IIIe
édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
« Comment réduire le montant des
droits de douane ? »
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Intervenant
Virginie TILLET, Chef du pôle d’action économique à la directio...
Il s'applique en l'absence de toute autre préférence.
Le droit est attaché à une nomenclature douanière.
Il s'applique pou...
1 – Les préférences tarifaires et commerciales
2 – Les suspensions tarifaires
3 – Les contingents tarifaires
4 – Les régim...
A - Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG)
B - L’origine préférentielle
C - L'union douanière
«  Comment payer moins ...
Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de
préférences tarifaires pour les produits de l'UE à...
Trois régimes de SPG existent en fonction des pays et de leur
développement économique :
Régime général : tous les pays re...
Le régime général :
2 types de marchandises : sensibles ou non.
Produits non sensibles : DD à 0%
Produits sensibles : le t...
Le SPG +
Encouragement à respecter les traités internationaux et notamment les
droits de l'Homme.
Exemption totale de droi...
Initiative Tous Sauf les Armes (TSA)
Exemption totale de droits sur tous les produits sauf ceux du chapitre 93 (armes)
Exc...
Préférence tarifaire et commerciale.
A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées
Utilisation du téléservice RITA.
...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Préférence tarifaire et commerciale
B- L’origine préférentielle
Dans le cad...
Préférence tarifaire et commerciale.
B- L’origine préférentielle
Exemples de pays signataires d’accords :
Europe : Suisse,...
Préférence tarifaire et commerciale.
C- L’union douanière
Une union douanière est un accord commercial régional dont les É...
Le constat : je suis obligé d'importer mes matières premières et mes
composants car je ne les trouve pas dans l'Union euro...
Le produit importé ne doit pas être l'objet d'un contrat d'exclusivité,
c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibil...
1) Contingents sous certificats d'importation (AGRIM) ;
● Gérés par l'organisme d'intervention France Agrimer ;
● Produits...
Un contingent est ouvert pour une période donnée :
Annuelle / Plurimensuelle / Mensuelle ;
A expiration de la période, il ...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les contingents tarifaires gérés au fur
et à mesure
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les contingents tarifaires gérés au fur
et à mesure
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
4 - Les régimes économiques
Le perfectionnement actif
C’est une importation...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les régimes économiques
Le perfectionnement actif
Hors UEHors UE
Tissus imp...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les régimes économiques
L’entrepôt sous douane
Le régime de l'entrepôt :
●
...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les régimes économiques
L’entrepôt sous douane
Hors UE
UE
MLP/MAC
Hors UE
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les régimes économiques
La transformation sous douane
Elle permet de corrig...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Les régimes économiques
La transformation sous douane
Téléphone 8517120000
...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Conclusion
Les autres mesures d’allégement du coût
du dédouanement
les disp...
«  Comment payer moins de droits de douane ? »
Questions/réponses
Contacts :
Pôle Action Economique
Accueil : 09 70 259 074
CCE : 09 70 274 777
pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr
La cert...
IIIe
édition
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Open 2015 réduction des droits de douane

865 vues

Publié le

0 commentaire
2 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
865
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
11
Actions
Partages
0
Téléchargements
31
Commentaires
0
J’aime
2
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Open 2015 réduction des droits de douane

