IIIe
édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
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Intervenants
Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne
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La contrefaçon : définition, réalité et enjeux
Définition: La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété i...
L'ampleur du phénomène
8,8 millions articles de contrefaçons saisis par la douane française en 2014
contre 7,6 millions en...
Evolution du nombre d'articles de contrefaçon
saisis en fret express et postal
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 201...
Vêtements et
textile
Médicaments Etiquettes et
autocollants
Emballages Accessoires
personnels
Chaussures Jeux, jouets,
acc...
Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par provenance en 2014
Union européenne 4.61%
Europe 0.79%
Asie 80.45...
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Intervenant
Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne
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Panorama des questions et des
bons réflexes
Préambule: « Pas de protection, pas de contrefaçon »
1) La collecte des inform...
Panorama des questions et des bons réflexes
1) La collecte des informations (constitution d’un dossier)
• Mobilisation des...
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1) Bis : Exemples de fraudes connexes
• Entrée en contrebande
• Fausse déclara...
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2) L’analyse des données
• Mobilisation des compétences pour l’analyse des don...
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3) Les ressources mobilisables
• En interne
• Conseil en PI, avocats
• INPI
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4) Le choix des actions à conduire
Les objectifs, les options, les moyens…
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5) Et la prévention…..
• Droits de PI visibles
• Mesures techniques
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Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire DR
Douanes Breta...
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Peut-on avoir raison de la
contrefaçon ?
L'action de la douane dans la
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La lutte contre la contrefaçon
Une priorité pour la douane
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Une priorité pour la prévention et
pour la répression
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La prévention
Le dépôt des demandes d'intervention
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Le partenariat avec les titulaires de droits
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La demande d'intervention
Quels droits ? Les droits de la propriété intellectuelle qui ont été étendus par la
loi 2014-315...
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Quand ? Dès possession des documents d'enregistrement remis par l’INPI ou
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► mieux cibler les contrôles douaniers pour les rendre plus efficaces
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Une protection efficace
contre la contrefaçon
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… avec un dispositif adapté et évolutif
La Lutte contre la cybercontrefaçon
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La procédure de retenue
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Demande d'intervention + soupçon de contrefaçon
► retenue des marchandises sus...
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Partenariat nécessaire avec les entreprises
Mise en retenue des marchandises
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La répression 
La procédure de saisie douanière
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Base juridique : Ce que prévoit l’art 414 du CD
►Confiscation des contrefaçons...
Atelier -Contrefaçons –
Intervenant
Nicolas KERBELLEC | PDG, OLNICA
Les mesures techniques
Société spécialisée dans le domaine de la sécurité des
Matériaux, basée à RENNES, France.
 2 activités principales:
 Pr...
Secteurs d’activité
Fiduciaire
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Cosmétique
Alimentaire
Textile –Plasturgie,…
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niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4
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Lecteurs simples
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Formule unique et reproductible :
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OLNICA
40 rue du Bignon
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tel : +33 (0) 2 30 21 34 30
E-mail : contact@olnica.com
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Intervenants
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Délégué régional INPI Bretagne
vcarre@inpi.fr
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Atelier contrefaçon présentation complète

  1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. Les contrefaçons : les bons réflexes
  3. 3. Atelier -Contrefaçons – Intervenants Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne Panorama des questions et des bons réflexes Dominique DIEULAFAIT | Adjointe au Chef divisionnaire DR Douanes Bretagne Les actions en France Nicolas KERBELLEC | PDG Société OLNICA Quelques solutions techniques
