L’ audit de liquidation et 
de recouvrement d’IS 
AUDIT FISCAL 2011 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l...
Plan : 
Introduction 
Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS 
- La démarche d’audit fiscal 
- Les dispositifs du CGI 
-...
Partie 1: 
L'audit de liquidation de l'IS 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 3
La démarche d’audit 
fiscal : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 4
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 5
Contexte & objectifs 
 CCoonntteexxttee eett OObbjjeeccttiiffss 
 RRiissqquueess 
 CCoonnttrraaiinntteess 
07/12/2014 A...
Déroulement de la mission 
 PPhhaassee pprréélliimmiinnaaiirree 
 PPrriissee ddee ccoonnnnaaiissssaannccee ggéénnéérraal...
Finalisation 
 Forces/FFaaiibblleesssseess ;; OOppppoorrttuunniittééss//MMeennaacceess ;; 
 CChhooiixx FFiissccaauuxx 
0...
Les dispositifs du 
CGI 2012 : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 9
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 17 - Période d’imposition 
L'impôt sur les sociétés est calculé d'a...
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 18 - Lieu d’imposition 
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble ...
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 19 - Taux d’imposition 
Taux normal 
de l’impôt 
30% 
37 % 
(les ét...
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux 
spécifiques de 
l’impôt 
8,75 % 
(les entreprises qui exercent dans l...
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux et 
montants de 
l’impôt 
forfaitaire 
8 % 
(du montant HT sur la vale...
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux de l’impôt 
retenu à la 
source 
10% 
du montant des produits des 
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Détermination 
des zones de risque : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 16
Zones de risques 
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess 
défaut ou retard dans les dépôts des 
déclarations du résultat fisc...
Risques fiscales 
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess 
délivrance ou production de factures fictives 
Amende de cinq mille...
Le Questionnaire 
d’audit : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 19
Questionnaire d’audit 
Questions Oui Non 
Non 
appliqué 
Commentaire 
s 
Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%? 
Si u...
Partie 2: 
L'audit de recouvrement de l'IS 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 21
Généralité 
Le recouvrement est la phase de la procédure 
fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement 
réel de l'impôt. ...
Généralité 
• Article 166 : Conditions et modalités de 
recouvrement 
« Le recouvrement des impôts, droits, taxes et 
autr...
Généralité 
• Article 168.- Privilège du Trésor 
« Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes 
et autres créances, le ...
Généralité 
• Article 169 – Télépaiement 
« Les contribuables soumis à l’impôt peuvent 
effectuer auprès de l’administrati...
Les dispositifs du CGI 2012 
• Article 170 : Recouvrement par paiement spontané 
• Article 171 : Recouvrement par voie de ...
Recouvrement par paiement spontané 
Selon CGI 2012 : 
L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de 
l'exercice comptab...
Recouvrement par voie de retenue à la source 
Selon CGI 2012 : 
« l’impôt retenu à la source sur quelques produits, 
doit ...
Recouvrement par voie de rôle 
Selon CGI 2012 : 
Les sociétés sont imposées par voie de rôle : 
 Lorsqu'elles ne versent ...
Sanctions en matière de recouvrement 
• Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement 
tardif des impôts, droi...
Questionnaire d’audit 
Questions Oui Non 
Non 
appliqué 
Commentaire 
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Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ? 
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L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal

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  • Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.
     
    Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prévu doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
     
    La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.
     
    Si lors de la liquidation de l'impôt, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.
     
    Avant l'expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.
     
    Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.
  • L’impôt retenu à la source sur quelques produits (produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, produits de placements à revenu fixe, produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes), doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à ladisposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
     
  • Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
     
    - lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administrationfiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement auMaroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;
     
    - dans le cas de taxation d'office  (pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions, infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle) ou de rectification des impositions par l’inspecteur des impôts (procédure normale concernant entre autre les bases d'imposition, les montants des retenues en matière de revenus salariaux ou procédure accélérée).
  • L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal

