Les communautés au cœur de la  réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009
Un contexte financier sous contraintes <ul><li>Une situation des finances publiques très dégradée </li></ul><ul><li>Une cr...
  Des budgets communautaires en tension <ul><li>   Des ressources qui évoluent faiblement </li></ul><ul><li>L’intercommun...
  Des budgets communautaires en tension <ul><li>   Tandis que les charges progressent  </li></ul><ul><li>Les compétences ...
La réforme de la taxe professionnelle  Les chiffres clés avant la réforme <ul><li>Au total la TP = 37 milliards (2008) </l...
La réforme de la taxe professionnelle  Quelle répartition du produit de entre collectivités ?
La réforme de la taxe professionnelle qui est concerné ? <ul><li>La réforme de la TP va  affecter les communautés en fisca...
  La réforme de la taxe professionnelle  <ul><li>Attendue depuis longtemps  : </li></ul><ul><ul><li>amputation de la part ...
La réforme de la taxe professionnelle Les enjeux : <ul><li>Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 ...
La réforme de la taxe professionnelle  Un double impératif <ul><li>Le maintien d’un  lien actif entreprises / territoires ...
La réforme de la taxe professionnelle  Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>Création de l...
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La réforme de la taxe professionnelle  Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances
La réforme de la taxe professionnelle  Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances
Dégrèvements  Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,...
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La réforme de la taxe professionnelle <ul><li>La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre sect...
Réforme du système de financement des communautés <ul><li>Les valeurs locatives devront être modernisées </li></ul><ul><li...
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Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

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Les communautés au cœur de la
réforme fiscale
Pays Cœur d’Hérault
Samedi 17 octobre 2009
http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994
http://www.adcf.org/2-133-Fiche-actualite.php?num=236

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Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

