IIe édition
Les CGV à l’international
Christophe Héry
Avocat au barreau de Paris
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Introduction
Cadre de la présentation :
vente (exclusion des contrats cadres)
internationale ...
Les CGV à l’international
Pourquoi des CGV dédiées à l’export ?
Pour ancrer votre relation contractuelle en France
- le d...
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La formation du contrat de vente internationale
Principe du consensualisme :
 échange de conse...
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Le droit applicable à la vente internationale
1. L’identification (1/2)
Un choix nécessaire …
Il...
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Comment déterminer le dr...
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2. Le contenu : la CVIM
 CVIM : Le droit matériel...
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La livraison
 Définition de la livraison : acte matériel de mise à disposition.
 Objet de la l...
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Le transfert du risque
moment où le risque de perte ou de conservation passe du
vendeur à l’ach...
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L’obligation de conformité (1/3)
 Définition de la conformité matérielle :
marchandise conform...
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L’obligation de conformité (2/3)
 L’obligation de conformité ne couvre pas :
 les défauts conn...
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L’obligation de conformité (3/3)
 Contrôle par l’acheteur :
 dans un délai aussi bref que poss...
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Le paiement du prix
 L’obligation de paiement :
Obligation essentielle de l’acheteur (art. 53 C...
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La clause de réserve de propriété
 CVIM n’aborde pas la question du transfert de la propriété (...
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Les droits de propriété intellectuelle
 Le vendeur garantit la marchandise libre de tout droit ...
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Les modalités de réparation
 suspension ou résolution par anticipation de la vente en cas de
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Le règlement des litiges (1/2)
 Intérêt du choix :
 aspects pratiques : langue, reflexe, conse...
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Le règlement des litiges (2/2)
A défaut d’accord des parties sur le choix du tribunal :
Si l’a...
Les CGV à l’international
Questions/réponses
Intervenant
Christophe Héry
Avocat associé
chery@lmtavocats.com
www.lmtavocats.com
5 rue Beaujon, 75008, Paris
Tel : 33 1 ...
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Quelles CGV pour mes contrats internationaux ? Open de l'international 2014

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Atelier tenu lors de l'Open de l'international à Brest le 7 juillet 2014

"Savoir adapter ses conditions générales de vente à la réalité commerciale et juridique selon les pays dans lesquels se trouvent nos clients à l’export.. "


Intervenant : Christophe HERY, avocat au barreau de Paris,

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Quelles CGV pour mes contrats internationaux ? Open de l'international 2014