    1. 1. L’ audit de liquidation et de recouvrement d’IS AUDIT FISCAL 2011 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 1
    2. 2. Plan : Introduction Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS - La démarche d’audit fiscal - Les dispositifs du CGI - Détermination des zones de risque - Le questionnaire d'audit Partie 2: l'audit de recouvrement de l'IS - Généralités - Les dispositifs du CGI - Les sanctions en matière de recouvrement - Le questionnaire d'audit Conclusion 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 2
    3. 3. Partie 1: L'audit de liquidation de l'IS 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 3
    4. 4. La démarche d’audit fiscal : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 4
    5. 5. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 5
    6. 6. Contexte & objectifs  CCoonntteexxttee eett OObbjjeeccttiiffss  RRiissqquueess  CCoonnttrraaiinntteess 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 6
    7. 7. Déroulement de la mission  PPhhaassee pprréélliimmiinnaaiirree  PPrriissee ddee ccoonnnnaaiissssaannccee ggéénnéérraallee  EEttuuddee dduu ccoonnttrrôôllee iinntteerrnnee ssppéécciiffiiqquuee aauu ddoommaaiinnee ffiissccaall  LLee ccoonnttrrôôllee ddeess ooppéérraattiioonnss ffiissccaalleess 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 7
    8. 8. Finalisation  Forces/FFaaiibblleesssseess ;; OOppppoorrttuunniittééss//MMeennaacceess ;;  CChhooiixx FFiissccaauuxx 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 8
    9. 9. Les dispositifs du CGI 2012 : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 9
    10. 10. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 17 - Période d’imposition L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 10
    11. 11. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 18 - Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 11
    12. 12. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 19 - Taux d’imposition Taux normal de l’impôt 30% 37 % (les établissements de crédit et organismes assimilés) 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 12
    13. 13. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux spécifiques de l’impôt 8,75 % (les entreprises qui exercent dans les ZFE, durant les 20 exercices consécutifs) 10% (sur option, pour les banques offshores durant les 15 premières années consécutives) 17,50% (les entreprises artisanales, les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, les promoteurs immobiliers…) 15% (les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3millions de dh hors Tva) 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 13
    14. 14. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux et montants de l’impôt forfaitaire 8 % (du montant HT sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire.) La contre-valeur en dirhams de 25 mille dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore La contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 14
    15. 15. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux de l’impôt retenu à la source 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 15
    16. 16. Détermination des zones de risque : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 16
    17. 17. Zones de risques RRiissqquueess IInncciiddeenncceess défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal majoration de 15 % • rectification de la base imposable fiscal • omission, insuffisance ou minoration d’opérations taxables tendant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement majoration de 15 % Risque la mauvaise foi du contribuable, dissimulation une majoration de 100% fraude ou complicité de fraude amende égal à 100% du montant de l’impôt éludé infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition amende de cinq cents (500) dirhams 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 17
    18. 18. Risques fiscales RRiissqquueess IInncciiddeenncceess délivrance ou production de factures fictives Amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams. En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans, le contrevenant est puni, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois production d'écritures comptables fausses ou fictives vente sans factures de manière répétitive soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 18
    19. 19. Le Questionnaire d’audit : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 19
    20. 20. Questionnaire d’audit Questions Oui Non Non appliqué Commentaire s Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%? Si un autre taux a été utilisé, est-il justifié? Les sociétés sont-elles imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ? En cas de liquidation prolongée, l’I.S est-il calculé d’après le résultat provisoire pour chaque période de 12 mois ? Au cours de la période de liquidation, si le résultat définitif de liquidation fait apparaître un bénéfice inférieur au total des bénéfices imposés, la société recourt-elle à une restitution soit partielle ou totale de ses droits? Si la société paie une CM, perdra –t- elle le droit d’imputer son déficit sur les bénéfices des exercices suivants ? La société paie t- elle des majorations en cas de défaut ou retard dans les dépôts des déclarations 07/12/2014 du résultat fiscal ? Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 20
    21. 21. Partie 2: L'audit de recouvrement de l'IS 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 21
    22. 22. Généralité Le recouvrement est la phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 22
    23. 23. Généralité • Article 166 : Conditions et modalités de recouvrement « Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1- 00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 23
    24. 24. Généralité • Article 168.- Privilège du Trésor « Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée. » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 24
    25. 25. Généralité • Article 169 – Télépaiement « Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 25
    26. 26. Les dispositifs du CGI 2012 • Article 170 : Recouvrement par paiement spontané • Article 171 : Recouvrement par voie de rôle • Article 172 : Recouvrement par voie de retenue à la source 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 26
    27. 27. Recouvrement par paiement spontané Selon CGI 2012 : L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence". 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 27
    28. 28. Recouvrement par voie de retenue à la source Selon CGI 2012 : « l’impôt retenu à la source sur quelques produits, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 28
    29. 29. Recouvrement par voie de rôle Selon CGI 2012 : Les sociétés sont imposées par voie de rôle :  Lorsqu'elles ne versent pas spontanément,  Dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 29
    30. 30. Sanctions en matière de recouvrement • Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes « Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; - des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 30
    31. 31. Questionnaire d’audit Questions Oui Non Non appliqué Commentaire s Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ? Est-ce que l’entreprise paye spontanément l’IS par voie de rôle l’IS ? L’entreprise respecte–t-elle le délai de dépôt des acomptes provisionnels ? Est-ce que l’entreprise a déjà payé des majorations et des pénalités : Pour paiement tardif des impôts? Pour le non-paiement de l’impôt ? Est-ce que le paiement de la cotisation minimale est effectué en un seul versement ? Est-ce que l’entreprise respecte le délai de versement de la cotisation minimale ? Est-ce que l’entreprise dépose une déclaration datée et signée conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration : ·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est supérieur à l’impôt qui sera finalement redevable pour cet exercice ·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est inférieur à l’impôt qui sera finalement redevable 07/12/2014 pour cet exeArcuidceit d?e liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 31

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