IIIe
édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
Les clés d'un recouvrement
de créances réussi
Chiffres clés – à fin décembre 2014
Dans le monde
Filiale du groupe Allianz
6 000 collaborateurs implantés dans plus de ...
L’assurance-crédit : 1 métier, 3 services
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
La prévention du risque client & pa...
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
Agir avant l’impayé
Comment anticiper les difficultés ?
Aleksandra Wdowik
Jur...
Définir les rôles de chacun dans l’entreprise
Vendre un produit ou un service à l’étranger implique de redéfinir en
amont ...
Rôle de la direction commerciale
 Bien connaitre son acheteur / Vérifier l’identité de son interlocuteur :
- Vigilance ac...
Rôle de la direction juridique
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
La direction juridique doit définir les condit...
Rôle de la direction financière et de la
comptabilité
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
 Définir l’encours en ...
Les spécificités du recouvrement
international
Quelle démarche privilégier et dans
quel cas?
Aleksandra Wdowik
Juriste Rec...
Privilégier l’amiable pour un recouvrement rapide
et à moindre coût
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
Pour savo...
Opportunité d’une action en justice
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
 Le débiteur sera-t-il en capacité de pa...
Intervenants
Aleksandra Wdowik
Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France
www.eulerhermes.fr
www.toutsurleris...
14
15 Novembre 2012
Les outils européens de récupération de créances
La procédure européenne d’injonction de payer
La proc...
15
Le réseau Entreprise Europe
• 600 structures, 4000 conseillers, 54 pays
• 28 pays de l’Union Européenne + Arménie, Chil...
16
Développer le CA sur de nouveaux marchés
 Acquérir ou licencier de nouvelles technologies
 Accéder à des financement...
17
Comment choisir la procédure juridique pour récupérer
une créance dans un autre Etat de l’Union européenne?
Mon partena...
18
La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers
Aussi appelée « procédure petits litiges »
• Réservée au ...
19
Comment choisir la procédure juridique pour récupérer
une créance dans un autre Etat de l’Union européenne?
Mon partena...
20
L’injonction de payer
= demander à un juge de délivrer un acte officiel
ordonnant au créancier de payer
Pour quelle cré...
21
L’injonction de payer nationale : exemple du dispositif
français Décret du 12 mai 1981
Procédure :
Demande d’injonction...
22
L’injonction Européenne de payer (IEP)
Pourquoi? Règlement 1896/2006
Simplifier et accélérer les récupérations de créan...
23
Les conséquences de la demande d’IEP
Le Juge peut demander
des corrections,
rectifications ou
modifications de la
deman...
24
… qui ont leurs limites
Des procédures européennes intéressantes …
• Difficultés pratiques : termes juridiques et techn...
Questions/réponses
Les clés d'un recouvrement de créance réussi
26
Merci de votre attention
Aleksandra Wdowik
Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France
www.eulerhermes.fr
w...
IIe
édition
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Les cls dun_recouvrement_de_crance_russi_vdef

629 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
629
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
5
Actions
Partages
0
Téléchargements
23
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive
  • Aujourd’hui, le réseau Entreprise Europe compte 570 structures participantes et couvre plus 40 pays.
    Au niveau français, le réseau Entreprise Europe se décline en 10 consortia (regroupements de structures dans les régions).
    La CRCI de Bretagne coordonne le consortium « Entreprise Europe Ouest » qui couvre la Bretagne et les Pays de la Loire.
    La CRCI de Bretagne travaille avec ses partenaires à savoir la CRCI PDL, les deux délégations régionales OSEO Innovation et Bretagne Innovation.
    En terme d’effectif, sur les 2 régions, cela représente une équipe de 14 personnes (une dizaine d’ETP) qui accompagnent les entreprises au quotidien.
    Nous allons voir maintenant quels sont les champs d’intervention d’Entreprise Europe Ouest.