  1. 1. IIe édition
  2. 2. Les CGV à l’international Christophe Héry Avocat au barreau de Paris
  3. 3. Les CGV à l’international Introduction Cadre de la présentation : vente (exclusion des contrats cadres) internationale (exclusion des ventes internes) de marchandises (exclusion du façonnage) entre professionnels (exclusion des consommateurs)  Problématiques abordées : • le contexte des CGV Export : une démarche unilatérale dans un environnement international la formation du contrat le cadre international • le contenu des CGV Export : la livraison d’une marchandise conforme le paiement du prix les engagements accessoires le règlement des litiges
  4. 4. Les CGV à l’international Pourquoi des CGV dédiées à l’export ? Pour ancrer votre relation contractuelle en France - le droit français, - le juge français.  Pour anticiper les risques du commerce international - une livraison éloignée, - un paiement menacé, - une conformité discutée, - un équilibre incertain.  Pour limiter les risques d’incompréhension  Pour ne pas traduire en anglais les CGV « internes » - pas adapté, - incomplet, - dangereux pour le vendeur.
  5. 5. Les CGV à l’international La formation du contrat de vente internationale Principe du consensualisme :  échange de consentement entre l’acheteur et le vendeur,  négociation informelle versus négociation encadrée.  Problématique des termes et conditions contradictoires :  Droit français : les stipulations contradictoires s’annulent.  Common law : Last shot rule : tout document contractuel échangé comportant des éléments contraires à ceux du document précédent = contre-proposition.  CVIM (art. 19.2): Last shot rule « tempérée » : une réponse est une contre- proposition si elle altère substantiellement les termes de la première offre (notamment le prix, le paiement, la qualité, la quantité, les lieu et date de livraison etc.),
  6. 6. Les CGV à l’international Le droit applicable à la vente internationale 1. L’identification (1/2) Un choix nécessaire … Il détermine le cadre général des obligations des deux parties par référence à la loi d’un pays : étendue et limite de responsabilité du vendeur et de l’acheteur, étendue et mode de réparation, Excuses et prescription, etc. … mais pas suffisant ! - Les lois impératives (« lois de police ») du pays d’exécution du contrat ou d’établissement de l’acheteur peuvent écarter le droit choisi en matières de : concurrence, faillite, droit du travail, contrôle des changes. - Les usages du commerce international : code de bonne conduite ou lex mercatoria ?
  7. 7. Les CGV à l’international Le droit applicable à la vente internationale 1. L’identification (2/2) Comment déterminer le droit applicable :  Le choix par les parties : la clause de droit applicable  le droit français à tout prix ? (ex : garantie vices cachés)  un droit neutre ou un droit d’un pays neutre ?  L’absence de choix : la détermination du droit applicable par le juge saisi du litige :  fonction des règles de conflit de lois du For (donc liée à la CAJ),  très souvent : le domicile du vendeur (ex : art 4 Règl. Rome I, et art 3 Conv. La Haye 1955).
  8. 8. Les CGV à l’international Le droit applicable à la vente internationale 2. Le contenu : la CVIM  CVIM : Le droit matériel uniforme de la vente internationale de marchandise : la Convention de Vienne :  négociée dans le cadre de l’ONU (CNUDCI)  + 80 états signataires (USA, Chine, Russie, Brésil, Europe : oui ; UK, Inde, MEA : non)  en France depuis le 1er janvier 1988.  CVIM : un mini code de la vente :  90 articles traitant de la formation du contrat, des obligations du vendeur et de l’acheteur et des remèdes en cas de défaillance;  ne couvre pas : • le transfert de propriété , • la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel;  peut être exclue ou amendée, en tout ou partie.
  9. 9. Les CGV à l’international La livraison  Définition de la livraison : acte matériel de mise à disposition.  Objet de la livraison :  marchandises correspondant aux spécifications du contrat,  documents relatifs aux marchandises,  emballages et conditionnement conformes au contrat ou aux usages.  Lieu de livraison : remise au premier transporteur (Incoterm FCA).  Date de livraison : si aucune date fixée par le contrat : dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.  Obligation de l’acheteur de prendre livraison :  pas tenu d’accepter une livraison excédentaire ou anticipée,  tenu d’accepter une livraison tardive et/ou partielle,  tenu d’effectuer tous les actes pour permettre la livraison.  dérogation dans les CGV.
  10. 10. Les CGV à l’international Le transfert du risque moment où le risque de perte ou de conservation passe du vendeur à l’acheteur. CVIM : transfert de risque lié au transfert de possession (à la livraison). Incoterms (ICC International commercial terms), • précise qui organise le transport et supporte les risques du transport et le moment de l’accomplissement de l’obligation de livraison et des démarches administratives. • 4 groupes : ogroupes E, F et C : lieu d’exécution de l’obligation du vendeur est le pays d’expédition, ogroupe D : lieu d’exécution de l’obligation du vendeur est le pays du domicile de l’acheteur.  Toujours un incoterm par défaut, dans les CGV.