  1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. « Comment réduire le montant des droits de douane ? »
  3. 3. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Intervenant Virginie TILLET, Chef du pôle d’action économique à la direction régionale des douanes Intervenant Eric FARUEL, Conseiller entreprises à la direction régionale des douanes Témoignage Madame Martine HUITEMA, Chef du service import – export de la société CANON BRETAGNE
  4. 4. Il s'applique en l'absence de toute autre préférence. Le droit est attaché à une nomenclature douanière. Il s'applique pour toute origine : erga omnes ou taux de droit commun ; y compris pour l'origine EU. «  Comment payer moins de droits de La taxation des marchandises à l’entrée dans l’Union européenne. Introduction : le TEC, taxation « erga omnes » 
  5. 5. 1 – Les préférences tarifaires et commerciales 2 – Les suspensions tarifaires 3 – Les contingents tarifaires 4 – Les régimes économiques «  Comment payer moins de droits de La taxation des marchandises à l’entrée dans l’Union européenne. Comment payer moins de droits de douane ?  
  6. 6. A - Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) B - L’origine préférentielle C - L'union douanière «  Comment payer moins de droits de 1- Préférences tarifaires et commerciales.
  7. 7. Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de préférences tarifaires pour les produits de l'UE à destination, mais preuve d'origine possible à l'export dans le cadre du cumul). RÈGLEMENT (UE) N o 978/2012 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées. ( JO L 303 du 31.10.2012 ) Preuves de l'origine : FORM A DOF (mention d’origine sur la facture) si la valeur facturée est < 6 000€ «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)
  8. 8. Trois régimes de SPG existent en fonction des pays et de leur développement économique : Régime général : tous les pays repris au SPG ; Régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance (SPG +) : liste exhaustive de Pays en développement (PED) ; Initiative Tout sauf les armes : les Pays les Moins Avancés (PMA). «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)
  9. 9. Le régime général : 2 types de marchandises : sensibles ou non. Produits non sensibles : DD à 0% Produits sensibles : le taux du droit est réduit de 3,5 points (ex: SH 381700 :TEC 6,3 % / SPG 2,8 %) Cas particulier des produits textiles : réduction de 20 % calculée sur le taux normal. Liste des pays bénéficiaires du SPG: annexe II du R978/2012. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)
  10. 10. Le SPG + Encouragement à respecter les traités internationaux et notamment les droits de l'Homme. Exemption totale de droits ad valorem. Exemption des droits spécifiques (sauf si couplés à des droits ad valorem) Examen de la liste des pays tous les 3 ans Liste des pays bénéficiaires du SPG+ : annexe III du R978/2012. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)
  11. 11. Initiative Tous Sauf les Armes (TSA) Exemption totale de droits sur tous les produits sauf ceux du chapitre 93 (armes) Exclusion en cas de violations graves, manifestes et répétées des Droits de l'Homme Cas particulier : Liste d'exclusion Exclusion du SPG de certains couples pays/produits Ex : Chine : seuls les chapitres 1 à 24 dans le SPG Ex : Brésil : seulement les produits manufacturés «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG) «pays bénéficiaires de l’initiative TSA» : annexe IV du R978/2012
  12. 12. Préférence tarifaire et commerciale. A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées Utilisation du téléservice RITA.   Comment payer moins de droits de douane
  13. 13. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Préférence tarifaire et commerciale B- L’origine préférentielle Dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'UE et certains pays tiers, les avantages tarifaires sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » des parties contractantes. Justificatifs : EUR1 mention d’origine sur facture Bénéficiaires : l’importateur l’exportateur communautaire son client à destination
  14. 14. Préférence tarifaire et commerciale. B- L’origine préférentielle Exemples de pays signataires d’accords : Europe : Suisse, EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein), Îles Féroé ; Balkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine ; Méditerranée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et Bande de Gaza, Ceuta et Melilla ; Partenariat oriental : Géorgie, Moldavie (2014) ; Afrique de l'Ouest (Cameroun) ; Autres accords bilatéraux : Afrique du Sud, Chili, Mexique, Corée du Sud (2011), Pérou et Colombie (2013), Amérique centrale (Honduras, Nicaragua, Panama, El Salvador, Costa Rica, Guatemala. «  Comment payer moins de droits de douane ? »
  15. 15. Préférence tarifaire et commerciale. C- L’union douanière Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers. NB : Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre-échange selon les produits). Andorre : SH 25 à 97 = UD ; SH 1 à 24 = origine préférentielle. Turquie : Produits industriels = UD ; CECA + produits agricoles = origine préférentielle. «  Comment payer moins de droits de douane ? »
  16. 16. Le constat : je suis obligé d'importer mes matières premières et mes composants car je ne les trouve pas dans l'Union européenne (ou en quantité insuffisante) mais l'importation implique le paiement de droits de douane. La solution : je dépose une demande de suspension tarifaire et j'importe à droits zéro. «  Comment payer moins de droits de 2 - Les suspensions tarifaires.
  17. 17. Le produit importé ne doit pas être l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée. La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an. «  Comment payer moins de droits de 2 - Les suspensions tarifaires. Conditions d'éligibilité.
  18. 18. 1) Contingents sous certificats d'importation (AGRIM) ; ● Gérés par l'organisme d'intervention France Agrimer ; ● Produits des chapitres 1 à 24. 2) Contingents gérés au fur et à mesure : ● Gestion du type « premier arrivé, premier servi » «  Comment payer moins de droits de douane ? » 3 - Les contingents tarifaires Deux types de contingents.
  19. 19. Un contingent est ouvert pour une période donnée : Annuelle / Plurimensuelle / Mensuelle ; A expiration de la période, il est clos. Pour une quantité donnée : Au-delà, il est épuisé. Tous les importateurs de l’UE sont sur un pied d’égalité : Le bénéfice ou non du contingent n’est pas connu à l'avance. Il n’est pas possible de « réserver » à l’avance le bénéfice d'un contingent Les contingents tarifaires n'impliquent pas de prohibition à l'import après épuisement. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure Principes de fonctionnement
  20. 20. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure
  21. 21. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure
  22. 22. «  Comment payer moins de droits de douane ? » 4 - Les régimes économiques Le perfectionnement actif C’est une importation temporaire en exonération de droits de marchandises non communautaires, en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement (ouvraison, transformation ou réparation). Les produits issus de ce perfectionnement, appelés « produits compensateurs » doivent ensuite être réexportés.
  23. 23. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les régimes économiques Le perfectionnement actif Hors UEHors UE Tissus imprimés : 5407820000 (DD : 8 %) Chemisiers : 6205300000 (DD : 12 %)
  24. 24. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les régimes économiques L’entrepôt sous douane Le régime de l'entrepôt : ● permet de stocker sur le territoire douanier des marchandises étrangères ; ● elles sont traitées comme si elles se trouvaient encore à l'étranger et sont donc en suspension de droits et taxes.
  25. 25. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les régimes économiques L’entrepôt sous douane Hors UE UE MLP/MAC Hors UE
  26. 26. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les régimes économiques La transformation sous douane Elle permet de corriger les conséquences économiques néfastes (droits plus élevés sur les composants que sur les produits finis) d'une stricte application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées pour être transformées sur le territoire douanier de la Communauté. Les marchandises ne sont pas soumises aux droits à l'importation (ni aux mesures de politique commerciale). importation de marchandises non communautaires ; modification de l'espèce ou de l'état ; après transformation, paiement des droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés.
  27. 27. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Les régimes économiques La transformation sous douane Téléphone 8517120000 Droit de douane : 0 % Carte 8523521010 Droit de douane : 3,7 %
  28. 28. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Conclusion Les autres mesures d’allégement du coût du dédouanement les dispenses de garantie et caution ; le régime de l’AI2 ; l’autoliquidation de la TVA due à l’importation
  29. 29. «  Comment payer moins de droits de douane ? » Questions/réponses
  30. 30. Contacts : Pôle Action Economique Accueil : 09 70 259 074 CCE : 09 70 274 777 pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr La certification Opérateur Economique Agréé « OEA ».
  31. 31. IIIe édition

×