IIIe édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
Trouver la bonne
structure juridique
pour s’implanter
à l’étranger
Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
Pôle international – Fidal Bretagne
Guillaume NUTTENS
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Différentes formes d’implantation en
fonction des objectifs poursuivis
Mandataire ad hoc
Distributeurs tiers
Joint venture...
• L’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant
et travaille sur la clientèle de ce dernier.
• Il est dé...
• Le commissionnaire au sens du droit français dispose d’un statut
prévu à l’article L 132-1 du Code de commerce qui le dé...
• L’acheteur-revendeur est un distributeur qui dispose également de
sa propre clientèle et réalise des opérations d’achat ...
• Bureau de liaison : Première forme d’implantation à l’international
Nature juridique : Immatriculation à caractère purem...
Nature : Immatriculation de la société française à l’étranger auprès des
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• Filiale intégrée / Société
Nature : Société dont le capital est détenu par la structure française à
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Formalisme : C...
• La notion de Joint Venture (ou groupement interentreprises) n’est
pas une notion juridique.
• Elle est cependant largeme...
• Contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises coopèrent pour un objectif
commun (le plus souvent limité dans le temps...
• Le véhicule utilisé pour la réalisation du projet commun sera une entité
légale autonome, filiale commune aux partenaire...
• Les accords de groupement d’entreprises sont, pour la plupart, des
accords de coopération conclus par des sociétés qui s...
• Apparu notamment pour la réalisation de grands marchés (notamment
des travaux publics), nationaux ou internationaux.
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Le choix de la structure est influencé par
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… et par les objectifs des partenaires
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Objectifs JV de ...
• Apports à la JV
 Régime d’imposition :
- droits d’enregistrement, TVA,
- imposition/déduction des plus ou moins-values ...
• Problématique des flux de paiements dans les relations entre la JV et les
partenaires :
 Prix de transfert
 Dividendes...
L’imposition de l’implantation à
l’étranger
Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
L’établissement stable
A. Principe
• L’imposition des bénéfices en France est assise sur les bénéfices réalisés
par des « ...
• Les bénéfices rattachables à un établissement stable sont
imposables dans l’Etat de situation de cet établissement
• Dét...
B. Exemples d’établissements stables
• Siège de direction :
 Lieu où l’entreprise adopte certaines décisions (cela vise n...
C. Exceptions
• Ne constituent pas un établissement stable les activités n’ayant qu’un
caractère préparatoire ou auxiliair...
D. Cas des chantiers
• Vise les installations destinées à réaliser un ouvrage déterminé et qui
disparaissent une fois l’ou...
E. Cas des représentants
• En l’absence d’installation fixe d’affaires, l’établissement stable peut être
constitué par un ...
Questions/réponses
Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
FIDAL en Bretagne
78 avocats répartis sur 6 bureaux
 Brest, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes, Lorient, Rennes
L’équipe inter...
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Implantation

  1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  3. 3. Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger Pôle international – Fidal Bretagne Guillaume NUTTENS Avocat associé 02 96 79 82 82 Peter MOORE Avocat associé 02 99 33 88 88 Les points clefs juridiques et fiscaux
  4. 4. Différentes formes d’implantation en fonction des objectifs poursuivis Mandataire ad hoc Distributeurs tiers Joint venture Bureau de représentation Succursale Filiale à 100% - + Intégration Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  5. 5. • L’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant et travaille sur la clientèle de ce dernier. • Il est défini à l’article 1er (§2) de la directive du Conseil de l’Union Européenne relative aux agents commerciaux indépendants comme « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, […] “le commettant”, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant ». • Point d’attention particulier : En fin de contrat, l’agent ne pouvant plus exploiter cette clientèle, la loi lui accorde de ce fait en principe (sauf exceptions) une indemnité de fin de contrat. L’agent commercial Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  6. 