IIIe édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
Mobilité internationale : la
couverture de personnes
lors de déplacements à
l’étranger.
Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger
Mobilité internationale : la couve...
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Sommaire
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Principe général
En mobilité, il n...
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Définitions
Détachement et Expatri...
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Définitions
Détachement et Expatri...
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Situation vis-à-vis de l’immigrati...
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Les autre assurances
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Les autres assurances
L’assurance ...
Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger
Les autres assurances
Les assuranc...
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Focus Sécurité, les déclarations à...
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Focus Sécurité
• Implantation d’un...
Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger
Conclusion :
Une bonne mobilité in...
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Questions/réponses
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Présentation open Mobilité intyernationale : la couverture des personnes

  1. 1. IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. Mobilité internationale : la couverture de personnes lors de déplacements à l’étranger.
  3. 3. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Mobilité internationale : la couverture de personnes lors de déplacements à l’étranger Yann CONNAN Chargé de développement, Caisse des français de l’Etranger Josette ROUSSEL Directrice Générale, Assur Bien Expat
  4. 4. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  5. 5. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  6. 6. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Principe général En mobilité, il n’y a pas de réponse mais uniquement des bonnes questions à se poser. La règle est de gérer les exceptions, tout en encadrant l’exception pour qu’elle devienne la règle. Enjeu majeur : • Réussir à combiner les contraintes législatives, la mission répondant à un besoin business, une bonne couverture / protection du collaborateur. • Maîtriser les coûts liés à la mobilité internationale.
  7. 7. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Définitions Détachement et Expatriation : deux mots, quatre définitions Au sens de la Sécurité sociale : • Détachement : maintien de la protection sociale en France, cotisations réglées au système de Sécurité sociale français. Votre salarié reste maintenu sur un système de paie France • Expatriation : tout lien avec la Sécurité sociale française est rompu. Le salarié collaborateur n’est plus affilié à la Sécurité sociale française. Quid de sa couverture sociale : solutions à mettre en place.
  8. 8. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Définitions Détachement et Expatriation : deux mots, quatre définitions Au sens du droit du travail : • Détachement : le salarié est sous contrat français, le lien de subordination est maintenu avec la France, un avenant au contrat de travail est signé pour signifier la mission à l’étranger • Expatriation : il n’y a plus de contrat de travail en France. Le salarié collaborateur signe un contrat dit « local », un lien de subordination est créé avec l’entité locale
  9. 9. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  10. 10. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Situation vis-à-vis de l’immigration A chaque pays ses règles d’immigration : • Union européenne : accord de libre circulation des personnes dans l’Espace Schengen • Autres pays du monde : chaque pays a ses propres règles • Système déclaratif (ex : ESTA aux USA) • Demande de visa selon les conditions du voyage Recommandation : Prendre contact avec les services d’immigration des autorités consulaires en France Sur internet : site du ministère des affaires étrangères : fiches pays
  11. 11. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Situation vis-à-vis de l’immigration Il est important de faire partir votre collaborateur avec le bon visa si ce dernier est nécessaire : • Régularité sur le territoire d’accueil • L’entreprise peut être répertoriée dans les bases gouvernementales • Limite tous les risques liés à la mauvaise utilisation d’un visa • Sanctions envers le salarié • Judiciaires / financières • Expulsion du territoire • Sanction envers l’entreprise (« black liste »)
  12. 12. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  13. 13. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les règles en terme de droit du travail Notions de détachement et d’expatriation • Le code du travail en France ne prévoit pas de définition claire de ce qu’est un détachement ou une expatriation • Seule mention : notion de mise à disposition du personnel • Important : outre le code du travail, des dispositions plus avantageuses sont prévues dans les conventions collectives. Ces dernières peuvent être très restrictives sur la prise en charge de l’expatrié • La jurisprudence admet une vision très stricte de notions comme « l’équivalence » ou la « couverture identique »
  14. 14. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les règles en terme de droit du travail Contrat de travail et détachement • Le lien de subordination entre l’employeur français et le salarié à l’étranger est maintenu. Le salarié continue de travailler pour son employeur d’origine, dont il reçoit les ordres • Il s’agit d’une mission qui est clairement déterminée et pour une période relativement définie • Un retour en France est prévu • Le contrat de travail est maintenu, un avenant au contrat initial est signé
  15. 15. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les règles en terme de droit du travail Contrat de travail et détachement • L’avenant doit être le plus précis possible (mission, durée, rémunération, avantages, dispositions pour la protection sociale, etc…..) • L’obligation d’information de l’employeur est de plus en plus mise en cause (arrêt Sodexo …) • L’avenant doit aussi préciser la loi applicable au contrat de travail (à défaut, loi du pays dans lequel la mission a lieu) • Attention à signaler et faire appliquer les règles impératives locales de protection minimale
  16. 16. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les règles en terme de droit du travail Contrat de travail et expatriation • Le contrat de travail initial est rompu (suspendu dans certains cas mais il y a un flou juridique sur la notion de suspension) • Un contrat de travail local avec la société d’accueil est signé • Le lien de subordination est créé avec la société d’accueil • Le salarié collaborateur est soumis aux lois du travail du pays d’accueil