  4. 4. La contrefaçon : définition, réalité et enjeux Définition: La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle au préjudice de leur propriétaire, le titulaire de droit. C'est un délit pénal et un délit douanier Réalité: Extension des secteurs économiques concernés aux produits de consommation courante (agroalimentaire, médicaments, téléphonie mobile, jouets, matériels électriques...) : saisie de 3,6 millions de médicaments au Havre en 2013 et 2014.) ►Pour l'entreprise, la contrefaçon porte atteinte à ses efforts d'innovation et d'investissement ainsi qu'à sa renommée. ►Pour le consommateur, la contrefaçon constitue un danger pour sa sécurité et sa santé ►Pour les États, la contrefaçon engendre des pertes fiscales et une atteinte aux échanges commerciaux licites Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes
  5. 5. L'ampleur du phénomène 8,8 millions articles de contrefaçons saisis par la douane française en 2014 contre 7,6 millions en 2013 Trafic important et croissant par internet : 1,5 million d'articles saisis par fret postal/ fret express en 2014 Mobilisation internationale : L’Opération internationale PANGEA VII contre la vente illicite de médicaments sur internet en mai 2014 a impliqué 111 pays dont la France En Bretagne ► 95 000 articles contrefaisants saisis en 2014 Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  6. 6. Evolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis en fret express et postal 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 35,000 75,000 244,095 623,028 1,281,794 1,000,000 1,421,773 1,428,281 1,501,540 1,516,355 Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  7. 7. Vêtements et textile Médicaments Etiquettes et autocollants Emballages Accessoires personnels Chaussures Jeux, jouets, accessoires de sport Téléphones mobiles et accessoires Nourriture et alcool Soins corporels 0 200,000 400,000 600,000 800,000 1,000,000 1,200,000 1,400,000 1,600,000 1,800,000 2,000,000 2,200,000 2,400,000 2,600,000 Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par catégories (en M d'articles) Atelier -Contrefaçons : les bons de réflexes –
  8. 8. Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par provenance en 2014 Union européenne 4.61% Europe 0.79% Asie 80.45% Afrique 1.32% Amérique 0.19% Moyen-Orient 0.26% Divers 12.39% Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  9. 9. Atelier -Contrefaçons – Intervenant Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne Panorama des questions et des bons réflexes
  10. 10. Panorama des questions et des bons réflexes Préambule: « Pas de protection, pas de contrefaçon » 1) La collecte des informations 2) L’analyse des données 3) Les ressources mobilisables 4) Le choix des actions à conduire 5) Et la prévention…..
  11. 11. Panorama des questions et des bons réflexes 1) La collecte des informations (constitution d’un dossier) • Mobilisation des compétences pour la collecte des données • Nature des titres et droits en cause en matière de PI • Les fraudes connexes à la PI, les autres infractions ou atteintes aux règles en vigueur dans le pays cible • La qualité, le prix, les volumes, la provenance, les acteurs et les réseaux de diffusion • La perte de CA, la perte d’image et de crédibilité, le risque de voir sa responsabilité engagée • Les analyses, les tests, les éléments de reconnaissance ou différentiation
  12. 12. Panorama des questions et des bons réflexes 1) Bis : Exemples de fraudes connexes • Entrée en contrebande • Fausse déclaration d’origine, de valeur, de produits • Fraude fiscale • Non respect d’une norme • Non respect d’une réglementation • Faux marquage • Atteinte à la sécurité du consommateur • Atteinte au droit du travail • Publicité mensongère • Dénigrement, parasitisme, concurrence déloyale….
  13. 13. Panorama des questions et des bons réflexes 2) L’analyse des données • Mobilisation des compétences pour l’analyse des données • Forces et faiblesses du dossier • Les enjeux (financiers, sécuritaires…) • Le risque de contagion • Les acteurs à combattre • Communiquer ou non (les conséquences) • Degré de corruption • Fiabilité / efficacité des forces répressives • Niveau moyen des dommages et intérêts • Coûts des procédures en contrefaçon et des voies alternatives ou complémentaires • Le temps à passer et les moyens à mobiliser • Les relais sur place, connaissance du pays, fréquence de déplacement
  14. 14. Panorama des questions et des bons réflexes 3) Les ressources mobilisables • En interne • Conseil en PI, avocats • INPI Dans le pays cible: Selon efficacité/fiabilité • CPI, avocats • Service de l’Ambassade • CCEF • Les douanes • Direction du commerce intérieur • Police, gendarmerie, • L’office de PI, bureaux de droits d’auteur • Ministères sectoriels concernés…. • Association de défense des consommateurs • Association de défense des titulaires de droits
  15. 15. Panorama des questions et des bons réflexes 4) Le choix des actions à conduire Les objectifs, les options, les moyens… • Enquête administrative • Action en contrefaçon (civil, pénal), concurrence déloyale • Frontière, marché intérieur • Détaillants, grossistes, importateurs, fabricants • Action dans le pays ou pays tiers (à la source) • Effet de surprise ou approche annoncée • Bras de fer ou négociation • Action unique ou actions plurielles • Agir seul ou à plusieurs et encore la corruption….