6. • Le commissionnaire au sens du droit français dispose d’un statut prévu à l’article L 132-1 du Code de commerce qui le définit comme « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte de son commettant ». Le commissionnaire dispose donc de sa propre clientèle. • Le contrat de commission est caractérisé par les éléments suivants : • Le commissionnaire intervient personnellement, en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant et, bien entendu, sur ordres de ce dernier • Le commissionnaire ne devient à aucun moment propriétaire de la marchandise bien qu'elle puisse être entreposée dans ses établissements (ce qui le distingue du simple négociant) • Le commissionnaire est rémunéré par une commission exclusive de tout caractère spéculatif, tant sur les biens ou services faisant l'objet du contrat de commission que sur les débours exposés lors de son entremise Le commissionnaire Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  7. 7. • L’acheteur-revendeur est un distributeur qui dispose également de sa propre clientèle et réalise des opérations d’achat de marchandises en vue de leur revente. • Il assume des fonctions et des risques plus ou moins limité(e)s mais est, en tout état de cause, impliqué dans le processus même de ventes et surtout enregistre dans ses comptes les flux de marchandises, dont il peut être en charge du stockage et de la logistique. Distributeurs tiers Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  8. 8. • Bureau de liaison : Première forme d’implantation à l’international Nature juridique : Immatriculation à caractère purement fiscal et social. Le bureau de liaison n’a pas la personnalité juridique. Formalisme : Purement déclaratif. Intérêt/Avantage : Il s’agit d’une immatriculation à l’étranger de la société française destinée à facilité le règlement des charges sociales et fiscales. Faibles coûts de gestion. Inconvénient : ne constitue pas une réelle implantation (aucune structure juridique) et par conséquent sur un plan juridique l’immatriculation est neutre (c’est la société Française qui contracte à l’étranger……). Bureau de liaison Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  9. 9. Nature : Immatriculation de la société française à l’étranger auprès des organismes locaux. La succursale n’a pas la personnalité juridique. Elle constitue l’équivalent d’un établissement secondaire de la société Française. Formalisme : Décision d’ouverture et désignation de représentant(s)- location de bureau/société de domiciliation, dépôt et formalités au Tribunal de commerce et auprès des administrations fiscales et sociales. Intérêt/Avantage : La succursale a un numéro d’immatriculation et l’équivalent d’un extrait KBIS qui permet de justifier la présence de la société française à l’étranger vis-à-vis de ses partenaires. Gestion peut contraignante sur un plan juridique (en cas de modification d’adresse ou de représentant mais établissement de comptes et déclarations sur un plan fiscal. Inconvénient : la succursale n’a pas la personnalité juridique. Parfois susceptible de générer des complications pratiques (ex: ouverture de compte bancaire) liées à l’absence de surface financière/garantie locale. Succursale Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  10. 10. • Filiale intégrée / Société Nature : Société dont le capital est détenu par la structure française à 100%. Formalisme : Constitution locale de la société. Obstacle possible d’investissement à 100% étranger, choix du siège social. Intérêt/Avantage : La société a la personnalité juridique. Inconvénient : gestion d’une société sur un plan local avec coûts de structures associés (comptes, corporate). Filiale Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  11. 11. • La notion de Joint Venture (ou groupement interentreprises) n’est pas une notion juridique. • Elle est cependant largement utilisée – et de ce fait, utilisée de façon imprécise – pour faire référence à une “alliance stratégique” ou à un « accord de coopération » entre deux ou plusieurs sociétés. • Ses caractéristiques principales sont : • l’existence d’un objectif commun ; • l’égalité entre les partenaires ; • l’existence d’animus cooperandi. La Joint Venture Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger JV contractuelle : l’accord durable de coopération JV de capitaux : la filiale commune JV temporaire : les accords de groupement d’entreprises
  12. 12. • Contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises coopèrent pour un objectif commun (le plus souvent limité dans le temps) sans constituer d’entité commune. Les partenaires agissent donc en tant que co-contractants indépendants. • Typologie :  Les accords uniques − Principe : liberté contractuelle sous réserve du respect de l’Ordre Public et les bonnes mœurs ; − Risque de qualification en société créée de fait: conséquences fiscales (droits d’enregistrement, impôts directs, TVA, …).  Pluralité de contrats : un accord de base et des contrats satellites − Les contrats satellites ont des objets très divers ; − Ils constituent avec l’accord de base un ensemble hiérarchisé de contrats ; − Les partenaires doivent éviter les conflits entre un contrat satellite et l’accord de base, c’est à dire l’accord de coopération. La JV purement contractuelle (« contractual joint venture ») Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  13. 