  17. 17. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  18. 18. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les questions liées à la fiscalité Détermination de votre résidence fiscale • Où payer vos impôts? Comment les déclarer? Quoi déclarer? Tout dépend de votre résidence fiscale • En France : article 4B du Code Général des Impôts : toute personne physique est résidente fiscale de France dès lors qu’elle passe plus de 183 jours sur le territoire, ou que la majeure partie de ses intérêts économiques et vitaux sont présents en France • Chaque pays a ses propres règles de résidence fiscale, il est important de regarder les règles du pays d’expatriation pour vérifier si la condition de résidence fiscale n’est pas remplie
  19. 19. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les questions liées à la fiscalité Détermination de votre résidence fiscale • Après études des conditions de résidence fiscale, si un pays l’emporte alors la résidence est déterminée • Si après étude, les deux pays sont éligibles à la résidence fiscale, alors il y a un arbitrage à faire : • Conventions fiscales entre les pays • Arbitrage par un tiers institutionnel • En France : • Si résidence fiscale en France : paiement de l’impôt dans son dernier centre des impôts • Si résidence fiscale à l’étranger : basculement au centre des impôts des non résidents
  20. 20. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les questions liées à la fiscalité Modalités pratiques • L’assuré doit déclarer son départ à l’étranger au centre des impôts dont il dépend au moment de son départ • C’est le centre des impôts qui peut déterminer sa résidence fiscale • Si un basculement doit se faire, alors une demande de transfert au centre des impôts des non résidents est nécessaire • Bien partir avec tous les formulaires nécessaires à la déclaration de revenus en fonction de la situation : • Déclaration des revenus français et dates • Déclaration des revenus mondiaux en fonction • Avec les conventions fiscales, principe de non double imposition
  21. 21. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les questions liées à la fiscalité Pour plus d’informations … • www.impôts.gouv.fr : site officiel des impôts en France • Rubrique particulier • Sous rubrique « Je suis à l’étranger » • Service des impôts des particuliers non résidents : 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy le Grand Cedex 01.57.33.83.00
  22. 22. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  23. 23. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Définition de la Sécurité sociale • Pour tous : • Maladie - Maternité • Pour les salariés uniquement: • Invalidité • Accident du travail • Retraite
  24. 24. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Différentes possibilités de couverture à l’étranger • Principe de base : les cotisations sociales doivent être payées dans le pays où l’activité professionnelle est exercée • Dérogation à ce principe : détachement au sens de la Sécurité sociale (occasionnel, répété de moins de 3 mois, dans un pays européen, dans un pays à convention) • La couverture locale (limitée aux conditions locales) • Une couverture volontaire : • Assurance privée • La Caisse des Français de l’Etranger
  25. 25. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement occasionnel d’une durée inférieure à 3 mois • L’employeur remplit le formulaire Cerfa 603 551 n° S 9203 « Avis de missions professionnelles à l’étranger » • Un exemplaire est envoyé à la CPAM pour information • Un duplicata est délivré au salarié • N.B : permet de maintenir le salarié affilié à la Sécurité sociale en France • Attention : ne pas oublier de prévenir l’organisme complémentaire et de souscrire une assurance supplémentaire relative à ce statut
  26. 26. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Les détachements répétés d’une durée inférieure à 3 mois, procédures simplifiées • L’employeur doit se renseigner auprès de la CPAM dont il dépend pour savoir quelles dispositions sont mises en place au titre des procédures simplifiées • Chaque CPAM a son propre processus • Par exemple : déclarations trimestrielles, carnets à souches pré remplis, télé déclaration, formulaires lights…. • Les procédures simplifiées permettent de s’affranchir de la déclaration par formulaire Cerfa à chaque mission à l’étranger
  27. 27. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement au sein de l’Union Européenne • Pays concernés : l’Union Européenne ( Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Croatie) + Islande, Lichtenstein, Norvège + Suisse • Principe de coordination des régimes de sécurité européens • Unicité de législation applicable (article 11 du règlement communautaire n° 883/2004) • Conséquence : jamais de double cotisation
  28. 28. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement au sein de l’Union Européenne, modalités pratiques • L’employeur remplit un formulaire Cerfa S3208 et l’adresse à la CPAM du lieu de l’entreprise • Après accord, la CPAM délivre un formulaire validé A1 en double exemplaire (salarié / employeur) • Durée initiale de deux ans, renouvelable une fois sous conditions • Le salarié reste rattaché à son centre de Sécurité sociale comme s’il était resté en France
  29. 29. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale • Conventions bilatérales en vigueur au 01/09/2014 : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay • Principe de coordination des systèmes de protection sociale • Conséquence : non double cotisation
  30. 30. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale, modalités pratiques • L’employeur remplit un formulaire 11559*03 et l’adresse à la CPAM du lieu de l’entreprise • Après accord, la CPAM délivre un formulaire prévu par la convention de Sécurité Sociale en double exemplaire (salarié / employeur) • Durée initiale de 6 mois à 5 ans, renouvelable ou pas en fonction de la convention • Le salarié reste rattaché à son centre de Sécurité sociale comme s’il était resté en France
  31. 31. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Le détachement, informations pratiques • Le CLEISS (Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) gère l’information autour des conventions de Sécurité sociale • www.cleiss.fr • Limites du principe de détachement : • Un lien de subordination avec l’entreprise française doit être établi • Le détachement est soumis à accord et donc non systématique • Le coût des cotisations françaises • Le détachement est limité aux pays énoncés précédemment • Non stricte équivalence sur les risques invalidité et vieillesse N.B : attention à la couverture complémentaire dans ce cas
  32. 32. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux La couverture locale • Le fait de cotiser obligatoirement en local ouvre accès au système de protection social local • Droit à remboursement de prestations selon les conditions et niveaux de garantie locaux • Impact fort : • La rupture totale avec la Sécurité sociale française • Une incertitude des garanties, niveaux de soins et prestations • Quid de la prise en charge des soins France ou autres pays ?
