodes de calcul n’ont donc qu’une valeur indicative, et le Juge n’est tenu d’en choisir aucune d’entre elles. Il est donc important, dans le cadre de la procédure de divorce, d’apporter tous les éléments de preuve nécessaires à l’établissement d’une prestation compensatoire équitable. Ainsi, dès les premiers entretiens avec son client, l’avocat fera le point de la situation globale des époux, et établira un premier projet de liquidation du régime matrimonial, afin d’évaluer la prestation compensatoire susceptible d’être prononcée. Ce travail permettra de préparer son argumentation par-devant le Juge aux Affaires Familiales, à défaut d’accord entre les époux concernant la prestation compensatoire. Lors des débats, il pourra ainsi appuyer son argumentation sur les critères en faveur des intérêts de son client, afin d’obtenir une prestation compensatoire conforme à sa situation. La prestation compensatoire : par Blandine CUVELIER-LEJEUNE
  3. 3. L’établissement d’une synthèse des éléments financiers et patrimoniaux du dossier permettra également d’engager des négociations, afin d’aboutir à un accord, quant à la prestation compensatoire. Cet accord pourra prendre la forme du dépôt d’une requête conjointe, accompagné d’une convention de divorce par consentement mutuel, en cas d’accord des époux sur le principe du divorce, et sur l’intégralité des conséquences de celui-ci. Cet accord peut également ne concerner que la prestation compensatoire, et faire l’objet du dépôt d’une convention spécifique, en cours de procédure de divorce. En toute hypothèse, la convention conclue par les parties sera soumise à l’homologation du Juge, qui vérifiera si les intérêts des époux sont respectés. Les critères fixés par le Code civil devront donc être pris en compte par les parties, puisque le Juge pourra refuser de l’homologuer, si la prestation compensatoire est fixée de manière inéquitable. La prestation compensatoire : Modalités de règlement La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire, en ce qu’il s’agit en principe d’un capital, versé en une seule échéance. Le Juge peut toutefois constater que le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas des fonds suffisants, pour la régler en un seul versement. Dans cette hypothèse, le Juge peut prévoir un règlement échelonné de la prestation compensatoire, sur une durée maximale de huit ans. Exceptionnellement, le Juge pourra fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, compte-tenu de l’âge et de l’état de santé de son bénéficiaire. Une prestation compensatoire en capital pourra également être prononcée, en sus de cette rente viagère. En cas d’accord, les époux disposent d’une certaine liberté, concernant le choix des modalités de règlement de la prestation compensatoire. A titre d’exemple, ils peuvent prévoir une prestation compensatoire en capital, échelonnée sur une durée supérieure à huit ans. Les époux peuvent également décider du versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente, quel que soit l’âge et l’état de santé du bénéficiaire. Cette rente conventionnelle peut être limitée dans le temps, contrairement à la rente fixée judiciairement, laquelle sera nécessairement viagère. Dans le cadre d’un accord sur la prestation compensatoire, il appartiendra à (aux) l’avocat(s) des époux de leur apporter tous les conseils utiles, afin d’élaborer une convention conforme à leur situation particulière, et susceptible d’accueillir l’homologation du Juge.

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