Atelier labelbio

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Atelier labelbio

  1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. La réforme du label bio : un projet européen qui fait débat
  3. 3. Intervenant Katia Merten-Lentz Avocat associé, Keller and Heckman LLP Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
  4. 4. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20154 Le bio en 2015 • Expansion du marché des produits biologiques (x4 depuis 1999), alors que les surfaces dédiées à la production biologique n’ont que doublées • Ainsi, malgré les 500 000 hectares de terres bio cultivées chaque année, la demande reste supérieure à l’offre dans l’UE ( recours aux importations) • Montée en puissance des préoccupations environnementales, éthiques, sociales et sanitaires • Les produits bio représentent un chiffre d’affaires annuel de plus de 20 milliards d’euros par an
  5. 5. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20155 Evolution de la règlementation du bio en Europe 1991 : 1er acte législatif européen relatif au bio dans le cadre de la réforme de la PAC -> Règlement 2092/91 2007 : 1ère révision -> Règlement 834/2007 = Cadre règlementaire actuel 2010 : Apparition de « l’Eurofeuille » 24 mars 2014 : Proposition de révision du règlement de 2007 par la Commission européenne  L’agriculture biologique est encadrée depuis peu, et son régime juridique n’a été actualisé qu’à une seule occasion
  6. 6. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20156 La règlementation actuelle du bio en Europe Un bio européen ou 28 bio nationaux ?  Cadre juridique actuel :  Règlement 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques + 2 règlements d’exécution de la Commission : • Règlement n°889/2008 sur les modalités d’application de la production biologique, l’étiquetage et les contrôles • Règlement n°1235/2008 sur le régime d’importation des produits bio
  7. 7. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20157 La règlementation actuelle du bio en Europe  Insuffisante harmonisation des règles applicables : pas de définitions claires de certaines règles, donnant lieu à des interprétations différentes selon les EM. Exemple : détermination du temps pendant lequel les parcours utilisés par les volailles doivent rester vides entre deux cycles d’élevage : s’échelonne de 14 jours en Bulgarie à 60 jours au Danemark  Défaillance des contrôles, pas d’harmonisation sur la mise en œuvre des contrôles Exemple : méthodes d’analyse des résidus de substances non autorisées non harmonisées entre les EM, voire entre les organismes de contrôle d’un même EM  Lacunes du régime d’importation : pas de suivi une fois l’équivalence acquise
  8. 8. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20158 Une révision et une actualisation nécessaires  Règles complexes + manque d’harmonisation + manque de garanties des produits bio importés  Distorsions de concurrence dues à la multiplicité des dérogations  Pas de réelle signification du label bio européen  Contexte de la récente réforme de la PAC 2014-2020 : • Objectif de compétitivité durable permettant au secteur de la production alimentaire d’être économiquement viable • Objectif de gestion durable des ressources naturelles terrestres de l’UE   Réforme nécessaire du règlement bio = ?
  9. 9. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 20159 Les objectifs de la révision du règlement bio  Objectif global : développer des perspectives de marché positives en bénéficiant d’une confiance accrue des consommateurs et en attirant de nouveaux producteurs  Volonté de simplification et d’allègement des contraintes et de diminution des coûts
  10. 10. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201510 Etat des lieux des propositions  Les grandes nouveautés sont : • la certification de groupe et • l’évolution du régime des importations  Mais la Commission avait été plus loin, en proposant notamment : • D’imposer des seuils de résidus de pesticides harmonisés, • De moduler la fréquence des contrôles • De supprimer la possibilité d’exploitations mixtes, avec des unités biologiques et des unités conventionnelles  En attente de la position du Parlement
  11. 11. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201511 1) Règles de production  Idée générale : clarification et simplification des règles de production  Effets escomptés : • Renforcement de l’attrait du secteur • Renforcement de la confiance des consommateurs  Mesures proposées : • Rassemblement des règles de production particulières dans une annexe du règlement • Renforcement et harmonisation des règles de production : – Gestion globale des exploitations – Suppression des dérogations – Bien-être animal
  12. 12. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201512 Gestion globale des exploitations  Proposition de la Commission : • Fin de la mixité des exploitations à l’issue de la période de conversion • Plus de prise en compte a posteriori de la période de conversion  Actuellement : possibilité de scinder une exploitation en unités clairement distinctes dont certaines ne sont pas gérées selon le mode de production biologique.  risques plus élevés de manquement aux règles
  13. 13. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201513 Gestion globale des exploitations  Critiques de cette mesure : • Risque de dissuader les agriculteurs de se convertir à l’AB ou de maintenir cette méthode de production  possible disparition de 25% des exploitations bio françaises et britanniques et jusqu’à 45% des exploitations espagnoles si cette mesure était mise en place.  Solution : séparation juridique des unités de production bio et conventionnelles en 2 exploitations distinctes.  Conséquence : contrôles plus difficiles (par exemple, les organismes certificateurs n’auront pas d’accès aux produits non-autorisés utilisés pour les parcelles conventionnelles)  Décembre 2014 : le Conseil décide de supprimer cette proposition de la Commission et de maintenir la mixité des exploitations
  14. 14. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201514 Suppression des dérogations  Mises en place en 2007, sous la responsabilité des Etats membres, pour une durée limitée et à condition de respecter des limites strictes • Exemple : dérogation à l’obligation d’utiliser des semences biologiques  Proposition de la Commission : suppression de la plupart des dérogations, sauf quand ces mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe  Exemple : suppression de la possibilité d’utiliser des poussins issus de reproducteurs non bio  Objectifs : harmonisation des règles à l’échelle européenne + renforcement de la confiance des consommateurs
  15. 15. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201515 Suppression des dérogations  Enjeux de la suppression des dérogations : • Développement des intrants biologiques (semences, produits phytosanitaires etc) • Conséquence positives de l’agriculture biologique sur l’environnement plus visibles  Critique : implique de disposer rapidement des alternatives biologiques nécessaires, or la recherche nécessite du temps : disponibilité de ces alternatives lors de l’entrée en vigueur du règlement ?
