Atelier anti corruption

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  • Une technico-commerciale d’une PME de 30 personnes (équipements industriels) me posait cette question lors d’une mission d’affaire en Espagne.
    Réponse : « Comment savez-vous qu’un homme vous drague ? »
    Soit : c’est très « cash »
    Soit : les signaux envoyés vous ferons comprendre
     personnellement les temps sont durs…
    Les études de mes enfants coûtent chers, surtout avec le petit salaire que je reçois…
  • Le douanier indique qu’il n’a pas compris la question.
    Le distributeur renouvelle sa question
    Le douanier le toise du regard et lui dit « que s’il souhaite conserver sa licence d’importation, il vaut mieux que lui en tant que douanier n’ait pas entendu la question »… fin de non recevoir.
    -> Redressement et amende sur les produits passés en dehors du carnet ATA.
    Conclusion : même dans certains pays qui en ont la réputation, tout le monde n’est pas corrompu.
  • Raisons de ne pas accepter :
    Règle déontologique (OCDE) : « interdiction »
    1) qui plus est votre acheteur travaille dans une entreprise d’état
    2) «pourtant… 1000€ ce n’est pas beaucoup »
    - et si c’était un moyen de tester votre éthique ?
    - et si pas un test, alors vous êtes engagé dans une spirale négative, l’acheteur vous tient à la gorge
    3) si l’acheteur se fait prendre vous serez black-listés (tôt ou tard il se fera prendre s’il use et abuse de cette pratique, on remontera alors vers les sources des fournisseurs… )
    Le marché de cette PME en Inde est potentiellement énorme.
    Au final l’entreprise n’a pas versé cette « commission » et a quand même eu le marché.
  • Le plus simple est de mettre en place des règles claires dans l’entreprise.
  • Interrogé deux entreprises américaines parmi les 101 entreprises US installées en Bretagne.
    La loi américaine sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) oblige les « établissements » US (même à l’étranger) à respecter certaines règles.
    Quelques idées à retenir (d’ailleurs retenu dans l’ouvrage « Anti-corruption Ethics and Compliance Handbook for Business ».
  • Un récent sondage réalisé par PwC a révélé que 80% des entreprises interrogés avaient un certain type de règlement anti-corruption… mais seulement 22% ont déclaré qu'ils étaient «très confiant» dans le fait que ce règlement identifie et atténue le risque de corruption. • les règles doivent être adaptés et ne pas laissé court à la libre interprétation. Du « sur-mesure », pas du « prêt à porter ».
  • Par exemple : vérifie qu’il n’y a pas de conflits d’intérêt (conjoint chez un fournisseur ?)
  • • L'objectif: Les participants devrait être pourvu d'une éducation avec connaissance de la loi et de la politique mise en place par l’entreprise :
    Test : vise à informer en avertissant avec exemples pratiques et forts. • Le contenu: illustrations, anecdotes avec aussi des cas de « pratiques calamiteuses » • Test Interactif donnant la preuve que la formation a été suivie et menée avec succès (diplôme final).
  • Atelier anti corruption

    1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
    2. 2. Tentative de corruption : comment réagir ?
    3. 3. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? - INTERVENANTS France CHAIN Analyste juridique principale Direction des affaires financières et des entreprises Division de lutte contre la corruption Gilbert HASCOËT Directeur Conseil en Entreprise Bretagne Commerce International
    4. 4. CORRUPTION INTERNATIONALE: Focus sur la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales Les opinions exprimées dans le cadre de cette présentation ne représentent pas nécessairement celles des États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    5. 5. Conventions internationales de lutte contre la corruption 1996 Convention interaméricaine contre la corruption (OAS) 1997 Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales 1999 Convention pénale sur la corruption et Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe 2003 Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption 2004 Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    6. 6. Corruption transnationale? Quelques exemples de corruption: • Privée / publique • Nationale / transnationale • Active / passive • Grande échelle / petits paiements “de facilitation” / sollicitation et extorsion Corruption transnationale: “corruption d’agents publics étrangers d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales”  Convention OCDE Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    7. 7. Pourquoi combattre cette forme de corruption? Raisons politiques • Facteur d’instabilité • Entrave la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique • Financement de certains régimes Raisons économiques • Freine l’investissement • Fausse la concurrence • Accroît les coûts Responsabilités de l’entreprise • Envers la société dans son ensemble • Envers ses actionnaires / investisseurs • Envers ses employés • Responsabilité pénale “Every dollar spent on a bribe is a dollar not spent on innovation” Brackett Denniston, Senior Vice President, General Counsel chez GE (Décembre 2014) Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    8. 8. 