  11. 11. Les CGV à l’international L’obligation de conformité (1/3)  Définition de la conformité matérielle : marchandise conforme aux stipulations contractuelles (quantité, qualité, emballage et conditionnement), et marchandise propre à remplir l’usage : • auquel elle sert habituellement ou, • spécial connu du vendeur, (par ex la conformité aux standards du pays du vendeur).  définition stricte dans les CGV de ce qui est garanti par le vendeur.
  12. 12. Les CGV à l’international L’obligation de conformité (2/3)  L’obligation de conformité ne couvre pas :  les défauts connus par l’acheteur au moment de la conclusion du contrat,  les défauts postérieurs au transfert des risques.  L’obligation de conformité couvre :  les défauts apparents,  les défauts cachés. régime unifié de la conformité.  Modalités de réparation de la non-conformité :  remplacement : si contravention essentielle et si demandé par l’acheteur lors de la notification de défaut,  réparation : si demandée par l’acheteur lors de la dénonciation (ou dans un délai raisonnable), sauf si « cela est déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances » (art. 46.3 CVIM).  le vendeur doit déterminer ces modalités dans les CGV.
  13. 13. Les CGV à l’international L’obligation de conformité (3/3)  Contrôle par l’acheteur :  dans un délai aussi bref que possible (art. 38.1 CVIM),  tenant compte des circonstances de la vente.  Notification par l’acheteur :  notification dans un délai raisonnable à partir du moment où l’acheteur a constaté ou aurait dû constater le défaut (art. 39.1 CVIM),  notification au plus tard 2 ans à compter de la remise effective (art. 39.2 CVIM).  Sanction :  déchéance du droit si absence de notification dans un délai raisonnable et dans tous les cas hors du délai de 2 ans,  sauf si connaissance du défaut par le vendeur,  déchéance vs prescription.  les CGV doivent préciser ces obligations et peuvent y déroger.
  14. 14. Les CGV à l’international Le paiement du prix  L’obligation de paiement : Obligation essentielle de l’acheteur (art. 53 CVIM).  Le lieu de paiement du prix : La dette est portable (art. 57 CVIM).  La date de paiement du prix : A la livraison et après contrôle des marchandises (art. 58 CVIM).  les CGV doivent préciser la CVIM
  15. 15. Les CGV à l’international La clause de réserve de propriété  CVIM n’aborde pas la question du transfert de la propriété (retour au droit commun français de la vente ou accord des parties)  Droit français :  propriété transmise dès l’échange des consentements,  possibilité de dissocier les deux : la clause de réserve de propriété.  Comment s’assurer du paiement du prix sur des produits livrés hors de France ?  face au formalisme local,  face à la « faillite » locale de l’acheteur étranger.
  16. 16. Les CGV à l’international Les droits de propriété intellectuelle  Le vendeur garantit la marchandise libre de tout droit de propriété intellectuelle :  que le vendeur ne pouvait ignorer et,  reconnue par la loi de l’état de revente ou d’utilisation des marchandises (si connue du vendeur) ou par la loi de l’état de l’établissement de l’acheteur.  les CGV doivent l’exclure.  Le vendeur exonéré si :  l’acheteur connaissait l’existence des droits de propriété intellectuelle ou industrielle lors de la conclusion.  le vendeur s’est conformé aux plans, dessins et formules de l’acheteur.
  17. 17. Les CGV à l’international Les modalités de réparation  suspension ou résolution par anticipation de la vente en cas de contravention essentielle au contrat.  dommages et intérêts : différence de prix : achat de remplacement ou vente compensatoire, obligation de limiter la perte subie (mitigation of damage) (art. 77 CVIM), préjudice indirect, préjudice immatériel.
  18. 18. Les CGV à l’international Le règlement des litiges (1/2)  Intérêt du choix :  aspects pratiques : langue, reflexe, conseils, coûts.  aspects tactiques : sensibilité du juge local aux lois de police du For / étrangères,  aspects stratégiques : l’exequatur : où sont les actifs à saisir ?  Définir contractuellement son tribunal :  la CAJ avec droit d’option ?  la Suisse est elle neutre ?  Le choix de l’arbitrage en matière de vente :  neutre, rapide, professionnel et efficace,  coûteux et complexe.
  19. 19. Les CGV à l’international Le règlement des litiges (2/2) A défaut d’accord des parties sur le choix du tribunal : Si l’acheteur est établi en Europe : application du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) ou Convention de Lugano de 1988, • tribunal du lieu du domicile du défendeur (art. 2) ou de l’un des co- défendeurs, • option en matière de vente (art. 5.1.b.1°) : tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées (sauf accord particulier) :  quelle précision contractuelle dans les CGV ? Si l’acheteur est établi hors d’Europe : • règles de droit commun du Code de procédure civile ou convention bilatérale signée par la France : domicile du défendeur ou lieu de livraison, • privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil.  les CGV doivent impérativement stipuler une CAJ.
  20. 20. Les CGV à l’international Questions/réponses
  21. 21. Intervenant Christophe Héry Avocat associé chery@lmtavocats.com www.lmtavocats.com 5 rue Beaujon, 75008, Paris Tel : 33 1 53 81 53 00 Les CGV à l’international
  22. 22. IIe édition

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