  16. 16. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201516 Le bien-être animal  Renforcement des règles relatives au bien-être animal : • interdiction de l’attache ou l’isolement des animaux d’élevage • interdiction de toute mutilation • la castration ne devient possible que dans le cadre d’une anesthésie, à l’âge le plus approprié et par du personnel qualifié  Critique : ces mutilations sont parfois nécessaires • Au bien-être animal (coupe queue) • A la sécurité des éleveurs (écornage) • A la qualité des produits (castration, dont le recours à une anesthésie peut faire courir un risque mortel pour certains animaux (porcs par exemple) alors que des méthodes traditionnelles d’anesthésie existent et devraient pouvoir continuer à être employées)
  17. 17. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201517 2) L’amélioration du système de contrôle  Idée générale : renforcement de l’efficacité des contrôles en optant sur une approche fondée sur les risques  Effets escomptés : • Meilleure prévention des fraudes • Renforcement de la confiance des consommateurs
  18. 18. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201518 Focus sur les fraudes dans le secteur du bio  Demande croissante de produits d’origine biologique, chiffre d’affaires en constante augmentation => gains rapides + sanctions faibles  Plusieurs formes possibles : • Vente de produits conventionnels sous label bio • Utilisation de pesticides interdits • Non-conformité de l’étiquetage, présentations trompeuses • Anomalies dans les contrôles de certains organismes… Conséquence : affaiblissement de la filière, entame la confiance des consommateurs  12% de non conformités relevés dans le dernier rapport d’enquête de la DGCCRF
  19. 19. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201519 L’amélioration du système de contrôle  Mesures proposées : • Texte législatif unique (règlement sur les contrôles officiels  en cours d’adoption) • Suppression des dérogations Exemple : dérogations liées au contrôle de certains types de détaillants, ayant donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes  difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles • Suppression du contrôle annuel • Certification de groupe • Seuil de détection des produits ou substances non autorisées
  20. 20. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201520 Suppression du contrôle annuel  Actuellement : contrôle annuel des producteurs bio  Proposition de la Commission : possibilité, au moyen d’actes délégués, d’adapter la fréquence des contrôles  les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés et/ou moins exhaustifs  Objectif : réduction des coûts pour les exploitants
  21. 21. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201521 Suppression du contrôle annuel  Critiques : • nuit à la confiance des consommateurs • les cas de fraudes sont souvent commis par les professionnels qui ne sont pas acteurs de la filières bio  Décision du Conseil du 16 juin 2015 : • Maintien du principe actuel des visites annuelles auprès des opérateurs. • Mais dérogation autorisant à porter la fréquence des contrôles à 30 mois pour les opérateurs qui auront respecté correctement les règles pendant 3 ans (concessions aux EM favorables à plus de flexibilité)
  22. 22. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201522 Certification de groupe  Proposition de la Commission : mise en place d’un système de certification de groupe pour les petits producteurs  Objectif : réduction des coûts d’inspection et de certification et des coûts administratifs connexes  Critiques : pas de définitions claires ou de précisions sur les conditions dans lesquelles le manquement d’un des membres entrainera le retrait de la certification de l’ensemble du groupe
  23. 23. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201523 Détection de produits ou de substances interdites  Actuellement : obligation générale d’éviter les substances interdites, mais pas d’harmonisation des méthodes d’analyse des résidus, des seuils de détection, et des conséquences en matière de certification de la production   conséquence : en toute hypothèse, un produit contaminé à un certain seuil pourrait être considéré comme bio dans un EM et ne pas l’être dans un autre.