41 États Parties • 34 pays OCDE + 7 non-membres Non-OCDE: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Colombie, Lettonie, Russie Économies émergentes: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chili, Israel, Mexique, Turquie… • Tous les membres du G20 à l’exception de l’Arabie saoudite, la Chine, l’Inde, l’Indonésie Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    9. 9. Éléments clés de la Convention • Champ large de l’infraction – Offre, promesse et octroi de tout avantage indu à un agent public étranger – Directement ou par intermédiaire – Pour l’agent public ou au profit d’un tiers • Responsabilité des personnes morales, y compris corruption par le biais de personnes morales « liées » • Conséquences – Sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » – Confiscation du pot-de-vin et du produit • Compétence extraterritoriale • Infraction de blanchiment lié à la corruption • Infraction comptable Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    10. 10. Instruments connexes à la Convention • Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, y compris - Annexe II: Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité • Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (révision de la Recommandation de 1996) • Recommandation de 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (révision de la Déclaration d‘action de 2000) • Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales – Chapitre VII sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    11. 11. Recommandation de 2009 contre la corruption • Renforce la Convention • Quelques éléments: - Réexamen des politiques concernant les petits paiements de facilitation - Précisions sur les régimes de responsabilité des personnes morales - Mécanismes de détection et protection des lanceurs d’alerte - Contrôles internes, déontologie et conformité (Annexe II) Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    12. 12. Mécanisme de suivi: le Groupe de travail sur la corruption • Évaluation par les pairs de la mise en œuvre de la Convention et instruments connexes – Prévu par la Convention – Article 12 – « Consensus moins un » = pas de droit de veto – Publication de tous les rapports – Mesures complémentaires • 4 Phases: 1. Examen de la législation de mise en œuvre 2. Évaluation en profondeur de la mise en œuvre en pratique 3. Similaire à la Phase 2, mais focalisée sur les actions répressives – débutée en 2010, quasi terminée 4. Paramètres tout juste finalisés: approche « sur mesure » – début en 2016 Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    13. 13. Évaluation de Phase 3 de la France • Phase 3 en octobre 2012 ; rapport de suivi écrit en décembre 2014, accompagné d’une déclaration formelle • Faible mise en œuvre : 33 procédures initiées et seulement 7 condamnations – dont aucune condamnation définitive concernant une société – en douze ans • Les raisons: Manque de moyens ? Manque de volonté ? Désavantages pour les sociétés françaises ? Secret défense ? Loi de blocage ? • Des développements positifs : loi relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière, parquet national financier, protection des lanceurs d’alerte Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    14. 14. Sociétés françaises sanctionnées pour corruption transnationale • 2010: Alcatel-Lucent – 137 million USD • 2011 : Alstom - 38.5 francs suisse USD 42.2 million) • 2012 : SAFRAN: 500 000EUR ; relaxe en appel en 2015 • 2013 : Technip, 338 million USD • 2013 : Total, 392 million USD • 2014: Alstom, 772 million USD Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    15. 15. Typologie de la corruption transnationale: Détection des affaires de corruption Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    16. 16. Typologie de la corruption transnationale: Comment et combien? En moyenne, les pots-de-vin sont équivalent à 10.9% de la transaction et 34.5% des profits. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    17. 17. Comment prévenir et détecter la corruption à l’intérieur de l’entreprise Recommandation OCDE de 2009 Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité • Adaptable: appréciation des risques, des circonstances individuelles • « Tone from the top »: engagement au plus haut niveau, responsabilité de tous • Une fonction « compliance » indépendante et autonome • Les « zones grises » doivent être clairement envisagées (cadeaux, hospitalité, …) • Communication, formation • Motivations positives / sanctions disciplinaires • Mécanismes de remontées d’information, protection des lanceurs d’alerte • Principes étendues aux entreprises partenaires Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    18. 18. Valorisation des systèmes de prévention de la corruption – Quelques exemples • USA, FCPA: au moment de décider s'il y a lieu de porter des accusations contre une entreprise + lignes directrices fédérales qui prévoient des amendes plus basses • UK Bribery Act 2010: infraction d’incapacité d’une entreprise à prévenir la corruption • Russie, loi 2013: toutes les entreprises commerciales doivent avoir en place des mesures visant à prévenir la corruption • Brésil, loi 2013: possibilité d’accords avec les autorités répressives en cas d’auto-dénonciation et sanctions réduites si les entreprises ont introduit des programmes de conformité efficaces • Mais aussi: – Australie, Chili, Italie, Suisse… – Banque mondiale Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    19. 