  • Les cls dun_recouvrement_de_crance_russi_vdef

    1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
    2. 2. Les clés d'un recouvrement de créances réussi
    3. 3. Chiffres clés – à fin décembre 2014 Dans le monde Filiale du groupe Allianz 6 000 collaborateurs implantés dans plus de 50 pays Plus de 52 000 clients à travers le monde Chiffre d’affaires consolidé : 2,5 milliards € 860 milliards € de transactions commerciales garanties Notation AA- par Standard & Poor’s En France Plus de 800 collaborateurs 23 délégations régionales risques et 12 agences de recouvrement 200 milliards € de transactions commerciales garanties 52% de parts de marché en 2013 Euler Hermes : un groupe leader Les clés d'un recouvrement de créance réussi N°1 mondial de l’assurance- crédit
    4. 4. L’assurance-crédit : 1 métier, 3 services Les clés d'un recouvrement de créance réussi La prévention du risque client & pays En amont, la prévention consiste quotidiennement en l’évaluation de la situation financière de plus de 40 millions d’entreprises dans le monde et en la veille permanente de plus de 270 pays. Le recouvrement des impayés En cas d’impayé, les démarches amiables et judiciaires en France comme à l’international sont prises en charge par l’assureur-crédit. L’indemnisation des créances non- recouvrées En cas de non-récupération de la créance, la perte est indemnisée selon la quotité garantie prévue. Vous bénéficiez d’une lecture claire des risques et d’une couverture optimale sur vos opérations court et moyen termes
    5. 5. Les clés d'un recouvrement de créance réussi Agir avant l’impayé Comment anticiper les difficultés ? Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com
    6. 6. Définir les rôles de chacun dans l’entreprise Vendre un produit ou un service à l’étranger implique de redéfinir en amont la stratégie de l’entreprise pour optimiser le recouvrement des éventuels impayés en impliquant différentes directions: Direction commerciale Direction Financière Direction Juridique Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    7. 7. Rôle de la direction commerciale  Bien connaitre son acheteur / Vérifier l’identité de son interlocuteur : - Vigilance accrue pour les transactions de montants élevés avec des partenaires inconnus - Usurpation d’identité. Développement d’un système d’escroquerie dans les salons italiens et aussi anglais avec présentation de carte de visite factices  Conserver des justificatifs de la commande et plus généralement conserver la copie de tous les échanges avec le client ou le prospect : - Elément de preuve incontournable, le bon de commande doit être signé par le vendeur - En cas de commande prise par téléphone ou sur un salon, ne pas hésiter à généraliser l’envoi de confirmation de commande Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    8. 8. Rôle de la direction juridique Les clés d'un recouvrement de créance réussi La direction juridique doit définir les conditions générales de vente en s’assurant de leur opposabilité et en tenant compte des moyens qui seront mis en œuvre pour le recouvrement des impayés. Opposabilité des CGV Langue Acceptation de l’acheteur Conflit avec d’éventuelles conditions générales d’achat Adapter ses CGV au pays de l’acheteur Clause attributive de juridiction et de droit applicable Clause de réserve de propriété
    9. 9. Rôle de la direction financière et de la comptabilité Les clés d'un recouvrement de créance réussi  Définir l’encours en tenant compte du risque pays et du risque client : ne pas hésiter à demander le versement d’un paiement comptant ou d’un acompte sur une première commande  Prévoir un cadencement des relances dès la date d’échéance prévue  En cas de constatation de l’impayé, ne pas hésiter à confier le recouvrement de sa créance à un prestataire spécialisé : rapidité d’intervention et proximité avec le débiteur sont les facteurs clés du succès du recouvrement à l’international
    10. 10. Les spécificités du recouvrement international Quelle démarche privilégier et dans quel cas? Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    11. 11. Privilégier l’amiable pour un recouvrement rapide et à moindre coût Les clés d'un recouvrement de créance réussi Pour savoir comment faire pression sur le débiteur et déterminer ce qu’il est possible d’accepter de sa part, il est nécessaire de maitriser les pratiques locales. Nécessité de s’adapter aux spécificités culturelles commerciales et juridiques dans son approche du débiteur Comprendre les raisons de l’impayé et la réalité de la situation du débiteur pour négocier efficacement  La visite sur place : une action à très fort impact  Accepter un plan de paiement voire un règlement partiel
    12. 12. Opportunité d’une action en justice Les clés d'un recouvrement de créance réussi  Le débiteur sera-t-il en capacité de payer le montant d’éventuelles condamnations? Exclusion des débiteurs pour lesquels une procédure collective a été ouverte, des débiteurs qui ont disparu ou ont cessé leur activité, des débiteurs qui ne disposent d’aucun actif à saisir  Contexte local : coût et longueur de la procédure judiciaire envisagée Procédures rapides et à faible coût en UE particulièrement avec l’Injonction de payer Européenne Appréciation au cas par cas en fonction du pays du débiteur et du montant de la créance  Alternative à la procédure locale Clause attributive de compétence Titre exécutoire européen