  24. 24. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201524 Détection de produits ou de substances interdites  Proposition de la Commission : • Harmonisation des seuils de détection des substances non autorisées (fixés par acte délégué).  alignement sur la directive 2006/125/CE relative aux aliments pour bébés avec un seuil maximum de 0,01 mg/kg par substance non autorisée. Au-delà, interdiction de commercialisation en tant que produit bio. • Harmonisation des mesures à prendre en cas de détection de produits ou de substances non autorisées : la Commission pourrait autoriser les EM à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies + recours possible aux instruments de la PAC pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.
  25. 25. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201525 Détection de produits ou de substances interdites  Critiques : transforme l’obligation de moyen en une obligation de résultat • Or, difficile de produire bio sans traces de substances interdites si les voisins conventionnels ne prennent pas des précautions pour éviter la contamination  peut entrainer certaines parcelles bio « polluées » • L’harmonisation des seuils de détection des résidus de substances non autorisées suppose que soient également harmonisés au niveau européen les stratégies d’échantillonnage des organismes de contrôles, les conditions de réalisation de leurs prélèvements et les méthodes d’analyse
  26. 26. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201526 Détection de produits ou de substances interdites  Critiques (suite) : • L’indemnisation en cas de dépassement du seuil est prévue à condition que le producteur ait pris « toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d’une telle contamination » : – difficulté de poser des critères pour déterminer ces mesures appropriées – pas d’évaluation du cout pour les Etats – exigence d’une autorisation de la Commission européenne – pas de définition précise des conditions de mise en cause de la responsabilité du producteur auteur de la contamination  Décision du Conseil en juin : suppression du projet d’imposer des seuils de résidus de pesticides dont le dépassement aurait entraîné le retrait automatique du label bio (sous la pression de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Suède, des Pays-Bas et du UK)
  27. 27. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201527 3) Révision du système d’importation  Règlementation actuelle : les produits bio importés dans l’UE doivent avoir été produits et certifiés selon des règles au moins équivalentes à celles en vigueur au sein de l’Union. Coexistence de 2 régimes : • Equivalence = « fait de répondre aux mêmes objectifs et de respecter les mêmes principes par l’application de règles garantissant le même niveau de conformité ». Evaluation par la Commission. Concerne actuellement 11 pays : Argentine, Australie, Canada, Costa-Rica, USA, Inde, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, Tunisie. ≠ • Conformité = correspondance parfaite avec les exigences européennes, contrôle et certification des produits par un organisme reconnu équivalent et supervisé directement par la Commission européenne  Critique : insuffisance des règles de contrôles qui crée des distorsions de concurrence et entame la confiance des consommateurs
  28. 28. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201528 3) Révision du système d’importation  Idée générale : simplification du régime d’importation  Mesure proposée : le système d’équivalence unilatéral est progressivement abandonné en faveur de la conformité  les produits bio importés ne seront commercialisables en Europe que si l’ensemble des règles européennes de production bio ont été satisfaites et que tous les opérateurs ont été soumis au contrôle d’autorité et d’organismes de contrôles accrédités, reconnus et contrôlés par la Commission  Effets escomptés : concurrence plus loyale entre agriculteurs bio européens et agriculteurs bio des pays tiers  Perspective d’avenir : révision du système d’importation à l’épreuve de la conclusion d’accords commerciaux (ex : TAFTA)
  29. 29. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201529 Conclusion : récapitulatif de la situation actuelle de la réforme  Les grandes nouveautés à prévoir sont la certification de groupe et l’évolution du régime des importations  Le Conseil a supprimé les propositions suivantes :  imposer des seuils de résidus de pesticides harmonisés,  moduler la fréquence des contrôles  supprimer la possibilité d’exploitations mixtes, avec des unités biologiques et des unités conventionnelles  Intérêt d’une procédure de révision « détricotée », alors que le bio a besoin d’une vraie harmonisation européenne ?  Critique persistante globale : régulation excessive (nombreux renvois à des actes délégués)  insécurité juridique majeure pour les opérateurs  Procédure législative ordinaire = co-décision => position du Parlement toujours en attente
  30. 30. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201530 Calendrier prévisionnel 1er juillet 2017 Entrée en application du nouveau règlement 1er janvier 2017 Entrée en vigueur du nouveau règlement Sept / oct 2015 Vote de la Commission AGRI 16 juin 2015 Compromis politique sur la position du Conseil : début des négociations entre PE et Conseil 24 mars 2014 Proposition législative de la Commission
  31. 31. │ www.khlaw.com │ KELLER AND HECKMAN LLP Copyright © 201531
  32. 32. www.khlaw.com Washington, D.C. ● Brussels ● San Francisco ● Shanghai ● Paris Katia Merten-Lentz Avocat associé Keller and Heckman LLP 120 rue La Boétie 75008 Paris, France mertenlentz@khlaw.com Merci
  33. 33. Comment financer son développement international ? Questions/réponses
  34. 34. Intervenants Katia Merten-Lentz Avocat associé Keller and Heckman LLP 120 rue La Boétie 75008 Paris, France mertenlentz@khlaw.com
  35. 35. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

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