13. • Le véhicule utilisé pour la réalisation du projet commun sera une entité légale autonome, filiale commune aux partenaires. • L’environnement contractuel de ce type de JV est souvent plus complexe, dans la mesure où viennent s’ajouter à l’Accord de Coopération (et éventuellement ses satellites) les actes relatifs à la constitution de la société commune, statuts, pacte d’actionnaires, etc. La JV de capitaux (« equity joint venture ») Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  14. 14. • Les accords de groupement d’entreprises sont, pour la plupart, des accords de coopération conclus par des sociétés qui se proposent d’exécuter ensemble un marché. • Ils ont pour objet l’exécution, et éventuellement le partage des résultats par les entreprises qui y participent, d’un marché précis qui serait conclu avec un client déterminé. • A distinguer des accords de sous-traitance dans lesquels plusieurs entreprises peuvent participer à l’exécution d’un même marché sans pour autant avoir l’intention de créer une JV. • Justification des accords de groupement :  lorsqu’une seule entreprise n’est pas en mesure d’exécuter l’ensemble du marché (ex: un marché clé en main) ;  lorsque l’importance du montant du projet ou des risques liés à celui-ci excède les capacités d’une seule entreprise. Les accords de groupement d’entreprises Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  15. 15. • Apparu notamment pour la réalisation de grands marchés (notamment des travaux publics), nationaux ou internationaux. • Permet aux partenaires de se présenter, à travers la JV, et pour la réalisation d’une opération ponctuelle, comme groupés, tout en conservant leur entière autonomie de gestion. • Caractéristiques principales :  absence de société commune (à stipuler explicitement) ;  flexibilité ;  caractère intuitus personae fort ;  solidarité des partenaires vis-à-vis du client ;  caractère temporaire du rapprochement. Illustration : le groupement momentané d’entreprises Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  16. 16. Le choix de la structure est influencé par divers éléments … Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger JV de capitaux JV contractuelle Degré de coopération plus important Partenaires indépendants Participation financière nécessaire Effort financier limité Création d’une entreprise commune Pas de création d’entreprise Possibilité d’accès aux marchés des capitaux Financement par les partenaires La durée de la JV durée est souvent indéterminée Durée de la JV le plus souvent prévue La société commune peut survivre aux partenaires Fin de la coopération en cas de faillite d’un des partenaires
  17. 17. Le choix de la structure est influencé par divers éléments … Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger JV de capitaux JV contractuelle Relations avec les tiers plus faciles et nécessaires Relations limitées avec les tiers Création d’organes sociaux Simples relations contractuelles Obligations liées à l’actionnariat + obligations contractuelles Obligations uniquement contractuelles Impossibilité de « défaire » la JV sans liquidation Plus grande souplesse pour « défaire » la JV
  18. 18. … et par les objectifs des partenaires Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger Objectifs JV de capitaux JV contractuelle Accords de groupement Responsabilité limitée ++ + - Projet spécifique - + ++ Ouverture de la JV à d’autres partenaires ++ - + Secret des affaires - ++ + Indépendance du management de la JV ++ - + Financement de la JV par une banque ++ + - Entrée d’un investisseur financier ++ - +
  19. 19. • Apports à la JV  Régime d’imposition : - droits d’enregistrement, TVA, - imposition/déduction des plus ou moins-values d’apport, - incidences sur les déficits fiscaux reportables • Régime général d’imposition des bénéfices  Redevable de l’impôt : transparence fiscale ou non ?  Risque d’établissement stable Aspects fiscaux Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  20. 20. • Problématique des flux de paiements dans les relations entre la JV et les partenaires :  Prix de transfert  Dividendes, intérêts, management fees, royalties, etc. : − Imposition / exonération ; − Retenue à la source / crédit d’impôts ; − Déductibilité fiscale. Aspects fiscaux (2) Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  21. 21. L’imposition de l’implantation à l’étranger Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  22. 22. L’établissement stable A. Principe • L’imposition des bénéfices en France est assise sur les bénéfices réalisés par des « entreprises exploitées en France » (article 209, I-1er al du Code Général des Impôts) • Ne sont pas imposables en France les bénéfices réalisés par des établissements stables situés hors de France • Définition d’un établissement stable (modèle de convention OCDE, article 5) : « Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. » • Critères de l’établissement stable :  Une installation : vise un local à la disposition de l’entreprise  Fixité de l’installation : nécessite un certain degré de permanence  Exercice d’activités : l’entreprise y exerce tout ou partie de son activité, que l’installation soit productive ou non Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  23. 