IIe édition
Mobilité internationale des
salariés :
Aspects sociaux et fiscaux
Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux
Le social et le fiscal dans la
mobilité internationale
d...
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MOBILITE INTERNATIONALE DES
SALARIES : VOLET SOCIAL
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Mobilité Internationale des salariés : les aspects sociaux et fiscaux

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Atelier animé par Christian MILLERET – SCP CASSAGNES MILLERET lors de l'Open de l'international à Brest le 7 juillet 2014

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Mobilité Internationale des salariés : les aspects sociaux et fiscaux

  1. 1. IIe édition
  2. 2. Mobilité internationale des salariés : Aspects sociaux et fiscaux
  3. 3. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux Le social et le fiscal dans la mobilité internationale des salariés Christian MILLERET Avocat au Barreau de PARIS, SCPA CASSAGNES MILLERET
  4. 4. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL
  5. 5. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIE LA REGLE FONDAMENTALE COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE : => CELLE DU LIEU d’EXERCICE HABITUEL DE L’ ACTVITE • Le lieu du versement du salaire et le lieu d’implantation de l’employeur sont sans impact.
  6. 6. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE : LE DETACHEMENT • PERMET DE MAINTENIR TEMPORAIREMENT LE SALARIE EN MISSION A L’ ETRANGER AU REGIME DE COUVERTURE SOCIALE DE SON PAYS D’ORIGINE
  7. 7. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIE LES 3 TYPES DE DETACHEMENT : 1) Le détachement règlement UE (REGT 883/2004 : UE+EEE+SUISSE) • Durée maxi 24 mois + 12 mois • Dispense des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité • Prestations en nature : celles du pays d’exercice de l’activité • Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation
  8. 8. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIE LES 3 TYPES DE DETACHEMENT: 2) Le détachement conventions de Sécurité Sociale • Durée 3 mois à 5 ans suivant les conventions • Dispense des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité • Prestations en nature : celles du pays d’exercice de l’activité • Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation
  9. 9. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIE LES 3 TYPES DE DETACHEMENT : 3) Le détachement de droit interne français (Art L761-1 et L761-2 du CSS) • Durée 3 ans, renouvelable une fois • Ne dispense pas des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité • Prestations en nature : celles du pays d’affiliation • Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation
  10. 10. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIE COMMENT S’Y RETROUVER FACILEMENT : INFORMATIONS PRATIQUES AUPRES DU: CENTRE DE LIAISONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE (CLEISS). 11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09 Paris Tel 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Site Internet : cleiss.fr
  11. 11. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIE - UTILE… ? NECESSAIRE… ? • Problèmes posés par le niveau des prestations proposées par les régimes étrangers de couverture sociale • Nécessité contractuelle de garantir une couverture sociale la plus voisine possible de celle dont bénéficiait le salarié avant son départ en expatriation
  12. 12. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIE LES MOYENS : LA CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER (CFE) BP 100 - 77950 Rubelles - France Tél 0810 11 77 77 – ou +33 1 64 14 62 62 Fax: 01 60 68 95 74 Site Internet : www.cfe.fr • Couverture maladie – maternité – invalidité • Couverture accident du travail • Couverture retraite
  13. 13. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIE LES MOYENS : - Les produits proposés par des compagnies d’assurances. - LE CAS SPECIFIQUE DU CHOMAGE : • EXPATRIÉS UE : affiliation obligatoire au régime du lieu d’activité • EXPATRIÉS HORS UE : affiliation Pôle Emploi • Obligatoire • Volontaire
  14. 14. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL LA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIE LES MOYENS: Maintien volontaire à une affiliation auprès des caisses de retraites complémentaires Agirc et Arrco de l’employeur, par le biais d’une procédure d’extension territoriale. Affiliation CRE et IRCAFEX (Groupe Humanis)
  15. 15. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL
  16. 16. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL FONDAMENTAUX FISCALITE PERSONNELLE SUIVANT LES REGLES DE FISCALITÉ INTERNATIONALE, UN REVENU EST IMPOSABLE: • Au lieu ou il prend sa source • Au lieu de résidence fiscale de son bénéficiaire
  17. 17. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL IMPORTANCE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES (1/2) - RÉSIDENCE/ ÉTABLISSEMENT STABLE - RÉPARTITION DU DROIT DE TAXER PAR TYPES DE REVENUS (Ex : salaires) • Règle fondamentale • Clause de courts séjours • 183 jours • Importance des modalités de prise en charge des salaires par l’employeur ou la société bénéficiaire du travail de l’intéressé • Salaire supporté par un établissement stable de l’employeur d’origine
  18. 18. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL IMPORTANCE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES (2/2) - METHODES POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION • Méthode du taux effectif • Méthode du crédit d’impôt - ECHANGES D’INFORMATIONS
  19. 19. Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL LES OPPORTUBNITÉS OFFERTES PAR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS - MISSIONS A L’ETRANGER (ART 81 A DU CGI) • Mission dans un pays sans convention : règle de 2/3 • + de 183 jours dans différents pays : exonérations pour certaines branches d’activités • + de 120 jours hors de France : exonération pour les salariés déployant une activité commerciale - IMPATRIES EN FRANCE (ART 155 B DU CGI) • Exonération sous conditions, des rémunérations spécifiques au statut d’impatrié.
  20. 20. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL POUR S’Y RETROUVER FACILEMENT : SITE INTERNET DE L’ADMINISTRATION FISCALE: www.impots.gouv.fr
  21. 21. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux Questions/réponses
  22. 22. Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux Les Contacts Utiles Cercle MAGELLAN Réseau Professionnel des ressources humaines internationales Union des Français de l’Etranger réseau de Français, francophones et francophiles du monde entier Français du Monde défend les intérêts des français de l’étranger Maison des Français de l’Etranger Portail d’information pour les Français vivant à l’étranger Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France Met son expérience au service de la présence économique française dans le monde Représente la France à travers le monde (146 pays) Caisse des Français de l'Étranger Organisme paritaire, assure les expatriés Le service public de la Sécurité Sociale : Europe et International Informe sur les démarches de santé pour les Français à l’étranger. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale Assure liaison entre organismes français et institutions étrangères de sécurité sociale Pôle Emploi International Propose services domaines de l'emploi et de la mobilité européenne et internationale Ministère des affaires étrangères Assemblée des Français de l’Etranger Assure la représentation des Français vivant hors de France. Conseil et Réseau Accompagnement de vos démarches administratives EURopean Employment Service Réseau de plus de 850 conseillers en Europe. Offre informations, conseils et services de recrutement/placement aux travailleurs et employeurs WTC Rennes Réseau de 750 000 membres dans 90 pays accompagnant les projets d’implantation à l’étranger.
  23. 23. IIe édition

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