  16. 16. Panorama des questions et des bons réflexes 5) Et la prévention….. • Droits de PI visibles • Mesures techniques • Demande d’intervention et partenariat avec les douanes • Dossiers auprès des autres autorités locales concernées • Formation, sensibilisation • Réseau d’aviseurs • Veille (base de données, salons, commerciales..) • Associations de titulaires de droits • Ne pas diffuser des éléments facilitant la contrefaçon • Sécuriser contractuellement • Protéger en amont via dépôts et formalités
  17. 17. Atelier -Contrefaçons:les bons réflexes – Intervenant Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire DR Douanes Bretagne Les actions en France Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire à Rennes Direction Générale des Douanes de Bretagne 8 Cours des Alliés CS 11205 35012 RENNES Cedex Tel : 09 70 27 47 84
  18. 18. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – Peut-on avoir raison de la contrefaçon ? L'action de la douane dans la lutte anti-contrefaçon
  19. 19. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – La lutte contre la contrefaçon Une priorité pour la douane
  20. 20. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – Une priorité pour la prévention et pour la répression A titre préventif La douane couvre les entreprises ayant déposé une demande d'intervention qui permet d'intercepter toute marchandise suspecte pendant 10 jours [ou 3 jours pour les denrées périssables] ►« procédure de retenue » afin de permettre au titulaire de droit de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à son droit. A titre répressif La douane met en œuvre la procédure de saisie lorsque la contrefaçon est avérée et assure ainsi le retrait immédiat des contrefaçons des circuits de vente tout en poursuivant les infracteurs en justice.
  21. 21. La prévention Le dépôt des demandes d'intervention et Le partenariat avec les titulaires de droits Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  22. 22. La demande d'intervention Quels droits ? Les droits de la propriété intellectuelle qui ont été étendus par la loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : ►La propriété industrielle : marque, dessins, tous modèles, brevet, topographies de produits semi-conducteurs (puces ou circuits intégrés) ►La propriété littéraire et artistique : droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur ►Autres droits : obtentions végétales et appellations d’origines et indications géographiques Pour qui ? : Toute entreprise (TPE, PME, multinationale) titulaire du droit enregistré auprès d’un office national (INPI) Communautaire (OHMI) ou International (OMPI) SOPRANO-COPIS : nouvelle base de données de centralisation des demandes d’interventions nationales et communautaires et toutes autres informations liées. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  23. 23. La demande d'intervention Principe de la coopération avec les titulaires de droit fondée sur la demande d'intervention ► procédure simple et rapide auprès de la DGDDI. Où ? Direction générale des douanes / Bureau E1 Politique commerciale et tarifaire 11, rue des Deux-Communes - 93 558 Montreuil CEDEX téléphone : 01 57 53 43 58/54 Télécopie : 01 57 53 40 68 contrefac@douane.finances.gouv.fr Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  24. 24. La demande d'intervention Quand ? Dès possession des documents d'enregistrement remis par l’INPI ou les autres offices d'enregistrement ►C'est une démarche préventive (avant même que le titulaire de droit n'ait connaissance d'un cas de contrefaçon). ►C’est une démarche gratuite. Durée ? 1 an à compter de la date d’acceptation du dossier par l’administration (renouvelable sur simple demande écrite). Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  25. 25. La demande d'intervention Comment ? Un formulaire à remplir reprenant certaines informations permettant d'assurer l'efficacité des contrôles douaniers ►Titres de propriété intellectuelle ►Points de contacts (technique et administratif) ►Description technique des marchandises authentiques et des circuits de production et d'acheminement ►Informations nécessaires pour reconnaître la marchandise authentique ►Description du faux si la contrefaçon est connue Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la douane http://www.douane.gouv.fr/articles/a11071-contrefacons-demande-d- intervention-application-for-action Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  26. 26. La demande d'intervention ► mieux cibler les contrôles douaniers pour les rendre plus efficaces ► préalable indispensable avant la mise en retenue de 10 jours de marchandises suspectes Son efficacité : les secteurs où il y a le plus de demandes d'intervention sont ceux où le nombre d'articles saisis est le plus important ou en progression En 2014 1171 entreprises ont été couvertes par les demandes d’interventions déposées ou renouvelées par la DGDDI Les contreparties attendues des entreprises pour cette protection ? Un véritable partenariat avec la Douane pour aller en justice en absence de destruction simplifiée et transmettre les informations aux services ►Une démarche administrative active pour un meilleur ciblage sans entraver les échanges commerciaux légaux Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  27. 