  1. 1. Les communautés au cœur de la réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009
  2. 2. Un contexte financier sous contraintes <ul><li>Une situation des finances publiques très dégradée </li></ul><ul><li>Une crise économique qui s’installe dans la durée </li></ul><ul><li>… et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..) </li></ul><ul><li>Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires </li></ul>
  3. 3. Des budgets communautaires en tension <ul><li> Des ressources qui évoluent faiblement </li></ul><ul><li>L’intercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle (94 % de ses ressources fiscales directes) </li></ul><ul><li>Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles : </li></ul><ul><ul><li>les dotations de l’Etat connaissent des indexations très faibles (< à l’inflation) </li></ul></ul><ul><ul><li>les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées </li></ul></ul><ul><li>Paradoxalement, l’Etat fait appel au rôle contra cyclique de l‘investissement local </li></ul>
  4. 4. Des budgets communautaires en tension <ul><li> Tandis que les charges progressent </li></ul><ul><li>Les compétences transférées ou nouvelles qui font appel à des besoins de financement croissants </li></ul><ul><li>Progressivement les charges deviennent structurelles </li></ul><ul><li>Le développement des normes est cause de renchérissement </li></ul><ul><li>Implication financière croissante sur les grands chantiers de l’Etat </li></ul><ul><li>Impacts financiers attendus de la mise en œuvre Grenelle de l’environnement </li></ul><ul><li>Demande croissante de service des ménages </li></ul>
  5. 5. La réforme de la taxe professionnelle Les chiffres clés avant la réforme <ul><li>Au total la TP = 37 milliards (2008) </li></ul><ul><ul><li>29 Md perçus par les collectivités </li></ul></ul><ul><ul><li>6,2 Md perçus par l’Etat </li></ul></ul><ul><ul><li>1,4 Md chambres de commerces </li></ul></ul><ul><li>TP payée par les entreprises : 26 Md </li></ul><ul><li>TP payée par l’Etat : 11 Md </li></ul>
  6. 6. La réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre collectivités ?
  7. 7. La réforme de la taxe professionnelle qui est concerné ? <ul><li>La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle </li></ul><ul><li>La TP constitue une ressource majeure de l’intercommunalité : </li></ul><ul><ul><li>TP = 45 % du produit de la fiscalité directe locale </li></ul></ul><ul><ul><li>L’intercommunalité : 43 % de l’ensemble du produit de TP des collectivités </li></ul></ul><ul><ul><li>Produits TPU + TP de zone = 67 % de l’ensemble des communautés </li></ul></ul>
  8. 8. La réforme de la taxe professionnelle <ul><li>Attendue depuis longtemps : </li></ul><ul><ul><li>amputation de la part salaires en 1999 </li></ul></ul><ul><ul><li>non prise en compte des investissements nouveaux en 2009 </li></ul></ul><ul><ul><li>plafonnement des cotisations… </li></ul></ul><ul><li>Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises </li></ul><ul><li>Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat </li></ul><ul><li>Annoncée en février 2009 </li></ul><ul><ul><li>suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP </li></ul></ul>Une réforme :
  9. 9. La réforme de la taxe professionnelle Les enjeux : <ul><li>Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local </li></ul><ul><li>Un engagement du gouvernement : remplacement intégral </li></ul>
  10. 10. La réforme de la taxe professionnelle Un double impératif <ul><li>Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires </li></ul><ul><li>Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock) </li></ul>
  11. 11. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>Création de la cotisation économique territorialisée </li></ul><ul><li>Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités </li></ul><ul><li>Mise en place de nouvelles ressources </li></ul><ul><li>Mise en place d’un dispositif de transition à court et long terme </li></ul><ul><li>Les effets de la réforme et ses implications </li></ul>
  12. 12. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>1. Mise en place d’une cotisation économique territorialisée </li></ul><ul><li>Deux impôts distincts : </li></ul><ul><li> une cotisation locale d’activité (part foncière) 5,5 Md d’euros </li></ul><ul><li>avec pouvoir local de taux </li></ul><ul><li>Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (11Md d’euros) </li></ul><ul><ul><ul><li>s’applique à l’ensemble des entreprises (sauf régimes spécifiques) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>sur la base d’un taux national avec un barème d’imposition très progressif </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>des exonérations (déjà..) </li></ul></ul></ul>
  13. 13. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>2. Modification des affectations de ressources fiscales </li></ul><ul><li>Bloc communal : </li></ul><ul><li>- l’intégralité de la nouvelle cotisation locale d’activité </li></ul><ul><li>- la part départementale de la taxe d’habitation </li></ul><ul><li>- la part régionale de la taxe sur le foncier bâti </li></ul><ul><li>une fraction des frais d’assiette et de recouvrement </li></ul><ul><li>Réduction de la part des impôts économiques au niveau local </li></ul><ul><li>Généralisation de la fiscalité mixte </li></ul><ul><li>Départements et régions : </li></ul><ul><li>la totalité de la cotisation complémentaire : </li></ul><ul><ul><li>75 % départements </li></ul></ul><ul><ul><li>25 % régions </li></ul></ul><ul><li>Plus d’autonomie sur les taux </li></ul><ul><li>La cotisation sur la VA collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition </li></ul>
  14. 14. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>3. Mise en place de nouvelles ressources </li></ul><ul><li>Création de nouvelles taxes : </li></ul><ul><li>Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,5 Md) </li></ul><ul><li>Sont concernées : </li></ul><ul><li>- Les éoliennes, </li></ul><ul><li>Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, </li></ul><ul><li>Les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque </li></ul><ul><li>Les transformateurs électriques (EDF) </li></ul><ul><li>Les stations radio électriques </li></ul><ul><li>Le matériel ferré roulant (RFF) </li></ul><ul><li>Les répartiteurs (France Télécom) </li></ul><ul><li>Les installations de stockage de substances radioactives </li></ul><ul><li>Transferts de ressources existantes </li></ul><ul><li>Taxe sur les surfaces commerciales  </li></ul><ul><li>Taxe additionnelle aux droits de mutations </li></ul><ul><li>Solde la taxe sur les conventions d’assurance aux départements </li></ul><ul><li>Transfert d’une partie des frais de gestion </li></ul>
  15. 15. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances
  16. 16. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances
  17. 17. Dégrèvements Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d’ € en 2008 (nette du plafonnement à la VA) Transfert impôts nationaux Situation actuelle Réforme de la TP Variable selon les territoires Variable selon la situation avant / après Base inchangée Taux local possible Fraction EBM (22,6 Md d’euros) Fraction recettes Fraction foncière (5,6 Md d’euros) Cotisation locale d’activité (foncier) Cotisation complémentaire (VA) Fraction recettes Dotations compensatoires Taxes sectorielles
  18. 18. La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances <ul><li>4. Mise en place d’un dispositif de transition </li></ul><ul><li>A court terme : 2010 </li></ul><ul><li>une « compensation relais  » égale au plus élevé des deux produits suivants : </li></ul><ul><li>- Bases de TP 2010 X taux 2008 (2009 ?) </li></ul><ul><li>- Produits de TP 2009 </li></ul><ul><li>  </li></ul><ul><li>+ possibilité de faire jouer le taux de CLA (liaison stricte) </li></ul><ul><li>  </li></ul><ul><li>A plus long terme </li></ul><ul><li>- Un fonds de compensation national </li></ul><ul><li>- Un fonds individuel de garantie </li></ul>
  19. 19. La réforme de la taxe professionnelle <ul><li>La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre secteurs à fort développement économique et secteurs résidentiels plus ou moins importants selon la situation fiscale des territoires </li></ul><ul><li>Elles implique : </li></ul><ul><li>- de revoir les dispositifs actuels de péréquation </li></ul><ul><li>- de réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local </li></ul>5. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle
  20. 20. Réforme du système de financement des communautés <ul><li>Les valeurs locatives devront être modernisées </li></ul><ul><li>Quelles articulation avec l’avant projet de loi de réforme territoriale qui invite à aller plus loin : </li></ul><ul><ul><li>possibilité d’instaurer une DGF territoriale </li></ul></ul><ul><ul><li>possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales </li></ul></ul> Au-delà de la réforme de la TP :
  21. 21. Les communautés au cœur de la réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009

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