19. En conclusion Succès / Défis • Incrimination de la corruption transnationale dans 41 pays • Responsabilité des personnes morales • Non-déductibilité fiscale des pots- de-vin • 333 individus et 111 entreprises sanctionnés dans 17 pays • 390 enquêtes en cours dans 24 pays • Prise en compte par les entreprises et accroissement des systèmes internes de prévention de la corruption • Criminalité dissimulée, difficile à détecter • Ressources financières et humaines spécifiques • Réticences à entreprendre ce genre d’actions répressives dans certains pays • Coopération internationale • Sensibilisation des différents acteurs: comment atteindre les PME? • Certaines économies émergentes majeures ne sont pas Parties à la Convention Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    20. 20. En savoir plus • Typologie de l’infraction • Des outils pratiques www.oecd.org/corruption france.chain@oecd.org Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    21. 21. Quelques cas et questions de PME bretonnes Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    22. 22. Certaines façons de penser… « A Rome, fais comme les Romains» « Nous ne sommes pas des escrocs, nous suivons les mêmes règles… » Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    23. 23. Question d’une Technico-Commerciale : « Mais, puis-je deviner que l’acheteur souhaiterait un pot-de-vin ? » Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    24. 24. Lors d’un salon en Algérie, Situation : le douanier contrôle, sur le stand, une caisse et la conformité de son contenu avec les produits indiqués sur le carnet ATA. Il découvre des « erreurs » (marchandises non déclarées = fraude) Le distributeur algérien de la PME bretonne demande au douanier : - Comment pourrait-on « s’arranger »… ? Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    25. 25. Commercial d’une PME Bretonne : « L’acheteur indien nous demande un pot-de-vin de 1000 € (le marché actuel porte sur 30 k€). Il ne veut pas avoir affaire avec mon agent sur place mais directement avec nous. Que dois-je faire ? » Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    26. 26. Corruption = 1 Corrupteur + 1 Corrompu « An ounce of prevention is worth a pound of cure » Benjamin Franklin Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    27. 27. Exemples de bonnes pratiques en entreprises Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    28. 28. 1er « Best Practices » Mettre en place des règles écrites dans l’entreprise pour énoncer expressément ce qui est interdit. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    29. 29. Programme anti-corruption Composantes essentielles : - La philosophie de l’entreprise - Les interdictions générales - Les articulations des principes sous-jacents spécifiques: - lignes directrices - exemples appropriés - noms/tél de contacts - Une protection des dénonciateurs Ce règlement pouvant être traduit dans une langue étrangère si appropriée. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    30. 30. Mise en place d’une « Certification éthique » 1.0 But 2.0 Portée 3.0 Règles 3.2.2 Qu'est-ce que "quelque chose de valeur" 3.3 Les paiements autorisés dans des circonstances limitées 3.3.1 Voyage d'affaires et Hébergement 3.3.2 Repas d'affaires 3.3.3 Les cadeaux/politesses d’entreprises 4.0 Sanctions 5.0 Où trouver de l'aide 6.0 Certificat éthique annuel Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    31. 31. Extrait 3.2.2 What is “Anything of Value” The definition of bribery is not limited to cash payments. This policy covers giving or receiving any item of value. Items of value include, but are not limited to: Cash; Cash equivalents (such as gift certificates, gift cards, or vouchers); Gifts; Travel; Accommodations; Meals; Entertainment (such as sporting events or golf outings); Loans; Use of vehicles; and Valuable favors (such as educational or employment opportunities). Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    32. 32. 6.0 Certificat éthique annuel All «société» employees who must complete the Annual Ethics Certification must certify their compliance with this policy. Associated Documents: CORP-00-00-0-01 -- Conflicts of Interest in Business Relationships CORP-00-00-0-02 «ABCD» Inc Political Contributions Policy CORP-00-00-0-03 Supplier Code of Conduct CORP-00-00-0-04 Expenditures Relating to Government Officials «Société» Code of Business Conduct NOTA : Les cadres concernés remplissent une fois/an un questionnaire éthique. Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    33. 33. 2è « Best Practices » : Formation et test Une fois les règles édictées, ces entreprises vérifient leurs bonnes compréhensions pour le déploiement de la politique mise en place. - Formation des personnels concernés - Validation (tests) de la formation Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    34. 34. Questions/réponses Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    35. 35. Intervenants France CHAIN Analyste juridique principale Direction des affaires financières et des entreprises Division de lutte contre la corruption OCDE Gilbert Hascoët Direction du Conseil en Entreprise - BCI Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -
    36. 36. IIIe édition

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