27. La douane Une protection efficace contre la contrefaçon Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  28. 28. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – La douane, une administration de contrôle... Compétence territoriale des agents des douanes étendue à l'ensemble du territoire français et pas uniquement aux frontières. Contrôles concernant l'importation, l'exportation, la circulation ou la détention des marchandises Quel que soit le statut de la marchandise: tierce ou communautaire ► Contrôles aux frontières lors du dédouanement ► Contrôles dans les entreprises et les locaux commerciaux ► Contrôles à la circulation à l'intérieur du territoire
  29. 29. Atelier -Contrefaçons:les bons réflexes – … avec un dispositif adapté et évolutif La Lutte contre la cybercontrefaçon 2009 : création de Cyberdouane avec 15 agents ►Surveillance des sites/plateformes sensibles ou forums de discussion ►Appui des services au cours d'enquêtes ►Coopération avec les sites de vente en ligne et de vente aux enchères ►Coopération avec les services équivalents au sein de l'UE
  30. 30. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – La procédure de retenue
  31. 31. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – Demande d'intervention + soupçon de contrefaçon ► retenue des marchandises suspectées de contrefaçon -Services douaniers = contrôles (prélèvement d’échantillons enquêtes) -Entreprise = expert qui rapporte la preuve de la contrefaçon. Les suites Si accord de l’entreprise, du déclarant et du détenteur de marchandises ET Si la contrefaçon est établie ►Les marchandises contrefaisantes peuvent être détruites sous la responsabilité du titulaire de droit + sous contrôle douanier + sans intervention du juge : « procédure de destruction simplifiée » La procédure de retenue
  32. 32. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – Partenariat nécessaire avec les entreprises Mise en retenue des marchandises Information de l'entreprise et transmission de photographies L'entreprise prouve la contrefaçon, s'engage à aller en justice et demande la levée partielle du secret professionnel La douane lui communique les informations utiles Action en justice de l'entreprise, (mesures concervatoires ou actions au civil /pénal) Procédure de destruction simplifiée et/ou saisie douanière L'entreprise indique que ce sont des produits authentiques ou ne donne pas suite Mainlevée de la retenue
  33. 33. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – La répression  La procédure de saisie douanière
  34. 34. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – Base juridique : Ce que prévoit l’art 414 du CD ►Confiscation des contrefaçons ►Confiscation du moyen de transport ►Confiscation des moyens ayant masqué la fraude ►Amende entre une et deux fois la valeur de la marchandise (authentique) + Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement En cas de bande organisée et pour les marchandises dangereuses ► jusqu'à 5 fois la valeur de la marchandise et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement Destination finale de la marchandise ► Dans tous les cas, destruction à l'issue de l'action douanière. La répression
  35. 35. Atelier -Contrefaçons – Intervenant Nicolas KERBELLEC | PDG, OLNICA Les mesures techniques
  36. 36. Société spécialisée dans le domaine de la sécurité des Matériaux, basée à RENNES, France.  2 activités principales:  Production de marqueurs anti-contrefaçon (technologies brevetées).  Expertise : incorporation dans les matériaux, adaptation des procédés industriels, estimation et définition des niveaux de sécurité. Distinctions :  Récompensée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2008 et 2009. Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes – OLNICA
  37. 37. Secteurs d’activité Fiduciaire Aéronautique DGA Pharma Cosmétique Alimentaire Textile –Plasturgie,… Contraintes sécuritaires importantes Papier - Emballage Dépôts de surface Textile Plastique Aéronautique Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –  Spécialiste du marquage et de la lutte anti- contrefaçons
  38. 38. Overt ForensicCovert niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 Visible Invisible Lecteurs simples Invisible Lecteur spécifique: Invisible Analyse en laboratoire Sécurité croissante Marqueurs OLNICA 3 niveaux de sécurité intégrés aux matériaux Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –  Niveaux de sécurité : De quoi parle-t-on?