  33. 33. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Une assurance volontaire : l’assurance privée ou dite au « 1er € » • Il s’agit d’un système d’assurance totalement privé • L’organisme intervient dès le premier euro dépensé • Le produit dispose d’une tarification particulière, en fonction de garanties souscrites • Impact fort : • La rupture totale avec la Sécurité sociale française • Des garanties limitées et plafonnées, un questionnaire médical à l’adhésion
  34. 34. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Une assurance volontaire : l’assurance volontaire à la Caisse des Français de l’Etranger • Il s’agit d’un organisme de Sécurité sociale à part entière, spécialisé dans les français expatriés • L’organisme intervient selon les mêmes modalités que la Sécurité sociale française • Pas de plafond de remboursement • L’indemnisation du gros risque donne droit à des trimestres vieillesse gratuits • Impact fort : • Un maintien total dans le système de Sécurité sociale français • Une protection optimale pour les collaborateurs français.
  35. 35. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger La protection sociale et ses enjeux Une assurance volontaire : l’assurance volontaire à la Caisse des Français de l’Etranger • Pour plus d’informations : CFE 12 rue de la Boétie, 75008 Paris www.cfe.fr • Yann CONNAN, chargé de développement yconnan@cfe.fr 01.64.71.70.37
  36. 36. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Sommaire • Principe général et définitions • La situation du salarié vis-à-vis de l’immigration • Les règles en terme de droit du travail • Les questions liées à la fiscalité • La protection sociale et ses enjeux • Les autres assurances
  37. 37. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les autre assurances Les organismes complémentaires, indispensables • Quelle que soit la situation à l’étranger, la déclarer à son organisme complémentaire • En cas d’affiliation à la CFE, elle rembourse les prestations selon les tarifs et les taux de France, il est indispensable de souscrire une assurance complémentaire pour garantir un niveau optimale de remboursement • Des partenariats ont été signés pour optimiser la gestion pour les expatriés • www.cfe.fr rubrique nos partenaires / assurances complémentaires • Via l’organisme complémentaire, possibilité d’accéder à des réseaux de soins internationaux
  38. 38. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les autres assurances L’assurance chômage • Dans les pays de l’Union Européenne, il n’est pas obligatoire de cotiser au chômage. Principe de totalisation des droits, les cotisations en local sont reconnues par la France • En dehors de l’Union Européenne, l’employeur est obligé de cotiser au chômage si le salarié est sous contrat français • Sinon il est toujours possible de cotiser volontairement au chômage • Pour plus d’informations : www.pole-emploi.fr
  39. 39. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Les autres assurances Les assurances voyage, quelle que soit la durée de la mission • L’assistance sanitaire • L’assurance rapatriement • La responsabilité civile • L’assistance juridique • L’accès à un réseau de soins international
  40. 40. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Focus Sécurité, les déclarations à ne pas oublier de faire • Dans le cadre d’une mission de longue durée : inscription au réseau consulaire local : • Maintien des droits civiques • Déclaration de présence • Prise en charge en cas de crise • Dans le cadre d’une mission de courte durée : inscription à Ariane • Télé déclaration sur le site du Ministère des Affaires Etrangères • Alertes Info en cas de crise • Prise en charge des frais de secours • Plus d’informations : www.diplomatie.gouv.fr
  41. 41. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Focus Sécurité • Implantation d’une entreprise à l’étranger : désignation dans l’entreprise d’un responsable sécurité qui met en place en lien avec l’ambassade ou le consulat un plan sécurité pour ses salariés • De plus en plus de formations sécurité sont proposées avant l’expatriation pour mettre en garde les collaborateurs • Formations interculturelles, un vrai plus pour votre salarié et sa famille
  42. 42. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Conclusion : Une bonne mobilité internationale est une mobilité préparée, tant pour le salarié que pour l’employeur
  43. 43. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Questions/réponses
  44. 44. Mobilité Internationale : la couverture des personnes lors de déplacements à l’étranger Merci de votre attention!
  45. 45. IIe édition

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