23. • Les bénéfices rattachables à un établissement stable sont imposables dans l’Etat de situation de cet établissement • Détermination des bénéfices imposables des établissements stables :  Sont pris en compte les revenus imputables à l’activité de l’établissement stable  Pour le calcul de ces bénéfices, l’établissement stable est traité comme s’il constituait une entreprise distincte  Pas de difficulté si l’établissement stable tient une comptabilité distincte  En l’absence de comptabilité distincte, répartition des bénéfices entre le siège et l’établissement (en France, la répartition est effectuée selon une méthode proportionnelle, ou par comparaison) • Modalités d’imposition :  Etablissement stable considéré comme ayant une quasi personnalité fiscale : imposition dans l’Etat de situation de la même manière que les entreprises qui y sont établies  Application du droit fiscal interne du pays de situation de l’établissement  Possibilité d’application d’une retenue à la source Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  24. 24. B. Exemples d’établissements stables • Siège de direction :  Lieu où l’entreprise adopte certaines décisions (cela vise notamment le lieu de la réunion de certains organes sociaux) • Succursale :  La définition dépend du droit interne de chaque Etat  A titre indicatif, en droit interne français, les succursales seront considérées comme des établissements stables si elles ont une certaine permanence et une autonomie (personnel propre, services propres, comptabilité distincte du siège) • Bureau :  Vise principalement les bureaux de vente (et non les bureaux d’achats ou de liaison) • Usine ou atelier en exploitation  Doivent être en exploitation et présenter une autonomie minimum • Lieu d’extraction des ressources naturelles Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  25. 25. C. Exceptions • Ne constituent pas un établissement stable les activités n’ayant qu’un caractère préparatoire ou auxiliaire  Vise les activités ne constituant pas en elles mêmes une part essentielle et notable des activités de l’entreprise  Exemples : n’exercent pas d’activités préparatoires ou auxiliaires les installations dont l’objet est identique à celui de l’entreprise ou les « bureaux de groupe » dont l’objet est de rendre des services à diverses sociétés d’un groupe • Ne constituent pas un établissement stable les installations utilisées à des fins de stockage, d’exposition, de livraison ou de transformation  Vise les installations destinées à entreposer, exposer ou livrer les marchandises de l’entreprise, les stocks de marchandises entreposés seulement afin d’être transformés, ou les installations utilisées seulement pour acheter des marchandises ou réunir des informations pour l’entreprise  Les bureaux d’achats ne sont pas des établissements stables s’ils ne se livrent qu’à l’achat de marchandises pour l’entreprise de laquelle ils dépendent et qu’ils ne se livrent à aucune activité de vente. Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  26. 26. D. Cas des chantiers • Vise les installations destinées à réaliser un ouvrage déterminé et qui disparaissent une fois l’ouvrage achevé (chantiers de construction ou de montage) • Exclusion des activités de supervision de chantiers, sauf si cette activité excède la durée prévue par la convention • Durée du chantier : un chantier n’est considéré comme un établissement stable que lorsqu’il excède une certaine durée, prévue par la convention fiscale applicable  Conventions suivant le modèle OCDE : généralement 12 mois  Conventions suivant le modèle ONU : généralement 6 mois  Prise en compte des interruptions temporaires de chantier dans le décompte de la durée  Prise en compte du temps passé sur le chantier par un sous-traitant Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  27. 27. E. Cas des représentants • En l’absence d’installation fixe d’affaires, l’établissement stable peut être constitué par un représentant • Vise les agents dépendants, à savoir les agents qui :  N’agissent pas en leur nom propre  N’ont pas de lien de subordination avec l’entreprise pour le compte de laquelle ils agissent  Sont habilités à traiter les contrats de l’entreprise  Exercent leur activité dans les domaines caractéristiques d’un établissement stable (exclusion des activités préparatoires et auxiliaires, telles que l’achat de marchandises, la publicité ou le recueil d’informations) Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  28. 28. Questions/réponses Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger
  29. 29. FIDAL en Bretagne 78 avocats répartis sur 6 bureaux  Brest, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes, Lorient, Rennes L’équipe internationale de FIDAL 30 avocats intervenant sur les questions suivantes : Trouver la bonne structure juridique pour s’implanter à l’étranger Guillaume Nuttens Avocat associé guillaume.nuttens@fidal.com 02 96 79 82 82 Peter Moore Avocat associé peter.moore@fidal.com 02 99 33 88 88
  30. 30. IIIe édition

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