  39. 39. Une poudre blanche Observable sous UV B Formule unique et reproductible : ADN moléculaire® •Cristaux micrométriques (D50 ~ 1µm). •Incolores dans la matière •Non toxique Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –  Traceur u-TRACE® : Microcristaux invisibles
  40. 40. Production du marqueur Dispersion dans le matériau Matériau et produit fini 100% protégé • Mélange poudre à poudre OU • Réalisation de masterbatch OU • Incorporation via une solution liquide OU • Application en surface via un coating • Contrôle et création de références ET •Dépôt juridique de la formule unique ET •Validation des niveaux de sécurité ET •Protocoles et outils de Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –  Incorporation dans/sur les matériaux
  41. 41. UV BUV AProduit marqué Marqueur invisible Marqueur visible Lampe spécifique IDENTIFICATION – niveau de sécurité 2+IDENTIFICATION – niveau de sécurité 2 AUTHENTIFICATION – niveau de sécurité 3 Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  42. 42. EXPERTISE MEB (Microscope Electronique à Balayage) ICP (induced coupled plasma)Extraction Comparaison de la formule de l’échantillon prélevé avec la formule enregistrée dans la base de données ADN Moléculaire Expertise réalisable par OLNICA ou des laboratoires partenaires Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  43. 43. - Identification : - Authentification : ✔ - Expertise : ✔ Sans marqueur Analyse OT1® ADN Moléculaire® Avec Marqueur MATIERE PLASTIQUE Incorporation du marqueur dans la masse Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  44. 44. Incorporation du marqueur dans la masse - Identification : - Authentification : ✔ - Expertise : ✔ UV A Analyse OT1® ADN Moléculaire® PAPIER / ETIQUETTE Marquer les Notice/Boitier/Sachet/Boîte/Etui/Sac/Pochette… Sans marqueur Avec marqueur Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  45. 45. Incorporation du marqueur aux produits de surface - Identification : - Authentification : - Expertise : Analyse OT1® ADN Moléculaire® Vernis – Colle - Encre Le marqueur ne modifie pas l’aspect du produit Sans marqueurAvec marqueur Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  46. 46. Mise sur le marché du produit insertion du marqueur dans le matériau Production du marqueur Problème sanitaire Saisie douanière Réclamation Malfaçon Identification fournisseurs Dilution … Prouver l’origine du produit Dépôt notarié de la formule unique Protocol de détection Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  47. 47. Haut niveau de sécurité pour combattre la contrefaçon, la fraude et les marchés parallèles.  Simple d’utilisation  Marqueur unique  Marquage robuste  Système de lecture portable  Aucune modification du matériau marqué  Preuve en cas d’action en justice  Faible impact sur le coût final de production  Sécurité multi-niveaux: - Identification (oui/non), - Authentification, - Expertise grâce au contrôle de la formule unique Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  48. 48. OLNICA 40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE FRANCE tel : +33 (0) 2 30 21 34 30 E-mail : contact@olnica.com Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –
  49. 49. Atelier -Contrefaçons – Intervenants Vincent CARRE Délégué régional INPI Bretagne vcarre@inpi.fr 15, rue du Chêne Germain - CS 47619 35576 CESSON SEVIGNE Cedex Tél : 0820 210 211 | Uniquement sur RDV Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire à Rennes Direction Générale des Douanes de Bretagne 8, Cours des Alliés - CS 11205 35012 RENNES Cedex Tél: 09 70 27 47 84 Nicolas KERBELLEC PDG, OLNICA contact@olnica.com 20, Avenue des buttes de Coësmes Campus INSA de RENNES – Bat 11 CS 70839 35708 RENNES Cedex 7 Tél: 02 23 23 82 24
  50. 50. Atelier -Contrefaçons – Questions/réponses
  51. 51. IIIe édition

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