    13. 13. Intervenants Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com Léa Floury Juriste Chargée d’information européenne, CCI Bretagne Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    14. 14. 14 15 Novembre 2012 Les outils européens de récupération de créances La procédure européenne d’injonction de payer La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers
    15. 15. 15 Le réseau Entreprise Europe • 600 structures, 4000 conseillers, 54 pays • 28 pays de l’Union Européenne + Arménie, Chili, Corée du Sud, Egypte, Islande, Israël, Norvège, Tunisie, Turquie, Serbie, Suisse, Syrie, Ukraine, USA… • Entreprise Europe Ouest : 2 régions : Bretagne et Pays de la Loire 3 structures :  CCI Bretagne  CCI Pays de la Loire  Bretagne Développement Innovation
    16. 16. 16 Développer le CA sur de nouveaux marchés  Acquérir ou licencier de nouvelles technologies  Accéder à des financements européens  Sécuriser l’aspect normatif et réglementaire d’un produit ou d’une activité Nos Missions Aider les PME à tirer le meilleur profit possible du marché européen
    17. 17. 17 Comment choisir la procédure juridique pour récupérer une créance dans un autre Etat de l’Union européenne? Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande? OUI : exemple j’ai payé une commande mais la marchandises est en mauvais état je réclame le remboursement. Créance inférieure à 2000 €: procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers NON : exemple je peux prouver avoir livré ma marchandises mais je n’ai pas été payé Procédures d’injonction de payer Créance supérieure à 2000 €: procédure nationale « ordinaire »
    18. 18. 18 La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers Aussi appelée « procédure petits litiges » • Réservée au créances de moins de 2000 € • Conçue pour les consommateurs mais ouverte aux entreprises. • Envoi d’un formulaire type au Juge compétent et échange de points de vue par courrier, sauf si le Juge estime nécessaire de convoquer les parties. Règlement 861/2007 Portail eJustice européen : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do
    19. 19. 19 Comment choisir la procédure juridique pour récupérer une créance dans un autre Etat de l’Union européenne? Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande? OUI : exemple j’ai payé une commande mais la marchandises est en mauvais état je réclame le remboursement. Créance inférieure à 2000 €: procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers NON : exemple je peux prouver avoir livré ma marchandises mais je n’ai pas été payé Procédures d’injonction de payer Créance supérieure à 2000 €: procédure nationale « ordinaire »
    20. 20. 20 L’injonction de payer = demander à un juge de délivrer un acte officiel ordonnant au créancier de payer Pour quelle créance est-ce possible? •Liquide : montant déterminé •Exigible : payable à la date du dépôt de la demande •Sûre : preuves, pas d’argumentaire possible du partenaire •Récupérable : solvabilité du partenaire
    21. 21. 21 L’injonction de payer nationale : exemple du dispositif français Décret du 12 mai 1981 Procédure : Demande d’injonction auprès du Juge Formulaire Cerfa + éléments de preuve Résultats possibles : •Rejet (recours possible) •Opposition formulée par le partenaire : convocation, tentative de conciliation et à défaut jugement susceptible de recours •Ordonnance d’injonction de payer à faire exécuter.
    22. 22. 22 L’injonction Européenne de payer (IEP) Pourquoi? Règlement 1896/2006 Simplifier et accélérer les récupérations de créances : •Procédure commune, formulaires communs •Réalisation par correspondance (pas de déplacements physiques) Réduire les coûts •Pas d’obligation d’avocat •Le prix de l’IEP, fixé par le droit national, ne peut être plus élevé qu’une procédure ordinaire nationale non précédée d’IEP. Optimiser l’efficacité des décisions •Libre circulation des IEP. •Recours à l’IEP facultatif. Portail eJustice européen : https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do
    23. 23. 23 Les conséquences de la demande d’IEP Le Juge peut demander des corrections, rectifications ou modifications de la demande – formulaires B & C Le Juge prononce une IEP – formulaire E Opposition recevable du partenaire – formulaire F Le Juge considère que la demande est infondée ou irrecevable – formulaire D Rejet Poursuite du litige devant la juridiction nationale ordinaire IEP exécutoire – formulaire G Absence d’opposition recevable du partenaire 30 jours 30 jours 30 jours 30 jours
    24. 24. 24 … qui ont leurs limites Des procédures européennes intéressantes … • Difficultés pratiques : termes juridiques et techniques du formulaire, langue. • Incertitudes liées au manque d’information des interlocuteurs. • Renvois au droit national : frais de justice, exécution de la décision. • Coûts réduits : pas d’avocat, pas de déplacement, frais de justice limités (en moyenne entre 0 et 250€) • Dispositifs harmonisés : documents identiques, décisions reconnues dans tous les Etats membres
    25. 25. Questions/réponses Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    26. 26. 26 Merci de votre attention Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com Léa Floury Juriste Chargée d’information européenne, CCI Bretagne Les clés d'un recouvrement de créance réussi
    27. 27. IIe édition

    ×